Décidé qu'à défaut d'inscription à la date du procès
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verbal de constat, d'un testament et d'un codicille rédiges sur des feuilles séparées, il n'est dû qu'une amende, le testament et le codicille ne faisant qu'un même acte. — Sol. 21 avril 1874 {Dict. Réd., loc. cit., 190).
119. Mais il a été reconnu que si le procès -verbal constatait la prise en charge de deux testaments distincts, dans la forme comme dans le fond, deux amendes seraient encourues, à défaut d'inscription, à la date de ce procès-verbal, de chacun de ces testaments. — Sol. 19 déc. 1876 (Dict. Réd., loc. cit., 190).
120. Le procès verbal qui constate la remise d'une vente de meubles doit être soumis à la formalité de l'enregistrement dans le délni ordinaire. Il doit, de même, être inscrit au répertoire. Le procès-verbal de vente au jour indiqué peut être rédigé à la suite du premier, mais il doit être inscrit particulièrement au répertoire, parce que la première inscription ne peut constater que la remise et qu'il est indispensable que la vente soit inscrite au jour où elle a été commencée. — Joum. Enrey., 5678.
121. Au cas de vente volontaire, il n'est pas nécessaire d'inscrire distinctement le cahier des charges, s'il forme, avec le procès verbal d'adjudication, un tout indivisible.
Mais si le notaire a fait du cahier des charges un acte distinct, s'il l'a fait suivre de la formule : « Dont acte », il est alors indispensable de le répertorier séparément. — Dict. Réd. (loc. cit., 192).
| 5. — Omissions. — Intercalations.
122. L'art. 49 de la loi du 22 frim. an vu ordonne d'inscrire les actes au répertoire5 jour par jour, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéro.
123. Chaque omission est punie d'une amende de 5 francs (même disposition et L. 16 juin 1824, art. 10).
124. Il y a omission, dans le sens de la loi, dès qu'un acte n'a pas été inscrit au répertoire le jour où il a été passé. En d'autres termes, l'inscription tardive est assimilée au défaut absolu d'inscription, et donne lieu à la même peine.
125. Si un acte a é'é inscrit au répertoire avant des actes d'une date antérieure, il y a preuve suffisante que ces derniers actes n'ont pas été inscrits le jour où ils ont été passés. — llouen, 20 mars 1862 (Joum. Enreg., 17689).
120. La date portée sur l'acte est seule authentique. Si donc il y a contradiction entre cette date et celle qui est indiquée au répertoire, il n'y a pas à tenir compte de celle-ci.
Ainsi, lorsqu'un acte se trouve inscrit au répertoire à une date antérieure a celle qu'il a réellement, l'Administration est fondée à soutenir que cet acte n'a été inscrit qu'à la date qu'il porte, et qu'on ne doit avoir aucun égard à la date énoncée au répertoire. — Dict. Not., v» Rép. des Not., n. 90 et 91.
127. Les ratures et transpositions peuvent servir à démontrer
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qu'un acte, figurant d'ailleurs au répertoire, n'y a pas été inscrit le jour même de sa date.
128. Dans une espèce, un notaire avait inscrit, sous le n° 6 de son répertoire, un acte de vente du 17 février. Après avoir biffé cette mention, il avait inscrit, sous le n° 6, une procuration du -16, puis, immédiatement après, sous le n° 7, la vente du 17. Le notaire a soutenu qu'en agissant ainsi, il n'avait commis aucune contravention. Mais c'était là une erreur, puisqu'il était évident que la procuration du 16 n'avait pas été répertoriée le jour même de sa date. L'amende de S fr. a été, en conséquence, reconnue exigible. — Dec. min fin. 13 août 1823 (Journ. Enreg., 7649).
129. La doctrine de cette décision a été consacrée dans l'espèce suivante.
Sur le répertoire d'un huissier, l'inscription de sept actes, aux dates des 22 et 23 août 1823, avait été raturée et suivie de l'inscription d'un autre acte du 16 août, après laquelle l'huissier avait porté de nouveau les sept articles supprimés.
Arrêt du 28 mars 1827, conçu en ces termes :
« Vu l'art. 49 de la loi du 22 frim. an vu; — Attendu qu'il résulte de l'obligation que cet article impose aux huissiers d'inscrire, jour par jour, sur leur répertoire, les actes de leur ministère, que l'inscription de ces actes doit être faite dans l'ordre de leurs dates respectives; qu'ainsi, tout acte fait un tel jour doit être inscrit avant tous autres actes des jours postérieurs, et que l'inobservation de cet ordre, dans l'inscription des actes, constitue l'omission que la loi punit d'une amende de 5 fr. ; — Attendu, en fait, qu'il a été constaté par le procès-verbal dressé par un inspecteur de la Régie, le 15 juin 1824, et qu'il n'a pas été dénié par le jugement attaqué, que, sur le répertoire du défendeur, sept actes des 22 et 23 août 1823 avaient été inscrits avant un acte du 16 du même mois, ce qui a été reconnu par la rature même pratiquée sur l'inscription de ces sept actes, suivie de l'inscription de l'acte du 16 et de la réinscription postérieure des actes raturés; — Attendu que le jugement attaqué n'a pas allégué que cette interversion fût le résultat d'une simple erreur, involontairement échappée au défendeur, et dénuée de toute intention de contrevenir à la loi; — Que, dans cet état, le tribunal de Blois ne pouvait se dispenser de lui appliquer l'amende de 5 fr. établie, pour cette omission, par l'art. 49 précité de la loi du. 22 frim an vu; qu'en le déchargeant de cette amende, il a violé ledit article; Casse, etc. ». — Jnst. Rég., 1210, § 8. — V. Gonf., Seine, 29 déc. 1848 {Journ. Enreg., 14636).
130. De même, lorsqu'un acte, inscrit au répertoire après des actes du 24 décembre, avant deux autres actes des 24 et 26, a été raturé; que la date a été rendue illisible au moyen d'un empâtement, et que cet acte a été inscrit de nouveau après celui du 26, il y a présomption que la date rendue illisible était celle du 27; l'officier public a donc commis deux contraventions en
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n'inscrivant que le 27, ou postérieurement, les deux actes des 24 et 26 décembre. — Charleroi, 14 août 1857 (Garnier., Rép. pér., 900).
131. Même dérision dans l'espèce suivante : une procuration, du 25 décembre avait été inscrite au répertoire; ensuite le notaire surchargea l'inscription pour y substituer celle d'un bail du 20 du même mois; puis, il raya cette inscription surchargée pour porter le bail à la suite.' et il inscrivit de nouveau la procuration. Jugé que l'inscription de l'acte du 25 avant celui du 20 prouve que le répertoire n'avait pas été tenu jour par jour, et que le plus ancien de ces deux actes y avait été omis. — Rennes, 29 août 1812 [Journ. Enreg., 13094); Conf., Soissons , 31 juill. 1850 (Journ. Enreg., 15025); Castelsarrasin , 4 nov. 1856 (Journ. Emeg., 16415).
132. La mention d'un acte de mainlevée, reçu le 12 août, avait été rayée pour inscrire huit actes des 2, 4, 6, 7 et 10 août, à la suite desquels la mainlevée du 12 était de nouveau portée sous un numéro (312) différent de celui (304) qui lui avait d'abord été donné. Il a paru résulter de ce changement, que les huit actes compris entre le n. 304 ancien et le n. 312 n'avaient pas été inscrits le jour même de leur date sur le répertoire, et qu'ainsi il y avait eu huit omissions donnant lieu à autant d'amendes de 5 francs. Le notaire a refusé de payer ces amendes, et il a motivé son refus sur ce que la première inscription avait été faite par mé#arde, alors que l'acte n'était ni daté, ni signé. La réclamation a été abandonnée par les motifs suivauts : « L'Administration n'est pas en mesure de contester l'assertion du notaire, contre laquelle, d'ailleurs, il semble d'autant plus difficile de s'inscrire que la date de la mainlevée, en fait, ne se trouve pas portée dans la colonne ad hoc en regard de la première inscription. C'est en quoi l'espèce diffère de celles qui ont fait l'objet de la décision ministérielle du 16 décembre 1824 (Inslr. 1156, § 8), et de l'arrêt de cassation du 28 mars 1827 (supra, 129), sur lesquels on s'appuie pour soutenir l'exigibilité des amendes. — Sol., 2 déc. 1874 (Dicl. Bêd.. loc. cit., n. 43).
133. Si la loi a interdit au notaire délaisser des blancs ou interlignes dans son répertoire, c'est pour éviter toute fraude, toute intercalation ; de là, nous pouvons conclure, enseignent MM. Ghampionnière et Rigaud (n. 3939), qu'une intercalation évidente fait preuve de l'omission de l'acte intercalé (Gass., 19 déc. 1808, Journ. Enreg., 3317).
Les intercalations donnent donc lieu aux mêmes amendes que les omissions. — Castelsarrasin, 29 août 1842 (Jour. Enreg., 13131); Gonf., Dict Hél., loc. cit., 52 et suiv.; Mortain, 9 juin 1847 (Jou/n. Enreg., 14333-2).
134. Au surplus, dit le Dict. Réd., l'officier public n'est pas fondé à soutenir qu'il n'y a pas contravention, lorsqu'une intercalation au répertoire est apparente, mais que l'ordre des numéros n'a pas été interverti, et qu'il n'existe pas de numéro bk. Dès que l'intercalalion est évidente, il y a présomption suffisante
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d'omission ; la contravention existe et l'amende est encourue. Les numéros d'ordre ont pu être portés postérieurement à i'omission et au fait même de l'intercalation. L'inscription régulière de ces numéros ne prouverait donc rien contre la réalité de la contravention (loc. cit., n. 55).
135. Remarquons toutefois, est-il dit au Dict.dn Not. (v° Rép. des Not. , n 129), que l'on ne devrait pas considérer comme une intercalation une ligne du répertoire qui ne serait pas assez espacée; il faudrait, pour constituer une pareille contravention, qu'il fût évident, soit par la contexture de l'article, soit par l'interruption des numéros ou par tout autre signe non équivoque, que la ligne a été ajoutée après coup. — Roy, loc. cit., 170.
136. fin principe, chaque acte doit être inscrit séparément, et i? doit y avoir au répertoire autant d'articles et de numéros qu'il y a d'actes inscrits. — Dict. Réd., loc. cit., 57 ; Roy, 16S.
Mais le notaire qui a inscrit plusieurs actes en un seul article a-t-il commis une simple irrégularité non punie par la loi. ou bien doit-il être considéré comme s'étant rendu coupable d'une omission passible de l'amende ?
M. (iarnier {Rép. gén., 14120) pense, avec Roy (n. 168), que l'amende est encourue bien qu'elle ne soit applicable qu'aux seules omissions. D'après ces auteurs, un pareil procédé ne peut avoir d'autre but que de réparer l'omission des actes antérieurs au dernier; il indique, jusqu'à preuve contraire, que le notaire avait ménagé, pour l'inscription d'un acte, une ligne en blanc, qu'il a ensuite utilisée pour y comprendre les actes omis.
« Cette opinion rigoureuse, enseigne le Dict. Réd. (loc. cil.), ne peut être suivie qu'avec une grande modération ; elle suppose que l'officier public qui a passé, par exemple, plusieurs actes le même jour, qu'il n'a pas portés au répertoire, y a inscrit des actes passés postérieurement, en laissant un blanc pour y inscrire les actes omis; mais, en général, et sauf des cas exceptionnels qu'il est difficile de prévoir, on ne voit pas trop pourquoi cet officier public, qui pouvait difficilement ignorer, en inscrivant des actes à la date du 2, par exemple, qu'il avait rédigé plusieurs actes à la date du lor, n'aurait pas laissé sur son répertoire des blancs suffisants pour y inscrire les actes du 1er. L'ameude n'est donc encourue, à notre avis, qu'exceptionnellement ».
Nous nous associons entièrement aux observations du Dict. Réd., et nous pensons que l'amende ne peut êlre exigée qu'autant qu'il est manifeste que l'inscription de plusieurs actes sous le même numéro a eu pour but de réparer une omission, eu d'autres termes, qu'autant qu'il a été commis en réalité une intercalation.
137. L'enregistrement d'actes non inscrits au répertoire fait foi de l'existence de ces actes et établit, jusqu'à preuve contraire, la contravention résultant du défaut d inscription. — Sedan, 15 avril 181)7 [Jown. Eareg., 3769) ; Rouen, 2S août 1845 (Journ. Fnreg., 13927-6).
