Tous ACTES Di; MÊME GEKRE A TITKE ONlinErX SONT
SUSCEPTIBLES , clc. La comniissiou vouloit que toutes les aliénations immobilières, même à titre onéreux, fussent de plein droit nulles quand elles auroient été faites dans les dix jours (2).
Cette disposition eilt été injuste envers les tiers , parce qu'en mettant le débiteur dans un état d'inter-
(i) Code civil, ail. [iS3. — (2) Voye?. Li:}is. cir. , coin, et cri?n. rie In Frj. Code de com., l'roinier projet de co.Ie, art. !J4o.