‹ Esprit du Code de commerce (volume 2)Chapitre 16 sur 98 · Tous ACTES Di; MÊME GEKRE A TITKE ONlinErX SONT · texte numérisé non relu

Tous ACTES Di; MÊME GEKRE A TITKE ONlinErX SONT

SUSCEPTIBLES , clc. La comniissiou vouloit que toutes les aliénations immobilières, même à titre onéreux, fussent de plein droit nulles quand elles auroient été faites dans les dix jours (2).

Cette disposition eilt été injuste envers les tiers , parce qu'en mettant le débiteur dans un état d'inter-

(i) Code civil, ail. [iS3. — (2) Voye?. Li:}is. cir. , coin, et cri?n. rie In Frj. Code de com., l'roinier projet de co.Ie, art. !J4o.

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