Ou ÉTAT PASSIF ET ACTIF DE SES AFFAIRES. Cct état eSt

nécessaire :

Pour discerner s'il y a faillite , ou simple suspension de paiement ;

Pour , dans le cas de faillite , en découvrir le caractère; effet que les articles 471 et 474 lui supposent ;

Pour connoître les créanciers et pour pouvoir les convoquer ;

Pour faciliter la vérification des créances ;

Pour guider les agens et les syndics dans leur administration.

2. Dans les vingt-quatre beuues de leur entrée en FONCTIONS. L'orftonnance disoit que le bilan seroit remis aux créanciers (i). Cette disposition étoit concordante avec le système de la loi , qui ne faisoit point du tout intervenir l'autorité publique et qui , regardant la faillite comme une affaire d'intérêt privé, la laissoit traiter entre les créanciers et le failli.

(i) Ordonnance (ic 1678, lit. H, an. 2.