CHAPITRE PREMIER

DE L'Om^ERTURE DR LA. FAILLITE.

« Ce chapitre contient les dispositions que les rédacteurs du projet de Code et les chambres et tribunaux de commerce avoient jugé convenable d'ajouter aux dispositions de l'ordonnance de 16^3, pour fixer avec plus de précision l'ouverture de la faillite , et pour empêcher l'existence de tous les actes frauduleux que le négociant qui prévoit sa faillite pourroit être tenté de faire dans les dix jours qui la précèdent » (i).

Tout failli sera tend ' , dans les trois jours ^ de la

CESSATION DE PAIEMENT ^ , d'eN FAIRE LA DÉCLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE 4 ; le JoUF OÙ

il «Tura cessé ses paiemens sera compris dans ces trois jours.

En CAS DE FAILXITE d'uNF, SOCIETE EN NOM COLLECTIF , LA DÉCLARATION DU FAILLI CONTIENDRA LE NOM ET l'indication DU DOMICILE DE CHACUN DES ASSOCIÉS SO- LIDAIRES ^.