DES INDEMNITÉS POUR LES AGENS

Les agens , après la reddition de leur compte, auront droit à une indemnité , qui leur sera payée par les syndics provisoires.

Cette indemnité sera réglée selon les lieux et suivant la nature de la faillite , d'après les bases qui seront établies par un règlement d'administration publique.

Si les agens ont été pi is i)armi les créanciers , ils ne recevront aucune indemnité.