X-e procureur général donna donc un réquisitoire

TIT. I. Chap. VII. Art. 489. 321

où, après avoir conclu à rannulatiou des actes du tribunal de commerce et de ses commissaires, il généralisa l'affaire et demanda « que le procureur du roi fût rardc et maintenu dans le droit et possession d'assister, en vertu de l'article 48t) du Code de commerce, à tous les actes de la faillite indistinctement-, qu'à cet effet, défenses fussent faites, tant au Tribunal de commerce qu'à ses commissaires délégués, de troublera l'avenir le procureur du roi dans son droit d'assister , notamment aux assemblées des créanciers des faillis, quelque part qu'elles fussent convoquées , par des interpellations, protestations, oppositions de fait ou de droit, ou autrement en matière quelconque.

On voit que le procureur général insistoit principalement sur la possession, et ne se hasardoit pas à justifier que l'article 489 donnât le droit d'assistance dans l'étendue qu'il le réclamoit pour le procureur du roi. Ce fut pour combattre ce moyen delà possession, qu'on avoit fait valoir comme décisif long-temps avant le réquisitoire, et pour ramener à l'intelligence de l'article 489 , dans la discussion duquel on craignoit de s'engager, et qui pourtant étoil la seule règle d'après laquelle on devoit décider la question , ce fut , dis-je , dans cette vue , que je traitai ex professa la matière *. Cette dissertation étant désormais inutile , je la retranche de cette seconde édition. Mais je reviens à la suite de cette affaire.

La première chambre à laquelle le réquisitoire avoit été adressé , en référa aux chambres assemblées.

Par arrêt du 6 janvier iSia, les chambres ordonnèrent que le réquisitoire seroit signifié aux juges du Tribunal de commerce, pour fournir leurs moyens de défense dans la quinzaine,

' Voyez le tome 6 de ma premièie éditiou.