Au NOM DE LA MASSE DES CRÉANCIERS. Lc projCt de

(i) Tribunal et conseil de commerce de Genève , Observations des tribunanx, i" partie, p. 4^4 ; — De Lyon , ibidem , p. 555 ; — Tribunal, conseil et bureau de commerce de Toulouse, ibid., tome 2, a* partie, p. 543, — (a) Tribunal et conseil de commerce de Saint-Malo, ibid., p. 468. — (3) Voyez Légis. civ. , com. et crim, de la Fr. , Projet de Code de commerce corrigé, art. 358.