‹ Esprit du Code de commerce (volume 2)Chapitre 65 sur 98 · DE L L'NION DES CUEANCIERS · texte numérisé non relu

DE L L'NION DES CUEANCIERS

S'il n'intervient piiint de traité, les ciéanciers assemblés formeront , a la majorité individuelle des créanciers PRÉSENS ' , UN CONTRAT DUNION * ; ILS NOMME- RONT ' UN OU PLUSIEURS SYNDICS DÉFINITIFS* : LES CRÉANCIERS NOMMERONT UN CAISSIER , CHARGÉ DE RECE- VOIR LES SOMMES PROVENANT DE TOUTE ESPF.CE DE RE- COUVREMENT 5. Les syndics définilifs recevront le compte des syndics provisoires, ainsi qu'il a été dit pour lecempte des agens à l'article 481.

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