Tome m. 4l

i}/\2 liIV. ]!!. DES r.VILI.lTliS et nAKQTJF.nOUXES.

la liiiiilatiou fjiic liiit Tarticle 906 du Code de procédure )) (i). Or, il est préférable de ne pas diviser la matière et de réunir dans le Code de commerce toutes les règles dont les tribunaux de commerce doivent faire l'application d (-2).

Deux moyens se préscntoienl poirr opérer cette réunion ; ou de répéter dans le Code de commerce les dispositions du Code de procédure , ou ^ de les transcrire hors page , comme on l'avoit déjà fait dans d'autres cas semblables ^ (3).

Mais comme quelques - unes ne pouvoient pas être appliquées purement et simplement à la matière, le Conseil d'état a choisi le premier de ces deux moyens et en conséquence il a arrêté que les articles du Code de procédure seraient transportés dans le Code de commerce , avec les modifications que la matière pourrait exiger (4)-

La cession de biens ', par ie failli, est volontaire ^ oi'