CeLCI QLI , k\kST t:KE société , ME SE SERA PAS COX

FOiiMÉ A l'aïiticle 44"' ^^ projet de la commission étendoit la présomption de banqueroute h celui qui, ayant une société de commerce , n'auroit pas rempli les formalités prescrites par les articles ai^ et a4(4''-7 46 du Codej.

La Cour d'appel d'Orléans dil : « Quelsoupçon peut résulter de cette omission ; si d'ailleurs la société n'apoint été dissimulée; si elle a été constamment connue, publiquement avouée; si tous les livres et papiers qui V ont rapport existent et sont remis aux créanciers? La seule conséquence légitime qui peut résulter du défaut de publicité légale d'un acte de société, comme de tout autre, c'est qu'on ne puisse pas l'opposer à des tiers, à ceux qui ne l'ont pas connu ou sont présumés l'avoir ignoré » (i).

Le conseil d'élat a réduit la disposition au cas qui, lorsqu'il y a société collective, rentre dans celui dont il est parlé au premier alinéa de l'article.

(l) Cour d'appel d'OHéartsOfhservAtîonii çli-s tribunaux, t. a, p. sSl.