‹ Esprit du Code de commerce (volume 2)Chapitre 90 sur 98 · Tome TU. ^G · texte numérisé non relu

Tome TU. ^G

"22 LIV. m. DES FAILLITES ET BANQUEROUTES,

Les cas de l):iii(jucr(mii' ^in)|)le seront jugés par les tribunaux lie ijolice correilionnelle, sur i.a demandr ' des syndics ou sur chi.ie i>k tout créancier " du failli , on sur la poiirsiiile d'office ([iii sera faite par le ministère pnbHc.

1. Sur la demande. La poursuite d'office n'a lieu que lorsque les parties intéressées gardent le silence, parce qu'en règle générale, il ne faut laisser poursuivre le banqueroutier que par la masse, et que la poursuite d'office ne doit être admise que par concurrence et pour prévenir l'impunité » (i).

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