DE LA BANQUKROUTE FRAUDULEUSE

Sera héclark ', banqueroutier fiauduleu.x tout ccunmer-

çaut FAILLI * QUI SE TROUVERA DANS UN OU PLUSIEUKS

DES CAS SUIVANTS 3; savoir :

i" S'il a supposé des dépenses ou dt-s pertes, ou ue justifie pas de l'emploi de toutes ses recettes;

2" S'il a détourné aucune somme d'argent , aucune dette active, aucunes marchandises, denrées ou effets mobiliers;

3° S'il A FAIT DES VENTES , NÉGOCIATIONS OU DONA- TIONS SUPPOSÉES ■*;

4° s'il a supposé <les dettes passives et collusoires entre lui et des créanciers liclifs, eu faisant des écritures siroulées, ou en se constituant débiteur , sans cause ni valeur, par des actes publics ou p;ir des engagements sous signature privée;

5° Si ayant ÉTÉ CHARGÉ d'uN IHANDAT SPÉCIAL , OU COÎJSTl - TUÉ DÉPOSITAIRE d'aRCENT , d'eFFETS DE COMMERCE , DE DENRÉES OU MARCHANDISES, IL A , AU PRÉJUDICE DU MANDAT OU DU DÉPÔT, APPLIQUÉ A SON PROFIT LES FONDS OU LA VALEUR DES OBJETS SUR LESQUELS PORTOIT SOIT LE MANDAT, SOIT LE DÉPÔT ^ ;

6° S'il a acheté des immeubles ou des effets mobiliers a la

FAVEUR d'un prête-nom ^ ', y" s'il a CACHÉ SES LIVRES 7.