‹ Esprit du Code de commerceChapitre 105 sur 114 · Les marchandises jetées sont estimées suivant · texte numérisé non relu

Les marchandises jetées sont estimées suivant

LE PRIX COURANT DU LIEU DU DÉCHARGEMENT. Il CXïSte

entre cet article et l'article 339 une différence très-remarquable, mais fondée.

L'article 33g veut que, relativement au contrat d'as-

(1) Observations du Tribunal de commerce de Bordeaux, t. 2 , Ire partie, p. 186. — (a) Ibid. , de Marseille, tome 2, IIe partie, p. 61. — ■ (1) Projet corrigé, art. 3a5. — (4) Ibid.

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