Il n'y a pas lieu a indemnité si le matelot est

CO>GÉDIL AVANT LA CLOTURE DU HOLE d' ÉQUIPAGE. Cette

disposition a été ajoutée (i) sur la proposition du Tribanal et du Conseil de commerce de Rouen , lequel a dit : « jusqu'à ce que les matelots aient passé en revue devant le commissaire de la marine , ils travaillent à la journée pour disposer le navire. Il ne paroit donc pas juste qu un matelot pris a la journée puisse prétendre à une indemnité avant d'avoir contracté d'engagement pour le voyage , à moins qu'il n'y eût une convention écrite entre lui et le capitaine» (2).

Le navire et le fret sont spécialement affectes aux loyers des matelots.

Nous avons vu que les gens de l'équipage ne sont pas les seuls qui aient privilège sur le navire. J'ai expliqué aussi l'ordre dans lequel ils sont appelés à exercer leurs droits et les motifs qui leur ont fait préférer d'autres créanciers* 5 quant au fret, il n'est affecté par privilège qu'à eux , parce que ce sont eux seuls qui l'oint gagné au propriétaire.

(1) Projet de Code de commerce corrigé , art. 76. — {1) Observations da Tribunal de commerce de Rouen, tome 2, 2' partie, p. 346. Voyez l'art. 19 1 et le commentaire sur cet article.