‹ Esprit du Code de commerceChapitre 40 sur 114 · LIV. II · texte numérisé non relu

LIV. II

l'hypothèse où le capitaine charge pour son propre compte.

Mais l'article du Code ne permet plus ce doute -, car il donne à l'affréteur le fret de toutes les marchandises qui complètent le chargement, sans distinguer d'où ces marchandises proviennent.

L'affréteur qui n'a pas chargé la quantité de marchandises portée parla charte-partie, est tenu de payer le fret en

ENTIER, ET POUR LE CHARGEMENT COMPLET ", auquel il s'est

engagé.

S'il en charge davantage 2, il paie le fret de l'excédant sur

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