‹ Esprit du Code de commerceChapitre 41 sur 114 · LE PRIX RÉGLÉ PAR LA CHARTE-PARTIE · texte numérisé non relu

LE PRIX RÉGLÉ PAR LA CHARTE-PARTIE

Si cependant l'affréteur, sans avoir rien chargé 4, rompt le voyage avant le départ, il paiera eu indemnité, au capitaine, la moitié du fret convenu par la charte-partie pour la totalité du chargement qu'il devoit faire.

Si le navire a reçu une partie de son chargement, et qu'il parte à non-charge, le fret entier sera dû au capitaine.

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