La soumission des parties a des arbitres, en cas

DE CONTESTATION, SI ELLE A ÉTÉ CONVENUE. La Commis-

sion , et depuis, la Section, avoient proposé de rendre l'arbitrage forcé en matière d'assurance comme en matière de société de commerce (2).

(t) Ordonnance de la marine de 1681 , liv. 3, lit. 6, art. 6. — (2) Piojet de Code de commerce, art. 3og, p. 10 1. * Voyef. l'art. 192, n. 8.

332 LÏV. II. DIj COMMERCE MAUIT1MK.

Les cours d appel d Ajaccio (i) et de Bruxelles (2), le tribunal de commerce de Bordeaux (3), et le Conseil de commerce de Gand (4), désiroient que l'arbitrage ne fût que facultatif.

Au Conseil d'état on défendit l'arbitrage forcé , comme nécessaire •[ pour prévenir les lenteurs à l'aide desquelles les assureurs retiennent très long-temps les fonds : les chambres d'assurance , disoit-on , ayant beaucoup de crédit et d'amis, un individu isolé , qui a contestation avec elles, parvient très lentement à obtenir justice. Ces inconvéniens sont cause que plusieurs Français se font assurer dans l'étranger, quoique l'assurance y soit à un prix plus élevé ^ (5). Or, ^ l'arbitrage forcé remédieroit au mal, pourvu qu'on prît la précaution de fixer un délai dans lequel les arbitres fussent tenus de prononcer, en leur permettant de fixer un second délai, quand les pièces n'auroient pas été produites j^ (6).

Il fut répondu « que la vérité se trouvoit plutôt dans la proposition inverse de celle qui venoit d'être énoncée; que dans une contestation entre un assuré et une compagnie d'assureurs, tout l'avantage est du coté de l'individu isolé , de l'assuré , parce que l'objet intéresse presque toujours essentiellement sa fortune , et qu'il s'en fait une affaire grave et personnelle, tandis que les assureurs n'ont qu'un intérêt très divisé, peu important pour chacun d'eux; que c'est l'affaire de tous et celle de personne; que les Français portent peu

(1) Observations de la Cour d'appel d'Ajaccio, tome i, p. 4?4- — (2) Observations de la Cour d'appel de Bruxelles, lome i, p. 124. — (3) Observations du Tribunal de commerce de Bordeaux , t, 2 , llc partie, p. 18 1. — (4) Observations du Conseil de commerce «le Gaud , toruc 2 , l'e partie, p. 38i. — (5) M. Rcçnaud , Voyez, Lég. civ., corn, et crim. de la Fr. , Procès-verbal du 29 août 1807. — [6) Ibid.

TIT. X. des assurances. Sect. 1. Art. 33î. 3.'{.'>

maintenant leurs assurances à l'étranger depuis que, clans toutes nos places maritimes, il s'est établi des compagnies d'assurances qui présentent plus de garantie, et incontestablement plus de loyauté que les assureurs étrangers , que leur éloignement rend d'ailleurs plus difficiles à poursuivre.

« Que l'arbitrage forcé ne remédieroit au surplus à rien \ qu'ainsi aucun motif ne deveit empêcher de consacrer la disposition de l'ordonnance qui rendoit l'arbitrage purement facultatif» (i). "f On ne peut rien conclure ici de la disposition qui soumet à l'arbitrage forcé les contestations pour sociétés de commerce : il n'y a pas parité de raison ^ (2).

Ces dernières considérations prévalurent : les articles proposés par la Commission et par la section furent retranchés (3) , et, pour mieux exprimer l'intention d'exclure l'arbitrage forcé , l'on ajouta à l'article 33a ces mots : si elle a été convenue.