A DÉFAUT, L'ESTIMATION EN EST FAITE. Point de

cloute que les parties ne puissent régler cette estimation de gré à gré, ou convenir d'experts qui la fixeront. Mais si elles s'adressent aux Tribunaux , il faudra suivre la règle établie par l'article 429 du Code de procédure, lequel, en statuant sur la manière de procéder devant les Tribunaux de commerce , dit : Les experts seront nommés d'office par le Tribunal . à moins que lesparties iicn conviennent à l'audience.

\. Suivant le prix courant, etc. Voyez le commentaire sur les articles 35y et 358, III.

350 LIV. II. DU COMMERCE MAIUT1MK.

Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait que par troc , et que l'estimation des marchandises ne soit pas faite par la police, elle sera réglée sur le pied de la valeur de celles qui ont été données en échange, en y joignant les frais de transport.

« Cet article parle du cas où la personne qui fait assurer les marchandises de rapport, les a achetées des sauvages par échange , dans un lieu où on ne se sert d'aucune monnoie pour compenser dans le commerce l'inégalité des choses. Au défaut de mesure qui fasse connoître la proportion de la valeur que les effets ont les uns aux autres , on ne peut se diriger que par le troc lui-même ; et on est forcé d'estimer les marchandises de retour sur le pied de celles d'entrée, auxquelles on joint tout ce qu'il en a coûté pour les transporter au lieu où elles ont été données en échange (i).

« Mais si , dans l'endroit de la traite , les marchandises respectives sont estimées, par exemple, en barres , en coris , en pièces , en macoutes , ou autres signes qui représentent la valeur des choses , dès-lors ce n'est plus un troc , c'est une double vente. Je vous vends une marchandise au prix de iooo coris, et vous me vendez au même prix votre esclave : il ne reste plus qu'à réduire en argent de France la monnoie africaine ou asiatique, pour déterminer la somme qu'il est permis de faire assurer de sortir de Congo, ou des îles Maldives (2).

(1) Pothier} Traité des assurances, n. l5o. — (2) Emérigon , des Assurances, cbap. 9, sect. 7.

TIT X. des assurances. Sec t. /. Art. 342. 351

La Commission (i), d'après l'ordonnance (2) , n'avoit pas admis d exception pour le cas où l'estimation seroit (aile par la police.

Le Tribunal de commerce de Bordeaux observa « qu'il étoit utile aux assureurs et aux assurés d'avoir la faculté d'estimer les marchandises de gré à gré ; que de plus c étoit une faculté d usage aujourd'hui, et qu'on ne pourroit la supprimer sans nuire à toutes les combinaisons utiles et morales que cet usage a fait naître » (3).

En conséquence ce Tribunal , ainsi que celui de Nantes (4) , réclamèrent l'exception qui a été adoptée.

Si le contrat d'assurance ne règle point le temps des risques , les risques commencent et finissent dans le temps réglé par l'article 3a8 pour les contrats à la grosse.

t'oyez le commentaire sur l'article 328.

L'assureur peut faire réassurer par d'autres les effets qu'il a assurés l.

L'assuré peut faire assurer le coût de l'assurance a. La prime de réassurance peut être moindre ou plus

FORTE QL'K CELLE DE l' ASSURANCE 3.