JURIDICTIONS SORTIES DE LA COUR DU ROI

"jfétà de> làk à racceptation ou à. la sanction royale ; Ib' éé bornaient à présenter des cahiers de do* lëances ou de remontrances, dont le* conseil se sériât poui* rédiger les lois^ Sans doute le roi adoptait le plus souvent les vues proposées dans les ^Milliers; mais il n*y était pas obligé. Ces cahiers 'étaient purement consultatifs; et il en a toujours été -ainsi jusqu'en 1789, époque où les états généraux se sont déclarés Assemblée nationale constituante.

La distinction entre la section de Tancienne cour chargée de délibérer et d'éclairer le roi sur les afhites d'administration publique, qui avait reçu le nom de conseil, et la section chargée de prononèèr sur les procès d'intérêt privé , qu'on appelait paHemehty distinction qui, ainsi qu'on l'a vu, s'était établie vers la fin du xm"" siècle , fut déterminée d'une manière encore plus précise par des lois rendues dans les premières années du siècle vivant.

- L'article 1 2 de l'ordonnance de réformation- du 25 mars 1 302 constate que c'était devant le roi, en son conseil, que devaient être portées les demandes tendant à obtenir l'annulation des arrêts, rendus par le parlement. Un document du 30 janvier 1305

offre une nouvelle preuve de la distinction entre

^, Voir celles qui ont été rédigées, par suite de convocations d'états ou de notables, en février 1306 (1, 446), le 18 janvier i908 (I, 454) y et plusieurs autres sous Jean II, Charles Y, Charles VI, Charles Vm et Louis Xn.

136 (• i PARTIE!, TITàEJ^ïOHAPITREriliO'i

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ces deux iiistitut|oDs ^ il contient ùDeiransaction entre leroi etrarchevêquede Lyon, au sujet^dela . jufttioe } on y prévoit la possibilité de confesladôqs sur les ressorts y et on convicfnt qn'leHeft sereui juf gées Jn parlamento^ seu càram daùbus^ Çûl tribêù probis, {4ris de consiUo régis, fum suspectis^ per domiman regem deputatis. Je n^ai point! à' examiner ce que pouvait avoir de contraire aux vrais princi^ pes cette alternative entre le parlement et unecoo»mission du conseil désignée par le roi. Il ne filai pas s'attendre à trouver une 'logique parfaite dans ce qu'on faisait à cette époque; mais toujours esbil que la transaction de 1305 constate rexistefneede deux institutions distinctes : le conseil et W parler ment. On trouve encore cette distinction dansunf ordonnance du mois de mar^l 31 6 (1, 620), rekrtfM aux réclamations du duc de Bretagne contre les em-» piétements de la cour du roi et des baillis sur la juri» diction de ses vassaux et la sienne propre. Cette ordonnance est rendue par le roi y deliberatione ih consilio nostro habita; et le roi promet que -doré* navant sa cour, curia nostra, ne' fera plus les emr^ piétemçnts dont le duc se plaignait. - '

Au surplus ) ce qui aurait pu laisser quelques incertitudes ne tarda pas à être éclairci. Une or* donnance du 3 décembre 1 31 9 ( I^ 702 ), faite par le roi 9 en son grand conseil , déclare qu'il veut (( avoir en son parlement gens qui y puissent enten-

* Damont, Cbr/^i diplomi^ue^ 1. 1» part 1, p. 3d9» col. 1.