GRAND CONSEIL. ' U

mûnè poirvait prétendre cfu'une ordonnance lui avait -enlevé un droit pour en investir une au* tre personne, pour lui imposer des obligations oti des restrictions dont une autre profitait. Il fallait apprécier la réclamation , après avoir, entendu lès parties intéressées; ce qui établissait devant le conseil une véritable instance, d'après laquelle il proposait au roi un projet de décision. On peut citer, entre autres exemples, les ordonnances du commencement d'août 1363 (III, 630) et du 44 du même mois (IV, 406), sur la police des boucheries de la montagne Sainte-Geneviève dé Paris, à l'occasion desquelles un procès eut lieu au eoDseil, à la requête de l'Université, de quelques autres établissements et d'habitants du quartier'.' D'autres fois des doutes s'élevaient sur le sens et rétendued'une mesure administrative, sort de l'État aux particuliers, soit simplement entre des pailicu- Iiers7 et c'était encore à l'autorité administrative qu'il appartenait d'interpréter ces actes. On en tt^uve un exemple remarquable dans des lettres du 13 septembre 1367 (V, 73). Philippe Auguste avait accordé, et plusieurs de ses successeurs avaient con«' finaé au maire de Rouen des droits de juridiction assez étendus; les officiers royaux en contestèrent* qutikjues-uiis, et prétendirent que dans Texerdcedes aUireiB le maire avait excédé ses droits. L- échiquier de Normandie prononça dans ce sens; mais, sur le poulTovdu maire devant le roi, intervinrent, d'après te rirpport et Tavis 'du cons^l^ ' les lettrés dont je

150 PARTIE f, TITRE I, CHAPITRE II, SEGT. 1.

viens de donner la date^ qui annulèrent hidéciBion de rëchiquier, et maintinrent le maire dans; tous les droits qu'on lui contestait. Une ordonnance du 6 août 1349 9 déjà citée, nous fournit encore l'exemple d'une attribution contentieuse donnée au conseil. Elle contient un long règlement sur les foires de Brie et de Champagne, et décide que lès interprétations et le jugement des difficultés, qui s'élèveraient relativement à son exécution, appaov tiendront au conseil, au lieu et place de la chambre des comptes, que l'article 30 d'une ordonnance du mois de juillet 1344 (U, 200) en avait chargée.

Ce n'est pas tout. Des conflits pouvaient s'éle^ ver entre des juridictions indépendantes, dont Tune prétendait le droit exclusif de statuer sur une question, que l'autre soutenait être de sa compétooce. U était indispensaUe de prononcer; autrement le cours de la justice se fût trouvé interrompu. Le roi, supérieur de ces juridictions, puisque toutes ne tenaient leurs pouvoirs que de sa délégation, devait avoir seul le droit de faire cesser le conflit^ en décidant à laquelle resterait la connaissance de la contestation ; et comme il était nécessaire de ré«clairer, le conseil entendait les moyens respectifk, et préparait la décision qu'il convenait de rendre.

Le conseil avait aussi une attribution importante, dont j'ai déjà dit quelques mots , et que je dois faire mieux connaître en ce moment. Un puissant motif d'intérêt public avait porté Philippe le Bel à déclarer irrévocables et ayant le ca-

\ I ' GRAND CONSEIL: ' ! ' ' l5l

Taotèré <]e chose jtigëe les arrêts du conseil et ceux du ■ parlement : telle est la disposition dé rartî- 'de A2 de rordonnaiioe du 25 mars 1302. Néan<moins ces arrêts pouvaient être le résultat d'une «rreiri*' sur des faits décisifs, qu'il était juste de réparer; ils pouvaient être contraires aux lois> dont il n'est jamais permis aux magistrats de méconnaître l'autorité. Lorsqu'on alléguait une de ces causes contre un arrêt rendu par le conseil' dans r«iercice de sa juridiction ' contentieuse, c'était è ce ^méme conseil qu'il appartenait de statuer, et ce principe est encore en vigueur, d'après les ar(îdies 32' et 40 du décret dû 22 juillet 1806. Lorsqu'il B'agissait d'arrêts rendus par le parlement, oti distinguait : si une erreur de fiait était alléguée, te demandeur la proposait par une requête présentée au roij qui la feisait examiner dans son conseir, et si les allégations avaient quelque apparence de fondement, des lettres délivrées au nom du roi mandaient au parlement de reviser son arrét= 'en iuatmisant de nouveau la cause : c'est ce que nous a|)ptennent une ordonnance de 4831 (II, 80)' et Tartièle 9 de celle du mois de décembre 1344 (II ^ 210); si on alléguait une violation de la loi, le roi, législateur suprême et essentiellement conservateur de Fintégrilé des lois, prononçait la cassaticm de l'arrêt dans son conseil, et donnait d'auti^b

' Cette ordonnance se réfère à une ordonnance précédente lie.' diurles le Bel , qui ne nous est pas parvenue.

tôSt PARTIE I, TITRE J> XUAIVTttS 11, SECT. ï.

jug^s aux parties; ce. principe, rUm^inoîèb^ pdip-*. qq'ii repionte ^ la constilutioa dfi. GUQtairei.l*^< de 5^0!, fui reproduit daos Tarlicle* j2l( daVordoiH nance du 25 mars 1302, câté plu8.haut<: .; : ^ j* ms . Les . évocatioDS étaient encore utie Muroe.iCjr' conde, et en quelque sorte inépuisable^ ^'attrUMiet tions contentieuses pour le conseil. P/iir raiiifte' dtt> principe que le roi avait la pLéoiUidie de lajurîdn^ tion et que toute justice éoiaâait dejuiyii'tmigfti s'était introduit qu'il attribuât à son conseille ijuvr/ gement d'aftaires pendantes au parlement .ou daivi d'autres tribunaux : la collection des Ordonnâmes en offre beaucoup de preuves. Maislabw fut porté j à un point tel, que quiconque a«vait L'espoîr diMl^j traité avec faveur au conseil, sQUicitaitfCAiOMienaifti une évocation. Des lettres du ..22 juillet 1370'(i\(«. 323)| adressées au parlement, essayèrent 4'y poiMr i remède. En voici les termes : u Nou^ sommes asaiéa^ ^ « recors que aucune foiz vousavons mandé, parimn: « portunité de requeransy de surseoir à prono»-. « cier les arrez jusqu à certain temps suriaucmM», « causes, et aussi par Tinfestation des. gens de jick! (c tre hostel et autres, nous avons voulu oir par(ié^> « vant nous la plaiderie d'aucuneci petites causes*., i : « Nous VOU3 mandons que d'ores en avant, pomii (( quelconque lettre ou mandement que, vous ayte^ « de nous au contraire, vous ne sursoies ou délayes^ « à pronuncier et donner les dits arrez, mais suir ce •

' Dipiamata, CfutrtfOj Mpistolof, Legfs, etc.» 1. 1, n^ CLKYvi '

• r.M- l'GIUlKO'CfMNSÎEILi.-' ' ''^-'i tflS

<v jNPqcedicK itouteffbis ) qu- il vous semMera' bon à tf'&îre^'fldod juBlice et raison; et aussi il n'est pas (f t nàtPè èntenoion de olr d*ores eb avant telz aiiises, fc nelesrappder-pardevantnons. » Mais ces lettrés^^ en* interdisant' les évocations pour les petites cau^fês, laÎMâientioujours la porte ouverte auxàbus : aussi ' cokitîMfèrenf^ils d'exister. 1 Is de vinrenft même Tobjet d-'Mbe'Vive réclamation du tiers état aux états gé^ nënmJL'de 4483. La réponse feite au nom du roi ne-fiit'<iu*une promesse évasive ; et, dans le fait, r«bus des évocations au conseil subsista. ^

- Les documents, que je viens de citer, nous ap<prenmetit que les contestations privées, dont left évocations enlevaient la connaissance aux tribu-' lÉim ^yrdinaires, étaient jugées par une section du ootiseil,' qu^on appelait maftres des requins de f hôtel. Je ne puis donc me dispenser d'en parler, ' ptmque^ette institution a subsisté, non-seulement jusqu'à la fin du règne de Louis '\XII, terme où s'arrâte la collection des Ordonnances, mais même josqa'en 1 789. Elle remonte aux premiers temps de latvoisième race. J'ai déjà cité un passage de Joinville, ^i parle de ces délégués du roi et de leur juridiction-, connue sous le nom àe plaids de la porte ; nuris \ an temps de saint Louis , la même cour exerçait le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire. Lorsque cette cour fut transformée en deux inatitutions distinctes, le conseil et le parlement, les maîtres des requêtes durent aussi être divisés ; les uttfrfonnèrentla cfaambredes requêtesdu parlement,

IM PARTIE I, TITRE 1< CMAt^nUE II, SECT. I.

doût je parièrbi^lus bas ;*loi»iiiitrë8 Ibimètiebt^dflMv le conseil, l'iuBtitution uppAéëmêAtr^defréqUitèH^ dei^hâtel : cette dënooiiàatiôn se^trou^ë pour toipi^

^temèrefoiisdans des lettres du 8 avrH 4343(llv47d)} mais des lois plus anciennes parlent des foDodoiis * de ces magistrats. .'.»•,!?

'- Ce que je viens de dire sur les attributîoBSid*

^ conseil éprouva d'importaiitaS'BiodificatioBB adôs le règne de Louis XL Le conseil^ tel que je Fai'fiMt connaître, iie fut plus Tunique instrument de Ségi» flation et d'administration. Il y eut plasieuvs- toniseik; et celui qui retint la qualification andennedè ff'und conseil ^ue conserva , ni la pdrë]paraiîoliiin la rédaction des lois, ni la connaissance dak>'def mandes en cassation. Il fut constitué en cour de justice, chargée de prononcer souvepainement sur diverses espèces de contestations, dont on crut utile d'ôter la connaissance aur tribunaux et aux cours ' ordinaires. -^

C'est uniquement par conjecture que j'attribue à Louis XI cette modification : il est certain du moins qu'elle existait sous le règne de Charles VJII,etqu'p^ n'en trouve pas de traces avant celui de Louii^^f^ Il parait que l'organisation et le mode de service de ce nouyeau grand conseil furent d'abord imparfaits. Une ordotinance du 2 août 1 497 lui donna une constitution stable. Le texte de cette loi est resté longtemps inconnu ; et même une note de la main de Colberl, qu'on trouve à la bibUolhèque nationale, porterait à crpire que ce ministre en conftiais^

i j »;, i CiRAND CONSEIL; ) .i i 14»

r-Mill^eiilenient robgetâommaireet: 1^ date,, mais non l^teqUe entier ^ M. de Pastoret, lorsqu'il s'occupait d0,^ rédaction du tome XX, où^ d'après sa date, ^e fiumit dû trouver place, fît aux archives dea^ mcberches pour la découvrir ; et n'ayant pu y réuasir, il se contenta de l'indiquer d'après quelques aur Aéurs^ qui en ont parlé vaguement (XX, 627). J'en ntvou'vé le texte', et je l'ai publié (XXI, 4). La même '^ Hcdonnapce a été reproduite, avec quelques légères «pdSfièations, par un édit de Louis Xli du 1 3 juillet 1498 (XXI, 56); et l'organisation faite par ces^^ lois a subsisté jusqu'en 1789, époque du grand naufrage des anciennes institutions de la monàrdûe.

n- ■ ■ ■ SECTION DEUXIÈME.

« ; DO PARLXMXIIT.

* Tout ce qui avait ét^ commencé par saint Louis et continué par ses trois premiers successeurs im- Vbfeiliats relativement à l'institution judiciaire, qu^on Ti6ïàiïi^ parlement^ était décousu et imparfait. Un tfrâ^aîl dé transformation s'opérait; on procédait par essais, mais le besoin d'une législation fixe se

i!iisàit sentir. Philippe V y pourvut par une or-

"^ ^'Collection dite des Cinq Cents deColbert, t.CCXV, fol. 178. * bibliothèque nationale, collection de Brieime, t . CCXXXIX, feK,»7.

fB6 PARTIE f, TITRE I, CHAPITRE II, SECT. H.

gàliisatibni dôtit leis baises, sauf quelques môdificàfiôïià H:|u'amebft Texpénètice , ont subsista \nsr qu'en n89.

» Ce-flit Vobjet des trois premières sections d'ùbé ohtoatmnce dû mois de décembre 1 350'(I, 727) ; Tés deux autres sections sont étrangères à la question dont je m'occupe. Cette ordonnance / résutnàfat ce qtié dëjàleméiue prince avait étè3)U par deu^ aiitrës des 17 novembre 1318 (1,673) et 3 décembre !3f 9 (!,' 702); noua apprend que le pariemeiit était dl^J ■^-rtsé en trois chanibrçs, savoir : la grand'chariîbré^' h chambi^ des enquêtes et la cfaambre deà requêtes. • La grand'chambre efet nommée la ptetaîèrè ; et', dans le fait, ce fut en elle que consista d*abôVd te parlement. Dès lé temps de saint Lôiiis, suivatit Jôinville,' et sous les règnes ultérieurs, ainsi que lè prouvent les ordonnances du 7 janvier 1 277 (Xl^' 354) et du mois de trovembré 1291 (1, 32t))i onlVp-' pêiait chambrë^aux plets^ chambre du plaidoyer y et elle a toujours été la seule où des plaidoiries eussent Hèu. Si depuis longtemps, comme on Ta vu pluà' haut, la nécessité de rédiger des enquêtes, qui étaient presque le seul moyen d'instruction des procès, et de résumer dans des rapports les'résiiftâts de ces* enquêtes, ou les moyens respectifs dëk parties dans les procès instruits par écrit, aVait iUît établir des clercs enquêteurs et rapporteur^, Cêb clercs, même depuis que le roi s'en fut attribué îà nomination, né formaient pas encore une chattlbre distincte et prononçant dés'décisiôrls dé 'ssl

ajAlc^^'^é.ilL^ c][)fwl^ne p}aiid letus envoyait à .ion striiir^ l^es cs^uses, qui ensuite étaient jugées par «lie d'après ces éléments. Ce n'est donc pas^sans^ rairi S9n, que Vqrdonpàxice .de décen^)re 1320 emploie indistinctement les, mots parlemfinf et. grojifir^ chambre.

S^;i|s peu à peu la nécessité de laisser, plus de tfçinp^ à cette chambre pour .entendre les plaidoi^ ^fs ^vait conduit à investir les .clercs des enquêtes djLf ^roit déjuger les procès instruits par cette voie. L'article 1^ de la seconde section de Tordonnance de décembre 1 320 porte que la chambre des enqué* tes sera composée de quarante membres, dont vingt çlerç^ et vingt, laïques ; trente-deux étaient appelé^ jfigeurs^ et huit rapporteurs. On conserva néanmoins^ des traces de r ancienne subordination de cette section à|l^grand'cbambre : celle-ci décidait quels procès^ sellaient plaides devant elle, quels seraient instruits et jugés à la chambre des enquêtes. ''Dans la suite cette marche, fut abandonnée, et même Tarticle 9 de, la seconde section de Tordonnance du 11 mars 1344(11, 91 9) abolit la distinction entre les jugeuri' et les rapporteurs^ mais, nonobstant ce changement e( quelques autres, d'une moindre importance faits p^r dfîs lois postérieures^ il subsista toujours de la cqqsjLitution primitive de la chambre des enquêtes,. g\i]elle jugeait uniquement les procès instruits par éfrit, et sans plaidoiries.

Latroisièmeohambre,donts'occuperordonnance djS déççq[4>re 1 320, portait le nom de charnbre des^

requêtes, Soû origine se rattache à Tëpoque, oii, lé pouvoir administratif et judiciaire étant exercé pstr^ le roi avec Fassistance de sa cour féodale, il y avàitttî^ cessitë que les requêtes, qu'on lui adressait, ftisséikt reçues en son nom par des personnes investies âé isîÀ confiance, lesquelles envoyaient ces requêtes^' sùU' vaut leur objet, à la section administrative ou' à' là section judiciaire. J*ai déjà dit que ces maltiréis des requêtes du roi exerçaient, pour la d^cbfdii' des affaires conlentieuses, qui ne paraissaient * pHk susceptibles de discussion solennelle, utie juirîclic-' tion appelée par Joinville plaid de la' porte ou requfftes du palcus. La division de la cour féodaTe ^ deux institutions -indépendantes produisit une diVision analogue dans les maîtres des re(!)[Tïêtës'!^}éisi uns, qu'on appela maîtres des requêtes de tkâtet (ht roij devinrent une partie accessoire du cotiséil,' ^ j'en ai parlé p. i53; les autres devinrent pà^' tie du parlement, et ce fut la chambre des tequé-' tes ou les requêtes du palais j dont je m'occupe îicî". Dès la seconde moitié du xiif siècle , les àirlîcles 1**" et 2 de Tordonnance du mois de riovendbre 1 291 a^estent qu'à chaque session de la coiir' le roi formait pro requestis recipiendis et decidéndis'^ deux commissions^ l'une pour les requêtes reliitiVés aux affaires des pays coutumiers, l'autre pour celles des pays de droit écrit. Ces commi^stbdâ' étaient composées de membres du parlement, ^î' ne consistait encore que dans la chambre du plaid ; mais on voit par des arrêts des' 9 et 1 1 septembre

!yp1 Qi ^ P juîUet et 28 septembre 131t, 23 déqÇ(^r.e 1315^ et par les ordonnances du IXqch v^hre,1 3il^ 8 et 3 déceœbj^e 1 31 9| qu'alors il existait ^ i^ç^ dbi^mbre, appelée, chambre des, requêtes. Les ^(|fs qui yienaent . d'être cités pous. apprennent que qMelquçfois cette chambre , en \ertu d autorisions du roi, jugeait y ; dans Tintervalle des ses- ^p$^ de^ aflaires ^e la coo^pétence de la grandV ^fu^j^rje : m^is^ d'après l'article 7 de l'ordonnance ^u^ ^ 1 "^ , npyemb^e 1318, sa principale attribution élf^|. If^ di^^vrance des /e^r^^* ^ yV^i^^

. .On doanait cette dénominatipn à diverses es- P^s^de lettres. D'abord .elle s'appliquait à des Ic^^^s diélivrées, au. nomdi; roi ppiir autoriser, la l^tie rçqu,éçantq ^ porter sacausç^ et \ appeler 30U £^4y^rsaire devant 1^ parlement. Cet usag^^se rat-trichait à desj^tra^ÀtjiQPSr qui ^remontent f^ |a prenajl|èce;^^çe,f lorsqu'une personne vçula^t en appe^ leç^ une autre devant Je placitum palafi^, ellei o|)t)e^^^it de 1^ chancellerie un mapdement, appelé ir^ul^e^ par lequel le roi. ordonnait à celle-ci de comparaître. Çontinuésov^laseçondeetla troisième rj^^e , cet usage acquit plus d'importance lorsque 1^. appels eurent été introduits. L'appel était une, vér^tabl^ plainte contre les juges, qui avaient statué en première instance;, il avait élé substitué à la faculté de les provoquer en champ clos : par une QQ^séquence de l'ancien usage, on avait i^sH^Vl

* b2im, t. m; p. 502, 503, 624, 628, i045.

la nécessité de les intimer devant la cour pour justifier et défendre leurs déoisions. Comme dans un grand nombre de justices seigneuriales les procès étaient jugés par le seigneur ^ assisté de ses vassaux, il devait être requis de se rendre avec eux à la cour du roi : c'est ce que constatent un mandement royal du 4 juillet 1269 , adressé à Févéque de Chartres, que j'ai déjà cité , et un autre document du 23 août 1304'. L'appelant étant vassal du seigneur, dont la cour avait rendu le jugement attaqué, on trouvait peu conforme aux règles de la féodalité et aux convenances que de son autorité propre il intimât son seigneur. Il en était de même lorsque le jugement d'une justice seigneuriale avait été rendu par un bailli, ear cet officier représentait le seigneur; de même encore, quand le jugement attaqué était celui d'un bailli , d'un prévôt, d'un sénéchal royal. L'intimation directe, que l'appelant lui aurait donnée, eût été considérée comme un acte irrespectueux. On établit donc la règle que les juges , et par accessoire la partie qui avait gagné sa cause, devaient être intimés en vertu de lettres délivrées par la chambre des requêtes.-

Ces lettres de justice n'étaient pas délivrées sans vérifications préalables : ainsi , en cas d'appel , il fallait que celui qui les demandait prouvât , à l'appui de sa requête, qu'il avait déclaré son appel

* D. Morice, Preuves de V Histoire de Bretagne, 1. 1, fol. i i9i .

dans le délai fixé par la loi ou par la coutume ; et comme il pouvait se faire que^ par une cause quelconque, il n*y fût plus recevable, son adversaire avait

le droit de s'opposer à la délivrance des lettres. Lors même qû*il s'agissait d'affaires portées dirçctement devant le parlement, omisso medioy il fallait véiifier sîle demandeur avaitle droit d'agir ainsi^ soit par la nature de l'affaire^ soit en vertu du privilège appelé committimus . L'article 7 de l'ordonnance du 1 7 novembre 1318 déclare que, dans le cas d'opposition à la délivrance des lettres de justice, les gens des requêtes doivent oir les parties à la fin se Hz donront lettres de justiceounon. L'article 3 de la troisièmesectfon de l'ordonnance de décembre 1320 ajoute que s'il arrivait quelque difficulté, par l'effet de laquelle ilz ne pussent bonementdespechier les parties, ils en parleront aux gens du parlement (la grand'chambre ) après l'audience , ou même , si une délibération étendue paraissait nécessaire, pendant la durée de cette audience. C'est probablement à cet usage qu'on peut rattacher diverses notices contenues dans un registre, auquel M. Beugnot donne le nom de Mémorial^. D'après les extraits que ce savant en a publiés, on voit qu'après avoir entendu les parties, la cour, curia prœcepit ut appellatio . . . i^ideatur et judicetur. On peut aussi conclure d'un arrêt rendu en 1316, le mardi après les fêtes de la pentecôte',

^ Olùfiy t. n, p. 888.

* 76fV/., t. n, p. 624 et suiv.

IC^i PARTIE I, TITRE I, CHAPITRE II, SECT. II.

qu'il entrait ^anç les ^attributions de la chambra, des.requétj^ de statuer sur des cooflits de juridic^ tipp eptre, Ips tribunaux inférieurs^ mais que la psirU^.in^cpp tente de la décision pouv^ IfL diéfiéner à la.grapd'qhambrey qui jugeait souverainem^t. . , Des. lettires de justice étaient encore i^écessaires Iprsqu'ua demandeur désirait obtenir Vautorisation d'employer le ministère d'unprocureur pour plaider, saça9sej,çequi ne pouvait avoir lieu que par grâce. Dajps . c^ ca^i ,ainsi que dans une multitude d'iEiutr.es». dqpt. je recueil des OrdQonanoes, lies Olim f les yieux; Uyres de pratique , . donnent de pombreux^ ex,€anplesf4 il isolait demander des lettres à la chani« bre des requêtes , qui les &îsait expédier pai* dea. notaires spéciaux attachés à son service, après quai on les présentait au sceau. La plupart de ces for*. maUtés. devinrent sans objet, quant aux appela,^ iQr^qu^ le^. seigneurs et les juges ne durent plua être intimé.^: pour défendre leurs décisions, et que le: $oin.Qn fut ^ssç. à la partie qui avait gagné ei^ première in^tapce ; quant aux procurations, lor^ que des officiers eu titre eurent été établis pour représenter Ifs. parties en justice, et n^éme que remploi de leur ministère devint obligé. Çcpeiid^nt Tusage de demander et de délivrer dealettres de justice dans ces cas et dans beaucoup d'aiitres, où elles n'étaient plus qu'une formalité bursale, se conserva jusqu'en \ 789.

Les attributions de la chambre des requêtes furent peu à peu étendues , et ne lestèrent phia bar-

- . JPARUiailENÏ..... . , 16»

nées k statuer sur Tadmissibilité des requêtes et la défin^auce des lettres de justice*. Elle devint juge m pcemière.iostance^ et sauf rappel à la grand V obambre^ des , causes^ civiles personnelles, et mixtes des .privilégiés^ eestrà-dire. des . personnes :et..des ^tablissenients, qui, en vertu des lois générales ou de iCOitceftsions spéciales y jouissaient de ce. qu'on 9pifHE^sAt dT!(4Xd^ committimw.

,, Pe^.lois rendues dans les. derniers temps qu*em« bfa^se lu collection des Ordonnances parient d'une i^mbreda parlement nommée TourneUe. L'ordon- Uiw» du r2a octobre 1 446 (XIII, 371 ).; articles 1 eit^l^est la première qui en fasse mention comme disiipctp des autres chambres, mais elle ne l'institue ps|5} cefi articles constatent Ja possession où elle était déjà de juger les procès criminels. Mous ne conr nfisspns pc^ni jusqu'à présent l'époque précise de cette création '. Ce qui parait certain , c'est que la Tournelle n'avait pas. une consistance spéciale , et ^elle.ét^t. formée de conseillers pris dans châK cime dfs trois çbambres* On voit même qu'en 1 44& eOe.ne jugeait pas les procès criminels emportant )« peine aiq[>itale : ce droit était réservé à la grandV ohaml^re^ .;

^ • Celte Organisation , qui nous représente le par* kmietit A différent de ce qu'avait été la cour féodale

^ÏA Somme rurale, publiée par Bouthilier au commencement éa %y* siècle, et qui n'est qu'un remaniement de livres de procédore jribis tfieieiiSy ne parle encore de la division du parlement qu'en trob chambres, et ne fait aucune menUon de la T^mmWAf *

jusqu'au xiif siècle, et même de ce que fîit la sec* tioD judiciaire dans les premiers temps de sa formation , conserva cependant quelques usages qui rappelaient son origine : ainsi l'article 1 5 de Toiv donnance du 1 7 novembre 1 31 8 constate que le roi pouvait choisir des membres du parlement pour fair^ partie de son conseil , et se bornait à indiquer des mesures pour que cette faculté ne nuisit pas à l'expédition des affaires judiciaires ; ainsi le roi se réservait le droit de venir siéger et juger au parlement chaque fois qu'il le voulait : ainsi, comme on l'a vu page 145, il envoyait quelquefois son conseil au parlement, délibérer sur des lois ou des actes d'administration ; ainsi , lorsqu'il le jugeait à propos, il faisait siéger le parlement hors de la capitale , et les Olim en fournissent plusieurs preuves des années 1303, 1304, 1308, 1309, 1310, 1311,1312, 1313, 1314^

De même encore, quoique depuis longtemps sédentaire à Paris , le parlement n'exerçait point ses fonctions d'une manière permanente ; il tenait à certaines époques de l'année des assises ou ses-* sions, qu'on appelait parlements. L'ardcle 1 de l'ordonnance du 1 7 novembre 1318 l'atteste par ces mots : lorsque le parlement finira; on indiquera la tenue d!un njou\feau ; parce qu'en effet il fallait bien que les plaideurs connussent à quelle époque

ils seraient sûrs de trouver leurs juges réunis. Ce texte sert à faire bien comprendre l'article 68 de rordonnance du 25 mars 1302. Le roi annonce dans cet article ^ que pour le bien de ses sujets et la prompte expédition des procès, il se propose de faire tenir à Paris deux parlements par année , proponimus ordinare quod duc parlamenta Parisuis.... tenebuntur in anno. L'époque de cette tenue des parlements n'est point indiquée; mais une avitre ordonnance de la même année, sans date de jour ni de mois (XII, 353), vraiseoiblablement postérieure à celle du 25 mars et rendue pour l'exéeutioD de Tarticle 62 de celle-ci , porte que Tun de ces deux parlements tiendra aux {huitaines de la toussaint, c'est-à-dire après l'octave de cette fête , ef l'autre aux trois semaines de pâques, c'est-à-dire après l'expiration des trois semaines de cette solennité, qui commençaient le dimanche des rameaux : c'est ce qu'explique un règlement sans date, inscrit au registre Croix de la chambre des comptes y^ à la suite de l'ordonnance de décembre 1â20, portant qu'il y aura deux parlements, F un commencera aux octa^^es de pâques ^ et r autre aux octaves de la toussaint j et ne durera chacun que deux mçis. Les Olim attestent , il est vrai , des tenues de parlements à d'autres époques que la toussaint et pâques : on en trouve de Vépiphardey de la purification ou Chandeleur^ de la pentecôte , de Vassomption , etc. ; mais c'étaient évidemment des subdivisions ou des prorogations des sessions

indiquées par Tartiele 62' deVordoimance'^dii 25 marg 4302.

€eâ dispositions n^eurent ' plus d'objet* loniqpM, les travaux du parlement s'aocroissantiôujovirty Tiannée judiciaire finit par n'être partagée qu^éfii deunsemestres, séparés par les vaoahces dep&qmsi et les grandes vacances, qui, ooimMiicées l68'90|H teflobre, duraient jusqu-à la saint Martiny 1 i Mk

vembre.^' ■• "•" •**

^ 11 est toutefois' important ^de' remarquer que' déa sessions ou |iariements né se tenaietitpas dé'pîltjla droit, ou d'après Tlndicatiori qu'en faisait 'k tfôtlr: On conserva longtemps tm usage qdi Isè )^àttlÉiJliiaC au mode ancien de convoquer la citèriSrfcM/dMiii^. Le parlement , une fois sa* se^ion * tertnitiée , ' ilé pouvait se réunir de nouveau qu^etf ' ' vértii ' dès ordres du roi. C'est ce iqui etpKquë plusiéifrii mentions des O&Vr?, qui attribuent à la gucfhWiiù à d'autres' circonstancesle défiiut de' convbc»tiiQtts

du parlement. Des lettres dontréès par tëdiKiptfti, depuis Charles V, le 18 octobre 1358 (IV, 728), lorsqu'il était régent pendant la captivité de Jeatrll, proirvent qU^on attachait une gratide''i1ob(KnrfMte à la convocation du parlement par lé rôi.'iie|)rié<^ déclare. que les circonstances et lés trouMft^ d&'Ia capitale n'ont pas permis de preÊfdre CÉffte me^tii^, en publiant ce qu'on appelait alors certM Mstg^àtionesy nEiais qu'un grand nombre dé dérùandes' lui ayant signalé les inconvénients d'une trop longue suspension de la justice, il permettait àuk'prési-

V" PARLEMENT. • ' liB7

, deôls et aux conseniera, qut aVàiâit assisté aii^ prëcëdents parlements et se trouvaient à Paris , dé 3e réunir ïe lendêmaîo de Toctave de la samt Martin pour juger les affaires restées iadëcises/siBins poii- .Vôir en coionmencèr de nouvelles^ jusqu'à ce que Te roi sou père ou lui-même en eussent ordonné aiitréiEnenL If paraît cefSendànt^ par le tëmoîgnage de

/Pàsqùter^y que le même (Parles dauphin ai^Laniioiîcé dans la séance dés éiâfe généraux 'dU 8 fé-

; S^er 1 356 rihtentibn que les châitibres dii parlè-

'é^êni se, tinssent à Pauenir sans (U^niiriuation; mais il remarque avec grande raison que ce projet n'eut pa'a de suite ^ et les lettres de f358, qùè je în[éids dé dîtér, en donnent là preuve.

Le jprïncipe qu'une fois une session terminée, iiixy comme on disait/^/2/7ar^?/7ï^/{;f j^/u/lês magistrats ne pouvaient plus s'assembler pbiir prononcer

'des arrêts ^ans y être autorisés par le roi, se maintint après que le parlement eut pris rhabitùdë de anér rébnir de plein droit après rëxpiratiori dèsvatàinces. hà durée de ces vacances ayant été légâle-

':inêiitfixée, le parlement se croyait sans pouvoir pour rendre la' justice, tant qu'elles n'étaient pas fibies,

;S mbîbs que le rbî ne l'y autorisât. C'est ce qui ex-

'iplique,.(les lettrés du 24 août 1405 (IX, 86), ^ pc< tobreÏ444(X, 223), ï 5 septembre 1454 (XlV,3â(1 ), 3 abat 1457 (XIV, 442), 6 septembre 1513 (XXÏ, 618), qui permettéDt au piarlement de procéder

• 'Recïierçhès^'îvr, -II, chap. m.-

I6r PARTIE I , TITRE I , CHAPITRE II, SECT. II.

pendant les yacances à Texpédition des affaires arriérées : lors même qu'une chambre de vacations eût été instituée, elle n'eut jamais que des attributions très-limitéesy et les autres chambres n'avaient pas le droit de s'assembler sans la permission du roi.

On voit par là combien les traditipns anciennes, surtout lorsqu'elles se rattachent à quelques points de la constitution primitive d'un État, sont lentes a s'effacer; combien elles laissent subsister d'usar ges, qu'on ç^porté à considérer comme insignifiants parce qu'on en ignore l'origine, et qu'il est facile d'expliquer dès qu'on remonte à cette origine.

Mais tout ce qui vient d'être dit ne s'appliquait pas à la chambre des enquêtes; elle pouvait, diaprés l'article 6 de l'ordonnance du mois de déoembre 1320, travailler en tout temps; c'est la grand'chambre seule, qui est désignée sous le nom de parlement dans les lois que j'ai citées.

Cette règle, qu'une fois la session du parlement terminée, il ne pouvait reprendre ses fonctions sans y être autorisé, fut-elle tout ce qui subsista de l'usage ancien, suivant lequel le roi formait une seo^ tion judiciaire pour chaque session, en faisant dres* ser une liste de service, où il était maître de ne conserver aucune des personnes qui avaient siégé à la session précédente ? La question est d'un véritable intérêt historique, puisqu'elle conduit à re* chercher les premières traces de l'inamovibilité des membres du parlement. La rareté, l'insuffisance des

t>ARLEMENT. 1(B9

documents, qui pourraient nous servir de guides, l-obscurité de ceux qu'il y aurait lieu d'invoquer, en rendent la solution difficile. Sans doute^ si Ton s'en tient à une théorie rigoureuse et absolue, depuis que les principes du ^ gouvernement monarchique avaient triomphé de la féodalité, depuis que la suzeraineté de la couronne, après avoir servi aux rois pour faire cette importante conquête, s'était convertie en une véritable souveraineté, on peut dire que le roi était le grand justicier de son royaume, sauf les restrictions résultant des droits de juridiction sur certaines parties du territoire, appartenigoit à des seigneurs ou à des villes en yertu de titres consentis ou reconnus par lui, et toujours à la charge d'appel devant les juges royaux. On peut en conclure que le roi était libre de faire exercer le pouvoir judiciaire par tels délégués qu'il lui plaisait de choisir ; qu'après avoir nommé un parlement^ il était maître d'en former un autre composé de nouveaux magistrats. Mais tout ce que l'autorité, même la plus absolue^ pourrait faire, n'est pas toujours opportun; souvent cette autorité trouve ses limites dans Pétat et les besoins de la société qu'elle gouverne. Je ne doute pas que depuis la transformation de la cour féodale, que j'ai fait connaitre dans le titre f% une garantie contre les destitutions et les changements arbitraires des membres du parlement n'ait été l'un des plus importants besoins, auxquels l'autorité royale ait reconnu la nécessité de douQer satisfaction. En effet, ^iprès les

iifO PARTIE 1, TITRÉ îy CHlJatRE II, SECT. II.

Ordonnancés de 1319 et 1320, par lesqdeUea le ^rlement fut organise en trois chambres, et ptmv rexëcuiion desquelles le roi en nomma lés naènkbres^ nous ne trouerons plus dans la collection tks ordonnances de listes de Service sesaômiuré.

L'article 7 d'une ordotinànce du 8 àTrii 1 342 (II, 173) senâble même attester que lé roi rèÈOQÎiîuf^ sait Fittàmovibilité des membres de h cour, eH ^ bornant à établir entre eux un roulement, qtil èeit encore prescrit à nos tribunaux. Voficv les terintis de cet article : rr Quand nostre dit parlement* éeira 'f< iiny, nous manderons'nostré dit chanbelier, les "it trois màistres présidente de nostre dil^àtlértîâit H et dix personnes, tant clercs comme l&is, âènO^ rc tre conseil, tels comme il notis< pkurh'j lésqo^ ù ordéhneront selon nostre vblenfé dé <)66tre"âit cv parlement, tant de la grand'cbambré de tiMtrdrdit « 'pariémént et de la chambre des ènqùestes èbmitie (f dès requéstes, pour le parlement advenif';' et (Y jurront par leurs serments qitils n6u^' nomikua- (c ront les plus suffisants qui soient en nostre dit pe^rce lementy et nous diront quel nombre de peraooce lies il devra suffire pour ladite grand'cfaftmbrê, ce pour lés enquestes et requesles. »^ Cette disposition^ et notamment les mots, qui soient en nostre dit parlement, me semblent démontrer qu'à cfaa<pje sëi^on le i^i ne formait pas un nouveau parlement 'et qu'il était iseulement question de répartir |^âr

voie de rôtilehient les membres de la cour entre les trois dhambres. On pourrait m*objecter que Tôr-

■;.' • ' • 'PifttKMENT:' i ' . ■. . .,...v ni

ddiiiHaiM'da 11 riian 4844(11, 21 9) icontiènt un oMéàil dës jptt^idedtB et des consriltere, aasœ isemblaM^ abt aUëiennès listes dii semcé sessibnnàiré, dont f ai' dit: dep^ndatit qàe Tâsagé me paraissait avoir étë abandonné; ihài^ rôbjéction se dissipe, lùrsqu^ôtl apprécie l'objet de cette ordonnance. Dépuis* Torganisation de 4319 et 1330/ le nombre des^ftiMobres dta parlement s'était accru -cbibsidéràMeméùt et d'une tnahière effrénée ^ suitmit l'éicpl^ësrfètt de Pasquier^ C'était à qui entrerait dans cette conr, dont la grandeur future semblait s'ahtiODùér'déjà. lien résultait de graves inconvénients pdttr Té 'ttésor, sorchargé des -traitements qii'extg^aleilt * ffons ces ôonseîltérs . L'ordonnance du lfniak^'1344 /porta riraiëdè : elle fixa le nombre flèS itièitabres de (^baq[ué chambre ; elle désigna lés conseillers qui téteraient dàihs ces chambres ëf pfefidrûiènt gages; mais en'tnémë temps elle oonëél^a aux autres }éùr titre et leur droit de jparti* dpef à Tèxpédition des afTairésv à condition qu'ils tie p^endi^iént pas de gages; elle détermina comttfekit ces sfuimuméraires serinent, en cas dé vàcanlies; appelés à rëftiplàcèr les conseillers gagés: Toiit

celtt/cé'më sëiiible,' n'aurait pas été nécessaire si

lé l^i avait dtfntervé l'ùtoge de changer àchaqiie «HMionlépéfidnAel delatour. ' ' " ' Tbiitefois cette inamovibilité , car je croîs' Fêxjtréssioii i^acte> n'était relative qu'à la durée

de la vie du roi qui avait institué les magistrats» A chaque changement de r^ne, le parlement était rëputé dissous; il était nécessaire que le nouveau roi le confirmât. Le premier exemple qu'en office la collection des Ordonnances se trouve dans des lettres du 28 novembre 1 359 (III, 390), émanées du dauphin comme lieutenant général du roi Jean II, fils et successeur immédiat de Philippe de Valois. Ce même dauphin, devenu roi sous le nom de Charles y, accorda une semblable confirmation aux cours souveraines le 28 avril 1^64 (lY, 418). Charles VI, son fils, en fit autant par ses lettres du 5 février 1388 (VII, 233). On ne doit point être surpris de n'en pas trouver de Charles VII : ainsi que je TexpUquerai plus loin, il ne reconnaissait point comme légitime la cour qui se disait parlement de Paris à Tépoque du décès de son père ; le véritable parlement était à Poitiers, où il avait été colloque par lui-même le 21 septembre 1418. Mais ce qui mérite d'être remarqué, c'est que des lettres du 5 décembre 1 422 (XIII, 8), faites au nom du roi d'Angleterre , se disant roi de France et légitime successeur de Charles VI, confirmèrent le prétendu parlement qui résidait à Paris. A la mort de Charles VII y des lettres de Louis XI , son successeur, du 8 septembre 1461 (XV, 13), prononcèrent une semblable confirmation ; Charles VIII fit de même le 12 septembre 1483 (XIX, 125), et Louis XII, le 13 avril 1497 (XXI, 20). Enfin on trouve encore dans la première année du règne de François I^

des lettres du 2 janvier 1 51 4, par lesquelles ce prince donne une confirmation semblable à celles de ses prédécesseurs. Il est bien vrai que par leurs ordonnances ces rois maintinrent sur leurs listes les magistrats qui avaient exercé sous leurs prédécesseiirsy et se contentèrent de pourvoir aux places vacantes ; mais par cela même qu'une confirmation était nécessaire, on ne peut s'empêcher de reconnaître que le nouveau roi aurait pu agir autrement et changer le parlement d'une manière absolue.

Quelle a été Torigine de cet usage, qui n'a cessé qu'à l'époque où la vénalité des offices ne permettait plus de le suivre ? Il ne me parait pas qu'on puisse chercher cette origine dans l'usage ancien de dresser des listes de service à chaque tenue de la curia solemms. Ce mode n^était plus suivi depub que les ordonnances du 3 décembre 1319, de décembre 1 320 et du S avril 1 342 avaient donné au parlement le caractère d'une institution fixe, dont le roi ne révoquait et ne remplaçait plus les membres à sa volonté ; je crois l'avoir démontré. Mais cette sorte 'd'inamovil)ilité dut être conciliée avec le principe qu'un roi, dans toutes les concessions de dons, privilèges, places, qu'il accordait, pouvait bien s'engager irrévocablement, mais non pas obliger son successeur ; et, comme le dit Loyseau, « ces concessions n'avaient plus de valeur « aussitôt que le roi qui les avait fautes était décédé ^ . »

* TraUé des Seiffwuries, chap. xvx, n. 92.

A compter du xpf^ siècle, époque où l'âuflorilé royale se trouva assez aflfomiie ppur,^tei¥)v0^.9Qn io^uence et exercer ses droits surtouj^^h^partieb de ladiniaistration publique, la ocJDbeç^W:di^PrT doDuaaces contient une multitude de coofirmatiops par les rois, après leur avènement, 46 do^ii^râoMt places, accordés par leurs prédécesseurs, et-cerf$4r ncment tous ces actes^ confirmatî& sont la cops^-quence du principe que je viens d'énoncer; qiij^ ques*uns ^ même le proclament express^menlS • -^ On pourrait demander néanmoins si celte théorie, que je crois vraie, n'a pas été modifiée et méine abojyie, quant à son application aux offices Toyaui; de judicature, par les lettres de Louis XI. «Jii 2i,tH> tobre 1467 (XVll^ 25), dans lesquelles ce .pi^^çp déclare qu'il ne donnera aucun office^ s^î), p'est yiiri cant par mort, démission ou jugement de; .forfiiî«ture contre les titulaires. Je ne le crois pias, iiip)^ gré Topinion assez générale que Louis XI a le premier établi Tinamovibilité des offices. Dans les lettres, dont je viens d'indiquer la date, ce roi xe^ connaît que^ par des importunUés de tout genn% il a souvent donné des offices non vacants; et à cet é^rd le désordre avait été porté à un tel point, qu'un mandement du 14 juin 4464 (XYl, 242) fut nécessaire pour régler la marche à suivre, lorsque le même oÇfice avait été acct>rdé à plusieurs person^ nes^ entre lesquelles il (aSïait décider la pré^kençke.

^ Lettres du 15 septembre 1483 <X1X^ 133)..

t s • ii*.» I

Le^.llttfxj^ -^u {24 : Oi^pbr^ 1 4<>7 me ^çfBibleot u'ê^ ire qii'UA epgagea^pt pris par Lotus XI • de rentriar d^DS rQ^i:yAtipQ.dea]:ègle3..sqiyJîe9 depuis hmgr, temp^y 4!apre$ le^quelless.iiD/roi, qui.^vpt ifistitii^: di^.iimg^f^t^^ nepouysût plwi lei^ révoquer arWr. trfûrçmçpU: Mai^ je crois, par^ite des ctxpliçatÎQpi, préeédepiç^i. que son succ^seùr n'était point lie, par :çet jong^eiuept; çt ce quU^ prouYe^ ce spql le$: çoufitfmatioQ/s données par Charles VIII ^ Louis. XEly. François 1^, confirmations, qui, dans tputQ autre l^iypothèse, pauraientétéque des nonsensj ■ -,, .;'.,

tjfi.wi^ naturdlement conduit à rendre cooapte. de ce que la collection des Ordonnances nous apprenul sur. le choix, des membres du parlement. D'àpipès Tartide 44 de Tordonnance du 25 mars 4302, les nominations étaient faites par le roi, de Pavir de son conseil; et comme cette ordonnance a été {duaîeujte ibis reproduite par les suocesseurs de Hiilippe le^ Bel, notamment par Jean II au mois d^octobre 4351 (II, 450) et au mois de mai 1355 (IU^:2),.Pasquier a pu dire avec raison qu'à oette époque encore la nomination était feite directençieht par le roi et son conseil '. Mais cet état de cdùiaesvfiit. changé vers la fin du xivf siède. Uneor-*. <fcmnance dà 7 janvier 1400 (Vllli 409) porté, art. "f;^ qu'en c^^ dé vacances de places de préû« dents ou de conseillers dans le parlement^ la nooù**'

* ÈeehereheSf liv, IV,.chap. xviii . ;

nation du remplaçant sera faite par les autres membres, en présence du chancelier; cette règle est confirmée par une ordonnance du 8 mai 1 408 (IX, 327). Il est même probable, ainsi que le pense Secousse', quelle se trouvait plus anciennement dans une ordonnance de 1 388, dont le texte ne nous a pas été conservé. Elle fut souvent violée pendant les troubles qui agitèrent le règne de Charles VI. Pasquier assure cependant qu'elle ne (ut pas abrogée. Mais une lettre de Charles VU, adressée de Poitiers au chancelier, le 2 mars 1 437, et transcrite sur les registres du parlement le 2 avril suivant*, nous apprend que le droit d'élection fut

^ Ordonnances, t. IX, p. 327» n. b. Dans l'opinion de ce savant , c'est de cette ordonnance qu'a été extraite une disposition sur l'élection des membres du parlement, que, sur la foi de Fontanon, il a publiée à la date de 1406 (IX, 188).

' En voici le texte, que je dois à Pobli^ance de mon savant confrère, M. de V\^ailly :

« A nostre amé et féal chancellier, l'arcevesque de Reims.

« De PiiR LE Roi. Nostre amé et féal : pour aucunes causes « qui nous meuvent, lesquelles nous vous dirons, nous voulons, <c vous mandons et commandons que doresnavant vous ne in- « stituez aucuns officiers quelxconques en nostre court de par- « lement pour quelconque élection que icelle court ait faite ou u face, ne aussi en nos chambres de comptes et des généraux de « la justice pour quelxconques retenues ou dons que ayons « faiz ; car nous en retenons à nous toute l'ordonnance et dis- M position. Et le faicles savoir à nos gens de nos dites court et « chambres, afin que n'en puissent prétendre ignorance, et <c que par eulx en vostre absence ou sans vostre sceu ne feissent « au contraire.

« Donné à Poictiers le second jour de mars. >»

(Volume du conseil, n** xvi, fol. 70 v®. Archives nationales, section judiciaire ).

retire à cette cour. On peut croire toutefois que ce fut une mesure provisoire, dictëe par les circonstances. Nous lisons, en effet, dans Tarticlel^ de Terdonnânce du 28 octobre 1446 (XIIF, 471), que le parlement désignait au roi un , deux ou même trois sujets, avec l'indication de celui qui lui paraissait être le plus digne. L'ordonnance du 1 2 novembre 1 465 ( XVI , 441 ) maintint cette règle ; mais les intrigues des courtisans et la tendance de Louis XI vers un gouvernement absolu la firent souvent enfreindre. Cependant l'article 88 de l'ordonnance du mois de juillet 1493 (XX, 386) constate que le parlement procédait à des élections. Les mêmes dispositions sont reproduites dans l'article 34 de l'ordonnance de Louis XII, du mois de mars 1498 (XXI, 177); et de plus l'article 30 de cette ordonnance porte que le pourvu , après avoir obtenu la provision royale, ne pouvait être installé qu'en subissant un examen devant la cour. C'est dans ce système de présentation que l'article 4 de l'ordonnance du 8 juin 1499 (XXI, 228) réglait lemode de scrutin, et prescrivait qu'il fût fait ea public et à haute vpix.

Les lois, dont je viens de faire connaître les dispositions, tout en donnant lieu à l'examen de quelques questions, qui ne sont pas sans importance historique, n'étaient relatives qu'à l'organisation du parlement , et je n'ai pas cru devoir traiter des questions secondaires, qui se rattachent à des changements ou à des perfectionnements dont toutes

les institutions humaines sont susceptibles. Ibw^ encore qu'il n'entre pas dans mon plan de me li^vrer à des discussions relatives aux évënemeols politiques, je ne crois pas pouvoir me dispenser 46 parler du sort qu'éprouva le parlement pendant la démence de Charles Yl jusqu'à la rentrée de Charles Vil dans sa capitale.

Cette cour s'était comportée avec prudence pendant les troubles qui agitèrent la France, et jsuptoiU Paris j dans les premières années du xv* siècle» Ce n'était point en vertu de condamnations pfononcées par elle qu'avaient eu lieu les sanglant^ exécutions qui firent. périr un nombre infini 4'îornocents; elle n'avait joué qu'un rôle passif idBM la publication des lois que chaque faction ioipor sait tour à tour au roi. Elle avait même reçu dt ce prince, dégagé du joug des séditieux, une mai>(|iie de haute confiance , par des lettres du 3 octohoe 1415 (X, 247), qui lui attribuèrent extraordinairement le soin de veiller à la défense de la capitale, menacée par une armée anglaise ; mais sa conduite et ses sentiments connus prouvaient qu'elle ne serait jamais favorable à l'avilissement del'autorité royale, et surtout au projet que le duc de Bourgogne et Isabelle, épouse impudique non moins que mère dénaturée, avaient conçu, de perdre le dauphin Oiarlea.

Ce projet fut consommé pour quelque temps par l'acte du 21 mai 1420 (XI, 86), dit iraii^ de Troyes^ qui, en privant le dauphin de son droit héréditaire, transférait la couronne àim prince

anglais. Pour couvrir cette énormitë du manteau dé» formes judiciaires^ on alla jusqu'à faire rendre le S' janvier suivant un arrêt, qui déclarait le dauphiiï dëchu de toutes ses seigneuries et banni à ^ei^iétuitë. Le comte de Boullainvilliers appelle kSet ^xrix la honte éternelle du parlement de Paris^. Voltaire* et plusieurs écrivains Font copié. Mais éèt^e au parlement de Paris que ào}f. être attribué, ^eomme le dit Boullainvilliers, cet acte, qu'en effet ^ ne saurait trop flétrir? Les faits, que je vais exposer, et qui, étant fondés sur des documents contetiiis dans la collection des Ordonnances , appar- ^nnent au tableau de T administration de la justice '^^ëndatit cette funeste époque, mettront le lecteur i même de décider.

■ Le pariement, après avoir traversé avec sagesse, «durent même avec courage, les événements qui ^Tenaient d'ensanglanter la capitale, vaquait à Taceomplissement de ses devoirs ordinaires, lorsque la dissolution de cette compagnie fut prononcée, le 16 février 1417, par des lettres intitulées : (c Isa- H belle, royne de France, ayant pous Toccupa- « lion de monseigneur (le roi) le gouvernement 'N et l'administration de ce royaume par octroy « irrévocable à nous fait sur ce par mon dit cr seigneur *• » Il était défendu aux membres du

parlement de continuer leurs fonctions, sous peine

* Hist, de V ancien gouvernement de la France, t. III, p. 33.

* Hist. du parlement, chap. vi.

■ ' » OrdMinances, X , 436:

d'être réputés traîtres et rebelles ; et les mêmes let* très annonçaient qu'il serait formé un nouveau parlement séant à Troyes, où il était ordonné à tous les justiciables de venir plaider leurs canies^ avec menace de peines et de nullités s'ils continuaient de les porter au parlement, dont la disse* lution était prononcée. La dernière partie de ce projet ne fut pas exécutée; probablement on cnî* gnit de mécontenter la capitale, en la privant du siège de la cour de justice. D'autres lettres du 22 juillet 1418 (X, 459), intitulées au nom du roi, de l'avis de la reine et du duc de Bourgogne, proclamèrent les noms de ceux qui devaient former à Paris une nouvelle cour souveraine. La plupart des membres du parlement cassé par les lettres du 1 6 février 1 41 7 refusèrent d'en faire partie ; et plusieurs d'entre eux, victimes de leur fidélité, périrent dans les massacres dont fut accompagnée rentrée de la reine et du duc de Bourgogne à Paris.

Les lettres d'Isabelle étaient radicalement nulles. Il est bien vrai que, le 26 avrU 1403 (VIII, 577), le roi l'avait chargée de l'administration, d'une manière limitée et temporaire; mais elle n'en avait jamais usé, lorsque, par des lettres du 14 juin 4417 (X, 416), le roi donna les pouvoirs de lieutenant général pour tout le royaume à Charles, qu'il appelait l'unique héritier du trône ; et même d'autres lettres du 6 novembre suivant (X, 424), portant qu'elles révoquaient ce certain pouvoir jà pieçà (c donné à notre très-chere et très-amée com-

« pagne la royne, comme par nos autres lettres de cr jévocation peut apparoistre , d renouvelèrent celte nomination du dauphin. La reine, dont les pouvoirs du 26 avril 1403 avaient été révoqués les 444 juin et 6 novembre 1417, n'avait donc aucun 4faoit dé donner des lettres le 1 6 février suivant S portant cassation du parlement. I^ membres de la fiouvelle cour n'avaient aucune autorité légitime ; le ■ dauphin, en ^mx^ueillant et; en installant à Poitiers lés niagistrats, qui s'étaient retirés auprès de lui, avec des membres de runiversité et un grand •ombre de Français fidèles, atutaiti «u raison de dé^ clarer, dans «ses lettres du 21^.' septembre 4418 (Xiy>477), «qu'il n'y a^rjut en ladite ville de Paris m Wàomk vrai parlement. » Comme l'a très'^bien dit de Bréquigny , à l'occasion des mesures prises en téOfi par Charles YII pour sa rentrée dans Paris, les. magistrats retirés et installés à Poitiers étaient if.leivéritaUe parlement, recueilli j protégé par iT' l'héritier naturel de la couronne, qui; non«^seule^ cr ment pouvait, à ce titre, prétendre au gouvernées ment pendant la maladie du roi son père, mais tf qui avait été expressément nommé l'année préa cédente son lieutenant général pour tout le « royaume *. >* •

• Le parletnent formé* à Paris par suite des lettres d'Isabelle, et composé de créatures du duc de Bour-

' ^ On sait qu'alors Pannée commençait à pâques. . * Ordonnances, XIII* Préfi^çei p. 63. .

gogne, ne seconda que trop bien les projets^die ses maîtres. Lorsque la haine des ennemis da dauphin préparait les moyens de le déshériter, ce fîit cfaim un conseil tenu au sein de ce prétendu paiiemeot que furent faites les lettres du 19 février i4f9 (XII, 278), surprises à la démence du malheuvcut Charles VI, qui déclaraient criminels d'État leK Français réunis autour de la personne du soi-disant dauphin. Lorsque, par un derni^ excès, le Inûté du 21 mai 1420 eut déclaré le roi d'Angleterre héritier de la couronne de France , ce parlement s'empressa, dès le 31 du même mois, d'en jurer Péxécution (XJI, 284 et 285) ; ce fut lui, enfin, qui probonfa cet arrêt du 3' janvier , dont j^âi parlé plus haut, qui dégradait le dauphin et le baaniaaait du royaume.

On peut juger, par cet exposé, s'il était peinis au comte de BouUainvilliers et à ceux qui ont re» produit son assertion , de rejeter l'odieux d'une telle conduite sur le parlement de Paris , et je ne peux mieux faire que de dire avec de Bréquigay : ir C'est une grande satisfaction pour nous d'avoir (c occasion de justifier le véritable pariement de «r Paris contre ceux qui l'ont accusé de s'^e €cm- (c \fert (tune honte éternelle en abrogeant? autant a qu'il était en lui la loi salique et en trahissaot le (c sang de ses maîtres. I^e vrai parlement n'eidstait (f qu'à Poitiers, et il était bien loin de mériter un « tel reproche ^ . »

' Ordonnances, Xin, Préface» p. 66.

Le:préliE»Klu parlement de Paris n'eut pas même le ^mirage de ses opinions. Quoique, pendant Jes pba^ea diverses de la lutte que Charles VU soute^ naît contre les Anglais, il eût souvent renouvelé ses serments à l'usurpateur ; quoique ses registres, notamment depufs le 7 janvier 1436, c'est-à-dire au moment même où le .retour de Charles Vif paraisf* sait assuré, constatent ses elTorts pour conserver Paris au monarque anglais ; quoiqu'il eût solennellement renouvelé, le 5 mai, le serment de mainte DÎr le traité de Troyes ; aussitôt que les habitants de Paris eurent ouvert leurs portes au connétable, « le (f style des gens d«r parlement, dit de Bréquigny, if changea . comme la «fortune : non-seulement ils Ir ffatamèrent à Charles VJI le titre de roi de France cr et leur souverain seigneur (registres du 43^vril .«.<ftr jours suivants), mais ils louèrent avec affecta- » :tion le sèle et la conduite des bourgeois de Paris, it.qm avaient repoussé dans la Bastille les Anglais «. eC leurs partisans ; ils se hâtèrent de remercier fi IMeu de ce que, par sa miséricorde, il avait per- «( oiis que l'union et la paix fussent rétablies dans le la capitale sans effusion de sang : repentir tar- ■4$ dif, puisqu'il était forcé ; qui ne les rendait que ^ vils, -parce qu'il était l'effet de la crainte, et qui -ér achetait de les rendre indignes des grâces qu'ils -j(v. mendièrent ^ »

Le roi ne se laissa point prendre à ces apparen-

* OrdoimaDces, XIII, Préface, p. 69..^

ces. Des le 15 mani 1435 (J£UI, 2i6)i U a^it donné des lettres,; par lesqudles, proférant réquiti à rigueur de Justice ^ il validait, de sa propre ait* torité, les jugements rendus et les procédures faites » par les gens eulx disant tenir le parlement du feu fc roi notre père, puis nôtre département de notre « ville de Paris jusqu'au décès de notre dit seigheor ce et père, que après icelui décès, le parlement de K son ennemi le roi d'Angleterre, i> en tant que oe| jugements avaient été rendus entre personnes te* nant le parti rebelle, et qu'ils ne nuisaient pas à ses serviteurs. Mais lorsque le prétendu parlement lui présenta une supplique pour être confirmé, il rék pondit qu'il en* avait unà^îtiers, qu'il <îomptait transférer ai Paris. Jusqu'liice que cette translatiom pût être opérée , il Bcnnma par des lettres du * 22 mai 1 436 (XllI , 21 8) une commis^on^ pmxt statuer souverainement sur les affaires les plus ur* gentes ; et en vertu d'autres lettres du 6 novembre (XIll 229) , le connétable et . le chancelier procétdèrent le 1 ^'' décembre à la réintégration du vérir table parlement»

Cette cour s'empressa d'exposer au roi : a Que ce par l'effet des guerres, divisions et autres makix, a dont le royaume avait été affligé, les ordonnances tf précédentes avaient été mal observées ;'qu'it était (( convenable d'en reproduire les dispositions, .' d^y ce faire quelques corrections et interprétations; » Et d'après cette supplique le roi rendit, le 28 octobre 1446 (XIU, 471), une ordonnance, dont les

r. ' w: PARLEMENT. * W6

sages d&positions ne cessèrent plus d'être en yi" g^V^Tj et reçurent leur perfectionnement parcelles du même roi Charles VU du mois d'avril 1453 (KIV^ 284), de Charles VIII du mois de juillet 4403 (XX, 386), de Louis XII des mois de mars 44Ô&(XXI, 177), juin 1499 (XXI, 228) et juin 1510 (XXI, 420). ^

Mais rétendue du territoire juridictionnel du parlement fut restreinte par rétablissement de ceux de Toulouse et de Bordeaux. Depuis longtemps il entrait dans les projets de la royauté- de. créer à Toulouse une cour souveraine pour la vaste^artie du foyaume qu'on appelait Languedoc. On a vu plu& haut que les tenlutives faites par Philippe III et ^Philippe IV n'avaienti^pas eu de suite , et que les justiciables des sénédiaussées da cette pror viQce continuèrent de porter leurs appels au parle* ment létabli à Paris, où Ton tenait des séances pai^ lÂoulières pour les afiaires qui devaient être jugées d'après le droit écrit. Charles Vil, lorsque les faciîoBS l!obligèrent de résider hors de la capitale, et qu'il venait d'installer le parlement de Paris à Pûitieirs, en créa un à Toulouse pour le Languedoc et la Guîenne, par des lettres du 20:mars 441>9 (XI, 59), et rendit, le 6 novembre 1421 (», 137 etJSfi)^. deux ordonnances pour L'orgarnser./ Par stdte dé divers événements, il le transféra'à Béziers', et même il le réunit au parlement qui siégeait à Poitiers, par des lettres du 7 ^octobre 1426 i(XIU^ 140). Mais lorsqu'il eut rq>ris possession dé sa ca-

IM PARTIE I, TITRE f, CHAPITRE II, 8ECT. II.

pitalej il se rendit aux vœux des trois ëittli àn LiiDgiuedoc, et des lettres du 18 avril 4437 (Xatf 234) ordonnèrent rétablissement d'un parlement-t Ibulouse. Il parait toutefois, par d'autres lettresdu 30 janvier 1437 (XIII, 257), qu'il n'avait encore il cette époque formé qu'une commission provisoire, et que la création définitive eut lieu seulement le 4 4 octobre 1 443 (XIII , 384). Le parlement de Paris ne vit pas sans déplaisir ce démembrement ; des lettresdu 14 novembre 1454 (XIV, 332) semblent avoir eu pour objet de donner une sorte de ccMi* solation à son amour-propre, en annonçant qae le parlement de Toulouse n'était qu'une espèce de fraction de celui de Paris, et que les membres deë deux cours auraient drcAt de séance réciproque l'une chez l'autre. L'établissement d'un parlement k Bordeaux, par des lettres du 10 juin 1462 (XV^ 500) S en diminuant d'une manière assea notable le ressort du parlement de Toulouse , enleva aussi quelques portions de territoire à celui de Paris. •

Je n'ai à parler que pour ordre des parlements de Dauphiné, de Bourgogne, de Bretagne, de Pro^ vence'; leur établissement n'ayant été qu'une sub^ stitution aux anciennes juridictions supérieures de

* Miraulmont assure, p. 63, que ce parlement ne fat établi que par Louis XII en 1499 ; mais il s'est évidemment trompé.

' Voir les ordonnances, pour le Dauphiné, du iâ juillet 1409 (IX, 447), pour la Bourgogne, du 18 mars 1476 (XVII, ÎSÏ); pour la Bretagne , du 27 novembre 147S (XX, 488); pour la Provence, de juUlet 1501 (XXI, S80).

cet praviuces, après qu'elles eurent été réunies k Itf uouronne, n'enleva , à propremeûf parler |. aucune partie de territoire au parlement de Paris. Il est bien vrai que la Bourgogne et la Bretagne ayant été toujours considérées comme des fiefs de la cou^ rmiii6y le parlement de Paris avait conservé la pré* tèntion de recevoir les appels du conseil supérieur de Bourgogne et des grands jours de Bretagne; mais des conventions politiques avaient depuis lonjgtemps rendu ces prétentions illusoires , et^ dans k réalité, le parlement de Paris ne perdit rien par' ces institutions.

. Son pouvoir fut plus notablement diminué par Jf'^ectién de l'échiquier de Normandie en parle* aieot^ ; <qui eut lieu par «un édit de Louis XU du aïois d'avril 1 499 (XXI, 215). Depuis la réunion déi'cette province à la couronne, le parlement de FârÎB^ la considérant comme dans sa dépendance, prétendait y exercer, et de fait.y exerçait souvent, le droit de ressort. L'édit du mois d'avril 1499 éleva Vëefaiquier au rang et à l'indépendance des auti*es parlements, et ne laissa plus de prétextes aux prér leolions de celui de Paris, contre lesqudlea les peuples de la Normandie ne cessaient de réclamer.

' Ainsi ce parlement, qui avait eu originairement r^xercice du pouvoir judiciaire suprême sur la tolalifé du royaume, en perdait peu à peu une grande partie ; et quoique conservant encore un territoire juridictionnel beaucoup plus considérable que celui de chacun des autres, il se trouvait avoir des égaux,

189 PARTIE I, titre; I, CHAPITRE II, SECT. II.

après n'avoir eu que des subordonnés, il lui resta toutefois une sorte de caractère de la supériorité qu'il avait héritée de la cour priixiilive du roi ; il fut exclusivement juge des pairs de France, tant en matière criminelle qu'en matière civile. Trois ordonnances de Louis XI, des 13 octobre 1463 (XVI, 87), U décembre 1464 (XVI, 278) et 15 janvier 1465 (XVI, 454)^ le décidèrent ainsi ; c^t nonobstant quelques objections, qui furent toutes sans succès, il a conservé jusqu'en 1789 le droit exclusif de juger les pairs, et même, de les convo* quer à ses délibérations , sans qu'une autorisatioD préalable du roi fût nécessaire.

Pour terminer ce qui concerne la juridiction du parlement de Paris, je ne dois pas maqquer de faire remarquer qu'il continua d'avoir sous son ressort la Champagne et la Brie par la tenue de^ assises locales, qu'on appelait les grands jours tle Troyes, même après que Jean II eut , par des lettres du mois de novembre 1361 (IV, 312), réuni cette province à la CQUronné d'une manière définir tive et irrévocable. Hais ces grands jours, qui ju6r qu'au règne de Philippe le Bel avaient été, ainsi que je Tai dit plus haut, la juridiction d'un grand vassal de la couronne , perdirent ce caractère ; et comme le fait très-bien observer Pithou , « ils (c n'étaient pas tant les grands jours du comte de K Champagne que ceux du roi de France * ils se (c tenaient par ceux qui avaient été départis et en* (( voyés par le roi à cet effet , choisis et élus du

« corps de sa cour de parlement et autres de son « conseil ordinaire. ... et non les pairs et barons ce du comte de Champagne ^ ainsi qu'on avait acc( coutume auparavant et qu'il pourrait sembler « avoir étë garde et observé jusqu'à ce temps (celui (r de la réunion définitive prononcée en 1361)S » Ce mode d'administrer la justice en Champagne par des grands jours, que tenaient des commissaires pris dans le sein du parlement, subsistait évidemment après 1361 , ainsi que le prouvent des lettres du 22 juin 1394 sur l'office du grand maître souverain des eaux et forêts, que je citerai plus bas, et une ordonnance du 9 juin 1404 (IX, ii), qui, en érigeant en pairie le duché de Nemours au profit de Charles III , roi de Navarre , lui accordait le droit d'y tenir des grands jours , à condition qu'ils n'auraient pas lieu pendant la tenue de ceux de Champagne. Nous avons une preuve plus complète de la tenue de ces grands jours jusqu'à la fin du règne de Louis XII , et même au delà , par une série de registres, contenant les arrêts rendus dans ces grands jours depuis 1 337 jusqu'en 1 535 , qu'on trouve aux archives nationales, section judiciaire '.

La constitution actuelle des cours chargées de la distribution de la justice ne paraîtrait pas complète

^ Mémoires des comtes de Champagne, p. 566.

' L'inventaire constate que ces registres étaient au nombre de 10 ; mais j'ai acquis la certitude que les 9* et 10^ manquent Idepins longtemps.

IW PARTIE I, TITRE 1, GHAPITRE II, SECT. il.

6Bm un ministère public, c'est-à-dire sans des ageote spéidiâuxy nommés par le roi et toujours révocables, institués pour servir d'intermédiaire entre le gouvertiement et la cour près de laquelle ils sont placés , en même temps qu'ils sont chargés de poursuivre la punition des crimes et des délits 9 d'assurer l'exécution des jugements et de divers autres services qui intéressent la société.

'' Les lois sur l'administration de la justice des icfv**y xv^ et XVI* siècles constatent qu'il existait un ministère public auprès du parlement, et Itd donnent le nom de gens du roi. En (ut*il ainsi au xnT siècle? On trouve certainement ce nom de gens du roi dans un grand nombre de lois de cette époque; mais longtemps il a désigné sim|)Ie^ ment les membi*es des tribunaux , et même des fonctionnaires de l'ordre administratif. Ainsi,

dans des lettres des mois de juin 1 394 (VII , 625) et janvier 1395 (VIII, 35), le roi appelle des prévôts, des baillis royaux, génies nostras ; et même avant que la chambre des comptes fût constituée, il donne cette qualification aux personnes de son conseil, qui connaissaient de la comptabilité, ain» que le prouvent des lettres de 1256 (I, 82,83) ^ du 20 avril 1309 (I, 460); il la donne aussi aux trésoriers des troupes dans des lettres du mois de juin 1 338 (II, 1 20). Ce qu'aujourd'hui nous appe* Ions le ministère public, gens du roi^ ne paraît point avoir existé dès les premiers temps de la formation du parlement. Sans doute le roi, qui était

le plus grand propriétarie de son royaume, dut avoir, comme les rois des deux premières races, des agents chargés de la conservation et de Tadministration de ses domaines, ainsi que de suivre en son nom les contestations qui pouvaient s'élever à ce sujet : maisTarticIe 1 5 de l^ordonnance du 25 mars 1d02| que j'ai souvent citëe, est le premier document, où ' j'aie trouvé la preuve de procureurs du roi près des bailliages ; et le serment qu'ils devaient prêter en entrant en fonctions, semblable à celui des baillis, porte à croire qu'ils n'étaient pas simplement dé* fensevrs des intérêts pécuniaires du roi, mais qu'ils veillaient aussi au maintien de Tordre public. Pendant longtemps ces mandataires ou procureurs du roi n'ont pas dû exercer les attributions, qui, de nos jours, constituent le ministère public, c'est-à-dire la poursuite des crimes et des délits au nom du roi et de la société. A une époque où cette poursuite était laissée à l'intérêt privé, je pourrais même dire à la vengeance individuelle, où le combat judiciaire et les épreuves décidaient de la culpabilité et de l'innocence, il serait difficile de concevoir Texistence et l'action d'un ministère public, tel qu'on l'entend aujourd'hui. Néanmoins La Marre, auteur estimable et dont on ne saurait trop consulter l'ouvrage, parce qu'il contient beaucoup de choses curieuses puisées à des sources authentiques, assure^ qu'on trouve sous le règne de Philippe

'-•>TtaUé de la police^ i,l, p. i99/

Auguste des avocats et des procureurs du roi en titre d'office. Il est mieux démontré qu'au commencement du xiv* siècle il existait auprès du parlement un ministère public j chargé de poursuivre les crimes : on en trouve une preuve dans un arrêt de 1314S et dans les actes du procès de Robert d'Artois, où on lit que ce seigneur fut, en 1329, ajourné devant les pairs, à la requête du procureur du roi. Le plus ancien document de la collection des Ordonnances^ où noué trouvions constatée Taction en matière criminelle du procureur du roi près le parlement^ sont des lettres du mois de février 1335 (II, 106). On y voit que les capitouls de Toulouse ayant prononcé une sentence à mort, qu'ils firent exécuter nonobstant Fappel, le parlement, à la requête du procureur du roi,/?racuratore nostro pro nobis, condamna les capitouls à des dommages-intérêts, et priva la ville de Toulouse de ses privilèges , que le roi du i^este lui restitua bientôt*. Une preuve plus générale et plus explicite résulte de l'article 7 de Fordonnance du mois de décembre 1344 (II, 210), dont Tobjet est de réformer Tabus qu'on faisait de lettres obtenues sous le nom du procureur ou procureur général, car les deux dénominations sont employées indistinctement, pour procéder à des informations secrètes contre des particuliers non suspects. Un grand nombre d'autres documents postérieurs nomment

* Olim, t. n, p. 616.

' La Faille» Annales de Toulouse , Pr. p. 75.

très-souvent le procureur général du roi au parlement. Je ne vois aucune utilité à les citer.

Une dernière institution était nécessaire pour compléter la cour : c'était celle d'un greffe, où les minytes des arrêts, signées soit des juges a^i y avaient assisté , soit du président, fussent conservées, à l'effet d'en délivrer des expéditions aux parties qui viendraient les requérir. Aucune mesure de ce genre n'avait été prise avant la seconde moitié du xm** siècle. Lorsque la cour du roi avait rendu une décision, elle était rédigée en forme de charte, qu'on remettait à la partie qui l'avait obtenue; mais si, par une cause quelconque, cette partie ne s'en faisait pas faire la délivrance, ou si elle la perdait, il n'y avait d'autre moyen que d'obtenir des juges une déclaration de ce qu'ils se souvenaient avoir été décidé. Le célèbre arrêt de i 21 6, au sujet du comté de Champagne, dont j'ai parlé plus haut, a été publié d'après l'attestation du roi, qui mande aux autres membres de sa cour d'en donner une semblable'; c'était une des formes de ce que nos anciens praticiens appelaient record de cour, c'està-dire recours à la mémoire des juges.

Les inconvénients de ce mode d'opérer, qui avaient pu n'être ni remarqués ni appréciés tant que la cour du roi n'eut que des attributions féodales, durent être vivement sentis lorsque l'introduction des appels et la nouvelle procédure, en

* Chantereau Lefebvre, Traité -des Jief s, Pr. p. 70-85.

substituant les preuves au combat judiciaire, nécessitèrent des défenses par écrit, des enquêtes, etc. Il fallut prendre des mesures pour la conservation de tous ces documents. Le recueil des OUm les constole à la fin du xm° siècle, et l'ordonnance du 3 décembre \ 320 pour le commencement du xrv*. ^ La conservation des arrêts rendus par la cour ne devait pas paraître moins nécessaire. L'article 4 de Tordonnance du 7 janvier 1277 parle bien d'un clerc des arrêts^ expression qui, suivant du Gange, (v® Clericus placitorum) y signifîe greffier de la cour; et les articles 5, 6 et 7 nous apprennent que les faits articulés par les parties, sur lesquels il y avait par conséquent des enquêtes à faire, étaient consignés par écrit. On voit aussi par les OUm qu'il existait un registre de la cour^; u^ auteur estimable , Klimrath , assure même que le Recueil, qui nous est parvenu sous ce nom, est un registre authentique du genre des plumitifs en usage dans nos tribunaux^ Mais M. Beugnot,qui a discuté cette question', croit que le premier des quatre régis* très, lequel contient des arrêts depuis 1 255 jus* qu'à 1273, n'est qu'un ouvrage privé, fait par Jean de Montluc, membre de la cour de 1260 à 1 273 ^, pour son utilité propre et pour celle de ses

* OUm, t. II, p. 88, n» 3.

■ Travaux sur l'histoire du droit français, t. I, p. 83. ' OUm y t. I, Préface.

* Montesquieu, Esprit des lois y liv. XXVIII,chap. xxxix, le fait vivre sous le règne de Philippe le Bel.

collègues : il présume même que les trois autres volumes furent composés dans une intention semblable par Pierre de Bourges, qui était aussi membre de la cour, et cette opinion me parait préférable à celle de Klimrath. Néanmoins l'établissement d'un greffe ne pouvait tarder d'avoir lieu. Déjà Tarticle 13 de Tordounance de juillet 1304 (I, 416) et l'article 12 de celle du V avril 1315 (I, 553) attestent l'existence de notaires établis par le roi, qui portaient les arrêts sur leurs registres de protocoles, et qui en délivraient des expéditions aux parties sous le scel de la chancellerie établie près de la cour. Les ordonnances de 1319 et de 1320 ayant donné au parlement une organisation permanente, cette organisation dut naturellement être complétée par l'établissement d'un greffier, dont parle larticle 10 de la dernière de ces ordonnances ; or c'est précisément à cette époque que finit le recueil des Olim. Je ne crois pas devoir terminer cette section sans faire connaître ce que la collection des Ordon-' nances contient relativement à l'envoi des lois, qui était fait au parlement, pour qu'il en opérât la transcription sur ses registres, et au droit de remontrances^ qui lui avait été accordé ; objets, qui dès le XVI® siècle, mais surtout pendant les minorités de Louis XIII et de Louis XIY et pendant la seconde moitié du xvni® siècle, donnèrent lieu à de vives discussions entre les ministres du roi et les cours souveraines. Ces questions ne durent point s'élever, et même elles n'étaient pas possibles, tant que

la seule cour féodale servît de conseil au roi pour la confection des lois, le gouvernement et Texercice du pouvoir judiciaire. Mais après que cette cour eut été transformée en deux institutions distinctes, le conseil qui rédigeait les lois, le parlement qui en faisait l'application dans le jugement des procès ; après que de nouvelles transformations eurent donné lieu à la création d'autres cours souveraines, telles que la chambre des comptes, la chambre des aides, etc., il devint nécessaire que les lois fussent envoyées aux diverses autorités judiciaires, et même aux autorités administratives, qui devaient les exécuter : c'était, en outre, le moyen de donner à ces lois la seule publicité possible à une époque où, Timprimerie n'étant pas encore inventée, on ne pouvait ni les afficher, ni en multiplier les copies. Le recueil des Olim constate que vers la fin du xin* siècle les lois envoyées au parlement étaient insérées dans le registre des arrêts, registrata inter arrestUj comme on le voit par l'ordohnancede 1 287. Encore faut-il remarquer que les Olim contiennent rarement des transcriptions littérales et complètes; on n'y trouve presque toujours que de simples notices analytiques, dont l'éditeur du premier volume de la collection des Ordonnances a été obligé de se contenter, dans l'impossibilité où il était de retrouver les textes complets. Mais le nombre des lois se multiplia; et quoiqu'il s'en fallût de beaucoup que toutes fussent envoyées au parlement, il est certain que cette cour avait, au

XIV* siècle, un registre spécial pour les transcrire. C'est ce que nous apprend la copie des lettres du 10 juillet 1336 (II, 117), qui sont terminées par le certificat suivant : Lecta per cameram, regis^ trata in curia parlamentij in libro ordinationum re^ giaruniy f* 50 ; malheureusement ce registre n'a pas été conservé.

Des témoignages plus anciens , notamment Tarticle dernier de Tordonnance du mois de décembre 1 320 , constatent Tenregistrement des lois à la chambre des comptes : ce n'étaient pas seulement les lois qui concernaient cette chambre, ou les dons, les privilèges et les autres concessions, dont elle était chargée de vérifier la régularité ; c'étaient encore les ordonnances générales. Des lettres du 16 février 1315 (I, 617), concernant les monnaies, lui furent envoyées avec ordre de les transmettre aux baillis et sénéchaux> pour qu'ils les fissent exécuter dans leurs ressorts. On lui adressait aussi les ordonnances relatives à la police du royaume et à Tensemble de la législation , même celles qui concernaient l'organisation du parlement. Nous en trouvons une preuve très-remarquable dans des lettres closes du roi, adressées au parlement, relatives à une ordonnance du 1 1 mars 1344 (II, 219) sur l'organisation de cette cour. Le roi y annonce qu'il a fait certaine ordonnance sur le fait des chambres de parlement ( grand'chambre), des enquêtes et des requêtes, par délibération du grand conseil ^ a laquelle , dit-il , nous avons

« envoyée, sous le scel de notre seau enclose, à (( nos gens des comptes , qui vous en bailleront la (( copie. » Peut-être néanmoins cette ordonnance n'a-t-elle été envoyée à la chambre des comptes que parce qu'elle contenait des règles sur le payement des gages des conseillers ; et probablement elle fut aussi envoyée au parlement , qui la fit transcrire sur son registre, actuellement perdu. Au surplus, il n'y eut longtemps rien de fixe et de régulier sur les moyens de conserver les lois pour y

recourir au besoin. La collection des Ordonnances

en contient un nombre très-considérable, dont on voitque renvoi était fait directement aux baillis, aux sénéchaux, au châtelet de Paris et à d'autres juridictions, qui ne possédaient pas l'exercice de la justice souveraine , afin qu'elles en eussent connaissance et qu'elles en fissent la publication dans leur territoire. Peu à peu cependant quelques règles s'introduisirent. Les ordonnances, qui concernaient les matières du ressort du parlement, furent adressées, sinon exclusivement, du moins le plus souvent, à cette cour, qui en envoyait des copies vidimées aux tribunaux inférieurs.

S'il fallait en croire du Gange (V*. Homologare)^ cet enregistrement des lois au parlement n'aurait commencé que sous le roi Jean : Cujus quidem usas tum primum cœpit^ quum^ Johanne rege capto et in Àngliarn nbducto^ Carolus filius regni vicarius et regens dictas est : litteris enim regiis quihus eu dignitas Carolo attributa , adscripta ksec verba le^

guntur in regesto parlamenti signato CetD : Ijecta etprœsentata in caméra parlamenti^ 3 martii anni \ 356 , quum ante hœc tempora i^ix regias litteras in acta parlamentaria relatas videre sit. J'ai dû transcrire ce passage, tant à cause de la grande autorité qui s'attache au nom de du Gange, que parce qu'il parait avoir été pour les savants auteurs de VÀrt de vérifier les dates la source d^ ce qu'ils ont dit, que Charles, diauphin, avait été nommé régent par son père. Mais du Gange ^ probablement été induit en erreur par quelque extrait inexact qu'on lui avait fourni. Il n'existe point de lettres dû 3 mars 1356, ni d'aucune aulxe date, par lesquelles le roi Jean ait conféré la régence à son fils. Gelui-ci, dès l'instant où son père, devenu prisonnier, se trouva dans l'impossibilité d'administrer le royaume, prit de sa propre autorité le titre de lieutenant du roi, et convoqua les états généraux. Des lettres du 2 octobre 1356 (Iir, 85), relatives à la ville de Lille, sont le premier acte qu'il ait fait en cette qualité , sous laquelle il continua d'administrer jusqu'au 14 mars 1357, jour, où , suivant la chronique de Saint-Denis, il prit le titre de régent. Les lettres du 18 mars (III, 212), par lesquelles il nomma Dormans pour son chancelier, déclarent expressément tt qu'après grande et mûre délibération avec rc le conseil et de notables personnages, il s'est, « par l'effet de la nécessité et pour le, bien du a royaume , attribué cette régence ; » et le très-

ancien registre de la chambre des comptes , qui contient ces lettres, porte en marge : Icicommence le dit Charles se nommer regerit, et par avant se nommait lieutenant. Il n'y a donc pas eu , comme le dit du Gange, des litterm regiœ, quitus fuerit ea digrutas Carolo attributa. En second lieu, on trouve bien dans la collection des Ordonnances un document, à la fin duquel sont les mots rapportés par du Gange : Lecta etprœsentata in caméra parlamenti die 3 martii anni 1356 (III, 146); mais c'est l'ordonnance rendue sur la demande des états, qui, loin de nommer le dauphin régent, s'emparèrent de l'autorité, destituèrent divers conseillera du roi, et contraignirent le dauphin à publier le résultat de leurs délibérations, ce qu'il fit en simple qualité de lieutenant de son père. Enfin, l'ordonnance dont parle du Gange, en supposant qu'elle existât, ne serait point le premier exemple d'un enregistrement de lois au parlement. Nous en avons d'autres, qui remontent à la fin du xnf siècle; mais ces enregistrements n'étaient qu'un moyen de rendre la loi notoire, et, suivant la disposition finale d'une ordonnance du 17 décembre 1392 (VIII , 113), pour en avoir mémoire au temps à venir.

Surtout, on doit le remarquer, rien ne porte à croire, ni que les rois considérassent cet enr^strement comme une partie constitutive du caractère de la loi, ni même que le parlement eût cette prétention. Ge qui le démontre, c'est la très^grande

variété de cours, tribunaux ou autres autorités, à qui renvoi des lois était fait, avec ordre de les publier. Juvénal des Ursins ^ donne à ce sujet un renseignement très-curieux dans ce qu'il dit des ordonnances, que la faction, dite Cabochienne^ força Charles VI de publier au parlement, le 27 mai 1 41 3 (X, 70). « Afin que parmi le royaume on cuisdast (( que ce qu'on faisoit étoit pour le bien du royaume, c< ceux du conseil de dessus dit (les chefs de la ic faction) firent chercher et quérir es chambres i< des comptes, du trésor, et au chastelet, toutes (« les ordonnances royaux anciennes, et sur icelles « en formèrent de longues et prolixes, où il y avoît « de bonnes et notables choses prises sur les an- K< ciennes, dont ils firent faire la publication au a parlement, où ils avoient forcé le roi de se rendre « revestu des insignes de la sédition. » Le même auteur ajoute que « peu de jours après le roi ayant <c recouvré sa liberté , abrogea ces nouvelles orc( donnances', combien qu'il y eust de bonnes <f chQses, parce qu'elles étoient l'ouvrage de la vio- (f lence, aussi que les anciennes suffisoient bien et a n'ien falloit aucune autre. »

Ce récit d'un auteur grave et contemporain' nous apprend donc que des ordonnances générales et d'une grande importance, qu'on avait été obligé d'aller chercher à la chambre des comptes, au

* Eistw€ de Charles VI, p. 25i.

* Lettres du 5 septembre lil3 (X, 170).

202 PARTIE I, TITRE I, CHAPITRE If, SEGT. II.

trésor \ au chàtelet , étaient considérées comme obligatoires, quoiqu'elles n'eussent pas été em«* gistrées au parlement ; que par conséquent la formalité de Tenregistrement n'avait pas été nécessaire pour leur donner le caractère de loi.

Ces détails sur l'envoi des lois aux tribunaux et sur leur enregistrement me conduisent à parler de ce qui concerne les remontrances, que les magis* trats furent autorisés à faire. Les rois durent pré» voir que leur conseil pouvait se tromper; qu'une loi pouvait avoir des inconvénients généraux ou locaux, dont ils avaient intérêt à être informés. Ce fut d'abord à l'occasion des dons ou concessions, si faciles à surprendre, qu'ils établirent quelques règles pour que la vérité .leur fut connue. L'article 25 de l'ordonnance du mois de janvier 1 31 9 (I, 703) s'exprime ainsi : « S'il advient que, par u erreur ou oubliance, si comme aucune fois ad«- (( vient , nous passissions et octroissions aucune (( chose contre l'entente de nos ordonnances des- (c sus dites, nous voulons qu'il ne soit mis à exé* « cution, mais soit délayé et retardé jusqu'à temps « qu'on nous ait avisé pour en dire et esclaircir (c notre finale entente; et ce meisme entendons-

* Ce mot me paraît s'entendre du Trésor des chartes, établissement très- ancien, puisque des lettres de Philippe le Bel, du 48 avril 1307 (Trésor des chartes, reg. 476, n. I), en avaient confié la garde à Pierre d^Étampes, et que Charles V, par des lettres du mois d'août 1376 (Biblioth. nat., manuscrits Dupuy, t. DCCXLIV, M , et fonds Saint- Victor, 269, r» iî v«) avait érigé cette place en titre d'office.

PARLEMENT. iOà

<c nous de toutes nos autres ordonnances. » Quoique cet article ne semble fait que pour les dons ou autres concessions à des établissements qu à des particuliers, que des lois expresse^ soumettraient à la yérification et à Tenregistrement de la chambre des comptes, les autres cours souveraines, et surtout le parlement, pouvaient très-bien trouver dans la disposition finale Tautorisation de suspendre l'enregistrement des lois qui leur étaient adressées, en faisant des remontrances au roi. Mais il est évident, et le texte ne laisse aucune incertitude, que cet article n'accordait qu'une suspension provisoire, jusqu'à ce que le roi eût été açisé pour en dire et esclaircir sa finale entente. Il est même assez remarquable que cette faculté de faire des remontrances et de suspendre la publication d'une loi, jusqu'à nouvel ordre du roi, n'était pas uniquement attribuée aux cours souveraines : l'article 20 de Tordonpance du 25 mars 1 302 l'avait aussi accordée aux grands baillis et aux sénéchaux. La conséquence logique de ces dispositions était donc que si le roi, invité à un nouvel examen par les remontrances des magistrats, déclarait, dans ce qu'on appelait des lettres dejussion, qu'ij n'admettait pas ces remontrances, et qu'il entendait que la loi fût enregistrée, ou sans modifications ou avec les seules modifications afuxquelles il voulait bien accéder, les magistrats ne pouvaient se dispenser d'en faire l'enregistrement, et de s'y conformer dans leurs arrêts.

C'est ce que Gibert a très-bien expliqué, en disant que renvoi des lois aux magistrats avait pour objet qu'ils « pussent découvrir et faire connaître (c aux princes les inconvénients qui pouvaient s'y (c trouver : ils délibéraient, non pour les admettre (c ou les rejeter, mais pour examiner s'ils y trou- (c valent quelque disposition, qui leur parût préju- « diciable à FÉtat, en avertir le roi et lui repré- (( senter ce qu'ils estimaient nécessaire au bien de ce son service; mais c'était au roi à juger ensuite si (c les considérations, qu'ils lui proposaient, méri- (c taient de l'arrêter ^ » Lorsque le parlement essaya d'aller plus loin , les rois s'y opposèrent d'une manière très-expresse. C'est ce que nous apprennent des lettres du 19 octobre 1371 (V, 430). Des nobles du Languedoc, que le roi avait assujettis à payer certaines impositions, se pourvurent devant le parlement pour faire réformer l'ordonnance; le roi déclara ces appels nuls et abusifs, et défendit d'y donner suite. On trouve un exemple semblable dans des lettres du 24 octobre 1383 (VII, 28).

La collection des Ordonnances, pendant l'espace de temps qu'eUe renferme , c'est-à-dire jusqu'à la fin du règne de Louis XII, présente peu d'exemples d'enregistrements suspendus par le parlement au moyen d'un envoi de remontrances au roi ; mais le petit nombre de ceux qu'on y trouve justifie ee que je viens de dire , et l'opinion de Gibert que

' Mémoires de V Académie des inscriptions^ t. XXX^ p. 607.

j'ai citée. C'est ce qu'on va reconnaitre : des lettres du 6 mai 1453 (XIV, 256) avaient ratifié les provisions d'offices données en Normandie par le duc de Bretagne, lorsqu'il soumit cette province au roi Charles VU. Le parlement, à qui elles furent adressées, ne les enregistra qu'en y joignant des réserves, qu'on appelait modifications; mais, par des lettres du 25 août (XIV, 261), le roi déclara qu'il ne les admettait pas, et les lettres furent enregistrées par le parlement sans nouvelles objections. Par des lettres du mois de novembre 1461 (XV, 21 0), Louis XI avait donné au comte d'Harcoyrt la haute justice et le droit (le tiers et danger dans les bois du comté de Tancarville ; le parlement ne voulut les enregistrer qu'avec des modifications importantes ; d'autres lettres des 8 et 1 juin 1 462 ordonnèrent l'enregistrement pur et simple , et le parlement obéit le 28 juin (XV, 498, 499). Au mois de décembre 1463 des lettres patentes du même roi (XVI, 150) avaient établi une université à Bourges , et d'après les oppositions des universités de Paris et d'Orléans, fondées sur des raisons futiles, le parlement avait décidé qu'elles ne seraient pas exécutées ; par des lettres de jussion des 6 décembre, 22 février et 20 mars 1 469 (XVII, 264), le roi lui enjoignit de les enregistrer; il obéit le 31 mars.

Je ne crois pas devoir citer d'autres exemples, qui n'apprendraient rien de plus. On a quelquefois invoqué, à l'appui de la prétention que l'enre-

i06 PARTIE I, TITRE I, CHAPITRE II, SEGT. II.

gistrement était indispensable pour compléter le caractère des lois, des lettres patentes du 16 mai 1419 (XI, 3), dans lesquelles nous lisons que d*autres lettres du 9 septembre 1 41 8 (X, 471 ) n'avaient dû commencer à produire effet que du jour de leur enregistrement au parlement. Un court exposé, en faisant bien comprendre l'objet et le motif de ces lettres, prouvera qu'elles ne fournissent rien à l'appui de la prétention que je viens d'énoncer. Pendant les divisions religieuses, qu'on a appelées schisme d'Occident. Charles VI avait donné au mois de mars 1418, après pàques, commencement de l'année (X, 445), des lettres, qui rétablissaient les églises de France et du Dauphiné dans les droits d'élection ; il les révoqua par d'autres du 9 septembre. Mais quelques chapitres avaient fait des élections, avant que l'enregistrement de ces dernières lettres leur eût fait connaître le changement de volonté du législateur. La question de savoir si ces élections étaient valables fut soumise au roi ; et les lettres du 6 mai 1 41 9, fondées sur cette règle de jurisprudence et même de simple bon sens, qu'une loi ne peut obliger tant qu'elle n'est pas connue ou réputée connue par la promulgation, validèrent ces élections.

Les documents que je viens de citer conduisent évidemment aux conséquences suivantes : 1 ^ l'envoi des lois aux cours souveraines avait pour but que les magistrats en eussent connaissance, et les fissent connaître à leurs justiciables; 2^ il leur était

permis de suspendre renregistrement , en faisant parvenir au roi leurs remontrances sur les inconvénients généraux ou partiels de ces lois ; 3^ si le roi ne croyait pas devoir accueillir ces remontrances, soit en retirant les lois, soit en y faisant des changements, il ordonnait Tenregistrement pur et simple, ou modifié a^lon qu'il le jugeait convenable , et le parlement n'avait plus le droit de le refuser.

Les lois postérieures n'ont point changé cet état de la législation, qui existait à la (in du règne de Louis XII. Les réclamations du parlement contre redit de 1516, relatif au concordat, donnèrent, comme on le sait, lieu à la réponse de François I*', « que son parlement voulait s'ériger eu sénat de (( Venise, et qu'il ne le souffrirait pas*. » Le parlement obéit, et cette loi a reçu son exécution jusqu'à nos jours. L'article 2 de l'ordonnance de 1 566, dite de Moulins, prescrivit aux cours l'enregistrement immédiat des lois, sauf à. faire des remontrances. Pendant la minorité de Louis XIII et de Louis XIV, les prétentions contraires ne furent jamais admises par la royauté; et une déclaration du 24 février 1673 prescrivit l'enregistrement avant les remontrances, de même que l'avait fait l'ordonnance de 1566. Il est bien vrai qu'au commencement du règne de Louis XV, le régent, voulant se concilier la faveur du parlement, fit rendre,

* Gaillard, Histoire de François l'^y (édit.' de 1769), t. V, p. 73. .

le 1 5 septembre 1715, une déclaration qui permettait les remontrances avant Tenregistrement; mais cette concession vague fut expliquée par des lettres patentes du 26 avril 1718, que le parlement n'hésita point à enregistrer. Ces lettres fixaient un délai dans lequel les remontrances devaient être adressées au roi , faute de quoi les lois seraient réputées avoir été enregistrées. Elles ajoutent que si après avoir reçu les remontrances, le roi ordonnait que Tenregistrement eut lieu, il devait être pur et simple^ sinon réputé fait; et dans Fun et l'autre cas, les lois devaient être envoyées par le procureur général aux juridictions inférieures. Tel était rétat de la législation, lorsque commencèrent les célèbres discussions survenues dans le xviu*' siècle entre les ministres du roi et les parlements, discussions qui n'ont eu de terme qu'à l'époque où la révolution de 1 789 ne permit plus qu'elles pussent se renouveler.

Les parlements jouissaient autrefois d'une prérogative qui est maintenant interdite aux cours de justice souveraine, même à la cour de cassation : il leur était permis de faire, sous le nom d'arrêts de règlement, des espèces de lois provisoires sur des points que la législation positive n'avait pas encore prévus, ou sur lesquels de nouveaux besoins avaient révélé la nécessité de réformer cette législation. Ils ordonnaient que ces arrêts seraient envoyés à tous les tribunaux de leur ressort, pour lesquels ils avaient un véritable caractère de loi.

En général ces arrêts contenaient la formule, qu'il en était ainsi ordonné par la cour, sous le bonplai^ sir du roif et jusqu'à ce qu'il eut déclaré une volonté contraire. Cet usage , dont les exemples ont été fréquents dans le xv^ siècle et les suivants, était beaucoup plus ancien ; on ne peut douter que le parlement, dès les premiers temps où il fut séparé -^ du conseil et reçut le caractère d'une institution sui generis, n'ait exercé ce pouvoir. Un arfél de 1290 en fournit la preuve*. Il s'agissait d'une question très-importante, relative aux obligations passées dans les foires de Champagne. Le parlement ne se borna point à rendre un arrêt entre les parties qui plaidaient devant lui, arrêt qui, sans le moindre doute, aurait été une grave autorité pour les juges inférieurs, à qui une question semblable aurait été soumise. L'arrêt, dont il s'agit, ne juge pas un procès né et existant; il déclare, de la même manière et dans les mêmes formes impératives que celles dont userait un législateur, ce qui-doit être observé à l'avenir ; il commande à tous les baillis et juges, prœceptum fuit omnibus baillivis et magistris nundinarwn; il leur prescrit ce qu'ils seront tenus de faire, ce dont ils doivent s'abstenir. Cet exemple, qui peut-être, si nous en considérons la date, est le premier arrêt de règlement fait par le parlement, qui du moins est très-ancien, ne pouvait être omis dans des re-

• Olim, t. n, p. 303.

: cherches rriatives aux attributions de la cour de

justice sauveraine, qui venait^ depuis un petit

: nombre d'années, d'être démembrée de Tancienne

• cour féodale. Il est inutile d en donner d'autres,

•:<ik>nt le nombre serait infini, parce que jamais ce

droit ne (ut contesté aux parlements sous Tancienne

monarchie, le roi pouvant toujours réfbnner les

.wréts de règlement, ou les rendre inutiles en

fj^sant une loi.