COUR DES COMPTES

toussaint de Tannée 1 272 intervint un arrêt en ces termes : Recordata est curia , quod alias per in^ questam terminatum et ordinatum fuerat eo modo quo proponebant custodes praedicti, et prœceptum fuit eis quod dictam manum mortuam lei^arent et expletarent pro rege.

Ce document donne lieu à plusieurs réflexions : 1 *^ on y voit que la commission chargée de la matière des comptes connaissait des afTaires^ qui, tout en étant relatives aux perceptions de deniers royaux, présentaient de véritables questions de droit; car il s'agissait de savoir si les enfants d'un mainmortable , lorsqu'ils étaient sortis de la mainhournie^ c'est-à-dire de la puissance de leur père ou mère, étaient inhabiles à leur succéder. La plupart des anciennes coutumes le décidaient ainsi, et n'admettaient à la succession que les enfants en celle ^ c'est-à-dire demeurant avec leur père ou mère mainmortable ; s'il n'y en avait aucun dans ce cas, le seigneur prenait toute la succession, ce qui est très-bien expliqué par Laurière^ Les habitants de Chàlons prétendaient que telle n'était pas la coutume, et évidemment ils avaient tort; car la règle consacrée par l'arrêt de la cour a toujours été observée dans cette ville, comme le prouve l'article 7 de la coutume rédigée officiellement au xvi" siècle. Hais ce qu'il est bon de remarquer, c'est l'impor-

* Institutes coutumières , note sur la règle 83 du dtre i*' du livre I".

taace de la question de droit, qui s'^Ievaita Foecar sion de la préteutiou des gardiens de la regale. 2^ La contestation entre les agents du fisc royal et les habitants de Chàlons avait été portée devant la couiC} qui avait ordonné une enquête sur la possession alléguée d'une part et déniée de Tautre, de mandata curmfacta est inquesia. 3^ D'aprteles rér sultats de cette enquête, une décision favorable aq fisc avait été rendue /^^r magisiros curiae, quierani in compotes apud Templum^ ce qui prouve que ces commissaires faisaient partie de la cour , et rea*. daient des arrêts considérés comme son ouvrage. V 11 y eut, sur la question de savoir si cet arrêt avait ét;^ réellement rendu, une contestation devant la cour, qui ordonna un record, partibus super fkOCj sibifieri recordum curiœ petentibus ; d'après le résultat de ce record, la cour déclara que l'arrêt avait été réellement rendu, et ordonna aux gardiens de la régale de l'exécuter. i

Cette commission de membres de la cour, char-, gée des affaires relatives à la comptabilité, est ap4. pelée cornera compotorum dans un mandement 4u', roi du 20 avril 1309 (I, 460) adressé au bailli de, de Rouen, où se lisent ces mots : Dudum... pro^ vida et diligenti super }iûc deliberatione prœfmbitas per gentes nostras in caméra compotorum, qucuri dam utiles ordinationes fieri fecimus. Des or?.donnances des 21 janvier 1310 (1, 476), 3 jan^i vier 1316 (I, 628), 16 novembre 1318 (I, 668), désignent indistinctement ces commissaires pat les

mots gens de nos comptes et noire chambre dès^ comptes; et deux arrêts de 1314 et 1317, en uom-ndant cette chambre magistros CAmeraa computorum* ParisiiiSy constatent qu'elle avait des registres^ dand' lesquels on fit des vërifîcations pour artîver aùxdëcisioDS prononcées ^ Mais ces documents consi-» dèrent èÉcore la chambre des comptes comme par*tie intégrante du parlement; on voit, par Tartide 8 dé Tordonnance du 3 janvier 1310, que les afTaires* je^es par elle étaient instruites à la chambre des

enquêtes.

^Bientôt l'ordonnance du mois de janvier 1319^ éfri)lit tme organisation, dont les développements iritérieùrs constituèrent la chambre des comptes. *

Originairement elle connut de la perception et dé laéomptàbilité des deniers royaux, de Tadministraticm et ebnservation du domaine, ainsi que des mon*^ nàiefir/Mais, dans la suite, quelques-unes de ces attri-"^ butions furent déléguées à la chambre du trésor, aux gétaéraux des monnaies, aux généraux des aides, d^iit je paFle)*ai dans les sections iv, v et vi; il ne; 8él« donc question ici que de ce qui concerne spé-dttlement'la chambre des comptes.

L'article 12 de l'ordonnance du mois de janlâer 434 9 portant que les membres de cette chambre -travailleraient le jeudi de chaque semaine auxenquêtes et aux requêtes du parlement, on aurait pu $upposér qu>lle faisait encore partie de ce

Sie PARTIE 1 , TITRE I .CHAPITRE II, SECT. III.

corps; mais l'article 1 6 d'une autre ordounance du mois de novembre 1323 (I, 776) restreignit cette collaboration aux seules afTaires qui concernaient les comptes , et même cet usage ne tarda pas à tomber en désuétude.

La séparation du parlement et de la chambre des comptes amena naturellement quelques modifications aux lois précédentes. Jusqu'alors les baillis et sénéchaux prêtaient devant la cour du roi un serment unique, relatif à la fois à leurs fonctions judiciaires et à leur qualité de comptables des revenus royaux, qu'ils percevaient dans leurs arrondissements; mais la chambre des comptes ayant dans ses attributions la surveillance et l'action sur tous les comptables indistinctement, ces différents officiers furent tenus particulièrement, en vertu de l'article 21 de l'ordonnance du mois de novembre 1323, de prêter serment devant elle ; et même l'article 20 de celle du mois de décembre 1320 (I, 727) déclarait que le greffier du parlement serait tenu d'envoyer chaque samedi à la chambre des comptes l'état des amendes prononcées dans la semaine. Une autre ordonnance du 24 mars 1390 (XII, 1 77) prescrivit aux comptables de la Normandie, qui avaient conseriré l'usage de rendre leurs comptes à l'échiquier, de ne plus les rendre qu'à la chambre qui siégeait à Paris.

Quelques autres ordonnances, dont les plus développées et les plus importantes sont des 23 décembre 1 454 (XIV, 341 ), 20 mars 1 500 (XXI, 272)

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et du mois de décembre 1 511 (XXi, 457), complé» tèrent cette orgaDisation. Elles constatent que la chambre était chargée d'examiner^ corriger, apurer, clore et juger les comptes de tous les officiers et agents, qui, à un titre quelconque, recevaient les deniers royaux ou ceux des bonnes villes ; de vérifier et enregistrer les ordonnances et autres lois générales relatives aux finances, qui lui étaient adressées par ordre du roi, les lettres de conces* sions d'apanages, d'érections de duchés ou d'autres terres titrées, d'aliénations, échanges ou engagements du domaine, les donations de rentes, pensions, capitaux à prendre siu* le trésor royal ; elle recevait les actes de foi et hommage dus à la couronne, vérifiait et enregistrait les lettres de noblesse, naturalisation, grâces, privilèges, sauvegardes, amortissements, et avait diverses autres attributions, qu'il serait trop long d'énumérer. Dans tous' ces cas, le devoir lui était imposé de faire codnaitre au roi ce qu'eUe trouvait être contraire aux ordonnances générales ou léser les droits et les intérêts du domaine.

Les motifs d'intérêt public, qui avaient porté le roi à attribuer l'autorité de la chose jugée en dernier ressort aux décisions du conseil et aux arrêts du parlement, étaient naturellement applicables à celles de la chambre des comptes, et la nécessité d'offrir aux parties un remède contre l'erreur possible des magistrats était la même. L'article 23 de Tordonnance du mois de janvier 1319 y pourvut.

318 PARTIE I , TITRE I , CHAPITRE It, SECT. lU.

et je crois convenable de le transcrire^ pairoe qu'ila ëlé souvent invoqué, et qu'en effet il (Jevait Tétre dans les contestations, auxquelles a donné lieu trèslongtemps la prétention du parlement au droit de recevoir les appels des arrêts de la chambre des comptes et de les réformer : « Nous voulons et or- « denons que, ou cas que aucun se plaindMtt de-:- (c vers nous d'aucuns gpriés et d'aucunes senleneeft- « qui aroient esté données contre euls en la ditté' ce chambre, on ne doint commission, ne ne fasârè- « l'en autres commissaires que de ladite chambre;' (c mais voulons et nous plaisl que on prengne detiir « ou trois ou quatre personnes de nostre parler - « ment, sages et soufFisans, selon ce que les CM^ « requereront, qui avec les gens de nostiPe ditte « chambre soient toutes fois que mestier sera. EÎP (r se on y treu ve aucune chose à corriger ou «der, qu'il soit fait en leur présence; qudr « choses de la chambre covient-il tenir secrettéSK (c pour eschiver le mal qui s'en pourroit ensuivre i « qui autrement le feroit, quer moult de inconve^-' (C nients sunt aucune fois venus du contraire* » - Le parlement, qui ne pouvait oublier le . tempAi où il avait été investi du jugement des affaires rela*^ tives à la comptabilité, ne parut pas se contenter^ de la participation occasionnelle, et dépendaQle^ d'ailleurs de la volonté royale, que cet article lui'^ donnait à la révision des arrêts de la chambre des^ comptes. Les légistes prétendirent, par des argii« > ments assez spécieux, qu'il fallait foire une distinct'

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tîoQ.: que la chambre des comptes avait sans doute le droit de vérifier souverainement la situation des comptables, de fixer le chiffre de leurs débets ; raaia que les condamnations au paye^nent d'un reliquat entraînant des contraintes contre les personnes et les biens des débiteurs, c'était au parlement seul quil appartenait de les prononcer; qu'en conséquence, les personnes condamnées à des payements ou à des amendes par la chambre des comptes étaient en droit de se pourvoir par appel devant lui. Le texte qu'on vient de lire décidait évidemment le contraire, et c'est ce que déclarèrent plusieurs ordonnances , dont je vais faire l'exposé sommaire.

Par un noiandement du 7 août 1375 (Vl, 140), Charles V« rappelant les ordonnances de ses prédécesseurs, défendit qu'il fût délivré des lettres d'ajournement sur des pourvois contre des arrêts de la chambre des comptes devant aucune autre j^ridictiûn que cette chambre. La notice, qui précède ce. mandement dans le registre qui l'a conservé, atteste en effet qu'un comptable, condamné par la chambre des comptes à des restitutions et à dei amendes, avait tenté d'en porter appel au parv. lemeat ; et comme à cette époque, ainsi que je l'ai dk plus haut, il fallait pour saisir cette cour deslet^^ très dites lettres de justice^ accordées par la cham-^ bre des requêtes et expédiées ensuite par le chan-t^ celier^ ce Tut pour approuver le refus de cet officier dcLtceller les lettres que le mandement fut donné*-

On De peut douter que cette tentative d'appel n'eût été encouragée par le parlement : aussi le roi crutil devoir convertir en loi générale, par des lettres du 28 janvier 1383 (VII, 48), ce que le mandement du 7 août 1375 n'avait décidé que pour un cas spécial. De nouvelles lettres encore plus explicites, du 25 juin 1407 (IX, 243), portent qu'en aucun cas et sous aucun prétexte il n'était permis d'interjeter appel au parlement des arrêts de la chambre des comptes. Les mêmes dispositions furent encore reproduites presque textuellemeiit dans des lettres du mois de mars 1408 (IX, 418). Nonobstant des lois aussi formelles, le parlement persistait dans ses prétentions; les rédacteurs de la fameuse ordonnance cabochienne ^ du 27 mai 1413, voulant sans doute plaire à cette compagnie et se la rendre favorable, insérèrent dans Far^ ticle 150 une disposition, qui lui attribuait le droit déjuger les appels des décisions rendues par la chambre des comptes ; mais on sait que cette ordonnance fut abrogée le 5 septembre suivant. Cepen« dant le parlement continuait de recevoir les appels, et de nouvelles défenses lui furent faites par des lettres du 1 2 avril 1 459 (XIV, 489) et du mois de décembre 1460 (XIV, 510), qui renouvelèrent celles des 25 juin 1407 et mars 1408, en développant tous les inconvénients d'un système contraire.

Un changement de règne, qui survint immédiatement, fournit au parlement l'occasion d'obtenir