COUR DES COMPTES

de Louis XI la révocation des dernières lettres de son père. Le procureur général près la cour des comptes, craignant que les lettres du mois de décembre 1460 n'eussent perdu leur force, faute d'avoir été expédiées avant le décès du roi qui les avait données, crut nécessaire d'en demander de nouvelles, ce qu'il obtint le 23 novembre 1461 (XV, 1 91 ) ; mais le parlement, dès qu'il en eut connaissance, envoya au roi une députation, dont les sollicitations obtinrent d'autres lettres contraires du 5 février suivant (XV, 319). Bientôt Louis XI, éclairé sur les inconvénients de cette mesure, les révoqua par celles du 26 février 1464 (XVI, 297).

On peut croire que la résistance du parlement fut renouvelée sous le règne de Charles VIII, d'après l'indication que M. de Pastoret a donnée (XX, 435) d'un document sous ce titre : Jugement sur les contestations si souvent renouvelées entre le parlement et la cour des comptes; mais ce savant n'ayant point dit d'après quel ouvrage ou d'après quel dépôt ce document lui était connu , on ne peut en déterminer le caractère et l'objet précis. Ce qu'il y a de certain, c'est que l'ordonnance du 20n)ars1 SOOjdéjà citée, a renouvelé les dispositions des lettres du 26 février 1 464 et de toutes celles qui avaient précédemment maintenu l'article 23 de l'ordonnance du mois de janvier 1319.

Des crimes ou des délits pouvaient être commis à l'occasion de la comptabilité des deniers publics ; il parait que d'abord la répression en fut laissée

iSS PARTIE I, TITRÉ t , CHAPITRE II, SECT. IH.

aux juridictions ordinaires : c'est du moins ce qui résulte des lettres du 1 6 septembre 1 374 ( Vl, 39) ; mais on en exceptait les cas où le roi nommait des commissions extraordinaires^ sous le nom de réformateurs, investies de pleins pouvoirs. Plus tard, la chambre des comptes iut autorisée à faire le procès aux comptables, qu^dans le maniement des deniers royaux avaient commis des faux, dès détournements frauduleux ou d'autres crimes et délits, et de les condamner; seulement des lettres du 4-ISvrier 1450 (XIV, 122) et du 23 octobre 14^1 (XV, 137) lui imposaient Tobligation de s'adjoindre quelques membres du parlement.

L'institution d'un ministère public auprès de la chambre des comptés n'était pas moins nécessaire qu'auprès du parlement. Si Ton ien cixnt Pàsqùier, qui, ayant été produreur général à la 'cour des comptes, a pu en connaître les traditions et 'en éoiiâUltér lés registres, ces fonctions furent longtétnips remplies parles mêmes officiers, qui représeiitàiénl£ le roi au parlement ^ Cela parait, en efTet, résultée* de Tarlicle 49 des lettres du 23 décembre iH^ (XIV, 341 ), portant approbation d'un règlement pour la chambre des comptes. Cet article indiqué la nécessité d'un procureur du roi, qui n'ait pùiiH et rapports avec le parlement ; et ràiticlé 28 ^rlé d'une de ses attributions. Le même règlement |)arle aussi des fonctions des grefBeris de la diaiiàbréV

* Pasquier, Recherche^y liv. H, chap. v. " ' • . '

GOUR DES €01fPTES. ItS

des. lois bien plus anciennes contenaient déjà des dispositions sur cet objets . La nature des affaires, dont la chambre des comptes connaissait, et au sujet desquelles les lois, nolammenf Tarticle 1 3 du règlement du 23 décem- .bre .1454, commandaient le secret le plus absolu, exigeait que pour l'apport et la communication des pièces on employât des hommes dignes de coniiance. Ces considérations donnèrent lieu à Finsli- ,^lion de messagers, laquelle parait avoir été fort ajDLCÎem^e. Un édit du mois de septembre 4514 (XXI). 567) déclare que ces messagers, au nombre de dix-huit, étaient « de tel et si long temps qu'il ^f^ i^Iest mémoire de contraire, ordonnés, establiz i(,jet institués messagiers, pour à moindre fraispor» cc.t^r toi|s les commissions des gens des comptes et (^ des. trésoriers de France aux l>aillis, sénéchaux. ((.. YÎcQmtes, receveurs particuliers . et autres offi* i(..<âfijSy, etc. » Cet édit entre dans de très-longs ^(^jtaib sur leurs fonctions et confirme leurs privî«> l,ége$^ ainsi que l'avaient déjà fait des lettres du mois d'ay,rU.1508 (XXI, 368).

.. Je. termine en disant observer que tout ce qtâ a été dit sur Tinamovibilité des membres du parle* ijqient, .et cependant aussi sur la nécessité qu'ils ^iissepjt. confirmés à chaque changement de règnf^ %^\ . appjic^able aux membres de la chambre des bpqnptes.. et, aux autres institutions, qui en furepi

* VhUfixierf Recherches f\\y. H, chap. v»

23^ PARTIEI,T1TAëI»CUAP|TNSU, SEGT. III.

démembrées et dont je vais m'occuper dans 1^ sections suivantes.