AMIRAUTÉ. 26S

réuDion de fonctions administratives et de fonctions judiciaires, relatives à la navigation. Peut-être cela eut-il lieu lors de rétablissement de Toffice d'ami-^ rai de France, dont tous les auteurs s'accordent à dire que Pierre le Miége a été pourvu le premier enf 1327. Jusqu'alors, en effet, il y avait eu des amiraux, mais dont la mission était passagère et finissait avec l'objet de leurs expéditions. Ce qui est incontestable, c'est Texislence de la juridiction deFamiral et de ses lieutenants dans la Normandie avant 1350. On lit dans l'article 22 de Tordon* nance du 5 avril de cette année (II, 400), que les appels des jugements rendus par eux seroni portés devant l'échiquier, qui était alors la juridiction souv^aine de la province : l'article 23 a pour objet de réprimer des empiétements de juridiction, que les lieutenants établis par l'amiral dans différents lieux commettaient au préjudice des tribunaux ordinaires. Mais cette ordonnance, précieuse sans doute pour faire connaître que la juridiction de l'amirauté existait déjà, non plus que l'article 35 de celle du mois de mars 1356 ( III , 121 ) , rendue d'après les cahiers des états généraux, où il est question de l'office de l'amiral et de ses droits sur les prises mari^ limes, n'entre dans aucun détail sur les attributions del'amirauté sous les rapports judiciaires. C*est dans Fordonnance du 7 décembre 1373 qu'on trouve les premiers renseignements , et cette loi remarquable a été le fondement de toutes celles qui ont ^të ultérieurement rendues sur le même objet.

9ft4 PARTIE I, TITRE U, CHAPITRE I, SECT. III.

J'ai dit plus haut qu'elle était citée par toii6 les tuteurs sous la date du 7 décembre 1 400 j date évidemment fausse^ puisqu'elle est intitulée Charles, et datée de la 1 0* année du règne ; or, le roi qui régnait en 1 400 était Charles VI , mais dans la 24* année, de son règne. Cette considération avsHt conduit Secousse à supposer nne ^reur, que xlu reste il n'avait alors aucun moyen de corriger: La découverte d'un très -ancien texte , faite en Angleterre ( British musœum j manuscrits ^oane, n*" 2428 ) , m'a prouvé que ' la date réelle- de notre ordonnance est du 7 décembre 1373^ an^ née qai effectivement était la 1 0* du règae de Charles VI.

Indépendamment des détails étendus iqu'eUe contient sur la direction des forces navaies^ la police des mers , la répression , la poursuite des pirates , les droits de l'amiral sur les prises et les choses échouées, cette ordonnance déclaré, art. 2^ que la juridiction de l'amirauté s'étend sur toutes les affaires de la mer et dépendances, criminellement et civilement. J'ai dit plus haut que rami» rai avait des lieutenants dans différents lieux, et je me propose d'en parler ultérieurement. L'artide 1 3 de l'ordonnance du 7 décembre porte qu'il pourra être appelé de leurs décisions, mais il n*énonce point où ces appels seront portés. A c^ égard une distinction parait nécessaire : lorsqiî^â s'élevait des réclamations contre les actçs fait3 par l'amiral ou ses lieutenants dans le cercle de lenrs

ÂMIBADTË. M5

attributions administratives , c'était au roi en son conseil qu'elles devaient être portées ; lorsqu'il s'agissait des jugements en matière civile ou criminelle, ces appels étaient portés devant un siège supérîeur^ qui se tenait au palais royal de justice, à un Iku appelé la table de marbre^ : l'article 1 4 dé l'or^ donnance le fait entendre suffisamment, en déclarant que si les lieutenants de l'amiral ont à statuer sur des questions trop difficiles , ils sont autorisés à renvoyer les parties à se faire juger par le siégé de la table de marbre, dont au surplus les juge-* ments notaient pas souverains. L'ordonnance déjà citée ne s'explique pas, il est vrai, sur ce dernier point; mais un arrêt du 13 juillet 1399' décida qu'on pouvait appeler devant le parlement des jugements rendus à la table de marbre ; et quoiqu'il ne paraisse pas que des difficultés sérieuses se scMeiit élevées à ce sujet, l'article 2 de l'édit de 1 543 le décida expressément. La même règle a été reproduite dans des lois postérieures.

Le pouvoir judiciaire de l'amiral ne s'étendait pas sur la totalité du royaume. La Normandie, là

' La salle du palais, qui portait ce nom, n'était pas exdusî» vém^nt affectée aux audiences de la juridiction suprême de PauuBauté, on verra plus loin que la juridiction supérieure deis eaux et forêts y tenait aussi , et deux ordonnances de 1356 et 1373 , non contenues dans la collection, nous donnent la méiiie preuve pour la juridiction des maréchaux de France, connue sous le nom de connétablie {^Justice militaire des con^ nétiables, p. 1; Pinson, Maréchaussée de France, p. 5).

■ <juénois, Conférence des ordonnances y 1. 1, p. 298.

266 PARTIE I, TITRE II, CHAPITRE ï, SECT. III.

Picardie, T Aiquitaine, y étaient seules soumises pendant le temps qu'embrasse la collection des Ordonnances. Dans les autres provinces maritimes les contestations étaient jugées par les juges royaux ordinaires, avec appel aux parlements. Les sièges d'amirauté n'ont été créés dans la Provence que pser un édit de 1 555; et dans le Languedoc, par un édit de 1630. Je ne dis rien de la Bretagne, qui, dans le Ëdt n'a été réunie que sous le règne de François.I*, et où, du reste, les juridictions ordinaires ont toujours continué de juger les af&ires maritimes^ en prenant, ainsi que le prescrit un arrêt du conseil du 2 mars 1 585, la qualification de lieuêenanis de I amiral.

L'ordonnance du 7 décembre 1 373, dont j'ai fiedt connaître les dispositions sous le rapport de la ji|ridiction , objet spécial de mes recherches , a été complétée par celles des 2 octobre 1480 (XVUI, 583), 12 juillet 1490 (XXI, 370), août 1493 (XXI, 371), 15 juillet 1508 (XXI, 370), 10 décembre 1 51 1 (XXI , 456), et 27 août 1 51 2 (XXI, 484). Les quatre dernières ne contiennent point, à proprement parler, de dispositions nouvelles. La seule, qui doive être signalée particulièrement, est celle du 2 octobre 1480, portant qu'en cas. d'appel des jugements rendus par les sièges locaux d'amirauté, dont je parlerai plus bas, cet appel ne sera point suspensif, et que ces jugements seront exécutés par provision.