ARTICLE PREMIER

Juridictions connues sous le nom d'élections.

J'ai dit plus haut que Tarticle 2 de Tordonnance du 28 dëcegabre 1355, reproduit dans quelques lois postérieures , avait établi des commissaires superintendants, pour la perception des aides, qui formèrent, avec le temps, Finstitution connue sous le nom de chambre ^ puis de cour des aides. Une autre institution secondaire devenait indispensable. U fallait que dans les difTérentes localités des souscommissaires fussent chargés des opérations relatives à Fassiette et à la perception de Timpôt. On en trouva les éléments dans un état de choses, qui avait déjà existé du temps de saint Louis, et que constate une ordonnance de ce prince, sans date (I, 291), laquelle nous apprend que dans les villes, où le roi levait des tailles , les bourgeois élisaient des commissaires chargés de les répartir. Cette institution, qui avait été longtemps locale, et pour les seules villes, où il était dû des tailles au roi, fut ® généralisée par Tordonnance du 28 décembre 1 355, et devint Torigine des tribunaux qu'on a appelés élections^ parce que primitivement ils avaient été composés d'hommes élus par leurs concitoyens. Leur compétence judiciaire consistait à prononcer sur toutes les contestations relatives à la perception des aides, en même temps que, dans Tordre admi-« nistratif, ils en faisaient opérer et surveillaient le

recouvrement. Sous ces difierents rapports ils étaient subordonnés aux généraux des aides, devant qui se portaient le§ appels de lètir^ jugements. Tout ce qui concernait leurs attributions financières et administratives 9 leur juridiction et la procédure suivie devant eux, ainsi que leur subordination à la chambre des aides , fut réglé , développé et perfectionné par des Ordonnances des 2 septembre 1370 (V, 348), 4 janvier 1392 (Vil, 790), 19 juin 1445 (XUI, 428), 20 mars Ubi (XIV, 239), 26 août 1452 (XIV, 238), 3 juillet 1459 (XIV, 477), 6 août 1462 (XV, 536), lt décembre 1464 (XVI, 280), et par celle ciu H novembre 1508 (XXJ, 385), la dernière de la collection qui ait traité de cette matière , et dont les dispositions principales ont subsisté jusqu'à Tabolition de ces juridictions par la loi du î 1 septembre 1790.

ARtlCLE ttfeÙÎCIÈME.

Q JuridicdoDs des amirautés.

11 est impossible de supposer qliè le cotâibèh% maritime né dotinât pas lieu à des Conventions ; or ces conventions devaient âVoir. leure juges. Ntàis àiicùne ordonnance antérieure à 1 350 ne tious àpj^réhd quels ëtâiëht les tribunaux, à qui le jugetfiebt de éés altairës était confié. Toutefois il éSt vrâi- ^ semblable que depuis lolïgtèmps il existait àéhà les ports, àû moins d'ans c^éux où le co'mfl^fô'é hlâVi-

JURIMCTfONS INFÉRIEURES. 275

lime était le plus actif, une sorte de juridiction' municipale ou arbitrale de priut hommes ou jurés de la mer y qui statuaient sur les contestations auxquelles ce commerce donnait lieu. La partie des Assises du royaume de Jé^Êsalem , qu'on appelle assise de la cour des bourgeow, parle de ces jurés de la mer, et Ton sait qu'en général ces assises ont été rédigées d'après les usages français. On y lit , dans Tarticle 40, que bataille n'a point lieu devant ktcQur de mer ; ce qui naturellement nous reporte au moins à la première moitié du xui'' siècle, puisque le combat judiciaire n'a été aboli qu'en 1 260 pour le domaine du roi, dont la plupart des ports français faisaient partie. L'usage de faire juger les contestations relatives au commerce maritime par des arbitres est attesté par le document appelé Bàles d^Oléronj qUi parait avoir été rédigé vera le nf siècle , qui du moins n'est pas postérieur au un'', et qui d'ailleurs constate certainement des usages plus anciens.

Cn ouvrage, composé probablement à la fin du xnf siècle , connu sous le titre de Lii^re de jostice et de plet^, pourrait porter à croire qu'à cette époque les prévôts, institués par le roi pour jtiget leb procès entre les bourgeois, prononçaient sur les contestations maritimes. Mais cet ouvi^age n'est qu'une traduction du Digeste, dans laquelle

' Cet ouvrage a vie publié récemment par M. Rapetti dans la Collection des Documents inédits relatas à Vhhtoire de

le traducteur a rendu le mot latin prœtor par // précosty comme il substituait aux noms des jurisconsultes romains, Paulus^ Pomponiiis^ etc., ceux de ses contemporains, Jehan de Beaumont , Geoffroy, etc.

Néanmoins d' autres conjectures conduisent à reconnaître que dès le milieu du xin*' siècle , et même antérieurement, ces contestations n'étaient pas jugées^ en Normandie du moins , par des prud'iiommes municipaux ou jurés de la mer. L'article 23 de Tordonnance du 5 avril 1 350, que j'ai déjà citée, reconnaît très-expressément que cette juridiction était exercée par les lieutenants de l'amiral, et se borne à empêcher que sous prétexte d'intérêts maritimes ils n'empiètent sur la compétence des tri])unaux ordinaires. La juridiction des lieutenants de l'amiral est plus expressément reconnue par l'article 13 de l'ordonnance du 7 décembre 1373, et Ton a vu que l'appel des sentences rendues par ces lieutenants était porté devant le siège supérieur de l'amirauté.

On pourrait peut-être induire du droit de nomination des juges inférieurs des amirautés, attribué à l'amiral , que leur juridiction n'était pas , à proprement parler, une juridiction royalç. Mais l'induction ne me semblerait pas exacte. L'amiral étail, comme le porte l'article 20, le représentant du roi pour tout ce qui concernait sa charge ; c'était donc comme délégué du roi qu'il nommait des lieutenants ; leur juridiction était donc royale.

On doit, au surplus , ne pas perdre de vue que ramiral n'avait pas de lieutenants dans toutes les parties littorales du royaume. Cela n'eut lieu longtemps que pour les provinces de Normandie, de Picardie et d'Aquitaine. Dans les autres, les affaires maritimes étaient jugées par les justices royales de première instance, sauf l'appel aux baillis et sénéc^iauxy comme pour tous les autres procès. Je ne répéterai point ce que j'ai dit plus haut à ce sujet.