JURIDICTIONS DONT LES ATTRIBUTIONS ÉTAIENT PUREMENT » JUDICIAIRES

J'ai déjà dit plusieurs foi^ que les vûÎ9 » indépeudammanl; de leur cour féodale^ qui a subi divorces transformations , reconnurent le besoin d'instituer des tribunaux chargés de juger les af&ires, qui n'avaient pas de rapports avec la féodalité. Cea juridictions portèrent assez généralement le nom de prévôtés. L'existence en est prouvée dès les pnir miera règnes de la troisième race. Le plus ancien document, où il en soit fait mention, sont des lettrea du 3 octobre 1067 (I, 2), ayant pour objet de supr primer 4^ perceptions abusives, que les agents du roi faisaient dans la ville d'Orléans. Au nombre des copseillers, d'après l'avis desquels ces lettres ont été octroyées, se trouve Haubert, prévôt d'Orléana# Dans une ordonnance de 1115 (II, 381), le roi donne à ces prévôts la qualification générique de justifmrii nostrL Une charte de 1168 (I, 15), au profit de la même ville d'Orléans, contient dans les articles 3 et 4 des dispositions sur le lieu où se tenaient les audiences du prévint. Je citerai quel-

tM

280 PARTIE I» TITRE II, CHAPITRE il, SEGT. II.

ques autres documents analogues^ lorsque je parle* rai plus bas du chdtelet de Paris.

Il est probable que dans quelques lieux œs juges royaux portaient le nom de baillis; les articles 7 et 8 de 1 ordonnance de 1 254, rendue à une époque où cette qualification était donnée à des joges supérieurs, constatent Texistence de baillis inférieurs, qui leur étaient subordonnés. Dans d'autres lieux, surtout dans les provinces méridionales, on les appelait figuiers. "^

Les fonctions de ces agents n'étaient pas bornées à Texercice de ia juridiction ; le recouvrement des cens, rentes et autres redevances dues au roi , la perception des amendes et confiscations, des droits de sceau et autres produits de la justice, dans leurs arrondissements , leur étaient confiés , et même il parait qu'ils s'en rendaient fermiers moyennant une redevance annuelle. La plus ancienne preuve qui en subsiste est un compte de 1202, publié par BrusseP; mais certainement ce compte constate un état de choses bien antérieur : on en t^puve des preuves plus récentes dans les articles 24 de l'or** donnance de 1254, 19 de celle de 1256, 19, 52 et suivants de celle du 28 mars 1302, 5 de celle du 20 avril 1 309 ( 1 , 460 ), et dans un commandement du V juin 1311 (I, 483).

Les abus, qui résultaient de ce système^ portèrent les rois à le changer. On peut croire que les pre-

' rsflge des Jifjs, Appendice.

Af JURIDICTIONS INFÉRIEURES. 281

niiers essais commencèrent par la prévôté de Paris^ et qu'ils sont dus à saint Louis. Voici ce que Join« ville nous apprend à ce sujet : (c La prévosté de ({ P&ris estoit. lors vendue aus bourjois de Paris, i( ou à aucuns; et quant il avenoit que aucuns (( Tavoit achetée , si sousteuoient leur enfants et « leur neveus en leur outrages.... Si ne voult plus « (le roi) que la prévosté de Paris feust vendue, (c ains donna gages bons et grans à ceulz qui dès <i OT^n avant la garderoient\ »

Saint Louis n'eut pas le temps d^opérer la même réforme dans tout le royaume ; et ses successeurs ne suivirent pas immédiatement son exemple, ainsi que le prouvent les ordonnances de 1 302, 1 309 et le mandement de 1311 , que j'ai cité plus haut. Sous le règne de Philippe YI on mit plus de suite à cet essai. Une ordonnance du mois de mars 1331 (II, 77), relative à Fadministration de la jus* tice dans la ville deLaon, déclare, article 2, que le prévôt sera en tilre d'office avec des gages. Cette règle fut généralisée par l'article 1" d'une ordonnance du 1 5 février 1 345 (II, 238), par deux autres des 13 mai 1 347 (II, 262) et 22 juin 1 349 (II, 303). Mais les embarras des finances réduisirent les rois à la nécessité d'aUéner ou de donner encore à ferme les prévôtés , et la collection des Ordonnances en fournit beaucoup d'exemples. On en revint, au XV* siècle, à la réformatiou tentée par saint

> Rer. Gallic. et Franc. Scriptores, t. XX, p. 296 et 297.

99» PARTIE I, TlTitK II, CHAPITfkS 11, 9ECT. II. ^,^

Ix>uifi ; une ordopQmo^ du 26 itout 1413 (X, 461) cbiurgfMi la chambre d^ coipptes de ppurvoir aux oflioe» de prévôts , et peu à peu le roi eq reprit la Qomipaiioii.

Spus les premiers règqes de la troisième ra^îe, la surveillanoe des justices royales ioférieuF^ parait avoir été confiée au grand sénéchal» Cet of^e ayant été supprimé précisément vers Tépoque de rétablissement des grands baillis» ceux^ei en fiju^nt chargés. L'article 6 de rordonnance de lISQ^di^e Testament de Philippe ^ugu^te , leur iwndff de rendre compte à la régence instituée par ie ^o\ ponr administrer le royaume pendant son Abftfoi» des délits commis par les prévôtés, et méma rarticle 7 leqr permet de les destituer dwa oertainfi cas très^graves. Ces principes furent consacrés dp nouveau par l'article 46 de Tordonn^ce du 25 mars 1302 ; et pour mieui^ assurer cette siir* veiliance , Terticle 1 8 défendit qu un prévôt (lit parent d'un juge supérieur.

Un assez grand nombre de dispositidiis dî^si^i*nées dans diverses ordonnances contiennent d^s règles sur les obligations des prévôts, p^Fmi lesquelles je me borne à indiquer Tinjonction d efiir* cer leurs offices en personne et la résidence, que leur impose une .ordonnance du 25 février 1338 (II, 26) ; la défense faite par l'article 21 de {'ordonnance de 1254 et par l'article 20 de ceUe 4e 1256 de poursuivre leurs dettes personnelles devant leur propre tribunal, même devant celui d'un

JURIDICTIONS INFÉRIEURES. â8S

autre pr^v^t, et l'obligation d'aller devant un juge supérieur. Les articles 1 ^ et suivants de ces opdon-i nancesy reproduiLa dans celle du 25 mars 1302 et souvent renouvelés, les astreignaient au mémeser* ment que les grands baillis et sénéchaux y et aux mêmes devoirs dans l'exercice de leurs fonctions. Aucune loi appartenant aux premiers temps de Tinstitutiou des prév6ts ne nous apprend comment la procédure ^^t instruite devant eux, et notamment s'ils étaient assistés d'habitants du lieu, sous le nom de priut/iommes ou asé^esseurs, de la même manière que les grands baillis et sénéchaux l'étaient dans leurs assises. On doit le croire d'après ce que nous lisons dans les chartes de communes. Celles qui n'attribuent point aux habitants le droit de choisir leurs juges municipaux^ et d'après lesquelles le pouvoir judiciaire continuait d^étre exercé par un bailli ou par un prévôt du roi, constatent que les habitants s'obligeaient à fournir un certain nombre d'entre eux pour servir d'assesseurs à ce juge. Cette mesure, conforme à l'opinion profondément gravée dans l'esprit des peuples que chacun avait droit d'être jugé par ses pairs, et qui se rattachait aux usages de la première et de la seconde race, était la plus forte garantie d'une distribution de la justice impartiale et éclairée. Il y avait à cette époque peu, on pourrait dire point de lois positives; tout consistait dans des usages. Soit qu'il Êdlût constater ceux qui étaient en vigueur, soit qu'il fallût en introduire de nouveaux quand le

besoin s'en manifestait, on était dans la nécessité de recourir à la. notoriété et à Texpérience des prud'hommes ; c'est ainsi que se sont peu à peu formées les coutumes, qui sont demeurées traditionnelles jusqu'à la fin du xv* siècle.

Cette assistance de prud'hommes ou jurés, que dans plusieurs lieux on appelait hommes ou peurs de fiefy ou hommes cotiersj était certainement eii vigueur au milieu du xiii'' siècle ,^ ainsi que le prouvent plusieurs ordonnances et passages des Établissements de saint Louis. Elle était même plus ancienne, comme on le voit dans les Assises du rojuume de Jérusalem , composées d'après les coutumes françaises. Mais Beaumanoir, dont l'ouvrage est si utile pour faire connaître les

usages judiciaires de son temps, assure qu'à la fin du XIII® siècle il y avait déjà un grand nombre de lieux, où les pairs ne venaient plus tenir l'assise du prévôt; il en signale la cause principale^ : le service de l'assise était très-onéreux , non-seulement par la perte de temps qu'il occasionnait; mais surtout par le risque, auquel étaient exposés ceux qui avaient rendu un jugement, de payer l'amende lorsque ce jugement était infirmé , et souvent les pairs ^e répondaient pas aux convocations. Sans doute ils pouvaient, d'après le témoignage du même auteur, être punis de leur absence, même par la perte de leur fief ou par l'emprisonnement; mais on répu-

' Coutumes de Beauvaisis, chap. i et ii.

gnait à l^emploi d'une mesure aussi sévère. La permission de se faire remplacer leur fut accordée ; et bientôt les mêmes remplaçants se présentant toujours, rinstitution fut dénaturée, et l'assise convertie en tribunal permanent. Toutefois cette innovation ne fut pas générale, et Tusage des jugements par hommes se maintint dans plusieurs bailliages. On en trouve la preuve dans des ordonnances des mois de septembre 1 368 ou mars 1 370 (V, 1 40), juin 1373 (V, 622), août 1375 (VI, 142) et 2 octobre 1406 (IX, 144). Ces lois avaient pour objet de modifier la rigueur de Tusage, d'après lequel on condamnait à une amende les membres de Tassise, dont les jugements étaient infirmés ; au lieu d'une amende de soixante sous exigée de chacun des assesseurs, elles déclarent que les hommes, par qui a été fait le jugement infirmé, n'en payeront qu'une seule entre eux lous.

Les juges royaux, dont je viens de parler, étaient souvent placés dans des lieux, sur lesquels le roi n'avait pas une autorité entière, dont une partie était sous la juridiction d'un ou même quelquefois de plusieurs seigneurs, ou sous une juridiction municipale ; et cette situation faisait naître des disputes sur les limites du territoire juridictionnel ou sur le caractère et l'étendue de la compétence. Ces contestations, dont les frais et les lenteurs causaient d'immenses préjudices aux plaideurs, étaient décidées par les grands baillis, juges supérieurs de toutes les juridictions établies dans leur territoire,

286 PARTIE i, TITRE II, CHAPITRE n, 8EGT. II.

et portées par appel à la cour royale. Des drdtmnanceS) 4^nt plusieurs sont contenues dans la collection, înterveDaient quelquefois pour donner une solution.

Souvent des juridictions seigtieilfiales devenaient royales, lorsque par une cause quelconque la seigneurie était réunie à la couronne ; et à Tinverse si le roi aliénait quelque portion de son domaine avec la juridiction sur la portion aliénée, cette jtlridiction devenait seigneuriale. C'est un point qui n'a jamais été contesté, et qu'atteste d'Aguesseau*. Quelquefois cette aliénation était temporaire, ce qui notamment avait lieu lorsqu'elle était faite à titre d'apanage en faveur de princes de la famille royale, ou pour les douaires de veuves de rois ; et dans ce cas encore la justice aliénée prenait le caractère de justice seigneuriale jusqu'à ce qu'elle eût fait retour. Mais ces aliénations perpétuelles ou temporaires ne devaient point préjudicier aux établissements ecclésiastiques ou civils , ni même aux personnes à qui des privilèges régulièrement concédés avaient garanti qu'ils ne seraient jamais soumis à d'autres juridictions qu'à celle du roi. Dans ces cas les rois, pour concilier avec le respect dû à ces engagements le droit d'aliénation dont ils usaient, commettaient des juges royaux d'un lieu voisin pour connaître des contestations qui intéressaient les privilégiés^ et des affaires que les lois oit l'usage

av&iétit mises au rang des cas royaux ; c est ce qu'on appelait juges des exempts. La^doUection cohtiént plusieurs ordonnances rendues pour cet objet, et fondées sur les principes que je viens d'exposer.

On y trouve eficd^e quelques ordonnances relatives à des jurididti()ns royales^ à qui certaines attributions spéciales étaient données, telles que la cobservatiotl des privilèges des corporations, des utiiversités, de Tordfe de Malte, etc. Les attribu*tiotis de ces juges conservateurs ont beaucoup de itippdrts avec les commitlimus ^ sur lesquels il existe itn nombre considérable d'ordonnances , tnais je ne vois aucune utilité <i en parler.

De luétne il n'entre point dans mon plan de traiter singulatim de chacune des juridictions royales inférieures ) dont l'existence est constatée par la collection des Ordonnances ; les observations que je viens de présenter me paraissent suffisantes.

Cependant il ne m'est pas possible de passer sous silence ce qui concerne le châtelet de Paris. Ce tribunal était sans doute en soi une juridiction royale inférieuihe^ de la même classe que les autres prévôtés : mais la considération qu'il siégeait dans la capitale, qu'outre le territoire proprement ap*pelé pr^té de Paris ^ où il était juge immédiat, il recevait les appels de différentes cbàtellenies situées dans la incornteet des petites justices seigneuriales existant dans la ville et ses environs^ que les mis n'ayant point établi de grand bailli à Paris , le chatelot rossortissait niiuient de la cour

fSS PARTIC 1. T1TKE H. CHAPmE U, SECT. H.

royale, lui' donnait une erande importance et rendait nécessaire une ciçamsation spéciale. Une charte de Henri P de 1060 est signée par le prévôt. île Paiîs' : l'existence de sa juridictîoD est attestée par une charte de Louis %l de 1134 (1, 6). En autorisant les bourgeois de* Paris, qui n'étaient pas payés de leurs créances par des débiteurs justiciables du roi, à opérer, de leur prc^pre autorité et sans avoir obtenu de condamnation préalahiey une mainmise sur les biens de ces dâ>iteurs jusqu'à concurrence du montant de la dette , cette charte ordonne au prévôt et à ses officiers de prêter secours aux créanciers pour Texécutioo du privilège qui leur est accordé. On pourrait même trouver une preuve de la juridiction du prévôt de Paris sq>partenant au xf siècle , s'il ne s'élevait pas quelques doutes sur Tautlienticité dune ordonnance, portant la date de 1 06 1 et rendue en (aveur des huiliers et chandeliers de Paris- XVI, 285), qui mande aux officiers du chûtelet d'eu assurer Fexécution. M. de Pastoret Ta publiée d'après un recueil imprimé en 1760; mais rauthenlicité de ce documenta connu par le seul ou^Tage dont je viens de parler , et qui ne se trouve dans aucun dépôt public, me parait très-contestable, surtout diaprés le style, qui est en français du xvr siècle*.

■ Ri r. Gallic. ci Franck , Scriptort i , t. XI . p. 6Ô5, ' On sait qu'en 1061 le» actes ruyanx ctaient rédiges vi\ latin.

De même que tous les autres prévôts , celui de Paris avait été originairement chargé de la perception des droits et revenus royaux. On a vu que saint Louis avait changé cet état de choses, n prit également , ainsi que l'atteste Joinville , des mesures pour améliorer l'administration de la justice dans la capitale : ce Fist enquerre par « tout .le royaume et par tout le pays, ou len c( feist bone justice et roide, et qui'' nespargnast cr plus le riche home que le poure. Si li fu endicf tié Estienne Boiliaue, lequel maintint et garda tf si la prevosté , que nul mal&iteur j ne liarre, ne cr murtrier nosa demourer à Paris^ » La réputation de ce magistrat s'est conservée jusqu'à nos jours, et son Ui^re des Métiers est un des plus curieux monuments de la poUce et de F état de Tindustrie au xm* siècle '.

La multiplicité des affaires qui devaient être jugées par enquêtes, depuis que Fordonnance de 1 260 avait aboli le combat dans les justices du roi, ne permit pas longtemps au prévôt de Paris de faire ces enquêtes , comme cela avait lieu d'abord d'après le chapitre i'^ du livre I"^ des Établissements. Il se déchargea de ce soin sur des commissaires qu'on appela enquêteurs, examinateurs de témoins.

* Rer, Gallic, et Franck . Scriptbres, t. XX , p. 297.

' U en a été donné par M. Depping, en 1837, une édition qui fait partie de la Collection des Documents inédits relatifs a l'Histoire de France, De la Marre en avait déjà publié des fragments.

La loi la plus aDcieune, où il en soit.parléy est une ordonnance du 26 avril 1301 (I, 338), laquelle laisse entendre qu'ils étaient choisis par -le prévôt. Les rois s'en réservèrent bientôt la nomination, ^éàu comme on le voit par une ordonnance du 21 jan- ^^m vier 1 31^ (1, 476). Ces officiers, s' étant rendus cou- ^^ pables de nombreuses malversations , furent supprimés par des lettres du T' mai 1313(1, 517); mais d'autre^gldu mois de février 1320 (I, 738) les rétablirent, en fixèrent le nombre à huit, et en attribuèrent la nomination à la chambre des comptes. Le prévôt les chargeait aussi de procéder aux appositions de scellés , ^ux inventaires , aux comptes et partages faits en justice ; la collection des Ordonnances contient un grand nombre de règlements sur les attributions, l'organisation et les privilèges de ces officiers, dont le plus récent est du mois d'octobre 1 507 ( XXI, 355) } et tant à Toccasion de ces fonctions, que relativement aux rédactions d'enquêtes, ils eurent souvent avec les notaires du châtelet des conflits, sur lesquels intervinrent fJusieurs lois.

Des causes semblables donnèrent lieu à la création d'auditeurs. Dans l'origine le prévôt les choisissait; il leur déléguait , à son gré, le jugement d'une partie des affaires portées à son tribunal; et même pour le jugement de celles qu'il réservait, il se faisait remplacer par un lieutenant.- De graves abus en résultèrent. Philippe le Bel voulant y remédier, et réprimer les exactions dont ces officiers

JURIDICTIONS IIW'ÉRIEURES. Ml

se rendaient coupables , rendit au mois de novembre 1302 (I, 352) une ordonnance, dont l'article S consacra la juridiction des auditeurs en la bornant aux afËdres mobilières qui n'excédaient pas soixante sous, et à la simple instruction des autres. L'article 7 ne permit au prévôt de se faire remplacer que dans des cas de nécessité , par un prud'homme qu'il désignait pour l'occasion. Les autres artides ont pour objet de réduire le nombi^e excessif des sergents ou autres officiers ministériels et leurs émoluments; ce qui fut perfectionné par une or^^ donnance du 31 mai 1309 (I, 465). Une autre du mois de septembre 1 377 ( VI, 302 ) établit des réglés sur leur juridiction.

U est probable que le prévôt de Paris jugeait primitivement, ainsi que je l'ai dit des autres prévôts, avec l'assistance de prud'hommes. Nous ignorons par^ qui ils étaient élus. L'article i^ de l'ordonnance de 1 1 90 , dite Testament de Phi^ lippe jiuguste^ pourrait doiiner à croire que cette nomination appartenait au roi , mais il est bon de remarquer que les prud'hommes, dont il est question dans ce document, sont établis pour donner leur avis sur les affaires administratives de la ville ; ce qui du reste parait certain, c'est que vers la fin du xm^ siècle le prévôt appelait des avocats ou praticiens de son choix. Ce mode d'administrer la Justice engendra de nombreux abus, détaillés dans ime ordonnance du 25 mai 1325 (II, 3), par laquelle le roi nomma une commission pour lui pro-

poser ses vues. Il en résulta un règlement 4u mois de février 1327 (II, 4), dont l'article premier porte qne le tribunal du châtelet sera composé de huit conseillers présidés par le prévôt. L'ordonnance du mois de septembre 1 377, citée plus haut, éleva deux auditeurs au rang de conseillers, tout en les maintenant dans leur juridiction propre, qu'ils exerçaient dans un local spécial et à des heures particulières. ^

Il ne nous est point parvenu de recueil des jugements de la prévôté de Paris, coinme les Olîm ont conservé les arrêts de la cour royale. Les registres du châtelet, qu'on trouve aux archives et à la bibliothèque nationale , soit sous la dénomination de Livres de couleur^ soit sous celle de Bannières ^ ne contiennent que des ordonnances, lettres patentes et autres actes de l'autorité royale, et des règlements sur le commerce local , les statuts de corporations d'arts et métiers, etc., qu'on avait l'habitude d'y transcrire , ainsi que nous l'apprennent l'article 26 d'une ordonnance du mois de mars 1378 (VI, 386) et des lettres du 16 juin 1412 (X, 15) *. Mais nous avons la certitude que la procédure observée dans cette juridiction fut long-

*^ Voici, relativement à ces registres, le résultat de mes recherches, que je crois devoir présenter pour l'utilité des personnes qui voudraient faire des études approfondies sur l'ancienne administration de la France :

!• Livres de couleur, ainsi nommés des couvertures qu'ils portaient andennement j

temps compliquée et surchargée de formalités rui* neuses pour les plaideurs. Des ordonnances des 17 janvier 1367 (VU, 705), 3 juin 1391 (VII, 438 et 785), mai 1425 (XIII, 88) et juillet 1499 (XXI, 233), essayèrent de réformer ces abus , dont un grand nombre subsista longtemps encore après le

Livre vert vieil premier : on De trouve plus Toiûginal , mais il en existe une copie à la préfecture de police. — Livre vert vieil second, dont l'original est aux ai'chives, section judiciaire. Y, 2. — Livre vert ancien, dont il n'existe plus qu'une copie à la préfecture de police. — Livre vert ncuf^ dontPoriginal est à la bibliothèque nationale, fonds des Cartulaires, n** 10.

— Livre hleu^ dont l'original est aux ai'chives , section judiciaire, Y, 3. — Livre rouge vieil, dont l'original est à la bibliothèque nationale, Cartulaires, n** 8. — Livre rouge neuf^ dont Toriginal existe aux archives, section judicaire, Y, 1.

— Livre rouge troisième ^ existant u la bibliothèque nadonale, n*" 9350, A, &8 ; il en existe aussi une copie à la préfecture de police. — Livre jaune petit, dont l'original existe aux archives, section judiciaire. Y, 4. — Livre jaune grand ^ dont l'original existe aux archives, section judiciaire. Y, S.

— Livre blanc, dont il n'existe qu'une copie à la préfecture de police. — Livre gris, dont l'original est à la bibliothèque nationale, Cartulaires, n'O. — Livre noir neuf , dont l'original existe aux archives, section judicaire, Y, G. — Livre noir, dont il n'existe plus qu'une copie à la préfecture de police. — Livre appelé Doulx Sire, du nom du greffier ou du copiste qui l'a écrit, existant à la bibliothèque nationale, anc. fonds, n« 9350, A, i39. — Livre des mctiersy dont il n'existe qu'une copie à la préfecture de police. — 2' Cahier neuf y dont il n'existe qu'une copie à la préfecture de police. — Répertoire gênerai fies livres estans en la cluimbre du procureur du roi nostresirc ou chastelet de Paris, bibliothèque nationale, ancien fonds, n^ 9843.

2" Bannières. Ces registres sont aux archives, section judiciaire Y, à la suite des livres de couleur. Mais les n^ 4 et 8 manquent, et il n'y en a pas ^e copie à la préfecture de police.

3*4 PARTCE I, TITRB H, CHAPITRE H, SEGT. If.

règfie de Louis XII. Od connaît un ouvrage impiriiné yen le commencement du xvf siècle, dans lequel un praticien, dont le nom ne nous est pas parvenu , exposait les règles de cette procédure sous le titre de Stile du chdtelet. La bibfiothèque nationale en possède deux manuscrits, dont Fun est plus^ et Fautre moins complet que Timprime ^ Ce stik parait avoir été rédigé après les ordonnances de 4367, 1394, 4425, peutêtre même après celle de 4 499 , que je viens de citer.

Le droit civil et féodal a été Fobjet de deux ouvrages plus étendus et plus instructif, encore manuscrits, composés vers le xiv* siècle, portant aussi la dénomination de Stile duchàielet, qu'on trouve à Ik bibliothèque nationale *. Le travail auquel je me suis livré sur ces manuscrits m'a démontré qu^ils n'étaient point des copies d'un même ouvrage, dont il serait suffisant de publier Fun en y joignant les variantes fournies par Fautre. Ce sont évidemment deux compositions, ayant des auteurs différents , aites, il est vrai , d'après un fonds commun , soit

* Fonds Saint-Germain (Harlay), n» 415 ad Jinem; fonds Saint-Victor, 269, fol. 180 à 185. — On en trouve aussi un manuscrit au fol. 162 recto du manuscrit 2794 de la bibliothèque ottobonienne à Rome.

* Le premier de ces stiles y dontla. rédactionpacaît la plus ancienne, existe en manuscrit à la bibliothèque nationale, ancien fonds, n«9389 ; fonds Saint-Germain (Harlay), n» 415, et à la bibliothèque ottobonienne, n^ 2794. Le second stOe est à là bibliothèque nationale. Suppl. franc., n« 325.

purement traditionnel , soit peut-^tre déjà rédigé , ce qui expliquerait pourquoi on y trouve beaucoiq> de passages semblables et même identiques. Chopin^ et Laurière ' ont cite quelques fragments du premier de ces manuscrits.

Il ne faut pas croire toutefois qu'ils nous offrent les traces les plus anciennes de la jurisprudence suivie au ch&telet. Un document, connu sous le nom de Coutume dt Albigeois, publié par plusieurs auteurs * sous la date du 1 "" décembre 1 31 2 , nous apprend que les domaines conquis dans ce pays par Simon de Monfort furent placés sous l'empire de la coutume de Paris , ad consuetudinem et uswn Francisa circa Parisius. Il est dit dans les Établissements de saint Louis qu ils contiennent les usages de Paris, et certainement il s'en /allait de beaucoup qu'on y eût rassemblé la totalité du droit suivi au ch4telet. Un manuscrit, que Chopin appelle Cahier des ordonnances de la i^ille de Paris ^ contient un nombre asse^ considérable d'actes de notoriété demandés , de 1 268 à 1 327, par le prévôt du ofaâlelet au prévôt des marchands et à ses assesseurs sur divers objets , parmi lesquels cinqugmte environ concernent des questions de droit privé sur des cas

* De moribus Parisiensiuntj p. 4i, i03 ; De iegibus Jndium munidpalibttSy p. 114, 158, 175, 336,381, 396.

* Institues de Loisel, IW. I, dt. i, § xnr; Coutumes de la préçôié et çiconaé deParis^ édit. de 1777, t. I, p. 9, %t.

* Entre autres par Biartène, Tkeiourus ^necdotorum^ t. I, col. 831.

296, PARTIE VTRTRPiMi OUPIVKSiJlriSECT. IL

DQP prévus pfir les.Étabii'ssements^. II. y en a coït quatre-vingtrfiix , de. 1300 à 4387^ analysés dttos^^ leS; Coutumes notoires du a/nUelet, que Brodeau a publiées ' d'après deux manuscrits, que je.n'ai pa encore découvrir. Ce fut évidemment aussi d'après des éléments du même genre qu'on rédige^ . les Cpnstitutions du chdtelet^ <:Qiôpilatipp sans date, mais qui se reporte à des temps assez anciens , puisque les articles 31 , 40 , 41 et 58 parlent du combat judiciaire. La copie, qu'on en trouve à la bibliothèque nationale', a été publiée par Laurière^. Ces documents^ et d'autres que de nouvelles recherches pourront faire découvrir ', ont été mis à contribution par les auteurs des S tiles, dont je viens de parler , lesquels à leur tour ont servi à composer le Grand coutumîer de Charles FI, dont il existe en France plusieurs manuscrits * et des éditions très-nombreuses du xvi* siècle, sans que l'auteur

^ M. Leroux de Lincy, ancien élève de l'École des chartes» l'a publié totalement en 1846, dans le second appendice de son Histoire de r Hôtel de Fille de Paris.

' Commentaire sur la coutume de Paris ^ t. H, p. 523 et suiv.

' Fonds Sabt'Germain (Gesvres), 151.

* Coutumes de la prévôté et vicomte de Parùi^ édit. de i777, t. m, p. 205 et suiv.

' M. Bordier, ancien élève de TÉcole des chartes, a déjà publié quelques fragments de ce genre dans la Bibliothèque de l'École des chartes, 2* série, t. I, p. 396 ; t. V, p. 45.

* Bibliothèque nationale, ancien 'fonds, 9827; fonds Notre- Dame, li9. — Bibliothèque de la ville de Troyes, 682. — Bibliothèque du Vai^can, 4790.

;i i-' JURIDICTIONS IWgMEURÉS. 297

eu floit mieux connu '. On n^f|<Seut douter que tous:' C6S Hiatériaux n'aient été d'un grand secours pour rédiger la coutume de Paris, promulguée le 21 jan*' vier 1610 (XXI, 442).

' Il est probable qu*un manuscrit, sans titre, formant le ^jj^ t. Î247 de la Collection Dupuy à la bibliothèque nationale, est - ^:Ikc§\: une copie d'un essai de la rédaction qui a produit le Grand r ' :■}!■-

routumier.