TROISIÈME PARTIE

DES JURmiGnONS MUiaGIPALES.

La coIIecUoti des Ordonnances contient un nom> bre considérable de chartes de communes émanées des rois, et les investigations auxquelles on se livre pour former le supplément en feront probablement découvrir d'autres . il en existe beaucoup aussi, émanées seulement des seigneurs, que Tobjet et le plan de cette collection ne permettaient pas d'y faire entrer, mais dont Timportance et l'utilité historique font désirer la publication. Or la plupart de ces chartes constatent, en faveur des communes qui les ont obtenues, le droit de faire rendre la justice à leurs habitants par des magistrats de leur choix ; je ne peux donc me dispenser de me livrer à quelques recherches sur Torigine, le caractère primitif et les modifications sftccessives de ces juridictions municipales.

De Bréquigny a publié en 1769 et 1777 des Recherches sur les communes ^ et sur les bourgeois

* Ordonnancm, t XI, DÎ9eow»piéIltQàiaîre«

332 PARTIE lU;

sies * j lesquelles ont servi <le mod^e et de guide aux écrivains, qui de nos jours ônl traité ces ns^ tières^ Mais ces savaùts, :«yatit |)ri»cipaleaai&t; €Dvi« sage leur sujet sous leiB raf^orts politiques «t adiiiiiiîstrati&, m'ont offert peu de secours pour ce qui coDcerDe les j^dictions municipales. Dans ce qu'ils en Mit dit^ ils ont presque toujours con* fondu Texercice du pouvoir administratif avec rexercice du pouvoir judiciaire, san^ tenir asses compte y notamment sous ce dernier tapport, -des graves modifications à Vancien éfat de choyés, qu'avadt produites l'établissement du * régime féodal. " I

J'exposerai, à mesure que m'y condtfka Tordra de ma discussion, les motifs qui m^dnt porté à m'écarter dés opinions de ees^ savaMB ; mais, dp reste, je me ferai un devoir d'indiquer ce que je leur ai emprunté.

Nous ne connaissons point d'ordonnance anté* rieure au xn* siècle, où il soit question de juridictions municipales. Je suis loin d'en conclure qu'avant cette époque elles fussent inconnues. Très-certainement on comptait sur le territoire de la Gaule, avant la fondation de la monarchie des Francs, un grand nombre de villes, à qui la législation romaine assurait le droit de s'administrer par leurs sénats, et même où, d'après l'opinion de qudU ques auteurs, car on verra bientôt que la question

^ Ordonnamesy t. Xll, Diseom^ prélîtBiDaire. - -

JURIDICTIONS VUNKIPALES. 338

eili cofiArover^ëe^ des magbirals mttiioqpaax ten* dMent la jiiadoetdaiiB certaîiiés ]îiiiites:de coinpé* tenoe. Mais ces jur^iîctîoBs s'élaieat^-cUos mainte^ iiju^ sous la ixreiniereet la deillièmerace S^PéuiKm i^epprler jusqu'au temps de là dcwûiiatioDiYiiBame Uit juridictkiii,; dont iL est- probable [que. plusieurs irjUes ser ifOiATaieQt en* possession au commence^ jpeot de. la troisième racei -et dont les diiarlesdu xii^siècle attestent rexistence antérieure à ces cod<* «etoions? ^.

,: Poiir bien comprendre le sort qa*éprouvèrent dans Fempire des Francs les juridiodons, dont il parait que quelques villes étaient en possession du lewipii de la dominaUon romaine^ il est bon de faire Mue disUnction entre les pays en deçà de la Loire, qû'çn peut a{^er génériqueinent la premièrccon* qUéte^ et les pays au delà de la Loire, dont Clovis s'empara après la défaite d'Âlaric il> en 50$, ou querses successeurs y: ajoutèrent, <

Les Francs laissèrept subsister , dans la plupart des ^es du pays en deçà de la I^MrCi Tadministcatipa municipale, que Timperiectioa de leurs institutions publiques ne donnait auc^n moyen de ipemplacer. Vn grand nombre ^e documents constatent Texistence de curies, qui pon-seuleaient esierçaient le pouvoir administratif dans les villes, mais encore y faisaient les actes que, dans le langage du droit, nous aijpipèhwMte&dejurûlkUoH volontaire^ tels que les dépôts et les ouvertures de testaments, les insinuations de donations, les'af*

m PARUE UL

(rapchîfiseineDU, adoption»! diyoro^s ^ autrw çon^ Irate. Quant à la juHdîctîoa cool^ntîaiise, la question de savoir «i même poidant la dorainaliop romaiDe, et par conséquent aimit la conquête des Francs, ces cit^i jouissaient d# Texerdce de cette partie du pouvoir judiciaire, est, comme je viens de le dire , Tobjet d'une sérieuse (xmtrov^rse. m de Savigny * croit qu'en suppc^sant, c^ qui toutSi» fois lui semble douteux, que les villes de la Gaule eussent des magistrats éiectife, ces magistrats étaient dépourvus de toute juridiction; qu'à Tégard des textes du droit romain, où il est parlé de duunufiri ou autres magistrats chai^^és de rendre la justice, on ne doit les entendre que de quelques cités peu nombreuses qui avaient obtenu le jus liaUcum. Une opinion diamétralement opposée est soutenue par M. Giraud ' ; je Tavais déjà énoncée dans ma yf dissertation sur la loi Salique, et les arguments produits par mon savant confrère n'ont pu que m'y confirmer.

néanmoins ^ ne &udrait pas en conclure qu'a* près la conquête des Francs il ait continué de subsister dans les villes de la partie des Gaules, dont il s'agit en ce moment , des magistrats municipaux rendant la justice à leurs concitoyens : les mots duumifiri juridicundo ou toute autre déncunination équivalente ne se trouvent dans aucun do«

* Histoire du droit romain au moyen âge, chap. n, Q i 9 à S2.

• Essai sur Vhistoire du droit français au moyen dge^ t. I, p. f26 et suhr.

cument , dans aucune formule des deux premières races. Mais de même que dans les campagnes, habitées presque exclusivement par les Francs , des mdls composés de rachimhurgii ^ et depuis , dans une forme un peu différente, de scabinij jugeaient tous les procès civils et criminels sous la présidence du grqfioj cornes ^^ ou de ses délégués, de même dans les villes le comte préposé par le roi à leur gouvernement tenait un plaid composé de notables y boni uiri^ pour rendre la justice. En cela les habitants de ces villes , dont la presque totalité était de race romaine , obtinrent des avantages que ne leur offrait pas la juridiction municipale^ telle qu'elle existait avant la conquête. Sous le régime romain ils ne participaient point directement à la distribution de la justice; tout leur privilège était d'être , en certains cas , justiciables de leurs magistrats, au lieu de Têtre des délégués de Tempereur : en second lieu , la juridiction de ces magistrats municipaux ne jouissait du dernier ressort que pour des affaires civiles de peu d'importance ; et lorsque l'intérêt du procès excédait une certaine somme , dont le montant ne nous est pas bien connu, les jugements étaient soumis à l'appel devant le magistrat impérial. En matière criminelle, quoique la rareté et l'insuffisance des textes présentent beaucoup d^obscurité , on peut assurer que la juridiction des juges municipaux était très-restreinte. Au contraire, d'après l'organisation et le droit public des Francs, tous

les hommes libres , ingenuiy qui composaienc les mdlsy les plaids ^ où le pouvoir judiciaire ëtait exercé j jugeaient toutes les affaires tant civiles que criminelles d^une manière définitive , sans délibérer avec Tofficier royal , dont les attributions se bornaient à la présidence et au devoir d'assurer Texe^ cution des jugements. De plus , il est important de faire remarquer que dans cette même partie de Tempire des Francs, formant la première conquête, les villes, dontréxistence peut être reportée au temps de l'administration romaine , ne sont pas, les seules que les documents de la troisième race nous montrent en possession d'une juridiction municipale. La conquête avait donné lieu d'en établir' de nouvelles, dont aucun auteur ancien, aucune notice de la Gaule romaine, ne révèlent rexistënce..' Souvent des hommes libres et propriétaires d'alleux se trouvèrent avoir des domaines , cartes , mansi^ contigus ou groupés à peu de distance les uns des autres, de manière à former des agglomérations quelquefois très-étendues , qu'on appelait villœ. Outre les rapports, que la juxtaposition ou le voisinage de leurs domaines créaient entre ces propriétaires , ils laissaient en état d'indivision des bois , des pâturages , des terrains vagues destinés à un usage commun , et surtout à la nourriture et à l'éducation de leurs troupeaux. Quoique leurs habitations fussent en général très-isolées , il existait entre eux une association de garantie mutuelle du même genre que celles que l^es lois avaient établies sur

JURIDICTIONS MUJNICIPALES. 337

une plus grande ëchelle dans des arrondissements : territoriaux appelés centeruc. Aucun étranger ne pouvait s'y établir, même sur le terrain d'un membre de la i^illa et avec sa permission, si tous les autres n'y consentaient pas, ou du inoiias si une habitation d'an et jour, sans interruption pi réclamation, ne confirmait pas cet établissement. Le titjre xLvii de la loi Salique donne à ce sujet des notions très-curieuses-

Il pouvait s'élever entre ces voisii^ quelques contestations relatives à leurs limites , k leurs droits de jouissance indivise, à leurs rappoo'ts respectifs ; on y éprouva aussi le besoin d'y maintenir la police.. Probablement les habitants.de ces hameaux choisissaient quelques-uns d'entre eux poi^* veiller au maintien du bon ordre, et formaient une sorte de mdl pour juger, sous la présidence d'un de ses chefs, les contestation^ de peu d'importance : quant avu autres., le jugement en appartenait au /72^i/ dei.l'^rrondissement. C'est ce que prouve le titre de l;a, loi, Salique, qui vient d'être cité : on y lit que les poursuites contre l'étranger, qui venait s'établir sans l'autorisation de la comimunauté, et même contre le propriétaire qui l'avait admis, étaient portées devant le grafion de l'arrondissement ; c'est cç qui résulte encore du chapitre ix des Capita extravagantia^ relatif au cas où le corps d'uja homme assassiné était trouvé sur les limites de ,dev^ villœ. .

Plusieurs causes accrurent l'ioiportaDce d'un as-»

sez grand nombre de ces hameaux. Des hommes, livres à Texercice des diverses industries dont le besoin se faisait sentir, obtinrent la faculté de s'y fixer, sans pour cela y devenir propriétaires fonciers, à condition de se soumettre aux règlements de police et à la juridiction des chefs. La nécessité où les habitants se trouvèrent de se metthe en défense contre les attaques des vagabonds, des brigands, contre les invasions des ennemis et surtout des Normands, les obligea d'entourer ces hameaux de palissades et de clôtures, de les fortifier : quelque^ fois même, lorsque le voisinage d'une route, d'un fleuve, en procurait les moyens, ils devinrent des lieux de marchés , des centres de commerce, autant que le commerce était possible à cette époque de semi -barbarie ; ils acquirent assez d'importance pour que les rois en fissent des chefs-lieux de centainies , même de comtés, où ils établissaient des officiers publics ; et telle a été l'origine des bourgs, dont plusieurs finirent par être élevés au xang de villes^ Ainsi, dans la partie du royaume dés Francs qui forma la première conquête, pays en deçà de la Loire , les villes, qui avaient eu une juridiction municipale du temps de la domination romaine, virent cette juridiction convertie en plaids^ où la

^ Je ne parle point des villes, bourgs ou villages, dont la formation fut autorisée et encouragée par des seigneurs ou par des établissements ecclésiastiques dans leur territoire propre. La juridiction, qui y fut établie, dut nécessairement dans l'origine être une juridiction seigneuriale.

justice était rendue par une réuuion d'hommes notables, boni viri^ scabini^ sous la> présidence du comte ou de ses délégués, et suivant les formes usitées chez les Francs. Grégoire de Tours nous en offre une preuve fort ancienne, à Tévidence de la^ quelle il est difficile de ne pas se rendre. Il parle des excès que commettait Leudaste, comte de Tours : au nombre des faits qu'il lui reproche, sont des violences contre les personnes qui venaient demander justice : Jam [al. narn\ si in judicio cum senioribus vel laicis ifel clericis resedisset^ et ifidisset hominem jusliciam prosequentem^ protinus agébatur in furias, ructabat conuicia in clives \ Ces faits se passaient à Tours , ville qui certainement était très-importante avant rétablissement des Francs dans la Gaule. Si elle avait, au temps de Grégoire de Tours, conservé une juridiction municipale, telle qu'elle existait ou pouvait exister sous la domination romaine, les procès qui intéressaient les citoyens auraient du être portés devant cette juridiction; et le comte, substitué par les rois francs au magistrat impérial , n'aurait point siégé avec les juges municipaux, puisque précisément U aurait été juge d'appel à leur égard.

Il suffit, pour confirmer cette conclusion, de lire les documents des deux premières races. Un grand nombredeformules,notammentcellesqu'onappelle

* Historiée ecdesiasticœ Fntncorum, lib. V, cap. xlix.

StrmcnJîciv. rebtîves a la cité de Tours, et les fo^ mules dites J/ult^wenses, relatives à la cité d^ Angers « coDstatent des jus:emeDts rendus dans ces villes: et loia qu*oo y trouve des traces de Tancienné jurkHctioQ cootentieuse des magistrats municipaux de l'époque romaine, ces formules nous apprenneiîft que la comparution et les débats des parties ont eu lieu devant un«.vmc;y.yuc/ejrroyaly assistéde bonii'iri^ saif>in:\ Si le mode d'administrer la justice municipale dans ces villes, tel qu il était usité sous la domination romaine» avait subsisté, comment se feraît^il qu*aucun exemple n'en fût donné par les nkiacteurs de ces recueils de formules, qui en qualité d^ecclêsiasdques étalent naturellement portera consener des témoi^nac^es de Tautorité du droit romain* loi du clergé ? Conmient n'en serait-il pas dit un mot dans les Capitulaires« où Ton trouve un ^raud nombre de dispositioc» relatives aux pIaidS| aa\ miUs. tenus par les comtes, les centeniers, lés i Yrtim » avec Tassistance Je scabîns , et aux jugements qu'on y rendait^ toujours dans les formes du droit franc « sans aucune allusion aux anciennes juridictions municipales ? Comment surtout les jàs:emeutSr dont les formules nous sont parvennes, statueraient-ils sur des questions de propriété, sur

* [Vin» plusieurs de ces tonnules on lit -. fiulîctttum n comité vtrl >cadi/iîs. Hiùs oa .iurjit tort de ci>i:>iJi:rer le mot vcl comme une di:^>nctÎYe. Presque toujours diius les documents du moyen i^ il $i^de cr : ou le trouve même queKjuctbis vrec ce sens dba» les ecrivaÙQs de Li belle latinité.

de$ crimes dont les juiidictions municipales du temps de la domination romaine ne connaissaient pas ? Comment le sort des causes^ même en matière civile, aurait-il dépendu du serment par conjuraleurs, inconnu dans la législation romaine, et pro-* pre à celle des Francs ?

Quant aux provinces de la seconde conquête, p^ys au delà de la Loire, Torganisation judiciaire des Romains a pu y subsister, en vertu du pacte pftssé entre Govis et les habitants^, et par suite aussi les juridictions municipales des villes qui en possédaient. Mais s'il en a été ainsi, cet état de choses n'a pu tarder à être modifié. Par TefTet d'une •multitude de circonstances et de révolutions , des Francs, des» hommes qui n'appartenaient point à Ja.loi romaine, s'établirent dans ces provinces : ils y devinrent propriétaires ; et le droit qu'ils avaient d'être régis par leur législation, donna lieu à la for- . mation àe mais semblables à ceux des provinces septentrionales. Les bourgs ouïes villages, qu'ils y ■ fpndèrent, reçurent naturellement la même organisation. Il est très-possible, il est même très-pro-* bable que celles des villes municipales qui existaient déjà , et qui jouissaient du droit de justice confoitnément aux lois romaines^ séduites par l'exemple, aient sollicité et obtenu la faculté de

* Chronicon MoLssiacense , ad ann. 759 (ap. Rer, GeUiic, et Francic. ScriptnrrSy t. V, p. G9). Gervasîiis Tilberiensis(/èK/.). — AUaserra (ïlaiiteserre), De ducihus Francortwij p. 42-

substituer à la juridiction restreinte, que leurs ma* gistrats exerçaient, des plaids semblables à ceux des villes du nord. Les actes de plusieurs plaids tenus sous la seconde race, dont on trouve les textes dans X Histoire du Languedoc par D. Vaissette*, portent à le croire. La composition de ces plaids, présidés par le comte, est absolument conforme à ceux qui avaient lieu dans les pays en deçà de la Loire.

Loyseau, qui a consacré spécialement un chapitre aux justices des villes, reconnaît que sous la domination des Francs les anciennes justices municipales de la Gaule avaient été abolies, a Les rois, « dît-il » les ducs, les gouverneurs des provinces, M miivnt dans presque toutes les villes^des comtes, (( qui en avoient la justice entière et ordinaire ; et H même es villes, dont les eschevins avoient accou- (c tumé d'avoir la justice, les comtes y présidoient a et jugeoient avec eux*. » 11 s'appuie de Fautorité de B. Rhenanus; mais ces deux savants s'étant bornés à énoncer leur opinion, j'ai cru qu'il était tH)uvenable de la développer et de la justifier par des preuves. Au surplus, en supposant que je n'aie pas nUissi à convaincre mes lecteurs, quelque parti qu'on pit>nne sur Texistence continuée sous les deux pi*emières races des anciennes juridictions, i|ui existaient dans les villes pendant la domina-

» T,l,PiMH>l. 99, 113,124, 135.

* iitkitr %U's s^tt^tteun't's^ chap. xvi, p. 54.

tioii romaine , je ne doute point qu'elle n*ait été notablement modifiée par les événements qui produisirent la révolution de 987.

A cette époque y ainsi que je Tai expliqué plus haut, les juridictions des mdls furent remplacées par celles des seigneurs, non-seulement dans les cam* pagnes, où il ne se trouvait presque plus que des serfs ou des vassaux, et où le petit nombre de propriétaires d'alleux, qui étaient parvenus à conserver la liberté de leurs personnes et de leurs héritages, était nécessairement soumis à la juridiction] locale des seigneurs, mais encore dans les villes. Quelques-unes, telles que Paris, Orléans, etc., soumises directement au roi , avaient pour juges ses prévôts ou ses baillis ; d'autres reconnaissaient la juridiction de Tévéque, qui après avoir été magistrat municipal sous le titre de defensor cwitatis, s'en était fait le seigneur justicier ; le reste était tombé sous la domination des comtes, vicomtes, qui primitivement n'avaient reçu des rois que le pouvoir de les gouverner. •

Néanmoins quelques-unes réussirent à s'assurer une sort^ d'indépendance, et voici probablement ce qui a pu y donner lieu. Dans les temps d'anar* chie qui suivirent le règne de Charles le Chauve, tous les ressorts du pouvoir étant relâchés, et même, on peut le dire avec vérité, étant dissous, les délégués royaux, occupés de leurs querelles propres ou de celles des princes dont ils suivaient le parti, avaient cessé de remplir leurs, fonctions

344 PARTIE fli.

dans plusieurs viUes, surtout dans celles qui étaient les plus éloignées delà résidence royale. Les habitants se trouvèrent dans la nécessité de pourvoir eux-mêmes tant à leur gouvernement qu'à FiKlimnistration de la justice. Tous les éléments projires à remplir cet objet se trouvaiait prêts. Lea prutthommes , scabins, notables, qui jusqu'alors avaieilt formé les mais ou plaids^ sous la présidence des délégués royaux , continuèrent Texerdce de ces fondions sous la présidence de celui d'entre <i£c qu'ils désignaient^ ou d'un chef élu par les habitants ; et lorsque le régime féodal se constitua^ ils s'y maintinrent en se bornant à accepter le proleietorat, ou à reconnaître le ressort des seigneurs du territoire. Ainsi, dans mon opinion, les villes où fes monuments historiques et les chartes constatent l'existence d'une juridiction municipale dès les pre- . miers règnes de la troisième race, s'en trouvèrent investies par le même fait (car ce n'est pas le cas deprononcer le mot de droit)^ qui dans d'autres lieux attribuait le p(Mvoir judiciaire à des seigneurs. A une époque, où quiconque en avait la force s'emparait de l'autorité publique, et la déchirait en lambeaux pour s'en faire une propriété particulière, il n'est pas plus surprenant, quoique cela ait été plus rare , de voir une agglomération d'halntants attribuer aux magistrats qu'elle élisait le pouvoir d'exercer la juridiction sur elle-même, que de voir les délégués du roi s'approprier une autorité, dont jusque-là ils n'avaient été que les dépositaires. Lors-

qu'une ville n'était pas assez forte pour se mainte* nir dans la plénitude de sa juridiction ^ des transactions intervinrent entre les habitants et le seigneur. Tantôt celui -ei ne laissa aux juges municipaux

.qu'une compAence restreinte à certaines matières peu importantes , et renfermée dans un territoire

. très^étroit ; son juge, préi^t ou bailli^ exerçait la juridiction sur le reste. Le plus souvent les habitants se contentèrent de stipuler que le juge seigneurial ne rendrait la justice qu'avec le concours d'assesseurs, dont ils feraient choix ; les seigneurs adhérèrent sans peine à cette condition , conforme aux usages observés sous les deux premières races, et qui du moins donnait aux justiciables une sorte de garantie contre l'arbitraire. Mais ces situations étaient précaires à une époque où il n'existait point encore de pouvoir public assez fort pour contenir chaque autorité dans ses justes Umites. En ce qui concerne les villes qui étaient parvenues à se conserver la plénitude de la juridiction municipale, les

/seigneurs tentèrent souvent de revendiquer un pouvoir qu'ils semblaient avoir laissé sommeiller^ plutôt qu'ils n'avouaient en avoir reconnu le droit aux habitants. Dans celles où la compétence et le territoire juridictionnel étaient partagés, ils cherchaient à agrandir leur lot aux dépens de la juridiction municipale. Dans celles même, oàle juge du seigneur avait seul l'exercice du pouvoir judiciaire, mais avec l'assistance d'assesseurs, des collisions s'élevaient fréquemment. Ce juge faisait

trop souvent sentir sa supériorité aux assesseurs, et refusait de prononcer conformément à leur avis, GeuxH», d'une autre part, las d'un rôle subalterne, cherchaient à acquérir une plus grande somme d'indépendance, et trouvaient salS peine leurs concitoyens décidés à les appuyer. Ces causes produisirent quelquefois des luttes sanglantes ; et les rois, se fondant sur leur suzeraineté, intervinrent pour les pacifier par des chartes qu'ils accordaient ou dont ils se rendaient garants.

La lecture de la plupart de ces chartes, l'appréciation des événements qui en provoquèrent la demande, des circonstances qui en accompagnèrent la concession , permettent difficilement de croire qu elles aient eu un but politique, l'établissement de l'égalité de tous les citoyens devant la loi , ou une restauration d'anciennes libertés municipales ; je doute que la question doive être envisagée sous ce point de vue, qui parait avoir séduit plusieurs écrivains très-distingués. Cette question me parait avoir été mieux posée et mieux résolue par mon savant confrère M. Guérard ^ : « Dans les villes, dans ce les campagnes, dit-il, les hommes livrés au com- (( merce, à l'industrie^ à l'agriculture, se réunirent Ci et se liguèrent, soit pour résister à l'oppression ce des seigneurs, soit pour se soustraire aux obliga-

cc tions de leur propre condition Dans la plu-

ce part des plus anciennes chartes de communes,

* Polyptyque d'Irminon, Prolégom. § 99.

a les intérêts matériels sont seuls sentis et réclamés « parles révoltés; pourvu qu'on obtienne de vivre « à Tabri des extorsions et des mauvais traitements, « on fera bon marché du reste. Les traités et pactes « des serfs avec les seigneurs sont des espèces d'ace bonnements, d'après lesquels les uns abandonnent « aux autres une part de leur avoir et de leurs droits u pour mettre l'autre en sûreté : quant au côté po« (c litique et moral de leur cause, il n'est pas même (( aperçu. »

Sans doute, dans un certain nombre de communes, les habitants obtinrent le droit de choisir des magistrats, qui veillaient à l'administration intérieure, à l'exécution des statuts^ à la défense générale, et qui rendaient la justice ; mais c'étaient simplement des garanties pour le maintien des concessions obtenues. Il n'en résultait pas une constitution politique, destinée à prendre la place de l'autorité du seigneur: bien loin de là, il n'est pas une charte, où, soit dans sou préambule, soit dans sa clause finale,' la fidélité au seigneur ne soit réservée et jurée. A l'instant où les parties se trouvaient en présence, soit pour prévenir, soit pour pacifier une insurrection, leseigneur était en possession de droits, dont on ne contestait pas l'existence, et dont seulement on voulait faire réformer l'abus ou l'extension injuste'; et même, quoique presque toujours les com-

* De Bréquigny, Préface du tome XI des Ordonnances^ p. XLiu. — M. Guérard, Polyptyque d*lrminon^ Prolég. § 99.

BWaes; obtinssent un: di;Qlt de jurkiiction,i il y ^n «eut eiù le signent Ja oonset^vait .daa^ toute spn.an'cienoe éfceobdue^ eomme le prouvent , pour Ia:oonf ^ fmme deBeauvais, des lettres de 1 .1 61 (XI^ 1 9S), M Oi» Ut dans quelques chartes les mots : aretroal^ Us . ; temporibus, ante -. institutidnem communiœ^]; d^où quelques savants ont çoadu que i'admiiUs^ tratioû et la juridiction municipales ^DonQéei5 4aiiB ces chartes existaient depuis longtemps lorsqu'elles ont été rédigées. Mais je crois que ces ex.pdcefisîons n'ont pas été Inen comprises. Elles pe.^c^t relatives qu'aux coutumes, par lesquelles étaient réglés les rapports et les intérêts des habitants les, unso l'égard des autres ; coutumes, qui, longtemps! conservées par la trâditiop, avaient hespin d'être fixées par écrit, et quelquefois même modifiées ou déformées».

En supposant toutefois que ces exprc^sipoipu^ sent étre.considérées comme fournissant l^. preuve que la corporation d'habitants^ à qui la charti^i^tait concédée , avait été anciennement en pos$ession d'une juridictioa municipale, faudrait*-il eq.co£^ ckire qu'on doive f^pure que diflEéreoce , f^ntre les juridictions: municipale^, dont la phapart des ohai^ constatent la concession nouvelle^ et celles dont les autres rappelleraient et supposeraient la jouissance antérieure? Faudrait -il surtout reporter

* Charte de Tournay de H87 (XI, 248); Charte d'Athies dei212(XI, 298).

* De Bréquigny, ubi $kpra p. 31>;

inexistence de eelles-ci jusqu'aux temps de la domination romaine ? Je ne le crois pas« Il est bien vrai qu'au xYi^ siècle, des villes qui désiraient -se soustraire à Taj^licâtion de l'article 74 de l'ordonnance de 1566, par lequel les juridictions municipales avaient etë considérablement modifiées , ont prétendu que leur possession de rendre la justice à leurs habitants remontait à nne époque axitéiîeure à la fondation de la monarchie; qu'en conséquence la loi nouvelle n'avait pu les atteindre. Des arrêts du parlement, rendus en faveur deFéchevinage de Reims et de quelques autres villes, paraissent fondés sur cette opinion. Mais toute respectable que soit l'autorité des magistrats qui ont rendu ces arrêts, ou la science des jurisconsultes et des publicistes qui ont fait adopter cette jurisprudence, elle ne repose sur aucune base vraiment historique. Les juridictions municipales existant eu temps de la domination romiainè étaient restreintes à un petit nombre d'affaires civiles et de police; or les villes, dont les arrêts des xvi* et xvii* siècles accueillirent les prétentions , ne les renfermaient pas dans ces étroites limites; elles se disaient, et par ces arrêts elles furent maintenues, en possession de la plénitude de la justice, tant en matière civile qu'en matière criminelle.

La collection des Ordonnances en offre une preuve très-remarquable, relativement à Toulouse, qui certainement peut à bon droit être considérée comme une des villes , où le régime municipal

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romain existait avant la conquête des Francs, et où il aurait pu se conserver sous les deux premières races. Or la juridiction , dont les pli» anciens documents de la troisième race constatent que les consuls (depuis appelés ûapitouls) de cette ville étaient investis, difTërait infiniment de celle dont les magistrats municipaux jouis^ saient sous la domination romaine. A Texception de quelques délits de peu d'importance , cette juridiction ne s'exerçait point en matière criminelle; au contraire y nous lisons dans une ordonnance du 19 octobre 1283 (II, 109) que les consuls de Toulouse sont juges de tous les crimes commis dans la ville. Voici les termes de l'article 4 : Ordinamus ut de cœteto prsefati consules de omnibus et singulis criminibus Tho^

losœ perpetratis swe commissisy et de omnibus

qum ad cognitionem et judicium eorum pertinef^e vi*

debuntur, prsesente vicario nostro Tholosœ non

tamen partent judicis obtinente , cognoscant et judicent. On a vu qu'il en était ainsi en 1335, et cet état de choses a subsisté jusqu'en 1789. Entre autres preuves , je me borne à indiquer le déplorable procès de Calas , dont la condamnation fu! prononcée en première instance par les capitouls. C'était, du reste , un droit reconnu dès le règnct de Philippe Auguste, en faveur de toutes les juridictions municipales , ainsi que le prouve le mandement du mois de mai 1210 (XI , 294), adressé par ce prince aux maires , sur la manière dont Ws

doivent procéder à l'égard des ecclésiastiques arrêtés par eux en flagrant délit d'homicide^ de rapt, d*iDcendie ou d'autres crimes considérables ; et la plupart des chartes de communes contiennent des principes semblables.

On a vu qu'à Tépoque où les juridictions seigneuriales s'établirent, et où quelques villes furent assez heureuses pour en acquérir une municipale, il ne pouvait y avoir rien d'uniforme. Les chartes attestent la même variété , soit qu elles supposent l'existence antérieure d'une juridiction municipale, soit qu'elles l'accordent à des communes qui n'en possédaient pas. L'étendue territoriale de ces juridictions n'est pas moins variée que leur caractère, réduit souvent a ce qu'on appelait alors bofse justice. Dans les unes elle était bornée à l'ancienne ville, qu'on nommait la cité; dans d'autres elle comprenait les faubourgs, et même certaines portions rurales qu'on appelait banlieue, septéne. Dans chacune l'organisation du tribunal, le mode d'élection des juges et la durée de leurs fonctions , les formes de la procédure, les règles du droit civil et criminel sont différentes de celles que constate la charte de la commune voisine , même dépendante de la même seigneurie. Cette infinie variété, que de Bréquigny a très-bien exposée dans la préface du tome XI de la collection des Ordonnances , mais dont il n'a pas cru devoir rechercher les causes, démontre sans réplique que l'établissement des juridictions municipales n'a pas été le résultat

d'uue mesura . préconçue 5 d*un plan unifqfiiiQ« Elles sont n^ et se. sont . modifiées, dans pha*.. que localité suivant les cirpoiistances ^ et sdpo. .' que les habitants $e trouynèreot flw ou mcMuos en état de résister aux entreprises ou aux prétenlîoiii %» des seigneurs ; en un mol , il en fut de cette jiiistitiv* tion comme de toutes les autres de , la FrUiim . e| méme^d^ TEurope au moyen âge : on ne lea^çréa^^ : pas, elles se. formaient. ;

Il me reste à exaoûner et à essayer de résoudre^ ! avec le; secours de la même théorie, une question non moins importante. Les sentences des juges m| municipaux étaienfrelles susceptibles d'appel^ ely i' en cas d'affirmative, où ces appels étaient-ila|)Of^ . tés ? Dans le système qui ferait remonter T origine . des juridictions municipales au temps de la domi* ^ nation romaine, la première de ces deus^ questions, devrait être décidée affirmativement. On a ovu^ et . , cela est écrit dans toutes les lois rombines^ que . Tappel des sentences rendues par les juges muni* ; cipaux était porté devant le magistrat impérial,. . judexj prœsesy rector. Mais je ne peux invoquer cet argument, puisque je n'ai pas adopté le prin<^pe dont il serait la conséquence.; je persiste ài^aîre que sous la première et la seconde race des rois francs, les juridictions, dont les villes jouissaient du temps de la domination romaine, s'étaient Ton* dues dans les mdlsj et qu'elles eurent le même sort; que l'origine même des plus anciennes juridictions municipales, dont les documents de la troi-

• sièmè' race attestent rexisténce^ se rattaché aux évéùetnen^ qui ont donne lieu à là formation des juridictions seigneuriales.

Toutefois on ne peut jamais dire^ comme de celleB-ciy qu'eUesdérivassent de la fëodàlitë ; et les prétentions, que les seigneurs paraissent avoir él^ vée^ ' originairement^ dans le but de sousdraire k Vappéï pour mal-jugé le^jugements rendus par leurs cours, n'ont pu , avec la moindre apparence de raison, être élevées par les juges municipaux. Le ^poissessèur d'un fief accompagné de la justice soutenait que son suzerain , en lui concédant ou en lui reconnaissant ces droits , ne s'était rien ré-^ Serve; quli moins d'une convention expresse contraire , il avait acquis une véritable souVeraineté'} que tant qu'il s'acquittait à l'égard de ses vassaux du devoir de les entendre et de les faire juger dans sa cour , c'est<>à-dire tant qu'il ne commettait pas à leur préjudice l'espèce de ^élit féodal appelle défatUie de droit y aucin recours au suzerain ne leur était permis : il ajoutait que , de la paît d'un vassal , la tentative de (aire réforr mer la décision prononcée par son seigneur était une - infraction à ses devoirs de subordination; et en quelque sorte xrae félonie^ 11 faut même le reconnaître , ces prétentions semblaient les consé* quences exactes des principes primitifs de la féodalitéw {dais ces arguments ne pouvaient militer en

^ Élûblissements de fiainjf IpuLî, ,Uv. ïï^ c^p. «t. ,

354 PARTIE lU.

faveur des juges municipaux contre leurs jusiicia'» # blés. La juridiction de ces juges, pour s'être établie dans les mêmes circonstances qui produisirent les fiefs^ n'était pas une juridiction féodale; ellûn était ni partie ni accessoire d'un fief^ : une ville ft'ap*^ partenait point à ce titre à ses magistrats; les habitants de cette ville n'étaient point rwasaaux de ces mêmes magistrats V et à moins de prétendre que cette ville était une république souveraine v ce qui n'est plus la question , elle avait pour souverain , ou le roi y ou le seigneur investi des djraits régaliens, dans le territoire duqiiel elle était située*. On peut donc , sans craindre de commettre une erreur, dire que les justices municipales ont touf jours, dès le premier moment de leur constitution, été soumises à un ressort d'appel. ;

Ce qui me parait vi^ai en droit a-t-il eu Ueu eo fait et d'une manière uniforme, pendant letempd * qui s'est écoulé depuis 1^ révolution de 987 jusqu'à répoque où les chattes du xn*" siècle nous permet*^ tent de connaître avec quelque certitude l'état des juridictions niunicipales? Il n'y a que des conjec^ tures à proposer à cet égard. On a vu qu'un trèspetit nombre de villes étaient parvenues à s'assurer une juridiction ; et même la plupart n'y avaient réussi qu'en consentant des restrictions au profit du

*• U n'est pas impossible que des villes aient été pi^opriétairies «le fiefs, auxquels un droit de justice était attaché ; mais c'est un ras tout différent.

' Dumoulin , flr</ consuct. Paris,, § lxtu, gl. 2, n. .-i

pouvoir seigneurial; restrictions dont la plus ordinaire était, sans contredit, Tassujettissement au ressort. Il y aurait tout au plus lieu d'en excepter quelques villes du midi, Marseille, Arles, Toulouse, Montpellier, etc., qui, tout en dépendant des sei- . gneurs, ne leur reconnaissaient qu'une suprématie presque nominale , manifestée par la perception de quelques taxes, etlr]ui, sous tous les autres rapports ;« jouissaient d'une indépendance absolue, étaient gouvernées par leyjrs magistrats électif, se donnaient des lois, contractaient, de leur autorité propre, des alliances offensives et déFensives entre elles, avec des pays étrangers et même avec leurs seigneurs.

Cela bien entendu, il faut, pour connaître où les appels étaient portés, se rappeler la distinction que j'ai indiquée plus haut entre le territoire, dont le domaine du roi se composait, et celui dans lequel l'autorité publique appartenait à des grands ^assaux^de la couronne. En ce qui concerne les villes situées dans les pays dits de t obéissance le roi, les appels des jugements rendus par les juges municipaux durent être portés devant la cour royale, et devant les grands baillis, lorsqu'ils eurent été établis. D'abord il ne peut y avoir aucune difficulté relativement aux communes restées dans la seigneurie directe du roi. Les juridictions, qu'il leur avait accordées, ou dont il les avait laissées se mettre en possession , ne pouvaient avoir un autre supérieur. La question ne pourrait s'élever qu'à l'égard

3S6 PAttTlE iri.

de celtes qui existaient dans les seigneuries des vasàabx du roi. Or/ les principes de 1» fl^odsJité^en V^tîdent la solutiôil- facile. Suivant ces priiicippsy f ôùf ce qui existait dan^ retendue d^uQ fief ^tait sbiis la diépendance du seigneur -: mais il ^ait ôl^ligé de le conserver entier dans^'iiitérétde son suzerain^ et ne pèuvaity sans le consefitenîent de ce dernier, renoncer ' à aucun ' de ^ kek droits ; . ce qu^on s^pelair, dans le langage de la jqris|B*tidebGe fébdàté, faire un ^^ré^/Tt^nr de son fief. Delà ^tait Vetitie ta règle constatée par une munitudé de cliartëSy dont' plusieurs appartiennetil aiisc pi^einiers règnes de là troim^m^ rade^' que «si unsoigàeur afffrânchissait un oa plusieurs de '-sek set^, ou la totalité, sans l'autorisation de^son suzseraîp, ceësérft retombaient dans la servitude de^eluinn, et ainsi de suite en remontant jusqu'au roi^ dernier su2t3iraiii, dont le consentement pouvait seul rénctre rafTratrchissement définitif. Mais si un vassal abirégeait son fief en afTrancbissant ses hommes de corps ', il Tabrégeait pareillement lprsqu!il reaqnçait en faveur d'une commune à là juridictioaipi'il avait sur elle; son fief avait <l'aiitant moins de' valeur; le seigneur dominant était lésé; son eonsentemént était donc nécessaire : c'est ce qiieBeaumanoir a très^bien démontré ' : « Tout ainsi comme (( noz avons dit ci-dessus que aucuns ne pot francir

(( son serf sans l'auctorité de son sovrain. elsaussi

' Coutumes de fiemwoisis, chap. xlt, § M.

(f ne pot nus doner abrègement de servitu^s c^e N fief, ne francises d'eritage , sans r^auctprjté de, ses (c pardessus. Et s'aucuns abrège le fief quiest iequ (f de li, ou francist aucun héritage, U sires de qui K ce inuet, gaaigne l'honimage et est à plain ser-

u vice. >i El plus bas- •: « 3'iL souffiroit les ^és

U à abregier.ou à amorlii^lj^ aucunne auM*e, çOze (f par quoi li fiés seroient empiriiés , li tier^. sires ne (« i'est pas por ce tenus à soufrir, ançois y pot geter « la maii4|>ar la forfeture de son souget qui le souci fri. » Par ce moyen s'expliquent les interventipus def rois dans les concessions faites par des siei* gneurs aux communes*. Ce. n'était donc point de la part de Lotiis YII une prétention exorbitante, ainsi qu'on l'a ^dit quelquefois , d'avoir considéré If s communes comme placées sous sa. dépendance directe : RepiUabat cmtates omnesesse suas y in Quitus communiœ essentK Ce point ,i|iinsi que ,1e droit des rois de percevoir des cooununes, les sommes qui, suivant les chroniqueurs, leur étaient payées pour prix de la concession ou de la conGrmation des chartes , a été traité avec autant de clarté que de logique par M.^ Guérard, en ces termes : u Nous venons de dire qu'en principe ce (c ne fut (les concessious de chartes de commiune) u ni une question de liberté pour le peuple, ni une

^ Coutumes de Beauvoisis^ chap. iLvn, § 4SS.

* Bistoria episcoporum Autissiodorensium (ap. Labb. Biblio* theca manuscr, tr I, citp. lvii ; inter Rer. Gallic, et Franc, ScriptoreSf t. XII, p, 504).

358 PARTIE lîl.

(c question de restaoration munidpale pour les « villes; nousdeVôn^ ajouter ^ue ce ne fut pas chef vantage une affaire d*Àrgetit pour lés rois. En « effet , par cela seul qu'il accordait ou confimiait i( une charte de commune^ le souverain recoua naissait l'existence et les statuts d^uné àssociiertion (f ctymposëe de laréui4ih des habitants d'une ville ce ou d'une paroisse , et couvrait celle-ci de la pro^' (( tection royale. La nouvelle société passait du fief K dans rÉtat , et jouissait des avanta gdfc f serrés , (( je ne dirai pas encore auxsujets, mais aux homaies « du roi. Elle devait, par conséquent, avoir .r«i cr part des charges publiques. âurait*-il été naturel (c et juste, je le demande, que la couronne enn* (f ployât gratuitement la fortune et les bras de ses « vassaux, et le service de ses officiers, à la dé* « fense et au profit des communes ? Sans douté ce que des cMimunes ont payé de forte» sommes (( au roi ; mais sans vouloir justifier tous ces mar> (( chés , je ferai observer qu'en ce temps4à Je trésor ' « royal était le trésor public, et que, dans les cas (( dont je parle, l'argent qu'on pouvait y verser ét^t « d'ordinaire pour le souverain le prix légitime^ la « juste indemnité de sa protection, plutôt que lepto^ (( duit de ses extorsions et le tarif de sa vénalités » La question, que je viens d'examiner, conduit à une seconde qui n'a pas moins d'importance. Le roi aurait-il pu , dans les pays dits d'obéissance ,

* Polyptyque d'Irminon, Proleg. § 99.

JURIDICTIONS MUNICIPALES. 3â»

accorder directement et de son chef une charte de commune avec la juridiction municipale à une réunion d'habitants^ qui faisait partie du fief d'un de ses vassaux , et cela sans le consentement de ce seigneur? De Bréquigny^ exprimé une opinion négative \ qui a été combattue par Moreau '• Mais ce dernier écrivain, qui n'a pas toujours apporté dans ses travaux une critique assez éclairée, et dont l'ouvrage avait pour but systématique de défendre^ souvent même d'exagéi'er les droits de la royauté, me. parait être tombé dans l'erreur. Beaumajaoir, à la fin du xiii® siècle , à une époque où l'autorité royale avait fait d'immennes progrès, s'exprime ainsi : « Nus ne poet au royaume de France fere « vile de commune sans l'assentiment du roy '« » Ces premières lignes confirment ce que j'ai dit plus haut; car, selon moi, l'expression roiaume de France a la même signification que pays d obéissance le roif: les Établissements de saint Louis et tous les livres de jurisprudence du xuf siècle ne. permettent pas de lui donner un autre sens. Mais Beaumanoir ajoute, ce qui me semble détruire de fond en comble la prétention de Moreau : « Et si lis rois en veut fere au- « cunes , ou en a fêtes , si doit il être contenu es « chartes des francises qu'il leur done ,' car ( que )

* Préface du tome XI des Ordonnances^ p. xxiij et suîv.

* Discours sur l'Histoire de France y t. XVI, p. 387. ' Coutumes de Beauvoisis^ chap. I.Y, § 2.