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rare, qu'il y avait lieu de casser la décision d’une juridiction militaire qui condamnait le coupable, pour crime de vol d’effets appartenant à l'Etat, sous le bénéfice des circonstances atténuantes, à 4 années d'emprisonnement (art. 248 du Code de justice militaire et 463 du Code pénal), alors que le fait ne constituait qu’un vol simple prévu par l’article 401 du Code pénal. Bien que la peine put paraître justifiée par l’article 401, qui prévoit un maximum de cinq ans, il n’y avait pas lieu d’appliquer en l’espèce l’article 411 du Code d'instruction criminelle et la décision devait être cassée (22 août 1872. B. 225 (1).

Enfin, par une série d’arrêts dont le premier en date est un arrêt du 7 avril 1865, rendu sur les conclusions conformes du Procureur général Dupin (7 avril 1865. B. 90. S. 65.1.365 et D. 67. V. 479) la Cour de cassation a admis qu’elle devait casser l’arrêt entrepris, bien que, par le jeu des circonstances atténuantes, la peine ait été suffisamment réduite pour apparaître comme justifiée, toutes les fois que, parti en raison de son erreur d’un point de départ trop élevé, le juge avait abaiïssé la peine jusqu’au minimum des pénalités par lesquelles il s’était cru lier. Dans ce cas en effet, explique M. Sarrut, on est en droit de supposer qu'il aurait encore atténué la peine s’il avait cru pouvoir le faire et il résulte donc de son erreur un préjudice pos- Sible pour le condamné.

On peut, à titre d'exemple, se reférer à l’espèce suivante : Les nommés Delpech et Bertellier étaient accusés d’un vol commis la nuit, en réunion, dans une maison habitée, à l’aide de fausses clés. Le jury avait répondu négativement sur la question relative à l'usage des fausses clés et il avait admis les circonstances atténuantes. La Cour d’assises, sans tenir compte de la réponse négative du jury, avait retenu l'usage de fausses clés et avait ainsi puisé à tort dans l’article 384 du Code pénal, qui prévoit les travaux forcés, les pénalités applicables. Mais elle était descendue au minimum

(1) Voir une espèce analogue toute récente : 12 janvier 1934. B. 42.