RO PR

plicité de vol par recel alors que les faits retenus constants à sa charge constituaient en réalité la complicité pa: aide et assistance (Cass. 19 juillet 1895. B. 207. D. 1900.1.567). À noter que la même jurisprudence est suivie depuis que le recel est devenu un délit distinct (31 décembre 1920. B. 518. G. P., 11 mars 1921). Mais il s’agit désormais non d’une erreur sur le mode de complicité, mais bien d’une erreur sur la qualification.

On doit encore comprendre dans ce même groupe l'erreur du juge qui condamne le prévenu pour le délit lui-même, alors qu’il n’était coupable que d’une tentative, ou inversement pour une tentative alors que le délit ou le crime étaient consommés. Là encore l’erreur du juge ne touche pas à ja qualification de l'infraction qui demeure exacte. Elle porte exclusivement sur l’élément matériel du délit, dont l’étendue a été inexactement appréciée. La peine étant la même, les conséquences légales restant identiques, l’erreur du juge est indifférente, pourvu que l'infraction dont s’agit soit une de celles dont la tentative est punissable. La Cour de cassation a ainsi disposé dans une espèce :

« Sur le moyen tiré de ce que le jury ayant déclaré Delprat « coupable de tentative de participation à l'émission d’une « fausse pièce de monnaie... l'arrêt attaqué a condamné le « demandeur pour crime consommé.

« Attendu qu’en principe la déclaration du jury sur ce chef « d'accusation devait servir de base unique à l'arrêt de la « Cour d'assises, qui ne pouvait dès lors transformer en crime « consommé le fait de tentative déclaré constant par le jury.

« Attendu toutefois que la peine applicable était la même « dans les deux cas ; que l'erreur commise n’a occasionné « aucun préjudice au demandeur ; qu’en conséquence, d’après « Les dispositions de l’article 411 du Code d'instruction crimi- « nelle cette irrégularité ne peut motiver la cassation de « l’arrét attaqué.

« Rejette.. » (9 septembre 1869. B. 208. D. P. 70.1.144).

ON de