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On doit observer en terminant que le principe de la peine justifiée ne peut pas jouer en matière de fraudes alimentaires, en raison des termes de l’article 8 de la loi du 1e août 1905. I1 y a lieu à cassation, bien que la peine soit justifiée, si les juges du fait ont adopté une qualification prévue par la loi du 1e août 1905 alors que les faits constituaient en réalité une infraction de droit commun (9 novembre 1912. S. 13.1.343 et D. 14.1.45 ; 15 avril 1921. B. 162 ; 6 anvier 1922. B. 6). Toutefois le principe de la peine justifiée reste applicable si les juges du fait ont adopté une qualification de droit commun aloïs que ‘infraction était en réalité prévue par la loi sur les fraudes (28 décembre 1906. D. 07.1.390), et à plus forte raison si l'erreur de qualification se place à l’intérieur de la législation sur les fraudes (10 novembre 1906. B. 397 ; 28 décembre 1906. B. 477. D. 07.1.390 ; 3 avril 1908. B. 144 ; 20 juillet 1912. B. 445 ; GPA 27e)

Semblablement, ainsi que l’on fait remarquer MM. Gelin (op. cit.), Lalanne (op. cit.), Garraud (op. cit., n° 1824), la Cour de cassation, à raison des dispositions des articles 48, 50 et 60 de la loi du 29 juillet 1881, devrait s’abstenir d’appliquer sa théorie de la peine justifiée au cas où l’arrêt attaqué aurait donné à des faits tombant sous l’application de la loi sur a presse une qualification de droit commun et également au cas où l’erreur de qualification se placerait à l'intérieur de la loi sur ia presse. Par contre la théorie serait applicable dans le cas peu vraisemblable où le juge aurait donné à un délit de droit commun une qualification prévue

par la loi sur la presse. Il n’existe aucune décision en l'espèce.