USAGE ET ABUS DES " PROVISOS

Cette matière se place ici naturellement vu les relations et la ressemblance qui existe entre le proviso tel que employé dans nos lois et le cas légal ou la condition légale.

L'emploi de cette formule législative est tout anglais. On l'employa d'abord d'une manière intelligente, lorsqu'après avoir posé une loi générale on voulait fiiire une disposition spéciale et distincte pour un cas particulier. Cette disposition spéciale était alors ajoutée au moyen à' un proviso. Ainsi l'acte 43 Elizabeth, c. 2, ayant établi des mesures générales pour le soulagement des pauvres dans toutes les paroisses de l'Angleterre, ajouta à l'aide d'un proviso quelques dispositions particulières pour l'île de Foulness en Essex.

La pratique ayant introduit les exceptions et exemptions à la loi sous le titre de provisos, la jurisprudence anglaise fut forcée d'établir en matière criminelle une distinction entre \eproviso proprement dit et les exceptions ou salvos. Les décisions des cours de j ustice anglaises sont pleines de ces distinctions. Ceci est très-important en matière criminelle, au

sujet des négative averments que doivent contenir les indictements.

On sait que dans un acte d'accusation il faut non seulement énoncer l'offense dans les termes de la loi, mais de plus, nier distinctement comme non applicable, chacune des exceptions qui peuvent être opposées, en vertu de cette loi, à ce qui constitue l'offense. Cette exigence a pour but de rendre l'acte d'accusation aussi sûr, et aussi formel que possible.

On n'a pas besoin de nier les excuses qui ne modifient pas la nature de l'offense.

Pour rendre cette matière plus claire, citons Payley. f

" Ail circumstances of exemption and modification, whether applying to the offence or to the person, that are either originally introduced into or încorporated by référence ■\vith the enacting clause, must be distinctly enumerated and negatived, but such matters of excuse as are given by other distinct clauses or provisos need not be specifically set out or negatived

•' Where the enacting clause of a statute constitutes an act to be an offence under certain circumstances and not under others, then as

f On summary convictions.

the act is an offence only suh modo, the particular exceptions must be expressly specified and negatived ; but where a statute constitutes an act to be an offence generally, and in a subséquent clause raakes a proviso or exception in favor of particular cases or in the same clause but not in the enactingpart of it, by words of référence or otherwise, there the proviso is matter of défense or excuse, which need not be noticed in the information or conviction. "

On voit par là l'importance qu'il y a de distinguer un véritable proviso d'une exception, lorsqu'il s'agit de matières criminelles. Celui qui rédige un acte d'accusation doit toujours y regarder de près.

En dehors de ces cas, les abus de la pratique ont rendu ces distinctions parfaitement inutiles et inapplicables, car les différentes manières d'employer les provisos sont trop nombreuses. Le proviso ne sert plus pour ainsi dire qu'à introduire des exceptions, ou a entasser les unes sur les autres des matières qui n'ont aucun rapport entre elles, et alors comment une doctrine qui distingue l'exception du proviso peut elle s'appliquer.

En matière de rédaction il ne faut jamais tenir compte de cette règle, qui est une règle toute d'interprétation.

On emploi un proviso : quelquefois pour limiter à un cas particulier l'application d'une ordonnance qui vient d'être énoncé en termes généraux : c'est ni plus ni moins qu'un déplacement et un déguisement du cas légal ; du reste si l'on veut faire quelque exception au cas légal, pourquoi ne pas le faire à l'endroit assigné à cette partie de l'ordonnance, et ce, sans proviso, dans la description du cas légal; — quelquefois pour introduire une condition ; il fallait le faire en temps et lieu, sans déplacement et déguisement de condition ; — quelquefois pour restreindre ou déterminer le sujet de la loi ; on déplace et déguise par là le sujet légal ; — quelquefois pour déterminer les circonstances de temps de lieu et de manière de V action légale ; c'est un déplacement et un déguisement de Vaction légale qui devient difficile à déterminer. Dans nos statuts et surtout dans les statuts anglais l'on rencontre beaucoup de provisos qui ne sont que les opérations différentes et successives de Vaction légale. Il aurait suffit de substituer le mot et aux mots,

pourvu toujours (^provided alicays) qui ne servent ici qu'à rendre le sens inextricable.

Le plus mauvais usage qu'on puisse faire du proviso c'est certes celui qu'en font beaucoup des rédacteurs de projets de loi. Lorsqu'ils voient qu'une disposition ofîre quelque anomalie avec celle déjà énoncée, ils l'introduisent et l'attachent au sujet, à l'aide d'un provided always.

Quoique la formule du proviso soit ingénieuse et utile pour exprimer une législation particulière, cependant il serait plus prudent comme règle générale de l'exclure du style législatif. On peut arriver au même résultat, en faisant pour la législation particulière un alinéa distinct. La clarté n'y perd rien et l'esprit peut plus facilement prendre haleine. Il ne faut pas oublier cependant que la convenance ou commodité parlementaire exige quelquefois la compilation dans une seule clause de tout ce qui se rattache à la matière.

Quoiqu'il en soit, il ne convient pas, si l'on veut bien rédiger une loi, d'employer le proviso autrement que pour pourvoir à un cas particulier par une disposition particulière et différente de celle contenue dans le décret.

Remarque — Les mots ^^ pourvu que y' exprimant la condition, ne sont pas un proviso, mais "{il est) Pourvu que," venant à la suite du décret, et après l'action légale, indiquent un proviso.