CHAPITRE XLVIII

CONDITIONS d'aptitude ET INCOMPATIBILITÉS

Le bourgmestre ; les assesseurs et jes autres membres de radministration communale devaient :

a. Être Belges; 6. Avoir 25 ans accomplis ;

c. Habiter la commune ;

d. Avoir habité la province pendant un an, s'ils y étaient nés ou s'ils avaient épousé des filles de bourgeois de la province, sinon pendant deux ans ;

e. Payer en contributions directes à TÉtat » soit de leur propre chef, soit du chef de leurs parents ou de leurs épouses, le cens requis pour exercer le droit de voter pour Tordre des campagnes ;

f. Avoir satisfait aux obligations relatives à la milice (art. 3).

Les fonctions incompatibles avec la qualité de membre d'une administration rurale étaient les mêmes que dans les communes urbaines. Il faut y joindre celles de commissaire de de district et d'employé ou attaché aux commissariats de district (art. 6).

Comme les sujets propres à remplir les fonctions municipales étaient peu nombreux dans les campagnes, les candidats

ne réunissant pas toutes les conditions requises pouvaient être relevés de leur incapacité: Les dispenses étaient accordées par les États de la province, s'il s'agissait d'une place d'assesseur ou de conseiller communali et par le roi s'il s'agissait d'un emploi de bourgmestre (art. 10).