DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAL

Les conseils communaux s'assemblaient annuellement, pour vérifier le compte de la commune et pour préparer le budget, aux époques fixées par les États de la province. Ils se réunissaient, en outre, aussi souvent que Texigeait Texpédilion des affaires (art. 22).

Leurs attributions étaient semblables à celles des conseils de régence urbains, sauf les points suivants :

A. Les conseils communaux n'avaient pas qualité pour nommer eux-mêmes les notables qui représentaient Tordre des campagnes aux États provinciaux. Ils étaient chargés simplement de dresser la liste des ayants droit de voter domiciliés dans la commune et de juger les difficultés qui s'élevaient à ce sujet. L'élection était abandonnée au collège des électeurs du district (art. 44).

B. Toutes les fois qu'il s'agissait de prendre une décision de nature à affecter les intérêts des propriétaires fonciers, on devait consulter un certain nombre de personnes ayant des propriétés foncières dans la commune, habitant la province et prises en dehors du conseil communal. Elles faisaient connaître individuellement leur avis, qui était acte par le secrétaire dans le procès-verbal de la délibération (art. 56). .

Cette disposition était une réminiscence de Fusage suivi dans les communes rurales antérieurement à Tinvasion française. On a vuy en effet, dans la première partie de cette introduction, que les anciens magistrats ruraux ne pouvaient prendre aucune décision qui fût de nature à grever le budget, sans Tavis préalable d'un conseil élu par les habitants et composé de cinq notables et de deux grands propriétaires fonciers.