I. Délimitation du terrain d'application de la loi

Une des sérieuses diffiicultés auxquelles se heurte une loi de ce genre consiste ^dans la définition des professions qu'elle embrasse. La limite en^re^les catégories astreintes ou non à la loi se prête mal à un traœ^précis. Qu'est-ce exactement qu'une manufacture, une usine'', une fabrique, un atelier, un chantier ? A quels signes les reconnaître ? Sera-ce à la présence d'un moteur mécanique ? Mais il est de ces moteurs minuscules, portatifs, qui sont actionnés par l'eau, le gaz, l'électricité, et qui ont leur place à l'atelier de famille. Sera-ce le nombre des ouvriers, 10

ou 20 par exemple ? Mais la main-d'œuvre n'est qu'un critérium incomplet de l'importance d'une industrie. Dans certains établissements, où le personnel est peu nombreux, l'admission ou le renvoi d'un seul ouvrier au voisinage de la limite adoptée ferait tomber le patron sous le coup de la loi ou l'en exempterait.

La conférence de Berlin, après avoir discuté plusieurs définitions, sans en adopter aucune, s'est arrêtée à la résolution suivante: „0n entend par étahlissements industriels ceux que les lois réglementant le travail dans les divers pays considèrent comme tels, soit par voie de définition, soit par voie d'énumération.^ C'était tourner la difficulté, mais non la résoudre.

Par suite de cette indécision dans la frontière qui sépare les catégories réglementées ou non, on est logiquement entraîné à augmenter de plus en plus bi clientèle de la loi pour en corriger les inconséquences.

C'est ainsi que les choses se sont passées en Allemagne ou la loi du 6 juillet 1884, d'abord restreinte à la grande industrie, a été étendue, par cinq lois successives do 1885 à 1887*, aux employés des chemins de fer, des postes et des télégraphes, à ceux des administrations civiles de l'Empire, de la marine et de l'armée, à ceux des exploitations agricoles et forestières, aux ouvriers des chantiers de construction; enfin, aux marins. Avec ces extensions graduelles, l'effectif soumis à l'assurance atteignait à la fin de 1890 près de 14 millions de personnes, tandis que dans les premières études sur ce projet on l'avait estimé entre 1,700,000 et 1,800,000 assurés.

Où s'arrêter, en effet, tant qu'on n'a pas absorbé tout le personnel assurable, de manière à s'épargner des éliminations arbitraires? Mais, d'autre part, dès que l'on a dépassé les frontières de la grande industrie, comment justifier l'application du risque professionnel à des employés sédentaires dans un bureau ou à des ouvriers exerçant un travail manuel à la pelle ou à la pioche dans un modeste atelier ou dans un domaine rural ? Ce nouveau principe reste-t-il de mise en dehors de ces engins brutaux dont la puissance même est invoquée pour engager la responsabilité du patron?

* Lois du 28 mai 1885, du 15 mars 1886, du 5 mai 1886, du 11 juillet 1887, du 13 juillet 1887.

Yoici comment les divers projets soumis aux Chambres françaises ont cherché à délimiter le terrain d'application de la loi.

Le texte de la Chambre des députés met à la charge du chef de l'entreprise „tout accident survenu dans leur travail aux ouvriers et employés occupés dans les usines, manufactures, chantiers, entreprises de transport, mines, minières, carrières, et, en outre, dans toute exploitation où il est fait usage d'un outillage à moteur mécanique''.

Le texte du Sénat, plus conforme au principe du risque professionnel, restreint la loi aux industries „où le travail sera reconnu dangereux'' et renvoie à un règlement d'administration publique la tâche malaisée „de déterminer les industries dans lesquelles le travail, soit dans son ensemble, soit dans certains points, sera reconnu dangereux".

Le projet du gouvernement consacre le système du Sénat et charge également un règlement d'administration publique de „déterminer les industries où le travail sera reconnu dangereux à raison soit de l'emploi d'un outillage à moteur mécanique, soit de la nature des matières employées ou produites, soit de la présence, de l'emploi ou de la fabrication des substances explosibles".

Les trois projets s'accordent d'ailleurs pour étendre la loi aux exploitations gérées pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes.

La commission parlementaire du travail semble disposée à dilater beaucoup le domaine de la loi, si l'on en juge par un premier texte, d'ailleurs provisoire et sujét à revision. Ce texte englobe en eflPet „ les ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, entreprises de transport, de chargement, de déchargement, magasins publics, mines, minières, carrières " et en outre „ tout travail dans lequel on produit ou emploie des matières explosibles ou dans lesquels il est fait usage de machines à vapeur ou de toute autre machine mue par une force élémentaire ou animée*'.

Si cette rédaction est maintenue, elle atteindra le laboureur qui conduit la charrue dans le sillon et la servante qui manie la machine à coudre dans la chambre de famille.

Il semble que le texte du Sénat et du gouvernement soit, sur ce premier point, préférable à une longue énumération ton-

jours incomplète. Un règlement d'administration publique a plus de souplesse que la loi et convient mieux à ces délimitations dont on ne peut jamais se flatter d'avoir dit le dernier mot. *