IV. Taux de l'indemnité

Nous venons de voir à quels établissements et à quels accidents s'appliquerait la loi. Nous avons maintenant à nous de-

mander sur quelles bases seront fixées les indemnités attribuées aux victimes de ces accidents.

Ici encore, deux principaux systèmes sont en présence : l'un, qui inscrit dans la loi un taux immuable par rapport au salaire pour les cas les plus nets, tels que la mort de la victime ou l'incapacité permanente absolue de travail ; l'autre, qui se borne à indiquer un maximum et un minimum entre lesquels les juges pourront se mouvoir d'après les circonstances de l'affaire.

Le premier système est celui de la loi allemande qui, pour l'invalidité totale, fixe l'indemnité aux Y» du salaire ; celui aussi de la loi autrichienne, qui la fixe aux ^/s. Le second est celui du projet voté, en 1888, par la Chambre des déj^utés, qui a adopté les deux limites du et des l'écart entre ces deux limites constituant une marge laissée aux juges pour apprécier la responsabilité civile des patrons.

Le projet du Sénat et celui du gouvernement ont supprimé cette latitude et admis que, dans ce cas d'invalidité totale, l'indemnité serait de 7^ du salaire. La commission parlementaire s'est ralliée à ce système en principe, mais en adoptant comme quotité le taux maximum du projet primitif, c'est-à-dire les ^/s du salaire*.

Sous réserve de réduire cette proportion qui paraît élevée et qu'on pourrait ramener à Y2, on doit applaudir à cette entente sur le principe d'une indemnité fixe, au lieu de cette indétermination qui ouvrirait la porte à l'action néfaste des agents d'affaires et à la multiplication des procès. Avec ce système, plus n'est besoin de mettre en mouvement des tribunaux judiciaires pour instruire et juger les questions d'accidents. II suffit d'un appareil administratif chargé de constater l'identité de la

* Le dernier projet de loi italien donne au gonyernement le droit de déterminer par décret royal, après avis de la caisse nationale d'assurances, le minimum de l'indemnité à payer aux assurés atteints d'accidents, en tenant compte de la nature de l'accident et du salaire de l'intéressé. Le décret royal cxui fixera l'indemnité minimum sera converti en loi dans le délai d'un an à partir de sa signature.

En pareille matière, le gouvernement est plus apte que la Chambre à statuer en parfaite connaissance de cause. Le projet laisse d'ailleurs .aux associations libres et aux sociétés d'assurances la faculté d'appliquer d'autres combinaisons, pourvu qu'elles soient au moins équivalentes à celles de la caisse nationale.

victime, la matérialité de l'accident et ses conséquences au point de vue de l'incapacité de travail.

Si la nouvelle loi inflige de lourdes charges aux patrons, que du moins elle leur assure, en échange, la paix avec leurs ouvriers et ne greffe pas un procès sur chaque accident.

V, Organisation de rassurance.

Nous arrivons à l'un des points les plus difficiles de la loi en préparation, à celui qui divise le plus les esprits et a engendré le plus de systèmes : l'organisation même de l'assurance- C'est sur ce terrain ou ce champ clos que se rencontrent, pour s'y livrer bataille, les partisans de l'intervention de l'Etat, ceux de l'initiative individuelle, ceux de l'association. On peut en effet demander les bases de l'organisation dont il s'agit à ces trois principes, ou à leur combinaison en les mêlant à doses plus ou moins graduées. De là les nombreux systèmes qui ont inspiré les lois ou les projets de lois sur la matière.

Ayant traité avec détail „rorganisation de l'assurance'' devant le Congrès de 1889, je prends la liberté de renvoyer aux comptes rendus de ce Congrès * pour les généralités du sujet et l'appréciation des systèmes en présence, et je me bornerai, sur ce point comme sur les autres, à marquer d'un trait rapide le mouvement qui s'est produit en France depuis deux ans à propos de cette difficile question.

Aux prises avec ce problème, le législateur voit s'ouvrir devant lui deux routes qui divergent et entre lesquelles il lui faut tout d'abord faire un choix. De ce choix dépendront le caractère de la loi et son orientation. Ces deux routes sont celles de l'obligation et de la liberté. On peut inscrire dans la loi le principe de la responsabilité, chaque patron restant libre de la subir à sa guise, soit qu'il juge prudent de s'en couvrir par l'assurance et par tel mode d'assurance qu'il lui plaira, soit qu'il préfère attendre les événements qui mettront en jeu sa responsabilité sous la sanction des tribunaux. On peut, au contraire, après avoir édicté dans la loi le principe de la responsabilité, y ajouter l'obligation de l'assurance. Dans ce dernier système, la loi ne se borne pas à imposer le résultat : elle prescrit encore le moyen. De là,

Rapport, tome I®', p. 479 ; discours, tome II, p. 349 — 360.

pour les lois d'assurance, une division bien tranchée en deux <îatégories qui procèdent d'inspirations toutes différentes.

Nous devons constater — non sans exprimer à ce svijet nos regrets personnels — q^^G, depuis deux ans, le parti de l'obligation a gagné du terrain et semble à la veille do l'emporter en France. Les deux courants du socialisme d'Etat et du protectionnisme, — qui en réalité se confondent et qui se déchaînent à la fois dans tous les pays, sous l'action des causes multiples dont l'étude nous entraînerait trop loin, — ne pouvaient manquer de réagir sur cette question de l'assurance, comme sur toutes les autres, et d'en incliner la solution dans le sens de l'intervention plus accentuée de l'Etat.

Malgré une assez vigoureuse poussée dans ce sens, la Chambre dôs ' députés avait tenu bon en 1888 et reculé devant l'assurance*"' obligatoire. Elle avait donc laissé l'assurance facultative en ipiettant qnatre types principaux à la disposition des industriels qui voiridraient se couvrir du risque professionnel. Ils pouvaient: rester leurs propres assureurs à condition d'offrir une surface suffisante comme les compagnies de chemins de fer; ou s'adresser à une compagnie d'assurances; ou recourir à la caisse de l'Etat; enfin — et c'était la forme favorite du projet — se grouper entr'eux pour constituer librement des syndicats d'assurance mutuelle, fonctionnant à la façon des corporations allemandes et autrichiennes, mais avec des restrictions destinées à les empêcher d'acquérir une puissance et des ressources inquiétantes.

Le projet du Sénat, voté en 1890, s'accorde avec celui de la Chambre sur le caractère facultatif de l'assurance, mais s'en écarte sur les modes laissés au choix des intéressés. Il se tait sur l'assurance par l'Etat et substitue aux syndicats d'assurance mutuelle les syndicats professionnels régis par la loi du 26 mars

On sait qu'aux termes de l'article 6 de cette loi, les syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses ^spéciales de secours mutuels et de retraites. C'est par extension de cette clause que l'article 19 du projet du Sénat confère à ces mêmes syndicats la laculté de „ constituer sans autorisation des caisses spéciales d'assurance mutuelle contre les risques prévus par la loi^.

Or, les syndicats professiounels se forment par une simple déclaration, sans limite de nombre -, et peuvent ne présenter aucune surface pour l'assiette d'une assurance. Sans aller jusqu'à dire avec M. le conseiller national Forrer** que „le chiffre des assurés ne doit pas descendre au-dessous d'un minimum de 80,000 à 100,000, ni le chiffre total des primes au-dessous d'un million de francs, sous peine de n'avoir qu'une société précaire et à la merci de la moindre catastrophe", il est certain que les calculs de l'assurance n'ont de valeur qu'à la condition d'élargir leur base d'application et qu'on n'enchaîne le hasard qu'en recourant aux grands nombres. Il semble donc qu'on doive hésiter à livrer les intérêts sacrés des victimes du travail à la fantaisie de syndicats quelconques, constitués au gré d'un caprice ou d'ujni? .manœuvre, maîtres de leurs tarifs et de leurs statuts, dcitié^ bé^jTp.durée, de cette pérennité même, dont s'alarmait Ja'XÎhamlire, et^y»\ dispensés de toute autorisation. BIBLir^H^'^iAf T r:. '

11 faut aussi se préoccuper de l'inexpérience j^e ces^nàieats } qui pourraient, de la meilleure foi du monde, faire^ courir des ;^7/ aventures aux intérêts dont ils assumeraient la gesticm. Rien n'est C^/'^ difficile comme ces opérations à longue échéance, qui e^gei^J; l'irr-^'^ tervention de spécialistes distingués, de véritables actuaires. Nous ne le voyons que trop avec la plupart de nos sociétés de secours mutuels, qui n'ont pas su organiser correctement leur service de retraite et qui ont contracté des engagements téméraires pour l'avenir. Ce n'est pas au moment où l'opinion publique s'émeut de ce danger, où le gouvernement cherche les moyens d'y porter remède par une intervention plus décidée à l'exemple des nations étrangères, qu'il serait prudent de lâcher la bride aux syndicats " pour leur laisser entreprendre à leurs risques et périls l'assurance contre les accidents.

Telle n'a pu être et telle n'a certainement pas été la pensée du Sénat. Son projet prévoit, en effet, à l'article 20, un règle-

* Sur les 2,322 syndicats professionnels dont l'annuaire publié en 1889 par le ministère du commerce publie la liste, il en existe beaucoup de minuscules. Citons, entre autres, parmi les syndicats patronaux: celui des brasseurs de Saint-Quentin (8 membres) ; celui des maîtres cordonniers-bottiers de Bourg (7 membres) ; celui des cbapeaux de paille et feutre pour dames et fournitures de modes à Paris (6 membres) . . etc.

** Message du Conseil fédéral suisse sur l'assurance contre les accidents. JMémoire de M. le conseiller national Forrer, p. 99.

meut d'administration publique pour déterminer les garanties que devront fournir les caisses et les compagnies d'assurances contre les accidents. C'est là qu'aurait été le frein à la liberté excessive des syndicats. C'est ce règlement qui aurait, entre autres conditions, fixé celles de l'effectif et du capital minimum, de manière à balayer la poussière impalpable des syndicats inaptes à l'assurance.

Avec le projet du gouvernement, nous changeons de système et nous abandonnons la liberté pour l'obligation. „I1 ne suffit pas, dit l'exposé des motifs, de faciliter l'assurance par un ensemble d'ingénieuses mesures ; il faut la rendre obligatoire dans l'intérêt des patrons comme dans celui des ouvriers. Laisser aux patrons la liberté de ne pas s'assurer, ce serait en effet fausser le principe de responsabilité établi dans la loi. La plupart d'entre eux reculeraient devant les primes élevées que demandent les compagnies d'assurance et seraient plus tard ruinés par l'obligation de constituer, au jour de l'accident, le capital d'une indemnité peut-être considérable. Souvent même, toutes leurs ressources n'y pourraient suffire. Quelles seraient alors les garanties des ouvriers? L'assurance obligatoire s'impose donc, si l'on veut que les ouvriers soient certains de toucher l'indemnité qui leur est promise par la loi et que les patrons ne soient pas ruinés par le paiement de l'indemnité.^

En partant de ces prémisses — que nous ne discutons pas ici, l'ayant déjà fait ailleurs — l'exposé des motifs écarte successivement divers modes d'application pour adopter comme „seul système rationnel'' celui de la mutualité entre les patrons, „mutualité qui prend pour base des cotisations, non pas l'éventualité d'un accident, mais le fait accompli de l'accident lui-même et le& indemnités allouées à la suite de cet accident".

„Les patrons sont réunis sur toute l'étendue du territoire en associations mutuelles par nature d'industrie et la charge des indemnités réellement payées est répartie entre tous les patrons de l'industrie dans laquelle est survenu l'accident, proportionnellement au total des salaires payés par chacun d'eux.''

Bien qu'en apparence semblable au système allemand, cette solution en diffère par des traits essentiels.

En effet, si la loi du 6 juillet 1884 repose sur de grandes corporations territoriales formées des industriels qui exercent la

même profession, elle confère à ces corporations une certaine autonomie, sous la surveillance de l'office impérial des assurances.

D'abord, quand elles sont trop vastes, elles peuvent se diviser en sections, qui correspondent à des bassins dont tous les membres ont entr'eux plus d'affinités et de contacts qu'avec leurs collègues des parties éloignées de l'Empire. Ainsi des exploitants du bassin de la Ruhr s'entendront plus aisément entr'eux sur leurs intérêts communs qu'avec des exploitants du Hartz ou de la Silésie. Chacune de ces sections jouit d'une certaine indépendance, sauf recours à la corporation plénière dans des cas exceptionnels.

Ces corporations sont administrées par un comité de direction nommé en assemblée générale et elles emploient, pour assurer la marche du service, visiter les exploitations, faire les enquêtes après les accidents, des hommes de confiance (Vertrauensnianner)^ véritables chevilles ouvrières de l'institution.

L'une des attributions les plus importantes et les plus épineuses des corporations, c'est le classement des risques des établissements qu'elles embrassent. Il s'en faut, en eflfet, que, dans une même industrie, les risques soient partout identiques et ne dépendent que du nombre et du salaire des ouvriers employés. Dans l'industrie des mines, par exemple, ces risques sont étroitement liés à la présence ou à l'absence du grisou, à la nature du terrain, à l'inclinaison et à l'épaisseur des couches, à la profondeur des puits ; partout, ils le sont aux précautions prises par le chef de l'exploitation et aux mesures préventives contre les accidents. Il serait donc d'une extrême injustice de mettre en un seul bloc tous les membres d'une corporation et de répartir entr'eux les charges des accidents sans tenir compte des risques afférents à chaque établissement. De là le problème si difficile de la fixation des coefficients de risques^ qui attribue à chaque patron sa part proportionnelle dans les chances d'accident, à égalité d'ouvriers et de salaires*.

C'est ainsi que, pour la corporation minière, le coefficient de risques varie de 15 à 129, c'est-à-dire dans la proportion de 1 à 8. Si l'on prend deux exploitations ayant même eff^ectif et payant mêmes salaires, mais situées aux extrémités de l'échelle

* Voir les remarquables études consacrées par M. Maurice Bellom aux coefficients de risques adoptés en Allemagne et en Autriche en matière d'accidents du travail {Bulletin du comité des accidents, t. I, p. 431 à 503; 533 à 565).

des risques, la quote-part de Tune d'elles sera 8 fois plus forte que colle de l'autre dans la répartition de la charge annuelle des accidents. Cette détermination, qui s'appuie à la fois sur la statistique des accidents survenus dans chaque usine au cours d'une certaine période et sur l'appréciation de ses conditions intrinsèques d'exploitation, entraîne donc des conséquences d'une extrême gravité et dès lors elle peut être une source d'irritations pour ceux qui la subissent et d'embarras pour ceux qui ont la redoutable responsabilité de l'établir.

En un mot, dans le système allemand, les corporations ont une existence propre, un budget autonome; si elles sont guidées et contrôlées par l'Etat, elles vivent, délibèrent, arrêtent leurs classements et leurs répartitions en dehors de lui, le soulageant ainsi d'attributions compromettantes.

11 n'en est plus de même dans le projet français, où les associations d'industriels ne sont qu'un rouage fiscal et ne correspondent à aucune entité réelle. On no leur laisse nulle action, nulle initiative ; elles n'existent que pour payer une imposition d'un nouveau genre, quelque chose d'analogue à un supplément de patente. C'est le Trésor qui avance les indemnités aux victimes ou à leurs familles; c'est lui qui les recouvre au moyen de rôles rendus exécutoires par les préfets et mis en recouvrement comme en matière de contributions directes.

Une commission d'arrondissement, nommée par le préfet et composée de cinq fonctionnaires, de deux patrons et de deux ouvriers, donne son avis sur le classement des patrons par industrie, sur l'exactitude de leurs déclarations en ce qui concerne le nombre moyen de leurs ouvriers, et arrête le salaire quotidien moyen par nature d'industrie. La caisse nationale d'assurances centralise ces tableaux et classe dans un rôle général par nature d'industrie les chefs d'entreprise soumis à la loi.

Pour la fixation des charges annuelles, le projet que nous analysons s'est heureusement écarté du système allemand qui n'y comprend que les dépenses immédiatement exigibles, sauf un petit fonds de réserve qui doit cesser de se former à partir de la onzième année. Ce système décharge, il est vrai, le présent, mais au détriment de l'avenir auquel il peut réserver de redoutables embarras; il favorise le patron d'aujourd'hui pour reporter son fardeau sur le patron de demain. Il a encore l'inconvénient de masquer les conséquences réelles de l'institution, en le faisant entrer pour ainsi dire par la

pointe comme un coin, dont la pénétration devient de plus en plus pénible à mesure qu'il enfonce davantage. Il vend très cher aux générations futures les économies immédiates qu'il réalise au début. Il accule enfin l'Etat à la nécessité d'accepter les charges des corporations qui deviendraient impuissanties à remplir leurs engagements. En Autriche, au contraire, la loi sur les accidents a préféré le système des réserves (Deckimfjsverfahren), Tous les ans, la corporation „doit fournir le capital nécessaire pour constituer le capital correspondant aux secours et aux pensions conformément aux règles techniques des assurances'^ (art. IG); elle est tenue, en outre, de fournir vm fonds de réserve destiné à parer aux variations accidentelles de charges d'une année à l'autre.

C'est à ce système prudent que s'est rallié le projet du gouvernement français. Les charges annuelles comprennent donc, outre les indemnités temporaires, le capital des rentes. Leur total „est réparti, pour chaque industrie, entre les chefs d'entreprise de cette industrie, proportionnellement au chiffre résultant pour chacun d'eux de la multiplication du nombre moyen des ouvriers par le salaire quotidien moyen et par le nombre de mois pendant lequel a duré l'entreprise.'' On échappe ainsi à la complication qu'entraîne la détermination des coefficients de risques; mais cette simplicité s'achète au détriment de l'équitable répartition des charges et ferait poser une sorte de pénalité sur les patrons les plus prévoyants et les plus soucieux de la sécurité de leur personnel.

La commission parlementaire du travail n'a pas admis cette assimilation de tous les chefs d'une même industrie au regard des risques et elle a sur ce point amendé le projet du gouvernement, en introduisant dans sa loi le classement des risques, non pas seulement à titre collectif par industrie, mais encore à titre individuel par établissement.

Si elle s'est écartée sur ce point du projet gouvernemental, hx commission en a accepté les traits généraux et le principe, notamment celui de l'assurance obligatoire. Ceux-là même qui, lors des premières discussions à la Chambre, avaient le plus vaillamment combattu ce principe, ont fini par s'y rallier au sein de la commission, tant à cause de la violence des courants d'opinion qui portent dans ce sens, qvie des vœux des industriels eux-mêmes réclamant l'obligation comme une protection contre ceux de leurs concurrents qui ne voudraient rien faire en faveur

de leurs ouvriers. Du moins le joug de l'obligation courbera tout le monde sous le même niveau.

De même que, dans le projet du gouvernement, c'est le percepteur qui paie les indemnités et les rentes, c'est lui aussi, dans la projet de la commission, qui les recouvre sur les patrons au moyen de rôles rendus exécutoires par les préfets comme en matière de contributions directes. Toutefois, il faut signaler dans l'application de ce système une différence, qui constitue, à mon sens, une amélioration d'une haute importance, surtout si l'on avance plus hardiment encore dans cette voie : c'est la réduction de la mutualité des industries au département, au lieu qvi'elle s'étende au pays tout entier. „Tous les chefs d'entreprise sont groupés en circonscriptions départementales ayant leur organisation et leur administration distinctes et divisées elles-mêmes en arrondissements'^ (art. 24 — 25). Les commissions d'arrondissement* sont chargées de donner leur avis sur le classement des industries par catégories, sur la détermination du coefficient des risques de chaque établissement, de fixer en premier ressort les indemnités dues aux victimes des accidents. Dans chaque département une commission statue en dernier ressort sur ces indemnités et arrête le classement des industries et les coefficients de risques, sauf appel à un conseil supérieur. **

Le ministre peut, d'ailleurs, après avis conforme du conseil supérieur, grouper en une seule circonscription plusieurs départements ou plusieurs arrondissements "j*, ou diviser, au contraire, un même arrondissement en plusieurs circonscriptions, de manière à rendre plus équitable la répartition des indemnités.

Ces dispositions sont déjà bonnes, étant admis le système qui leur sert de support ; mais nous espérons qu'elles seront com-

* La commission d'arrondissement est présidée par le président dn tribunal civil, et comprend, en outre, deux fonctionnaires et un médecin, nommés par le préfet, deux conseillers d'arrondissement désignés par leurs collègues, deux patrons et deux ouvriers élus par les mêmes électeurs que les conseillers prud'hommes.

La commission du département est composée, sous la présidence du préfet, de deux magistrats, de trois fonctionnaires et d'un médecin, nommés j)ar lui, de deux conseillers généraux désignés par leurs collègues, de trois patrons et de trois ouvriers élus par les délégués des commissions d'arrondissement.

t Le projet du gouvernement contient la faculté du groupement (mais non du sectionnement), dans son article 33, qui autorise le ministre du com mcrce, après avis des chambres de commerce, „à réunir dans une même catégorie les iiulustries qui x^résenteraient une similitude absolue de risques."

plotées dans le sens de la tendance qui les a inspirées. Si un département sert de siège à plusieurs industries considérables et distinctes, comme la métallurgie et le tissage, ne conviendrait-il pas de sectionner la commission départementale et la commission d'arrondissement en sous-commissions correspondant à ces grandes catégories professionnelles. On y gagnerait plus d'affinité dans les groupements et de compétence dans les décisions. La confusion d'industries hétérogènes dans un même organisme compliquerait le fonctionnement de la loi ; leur isolement en aplanirait les difficultés.

Ce n'est pas la circonscription départementale qui doit servir de base à cette délimitation: c'est le bassin industriel. A une limite artificielle et administrative, on substituerait avantageusement les limites naturelles et économiques. Par exemple, en matière de mines, les départements du îsord et du Pas-de-Calais seraient malaisément séparés et, d'autre part, on ne gagnerait rien à confondre, pour ces départements, l'industrie minérale avec celles de la métallurgie, du sucre et des textiles.

Quant aux attributions des commissions elles-mêmes, nous ne sommes pas sans inquiétude sur celles qui touchent à la détermination du coefficient des risques. Cette fixation est fort difficile à opérer équitablement et fût-elle même irréprochable, elle sera forcément mal accueillie par ceux dont elle lésera les intérêts et qui l'accuseront toujours de partialité.

C'est donc un cadeau dangereux à faire à l'Etat que de lui confier cette épineuse mission. Soit qu'il s'en acquitte par luimême, soit qu'il la délègue à des commissions où ses représentants ont la majorité, il en assumera la responsabilité aux yeux de ceux qui croiront avoir à se plaindre de ses décisions. Ne serait-il pas prudent d'imiter sur ce point l'Allemagne et l'Autriche et de se décharger de cette tâche sur des corps élus par les intéressés eux-mêmes, patrons et ouvriers ? Le travail de classement sera mieux fait ainsi et les récriminations inévitables qu'il suscitera n'atteindront pas l'autorité, qui sera couverte.

Le projet provisoire * de la commission parlementaire apporte à celui du gouvernement un autre tempérament libéral :

* Nous insistons sur le caractère „23rovisoire" du j^rojet de la commission parlementaire qui n'a iias encore arrêté ses résolutions. Ce projet est donc moins un texte définitif que l'indication des tendances de la commission et du sens dans lequel elle dirige ses travaux.

c'est la faculté de l'assurance individuelle pour ceux des patron» qui voudront rester leurs propres assureurs. Bien que le texte ne le dise pas et demande sur ce point un peu plus de précision, il est à supposer et à espérer qu'il n'exclut pas les assurances collectives faites par des syndicats mutuels, à la condition qu'ils présentent les garanties légales. Si deux, dix, cent industriels se groupent et versent le cautionnement requis, s'ils réunissent ensemble l'effectif minimum réglementaire, pourquoi ne jouiraient-ils j)as du même bénéfice qu'un patron isolé? Quel profit trouverait-on à les empêcher de combiner leurs efforts^ collectifs en vue de satisfaire aux prescriptions de la loi ? Le syndicat d'assurance mutuelle était la forme que semblait préférer et envisager le texte voté par la Chambre en 1888. Le& motifs invoqués alors en sa faveur subsistent toujours. Ce qui importe, c'est le i^ésultat et non le moyen. Pourvu que le résultat soit efficacement obtenu, ne vaut-il pas mieux pour l'Etat de dispenser d'intervenir et faire l'économie de sa responsabilité pour laisser agir à sa place celle des intéressés ?

„Nous pensons, dit, dans l'exposé des motifs de son amendement, un député, M. Dron, qu'il ne faut contrarier l'initiative privée que dans les cas où nous y sommes contraints par une nécessité sociale. Or il n'en est pas ainsi dans le cas présent.

C'est en partant de ce principe que l'honorable député a combiné une proposition qui a pour base l'a^urance obligatoire, mais qui laisse les patrons libres d'opter entre l'un des trois modes suivants: 1^ l'assurance individuelle, à charge de verser un cautionnement de garantie: 2^ le syndicat d'assurances mutuelles dûment réglementé ; 3^ l'assurance à des compagnies anonymes, sous la condition que ces compagnies seront tenues d'organiser une caisse de retraites-aoCîidents distincte de leur caisse générale et ne seront admises à invoquer aucune clause de déchéance pour dégager leur responsabilité en cas de sinistre, sauf à exercer leur recours civil vis-à-vis du patron.

Ces clauses de déchéance sont en effet l'une des grosses objection contre les compagnies privées. Leurs contrats en sont „ émaillés^ et perdent dès lors toute valeur au regard d'une loi qui repose sur l'obligation de l'assurance. Les compagnies l'ont bien compris. Keconnaissant la nécessité de jeter du lest pour sauver la cargaison, elles ont constitué un comité qui, à la date du 9 mars 1891, a formulé une déclaration d'adhésion solennelle aux deux

conditions inscrites au projet de M. Dron : les sociétés mutuelles et anonymes peuvent renoncer à opposer aux ouvriers ou à leurs ayants droit les clauses de déchéance ordinairement édictées par les contrats actuellement en cours, en conservant néanmoins vis-àvis des patrons tout recours civil de droit. Les capitaux destinés à assurer la somme et l'amortissement des rentes temporaires ou viagères qui seront visées au profit des blessés par la nou-velle loi des responsabilités, devront être déposés par les sociétés mutuelles ou anonymes, au fur et à mesure de la constatation du droit à ces rentes, à une caisse d'Etat ou à telle ou telle autre institution placée sous la surveillance et le contrôle de l'Etat."

Après une pareille transformation, rien ne s'oppose plus à ce que les compagnies d'assurance entrent dans le système du projet de M. Dron. Leur certificat fera foi auprès du percepteur pour établir que le patron s'est conformé à l'obligation légale de l'assureur, si mieux il n'aime rester son propre assureur ou s'affilier à un syndicat d'assurance mutuelle.

Dans le cas où il refuserait de recourir à l'un de ces trois' modes entre lesquels il a l'option, une affiche serait apposée dans^ ses usines pour en informer ses ouvriers ; procès-verbal serait dressé contre lui ; puis, après récidive dûment constatée, il serait pris d'office sur ses propriétés une inscription hypothécaire.

Quant à la caisse nationale d'assurance contre les accidents,, fondée en 1868, et qui n'a jusqu'ici rendu aucun service, M. Dron la supprime par les raisons générales qui condamnent toute exploitation par l'Etat. Les bons risques seront sollicités au rabais par les compagnies. Quant aux mauvais risques, si l'Etat les accepte au tarif ordinaire, il fera des pertes qui retomberont sur le contribuable ; s'il relève les tarifs, il mettra les clients en fuite et n'aura personne.

Tel n'est pas l'avis des signataires d'une proposition de loi déposée le 29 juin 1891 à la Chambre par un groupe de sept députés. Au lieu d'abolir l'institution de 1868, ils la consolident en rendant son recours obligatoire, à partir du 1"^'' janvier 1892^ „à la charge de l'employeur individuel ou collectif" et en fixant la prime d'assurance au taux uniforme de 8 francs par an pour chaque individu, quels que soient sa profession et les risques qu'elle entraîne.