DE MUTATION SOUS LEUR FORME ACTUELLE

Cette réforme fut réalisée par la loi des 5,19 déc. 1790, intitulée « Décret relatif au droit d'enregistrement des actes civils et judiciaires et des titres de propriété ».

L'art. 1 s’exprimait ainsi : « À compter du 1er fév. 1791 les droits de contrôle des actes et des exploits, insinuations ecclésiastiques et laïques, centième denier des immeubles, ensaisinement, scel des jugements, tous les droits de greffes, les droits réservés sur les procédures lors de la suppression des offices de tiers référendaires, contrôleurs des dépens, vérificateurs des défauts, receveurs des épices et amendes, le sceau des actes des notaires, le droit de sceau en Lorraine, celui de bourse commune des huissiers de Bretagne, les 4 deniers pour livre du prix des ventes de meubles, les droits d’amortissement, de nouvel acquêt et usage, seront abolis. »

« La formalité de l’insinuation sera donnée aux actes

qui exigent la publicité ainsi qu’il est prescrit par l’art. 24

du décret de l'Assemblée nationale des 6 et 7 septembre 1790. »

A la place des formalités supprimées, l'art. 2 instituait une formalité nouvelle et unique, appelée enregistrement, à laquelle étaient astreints les actes des notaires, les exploits d’huissiers, les actes judiciaires, et, dans certains cas prévus à l’art. 11,les actes sous signatures privées.

L’accomplissement de la formalité donnait lieu à la perception d’un droit calculé suivant la nature de Pacte.

Les actes soumis au tarif étaient divisés en 3 classes fart. 3). La première classe comprenait les actes dont les objets avaient une valeur déterminée et dont il résultait immédiatement transmission, attribution, obligation ou libération. Ces actes payaient un droit proportionnel à la valeur de leur objet et gradué de 5 sous à 4 livres pour 100 livres (art. 4).

Dans la deuxième classe, entraient les actes dont les objets n'étaient pas évalués, soit parce que cette évaluation dépendait des circonstances éventuelles, soit parce qu’il n’y avait pas lieu de l’exiger, tels étaient les contrats de mariage, les testaments, les dons mutuels, les dispositions de biens à venir et de dernière volonté, même les dispositions éventuelles stipulées par des actes entre vifs. Le droit d'enregistrement de ces actes devait être payé à raison du quinzième du revenu des contractants ou testateurs, ce revenu étant évalué d’après la

cote d'habitation dans la contribution personnelle sans

APPARITION DE L'ENREGISTREMENT ET DES iMpôrs 169

que le droit pût être moindre de 30 sous. C’étaient, somme toute, les mêmes principes qui réglementaient le droit progressif en matière de contrôle à cette différence près que c’était la fortune et non plus la dignité de la personne qui servait de base à l’échelle de progression.

Venait enfin une troisième classe d'actes englobant tous les actes de formalité ou de précaution, les actes préparatoires, ceux qui concernaient l’introduction ou l'instruction des instances, ceux qui ne contenaient que l'exécution, le complément ou la consommation des conventions antérieures passées en forme d’actes publics dont les droits auraient été payés sur le pied de la première classe, les donations éventuelles d'objets déterminés, et généralement tous les actes non compris dans les deux classes précédentes (art. 3 in fine).

Le droit d'enregistrement de ces actes de troisième classe consistant dans une somme fixe pour chaque espèce depuis 5 sous jusqu’à 12 livres, suivant le degré d'utilité qui en résultait et conformément aux différentes sections de la troisième partie du tarif qui était annexé à la loi.

L'art. 7 déterminait la façon dont devait s’accomplir la formalité.

«L’enregistrement se fera en rappelant sur le registre à ce destiné, par extrait et dans un même contexte, toutes les dispositions que l’acte contiendra. »

Les actes des notaires devaient être enregistrés dans

les dix jours, quand le notaire résidait dans le même heu

que le receveur, sinon dans les vingt jours. Pour les exploits d’huissier, le délai était réduit à quatre jours.

La sanction du défaut d'enregistrement était la nullité pour les exploits d’huissier. Pour les actes des notaires, ils ne valaient que comme actes sous signatures privées s'ils n'étaient pas enregistrés, le notaire était responsable de cette situation à l’égard des parties. L’enregistrement pouvait être fait après l’expiration des délais moyennant le paiement du double droit.

Quant aux actes sous signatures privées, tout en les déclarant sujets à la formalité dans le délai de six mois, sous la peine du double droit, la loi voulait que cette peine ne fût appliquée que dans deux cas : celui où le nouveau possesseur. produirait son titre en justice et celui où il l’énoncerait dans un acte authentique (art. 11 et 33). C'était, en somme, faire de l’enregistrement des actes sous signatures privées, translatifs de propriété ou d’usufruit une formalité facultative pour les nouveaux possesseurs.

Avec l’unification des droits et la réglementation libérale de la perception, ce qui caractérise encore la loi de 1790, c’est la préoccupation du législateur de soustraire les particuliers et même les officiers publics à toute inquisition de la part du fisc.

Comme il fallait cependant un moyen de contrôle, les notaires, huissiers et greffiers furent astreints comme à

l’époque de la Ferme, à la tenue d’un répertoire dont les

préposés de la régie pouvaient prendre connaissance (art. 14, art. 17).

Dans le décret et adresse aux Français du 24 juin 1791 (1). L'Assemblée nationale s’exprimait d’ailleurs ainsi au sujet de cette loi de 1790, dont le projet fut, parait-il, l'œuvre de Talleyrand.

«Quoique les droits d'enregistrement ne soient en proportion qu'avec la circulation des capitaux, au lieu de l’être avec les revenus, l’Assemblée nationale a cru néanmoins pouvoir les admettre dans le nouveau système de finances à côté des contributions régulières, parce qu’ils n’exigent pas que le percepteur aille troubler la paix du citoyen et qu'ils donnent au contraire au citoyen, motif et intérêt d'aller chez le percepteur dont il reçoit un service public, utile pour assurer la date des actes qui constatent ses propriétés et pour donner à ses actes une authenticité plus grande, de sorte que ces droits unissent à une imposition une fonction de magistrature que l’on paie seulement plus qu’elle ne vaudrait par elle-même, afin d'établir sur l’excédent du salaire de ses agents une recette nationale qui atteigne les capitalistes, qui ne porte presque pas sur les citoyens les plus indigents, et qui diminue d'autant les autres contributions publiques.»

Telle fut l'apparition dans notre organisation fiscale de la formalité de l’Enregistrement.

Malheureusement, l'Assemblée nationale avait trop

(1) Collection Baudoin, p. 404 et 405,

fait crédit au civisme et à l'intérêt bien entendu des citoyens «régénérés » pour assurer la sincérité des déclarations faites aux préposés de la régie. Bien que la loi de 1790 ait conservé l'institution des répertoires et le droit de communication accordé autrefois aux employés de la Ferme, elle les réglementa de façon libérale et généreuse pour éviter l’inquisition et l'arbitraire à tel point que la fraude trouva la porte ouverte et que les recettes du Trésor diminuèrent de façon considérable.

Certains auteurs ont violemment reproché ces mécomptes à l’Assemblée nationale. M. Stourm s’est montré particulièrement sévère.

CIl faut bien reconnaitre, dit-il, après avoir étudié et rapproché les textes, que la loi du 19 décembre 1790 suivit les yeux fermés la même route que l’Ancien Régime. Nous serions loin de la blâmer d’avoir continué les traditions du passé en dépit de ses efforts pour le dissimuler, si elle avait au moins respecté les précédents et tenté de les utiliser dans le sens du progrès. Mais, au contraire, elle rétrograda. Elle ne remit en vigueur les règlements antérieurs que pour les affaiblir ; elle ne copia l'ancienne législation que pour la modifier partiellement de la manière la plus défavorable aux perceptions : elle détruisit l'expertise, interdit la recherche des mutations d'immeubles verbales ou sous seing privé, régla les droits d’après le revenu présumé des parties, réduisit les pénatés et leur enleva toute sanction, ete., en un mot, elle

désorganisa une administration jusque là prospère. »

Nous ne pouvons nous associer à ces critiques qui nous semblent faites en se plaçant à un point de vue exclusivement fiscal. I ne faut pas oublier en effet que l’Assemblée nationale eut tout au moins l'honneur de faire disparaitre la multiplicité des impôts et le mode de recouvrement qui avaient soulevé tant de critiques à la fin de l’ancien régime. On ne saurait d’autre part lui tenir par trop rigueur d’avoir, dans une pensée libérale et généreuse, supprimé nombre-de moyens d'investigation, dont l’application avait donné lieu à tant d'abus à l’époque de la Ferme.

Evidemment, il fallut compléter bientôt l’œuvre de la Constituante et la corriger au point de lui faire perdre son caractère primitif de hbéralisme, mais n’est-ce pas là le sort des lois novatrices, des lois de réaction ?

En tous cas, et en nous plaçant au point de vue partieulier de cette étude, il n’en reste pas moins certain que c’est de la loi de 1790 que date l’organisation de l’enregistrement et des impôts de mutation.

Sans doute, la charte de l’enregistrement n’est pas la loi de 1790, c’est comme nous le verrons bientôt, la loi du 22 frimaire an VIT, mais il n’en reste pas moins certain que la loi de 1790 fut un progrès immense à raison même de l'unification des formalités et des impôts et de l’organisation libérale du recouvrement des taxes nouvelles.

D'ailleurs, devant le déficit des recettes du Trésor, le législateur ne tarda pas à se raviser. Sous prétexte de

compléter la loi de 1790 et d’en assurer l’exécution, on en

modifia les principes par des dispositions nouvelles, dont quelques-unes peuvent sans doute être considérées comme purement complémentaires, mais dont plusieurs furent conçues dans un esprit tout à fait opposé à celui ce la loi de 1790 (1).

Il y eut tout d’abord toute une série de lois et de décrets qui vinrent réglementer des points spéciaux omis par la loi de 1790. C’est ainsi que le décret du 24 aoùt1792 soumit tous les effets publics au porteur à l'impôt du cinquième et qu'un autre décret des 27-31 août 1792 assujettit à l'enregistrement les effets publics au porteur. Ces textes ne font guère que compléter et expliquer la loi de 1790.

Il n’en est plus de même de certaines autres dispositions législatives qui s’inspirent de principes nettement différents de ceux de la loi de 1790.

Telle est la loi du 9 pluviose an IV (29 janvier 1796), qui se proposa de mettre en proportion avec leur valeur réelle les paiements qui se faisaient en assignats.

«Le Conseil, lisons-nous dans le préambule de cette loi, considérant que les droits d'enregistrement doivent être mis en rang des principales ressources, et envisagés comme une des parties les plus importantes des revenus de la République ; que cette contribution assise sur des fortunes réelles, est d'autant plus juste en soi que la for-

malité dont elle est le prix intéresse les propriétés privées

(1) Dazroz, Rep. gén. VO Enreg., n°9 23,

et qu’elle fortifie et tend à en conserver les titres ; que portée au taux où elle doit s'élever, elle deviendra un des plus sûrs moyens de rétablir l'équilibre entre les recettes et les dépenses de l'Etat ; mais que, ces droits étant audessous d’une juste proportion, eu égard aux actes, mutations et valeurs sur lesquels ils se perçoivent d’après les quotités fixées par le tarif annexé à la loi des 5, 19 décembre 1790, et le paiement en étant fait en assignats valeur nominale, excepté pour les actes dont les prix sont stipulés en numéraire métallique, il est instant de faire cesser cette disproportion, et de rendre au Trésor public le produit réel dont il est privé aujourd’hui. »

Le même principe de productivité fiscale inspira la loi du 14 thermidor an VI qui fut rendue nécessaire par la création des mandats territoriaux remplaçant les assignats dans la circulation.

Cette loi posant en principe la nécessité de rendre les droits d’enregistrement profitables au Trésor public par une perception réelle, fixa divers tarifs autrement qu'ils ne l’avaient encore été et établit quelques règles d'évaluation. Elle est remarquable en ce qu’elle fit produire un effet rétroactif à plusieurs de ses di:positions (1).

Le retour aux maximes de l’ancienne ferme se manifeste de façon encore plus nette dans la loi du 9 vendémiaire, an VI (30 septembre 1797), dont le titre 2

s'occupe de l'enregistrement. Les tarifs sont encore

(1) DazLoz, loc, cit., n° 25,

modifiés, on trace de nouvelles règles d'évaluation, l'expertise est admise pour prouver l'insuffisance des évaluations, les mutations par acte sous seing privé sont soumises à l’enregistrement dans un délai déterminé, les contre-lettres sont atteintes, enfin on crée les présomptions légales de mutation. L'art. 30 décidait que tout acte sous seing privé translatif de propriété ou d’usufruit d'immeubles serait soumis à la formalité de l’enregistrement dans les trois mois de sa date à peine du triple droit, même dans le cas où il ne serait ni produit en justice ni énoncé dans un acte public. L'art. 33 allait même plus loin : il assujettissait virtuellement à l'impôt les transmissions verbalement consenties puisqu'il autorisait l'Administration à prouver l’existence des mutations secrètes, soit par les paiements faits d’après les rôles de la contribution foncière, soit par des baux passés par le nouveau possesseur, soit enfin par des transactions ou tous autres actes constatant sa propriété ou sa jouissance.

C’est donc avec raison que la Cour de cassation a pu dire que la loi du 9 vendémiaire, an VI, avait rendu toute leur vigueur aux règles anciennes et régularisé en les reproduisant, les dispositions des édits qui soumettaient à l'impôt, dans un délai de rigueur, les mutations d'immeubles quoique opérées par des actes

sous seing privé ou par des conventions verbales (1).

(1) Cass, 9 novembre 1811; Serey, Chrono., Il, 3-408 p.

La multiplication des dispositions venant compléter et même défigurer la loi de 1790, fit bientôt apparaitre la nécessité d’une loi nouvelle constituant en quelque sorte le code de l’enregistrement.

Cette loi nouvelle fut la loi du 22 frimaire, an VII, qui, dans la séance du 6 fructidor, an VI, fit l’objet d’un rapport au Conseil des Cinq-Cents par Duchatel (de la Gironde) au nom.de la Commission des finances.

Ce rapport fait clairement ressortir le but poursuivi par le législateur d'augmenter la productivité de l’impôt :

« Représentants du peuple, vous savez que les droits d'enregistrement tiennent la première place parmi les contributions indirectes et qu’ils sont au rang des plus importantes ressources de la République. L’enregistres ment n’est pas seulement un impôt, sa formalité a aussi un but moral et qui intéresse la société tout entière : il doi: donc fixer l’attention du législateur sous l’un et sous l’autre rapport.

«Ces droits substitués à ceux du contrôle, de l’insinuation, du centième denier, du petit scel, des greffes, petits greffes et droits réservés furent créés par la loi du 19 décembre 1790. Un tarif nouveau et dégagé d’une foule de dispositions bizarres qui formaient précédemment un labyrinthe où les initiés eux-mêmes avaient beaucoup de peine à se conduire, jeta un premier jour sur cette partie. Mais cet élan vers un meilleur ordre de

choses se faisant du fond ds vieilles maximes et du

RIBARDIÈRE 112

cercle de la routine, il était difficile de présenter un ouvrage qui en fût entièrement dégagé. On crut cependant y être parvenu, parce que l’on avait fait un grand changement. Cette confiance était trop entière. L’expérience qui donne toujours les plus sûres et les meilleures leçons, a démontré qu’il y a des omiss'ons essentielles dans la loi et le tarif de 1790 ; que beaucoup de dispositions sont obscures, que d’autres sont d’une exécution très difficile et qu’il s’en trouve même de contraires aux principes de légalité. On v trouve aussi quelques empreintes du génie fiscal qui, par un abus de mots et suivant une logique toute particulière, distingue entre les objets de même nature, suppose ce qui n'existe pas et tire parti de ses propres conjectures.

«On a cherché à faire disparaitre ces défauts par des lois interprétatives ou additionnelles, mais l’on n’a pas atteint le but, parce que l’on a opéré d’après les bases existantes. Ces lois partielles n’ont pu, dès lors, avoir la clarté que l’on désirait, et elles n’ont fait que surcharger la mémoire du percepteur, et, en quelque sorte, accroitre les difficultés au lieu d’aplanir celles qui résultaient de l’imperfection de la loi de 1790.

« L'enregistrement est donc loin encore du degré qui lui est assigné par sa nature ; 1l faut donc lui donner de meilleures bases, pour le porter, sinon à la perfection, car l’homme se flatterait en vain d'élever jusque-là son ouvrage, au moins vers le mieux possible.

« Pour parvenir le plus sûrement à ce dernier but, il

convient d’abroger toutes les lois qui ont été rendues successivement sur cette partie et de leur en substituer une qui soit fondée sur les principes de l'égalité, qui atteigne indistinctement toutes les fortunes, et qui, dégagée de difficultés, puisse apprendre au redevable ce qu'il doit, et au percepteur ce qui est dû. »

Après cet exposé, quelque peu pompeux suivant l'usage de l’époque, le rapporteur développait son plan. Le droit fixe et le droit proportionnel étaient conservés avec ce principe « que tout ce qui n’oblige, ne libère, ni ne transmet, ne peut donner lieu au droit proportionnel ».

Mais ce que l’on escomptait surtout c’était la productivité des taxes, et le rapporteur disait :

«Si son plan est adopté avec ses bases et moyens, la Commission n’a rien exagéré lorsqu’elle vous a annoncé que l’enregistrement pouvait être compté pour 80 millions dans les revenus publics. Je le porterai au delà sans crainte d'erreur, car j'estime qu’il procurera une

augmentation de 20 millions par an.

« Représentants du peuple, la plus grande et la plus juste impatience se manifeste à l’occasion des finances. On demande de toutes parts que l’on cesse enfin de se trainer avec des expédients qui ne suffisent à aucun service et qui en laissent plusieurs dans le plus affligeant abandon. Privé de la circulation qui lui donne et qui lui entretient la vie, le corps politique souffre et se dessèche ;

et cependant dans quel autre pays du monde y a-t-il

des ressources plus réelles et plus durables pour conserver sa force ? Nous vous offrons, par notre projet, de grands moyens d'améliorer les revenus de l'Etat. Ils s’évanouissent, si des considérations particulières peuvent en faire rejeter les bases. Mais la Commission qui vous les propose avec confiance a d’autant plus d'espoir de vous les voir accueillir, qu’elle sait combien vous avez à cœur de fournir au Trésor national les fonds nécessaires pour mettre le Gouvernement à même de frapper le dernier coup aux ennemis de la République, et pour acquitter enfin la nation envers ses rentiers et pensionnaires, dont la position est si digne d’intérêt et de votre sollicitude. Les droits d'enregistrement, organisés selon notre projet, contribueront à vous procurer ces jouissances que vous recherchez depuis si longtemps, et à vous donner aussi la satisfaction de soulager les propriétaires par une diminution sur la contribution foncière. Enfin, vous aurez droit d’attendre que le peuple, loin de se plaindre de la loi que vous aurez rendue, ni des mesures que vous aurez prises pour assurer son entière exécution, la regardera comme un acte de justice et d’utilité générale. »

Ce projet fut vivement attaqué par tous ceux qui étaient restés attachés aux tendances libérales de la loi de 1790 et qui ne considéraient la productivité des taxes que comme un accessoire et non comme le but principal de la formalité.

Ce ne fut qu'avec beaucoup de difficultés que le pro-

jet fut admis au Conseil des Anciens. Il fut combattu comme contenant une foule de dispositions obscures, contradictoires, injustes, vexatoires, contraires aux notions élémentaires du droit, et forçant, en quelque sorte, les citoyens à s’y soustraire par la fraude (1).

Le projet fut néanmoins adopté avec quelques modifications. Il devint la loi du 22 frimaire, an VII, qui constitue encore de nos jours le code de l’enregistrement. k

Les critiques n’ont point été ménagées à cette loi sur laquelle MM. Championnière et Rigaud ont porté une appréciation sévère.

« Le caractère du Gouvernement d'alors, écrivent ces auteurs, n’était pas la franchise : la loi du 22 frimaire, an VIT, présente de ces dispositions vagues et à double sens, qui, dans l’impossibilité de supposer le législateur malhabile, accusent ses intentions et lui prêtent une arrière-pensée ; cette observation, à l’égard de la loi dont nous parlons, n’est point nouvelle ; elle doit s'offrir à l’esprit lorsqu'on y voit se reproduire en partie des règles suivies sous l’ancien régime, contre lesquelles on s'était si fortement élevé, et dont les funestes effets avaient été si vivement signalés. Le but annoncé de la loi était augmentation de l’impôt ; aussi le système de Ja loi de 1790 se trouve-t-il presque complètement abandonné, pour revenir aux principes anciens que lon

(1) Joussezix, Journal des Débats, Séance du 22 primaire an VII.

savait avoir été plus productifs. Si l’Assemblée constituante avait trop compté sur la bonne foi des contribuables, le législateur de l’an VIT, en se proposant de réprimer la fraude, outrepassa le but et la présuma. La fraude présumée de plein droit dans des circonstances qui n’en sont pas une preuve positive, est une disposition injurieuse, même pour les citoyens qu’elle n’atteint pas.

« Sous le rapport des revenus, la loi du 22 frimaire vaut mieux que celle qu’elle abroge ; les tarifs sont plus simples, plus clairs et d’une application plus facile, peut-être aussi plus juste, et c’est un grand point. Mais les principes de la perception sont loin d’être aussi nettement posés ; on y cherche vainement le caractère du droit d’enregistrement, les règles s’y croisent et s’entremodifient ; les exceptions sont presque aussi nombreuses. On y rencontre fréquemment de ces dispositions dont le sens large et indéterminé, rendant possible lParbitraire de l'interprétation, semblaient destinées à rouvrir la porte à la plupart des doctrines abusives de l’ancien droit.

« Et ce qui devait rendre leur retour inévitable, la perception se trouvait remise aux mains d’une Régie intéressée (art. 26, loi du 27 mai 1791). Aussi les maximes de l’ancien fisc passèrent bientôt dans la jurisprudence du nouveau (1). »

(1) CHampionnière et RicauD, Traité des droits d’enregistrement. Introduction, n° 7 et 8.

Ces critiques nous semblent exagérées et trouvent, à notre avis, leur meilleure réfutation dans l'application des principes critiqués, plus d’un siècle après leur mise en vigueur.

D'ailleurs les mêmes auteurs ont porté sur la même loi une appréciation beaucoup moins sévère dans l’Introduction au Dictionnaire.

« La loi, y disent-ils, est simple : habile résumé d’une jurisprudence de plusieurs siècles, peu de modifications suffiraient pour la mettre en harmonie avec les principes du droit nouveau ; elle peut se placer sans désavantage auprès de nos règlements les plus complets : on y trouve moins d'anomalies, moins de lacunes, que dans aucun chapitre du Code civil. Issue, comme lui, du régime coutumicr, elle contient moins que lui de ces dispositions in-ohérentes ou incompatibles avec l'esprit et les bases de nos institutions nouvelles, qui trahissent une origine vainement désavouée en l’inévitable influence du passé. »

Beaucoup plus près de nous, des auteurs nous semblent être tombés dans l’excès contraire et avoir prodigué à la loi de l'an VIT des éloges peut-être exagérés. C’est ainsi que les auteurs du Dictionnaire de l’'Enregistrement écrivent : « La loi du 22 frimaire, an VIT, est un chef-d'œuvre, objet d’admiration pour tous les jurisconsultes ; et la preuve manifeste de son excellence, c’est qu’elle est encore la loi organique et fondamentale de l’enregistrement, nonobstant les modifications fré-

quentes et le plus souvent malheureuses qui y ont été

184 CH£FITRE VI

apportées. Les principes y ont été établis d’une manière si logique et si ferme qu’ils subsistent toujours. Aussi quiconque veut apprendre la science du droit fiscal doit faire de cette loi son étude incessante : on ne la possède jamais assez bien. Il faut revenir sans cesse à ce texte, dont tous les mots portent et sont féconds en conséquences, comme tout ce qui puise son origine dans les traditions d’un lointain passé (1). »

A notre avis, ces éloges sont exagérés ; la loi de Pan VIT n’est point un chef-d'œuvre, comme souvent-on le dit, elle a de nombreux défauts ; faite hâtivement, elle contient d’inexplicables obscurités et même de véritables non-sens ; somme toute, elle mérite autant de ciitiques que d’éloges. Au législateur de l’an VIT revient cependant l’honneur d’avoir posé des principes autour desquels il a coordonné les enseignements tirés des pratiques de l’ancienne Ferme. L’ignorance, ou plutôt l’absence des principes, avait été, en cffet, une des causes les plus puissantes de la réprobation qui frappait tant les impôts précurseurs de l'enregistrement que les agents chargés d'assurer leur recouvrement, Cette réprobation que nous avons signalée s’expliquait fort bien, car, dans une matière où les principes étaient plus compliqués que pour les autres impôts et, par suite, plus mal connus, l’arbitraire était fatal et l'impossibilité où cette

même ignorance mettait les contribuables de contrôler

(1) Dict. de l’enreg., n° 18, édit. 1908.

les perceptions, exagérait les craintes qu'ils avaient d’être les victimes d’exactions (1).

Les promoteurs de la loi du 22 frimaire, an VIT, ne se sont dissimulés ni l’impopularité des impôts sur les actes et mutations, ni les causes de cette impopularité, ni les remèdes. Ils voyaient dans l'établissement de principes nets, faciles à appliquer, et rendant aisé pour tout le monde le cont'ôle des perceptions, le moyen de rendre sinon populaires, du moins tolérables, les droits d'enregistrement et de timbre : et c’est ce qui les avait amenés à poser, dans une fo mule dogmatique, les bases de la distinction entre le droit fixe et le droit proportionnel, bases que d’ailleurs, ils ont oubliées quelquefois eux-mêmes et que les lois postérieures ont bouleversées (1).

Quoi qu'il en soit, la loi de Pan VIT constitue encore de nos jours, la base de notre législation fiscale. Il est vrai que des lois multiples sont venues étendre le champ d'application et même le but de l’enregistrement, mais les principes essentiels n’en subsistent pas moins et, de de nos jours, nous sommes encore régis sur beaucoup de points par des principes issus de étude des pratiques et des errements auxquels ont donné naissance les im-— pôts précurseurs de l’enregistrement.

Somme toute, et c’est le but poursuivi dans cette étude, nous croyons avoir montré que l’enregistrement

(1) Wauz, Droit fiscal, I, page 2.

(2) Wauz, loc. cut.

n’est, aujourd’hui, que la perception améliorée et faite au profit de l'Etat, des droits perçus autrefois, tant par nos anciens rois que par les seigneurs féodaux. Plus que jamais, au contraire, la poursuite de l’intérêt fiscal influence le législateur, et la recherche de l'intérêt des particuliers passe au second plan. Aussi pouvons-nous clore cette étude en constatant qu’à travers les siècles, l'excellence de l'enregistrement et des impôts de mutation, comme moyen fiscal, s’est affirmée dans les civilisations les plus diverses. Il y a là un précédent historique des plus séduisants pour nos législateurs modernes, et nous doutons fort que les théoriciens opposés à l’extension de l’enregistrement réussissent jamais à restreindre le développement, peut-être excessif, d’une institution dont de longs siècles d'expérience ont prouvé,

sinon la légitimité, du moins la productivité au point de

vue fiscal.

Vue Le président de la thèse :

ALBERT WAHL.

Vu :

Le doyen : P. CAUWÉS.

Vu et permis d'imprimer Le vice-recteur

de l’Académie de Paris :