CRITIQUES ADRESSÉES AU CONTRÔLE, ETC

une sorte d'autorité qui n’en impose pas moins aux receveurs qu'aux redevables (1). »

Un arrêt du Conseil rendu par Louis XVI le 4 janvier 1780, avait cependant ordonné que la perception des droits de contrôle, insinuation et autres droits rattachés, réunie à celle de domaine royal proprement dit, serait confiée à une compagnie intéressée formée sous le nom d'administration générale du domaine et des droits domaniaux.

Ce mode d'administration était le plus avantageux qu'il parut possible d'établir alors, l’intérêt des administrateurs dans les produits n'étant pas assez grand pour qu'ils missent dans la perception, Fa rigueur dont on avait accusé les fermiers et il l'était assez pour qu'ils veillassent à ce que le Trésor ne perdit rien des droits qui lui seraient acquis.

C’est d’ailleurs ce système qui, au fond, fut maintenu par l'Assemblée constituante quand elle organisa, par la loi des 16 et 18-27 mai 1791 « La Régie des droits d'enregistrement et autres y réunis » qu’elle rattacha directement à l'Etat en qualité d'administration publique. Cette régie bénéficiait d’une remise générale qu’elle répartissait entre tous ses préposés. Ce système de régie intéressée subsista jusqu’à l'ordonnance royale du 17 mai 1817. Depuis lors, un traitement fixe a été attribué aux employés supérieurs de ladministration, les remises

(1) Dalloz, rep. V9 Enregistrement, n° 20, — SrourmM, Les finances de l’ancien régime, 1, 398.

n’ont été conservées qu’au premier degré de la hiérarchie pour les receveurs.

Quoi qu'il en soit, la réforme de 1780 ne supprima point les abus, puisque en 1787 Dupin les faisait ressortir avec beaucoup de vigueur et de talent dans l’ouvrage que nous avons cité ci-dessus.

Presque tous les cahiers de bailliages rédigés en vue des Etats-Généraux exposent ces abus et demandent la suppression tant de la Ferme que des impôts dont le recouvrement lui était confié.

Déjà, dans la nuit du 4 août 1789, la suppression des droits féodaux avait été proclamée. L'Assemblée constituante, cédant à la poussée d’idées généreuses de liberté qui caractérise le commencement de la Révolution, décida l’abolition de tous les droits que nous avons étudiés et dont la multiplicité était déjà une calamité. L’impôt nouveau qui succéda aux anciens droits fut constitué sous une seule forme et sous un seul nom. La perception fut simplifiée, et ce fut autant que possible par un système nouveau que l’Assemblée s’efforça d'aboutir au même but de productivité d'impôt et de protection des

intérêts particuliers.