IMPOTS DE MUTATION DEPUIS L'ANTIQUITÉ JUSQU'’A LA LOI DE L’AN VII

Dès la plus haute antiquité, les législateurs ont senti le besoin qu’il y avait d’assurer par des prescriptions légales appropriées l’authenticité des actes et la conservation de leurs dispositions.

Parmi ces prescriptions, une des plus anciennes et des plus usitées est sans contredit l’enregistrement.

Il devait d’ailleurs venir naturellement à l’idée du législateur de conserver les dispositions fondamentales des actes par la transcription de ces dispositions sur un registre spécial.

« Mais, comme le dit M. Francisque Renaud, on comprend qu’une institution de cette nature ne puisse exister

que dans un milieu social jouissant d’une organisation

administrative suffisamment complète et por.vant disposer de procédés graphiques relativement perfectionnés. Aussi, parmi les anciens peuples, ne rencontre-t-on l'enregistrement en usage que chez les plus civilisés : les Grecs, les Egyptiens et surtout les Romains. Quant aux Gaulois, tant qu’ils vécurent sous le gouvernement de leurs druides, ils ne connurent guère de formalités juridiques autres que les mythes ou symboles familiers aux théocraties, mais lorsque, placés sous la domination de Rome, ils furent dotés du régime municipal romain, ils virent alors se propager dans leurs cités l'application des formalités de la nouvelle procédure romaine au nombre desquelles se trouvait l’enregistrement » (1).

D'autre part, les gouvernants aperçurent vite dans cette formalité le moyen d'augmenter leurs revenus en organisant un impôt qui fut comme la rançon de l’authentification des actes enregistrés.

Nous allons donc étudier successivement ce qu'était l'enregistrement, soit comme formalité, soit comme moyen fiscal, d’abord chez les Grecs, puis en Egvp'e et à Rome. |

SECTION I

L’enregistrement et les impôts de mutation en Grèce.

De très bonne heure, les Grecs, et surtout les Athén'ens, se préoccupèrent d'assurer l’authentification en

(1) Francisque RENAUD, Recherches historiques sur l’enregistrement, Rev. de législation, 1872-2, p. 238,

même temps que la publicité et la conservation des actes translatifs de propriété. Nous trouvons trace de cette préoccupation dans les ouvrages des philosophes de l'époque et notamment de Platon, dont les législateurs grecs s’inspirèrent pour élaborer les différentes lois qui organisèrent plusieurs siècles avant notre ère une formalité se rapprochant beaucoup de notre enregistrement, mais ayant aussi beaucoup d’analogies avec la transeription.

Platon, dans son Traité des lois, soumettait, sans distinction, toutes les ventes, mobilières ou immobilières, à une condition de publicité consistant dans l’obligation de contracter ces ventes dans le lieu qui avait été assigné sur le marché aux choses faisant l’objet du contrat.

Il est certain cependant que le droit positif des villes grecques,et notamment d'Athènes, ne donnait pas entière satisfaction aux exigences du philosophe et qu’il ne visait que les actes translatifs de droits réels.

Les prescriptions du droit positif grec sur cette matière nous ont, en effet, été conservées par Aristote dans sa Politique (iv. VIT, chap. v), et par Théophraste, dans son Traité des lois. D’une façon générale, ces prescriptions peuvent se résumer dans l’obligation de transerire un extrait des contrats emportant translation de propriété immobilière. Cette transcription qui se faisait ordinaïrement sur une stèle de marbre s'appelait avaypagn et complétait la translation de propriété en la rendant

opposable aux tiers.

Mais outre cette publicité postérieure au contrat, il y avait des mesures de publicité qui en précédaient la signature et consistaient principalement dans l’apposition d'affiches dans les lieux où siégeaient les principaux magistrats, 60 jours au moins avant la réalisation du contrat.

« La vente, écrit Théophraste, est affichée à l'avance dans le lieu où siège le magistrat, pendant 60 jours au moins, et l’acheteur paie le centième du prix pour qu’il soit libre à tout venant de réclamer et de contester, et que l’on sache, par le paiement du droit, quel est le juste acquéreur. »

Nous voyons donc apparaitre le premier impôt de mutation. L'acheteur devait se présenter chez un fonctionnaire dont nous ignorons le titre exact et verser entre ses mains un droit de mutation égal à la centième partie du prix de la vente.

Le fonctionnaire indiquait sur ses tablettes le versement de ce centième, il constatait en même temps l’aliénation qui venait de s’accomplir en désignant le vendeur ainsi que le nouveau propriétaire qui dorénavant lui était substitué. L’acte de vente prenait ainsi date certaine et tirait de l’accomplissement de cette formalité des avantages analogues à ceux que l’enregistrement confère de nos Jours aux actes translatifs sous signatures privées.

Au fond, le fonctionnaire tenait registre non des ventes mais du droit fiscal acquitté par les acquéreurs, ce qui, en

fin de compte, revient au même,

H est facile de reconstituer exactement en quels termes se faisait cet enregistrement grâce aux documents épigraphiques qui nous sont parvenus.

M. Caillerner, dans son étude sur le contrat de vente à Athènes, parue dans la Revue de Législation, 1870-1871, p. 647, cite une inscription qu’il croit remonter à la deuxième moitié du rv° siècle avant notre ère: «Leontios, fils de Calliadès, du dème d’Epicephisia, a vendu un fonds de terre situé dans le dème de Cothocidès. L'acheteur est Mnésimaque du dème de Cothocidès ; le centième est de deux drachmes et trois oboles. »

D’autres formules d’enregistrement de contrat de vente se trouvent mentionnées dans l'Etude de M. Dareste sur la Transcription des ventes en droit hellenique (1).

Ces formules ont été relevées sur des fragments de stèle de marbre assez mutilés, remontant au 1ve siècle. Parmi les formules suffisamment conservées pour donner une traduction certaine, nous trouvons celle-ci :

« Les hiéromnémons d’Héraclès, Charisandros, fils de Democritos, Démoclès, fils de... d’Alopèque, ont vendu un terrain à Alopèque. Acheteur Lysicrates, fils de Lysimaque d’Atèné. Total : 13 talents, 3.300 drachmes, dont le centième est 813 drachmes. »

Peut-être pensera-t-on que ces indications étaient un

(1) Nouvelle revue historique de droit français et étranger, 188%,

p. 373 et suiv,

peu sommaires et laissaient quelque peu à désirer. C’était aussi, semble-t-il, l'opinion de Théophrate, lequel, dans son Traité des lois, cite, en exemple, des législations plus perfectionnées que la loi grecque :

«On ne doit pas oublier que dans les affiches, dans les proclamations, et dans tout ce qui tend à provoquer des oppositions, il ne faut voir pour le tout ou la plus grande partie que des expédients destinés à suppléer à l’absence d’une autre loi. Car, chez les peuples qui ont des registres contenant l'indication des biens et des contrats qui s’y rapportent, on peut apprendre par les registres si les biens sont libres et sans charges, et si le vendeur est réellement propriétaire. Dans ces pays, en effet, le magistrat porte immédiatement sur les registres le nom de l’acquéreur (1). »

Bien que ces proclamations et la transcription subséquente ne semblent être pour Théophraste que des pisaller, le philosophe nous indique lui-même en quelques mots l’utilité pratique de ces formalités.

« Elles ont cet avantage que tous les intéressés sont avertis et peuvent mettre en mouvement leurs réclamasions ou leurs oppositions, et que les percepteurs de l’impôt découvrent facilement le véritable acquéreur astreint pour l’avenir à supporter la charge des contributions foncières. »

Un autre témoignage de la pratique d’une sorte d’enre-

(1) DARESTE, loc, cul., p. 648.

gistrement à Athènes nous est fourni par le grammairien Hesychius :

«IT était ordinaire, écrit Hesychius, de porter à la connaissance du public, par dés inscriptions sur des tablettes blanches ou sur des planches de bois enduites de craie, les ventes de fonds de terre ou d'esclaves. L'inscription comprenait la désignation du bien ou de l’esclave et le nom de l'acheteur. Elle avait cette utilité que lorsqu'une personne voulait contester les droits de l’acquéreur, celui-ci n'avait aucune inquiétude, il lui suffisait en effet de se référer aux tablettes » (1).

Sans doute, ces citations pourraient faire croire que les formalités pratiquées à Athènes n'étaient qu’une sorte de transcription fort différente de l’enregistrement. A notre avis, ce serait une erreur. L'intérêt des tiers et La sécurité de la propriété n’étaient pas le seul but des formalités que nous avonsétudiées. L'intérêt fiscal ressort très nettement d’abord dans la perception du droit de centième dernier et surtout dans la connaissance des débiteurs de l’impôt procurée par l'inscription de la mutation sur les tablettes des fonctionnaires. Nous pensons que ce sont là des éléments suffisants pour pouvoir dire qu'on pratiquait à Athènes une formalité qui, quoique se rapprochant beaucoup de la transcription, n’en présentait pas moins des analogies avec l'enregistrement.

On a beaucoup discuté sur la nature des taxes perçues

(1) CAILLEMER, loc. cit., p. 667.

à l’occasion des ventes ainsi que sur le montant de ces taxes.

Certains auteurs grecs évaluent la taxe à 20 0/0, d’autres à 10 0 /0 ; nous devons donc en conclure que la proportion de l’impôt avec le prix de vente variait suivant les cas. L

* Quel que fût le montant de la taxe, il nous paraît certain que c'était là un droit de mutation. Certains auteurs cependant se sont ingéniés à expliquer d’une autre façon le versement de ce droit, certains n’ont voulu y voir qu’un versement anticipé fourni à titre de cautionnement par les fermiers des impôts. Cette opinion, soutenue notamment par Bake, n’a recueilli que peu d’adhérents.

D’autres auteurs, dont M. Buchsenschutz, ont prétendu que la taxe:exigée pour les ventes immobilières ne profitait pas à l'Etat, ce n’était, d’après eux, qu’une sorte de caution judiciaire destinée sans doute à garantir les tiers qui élèveraient plus tard des contestations sur la régularité de la vente et qui obtiendraient des dommages et intérêts.

Mais si cette opinion était conforme à la vérité, nous pensons, avec M. Caillemer, que la taxe du centième aurait dù être mise à la charge du vendeur lequel seul, en principe,peut être tenu d’une obligation envers les tiers(1).

Pour que l'opinion de M. Buchsensehutz pût être ad-

mise tout au moins aurait-il fallu que lPacquéreur eût

(1) CAILLEMER, loc. cut.

payé la taxe du centième en déduction de son prix d’acquisition. Or, les textes nous montrent qu’au contraire c’est l’acheteur qui est débiteur du centième qu’il paye lorsqu'il fait remplir les formalités de l’avaysaon sans cesser pour cela d’être débiteur envers le vendeur de toute la somme fixée au contrat.

Il faut done conclure avec la majorité des auteurs que le centième denier (:4270511) des ventes immobilières était un véritable droit de mutation perçu à l’occasion de lPaccomplissement d’une formalité tenant à la fois de

l’enregistrement et de la transcription.

SECTION II

Les impôts de mutation et l’enregistrement en Egypte.

L'histoire juridique de l'Egypte peut se répartir en trois périodes.

19 La période des anciens Pharaons où l’on suit les lois élaborées par Bocchoris vers l’an 700 avant Jésus-Chrst.

20 La période des Lagides, consécutive à la conquête de l'Egypte, par Alexandre le Grand (322 av. J.-C.) ;

39 Enfin, la période pendant laquelle l'Egypte, devenue province romaine, voit s’appliquer, parallèlement aux lois des vainqueurs, l’ancien droit égyptien et les lois

macédoniennes.

& 1. — Période des anciens Pharaons.

Dans l’ancien droit égyptien, après les réformes de Bocchoris, sept siècles environ avant notre ère, tous les contrats étaient unilatéraux. Ainsi, par exemple, pour la vente, dans un premier contrat, l'acheteur payait le prix; dans un deuxième contrat, qui constituait l'acte de vente proprement dit, le vendeur qui avait reçu le prix, transférait la propriété à l'acheteur. C’est ce quiexplique pourquoi dans les contrats de vente de cette époque qui nous sont parvenus, le prix de la vente n’est pas mentionné, le vendeur dit seulement qu'il l’a reçu.

D'autre part, Bocchoris attachait une extrême importance à la distinction de la propriété et de la possession. De là, une source de complications dans les ventes. Dans toute vente la cession de la propriété du bien vendu et celle de l’usage ou de la possession de ce bien, devaient être faites par des actes séparés que nous allons esquisser rapidement.

Le premier de ces actes s'appelait «l'écrit pour l'argent ». C'était l'acte le plus important, celui où le vendeur déelarait avoir reçu le prix de la vente, c'était le seul qu’on dut faire enregistrer.

L'acte dit «l'écrit pour l'argent » était suivi d’un acte d’adjuration appelé sturiosis, serment solennel où le vendeur prenait à témoin Ammon, roi des Dieux, et appelait

sur sa tête les vengeances célestes s’il manquait à ses en-

gagements. On devait probablement conserver, dans les archives des temples, un procès-verbal de ce serment, qui n'avait dû être établi que dans un but de publicité, aussi tomba-t-il en désuétude sous les Lagides qui, comme nous le verrons bientôt, organisèrent un autre mode de publicité, en exigeant l'enregistrement sur des registres publics de tous les actes emportant aliénation (1).

Puis venait l’acte de cession ou d’investiture appelé «acte d’oui», par lequel le vendeur mettait l’acheteur en possession du bien dont il lui avait précédemment transféré la propriété : « Je te fais abandon ou je te donne investiture de ton bien... » C'était cet acte qui donnait l'entrée en jouissance de la propriété (2).

Nous n’avons pas de détails sur la façon dont Bocchoris avait réglementé l’enregistrement des actes dits « l'écrit pour l’argent », pas plus que sur la façon dont étaient rédigés et conservés les serments dits sturiosis. Les historiens nous ont seulement transmis la mention de l’existence de ces formalités dont l’application ne nous est bien connue qu’à partir des Lagides.

Non seulement les anciens Egyptiens connaissaient l'enregistrement, mais ils payaient encore des impôts de mutation. Aristote, dans son Economique, nous apprend en effet que bien avant la domination grecque, Taos

avait établi, sur les ventes de blé, l'impôt d’une obole par

(1) Darpsre, Nouvelle reoue historique, 1892, p. 673. (2) DaresrTe, Nouvelle revue historique, 1892, p. 673.

artabe, que devait payer le vendeur aussi bien que l’ache-

teur.

S 2. — Période des Lagides.

Bien que Ptolémée et ses descendants se soient efforcés de respecter les lois égyptiennes, ils introduisirent cependant certaines institutions grecques destinées surtout à

assurer le recouvrement des impôts.

a) Enregistrement. — Les papiers recueillis en Egypte depuis un siècle établissent de façon irréfutable que, sous les Lagides, les contrats égyptiens étaient soumis à un double enregistrement.

Tout d’abord, les contrats rédigés en égyptien devaient être traduits en grec pour subir la formalité. Cette traduction était nécessitée par le fait que le plus grande partie des fonctionnaires étaient d’origine grecque.

Les actes translatifs de propriété immobilière étaient présentés, en premier lieu, à un fonctionnaire appelé trapézite pour qu’il pût faire, sur les rôles des contributions, les changements que l’aliénation rendait nécessaires.

Les papyrus grecs du Louvre et de la Bibliothèque nationale nous donnent une idée exacte des énonciations que le trapezite portait sur son registre (1).

Ces énonciations étaient suffisantes pour que l’acqué-

(1) Notices et extraits des manuscrits, XVIII, IT partie, p. 151 et 255.

reur, qui plus tard perdait son titre de propriété, pût suppléer à la production de l’acte original par la présentation d’un extrait du registre tenu par le trapézite.

La Trapézè était une Banque royale chargée de recevoir les droits (dixième, vingtième), prélevés surles contrats de vente, les prix d’achat des terres mises aux enchères par le fisc, en définitive, la trapézè faisait le service du budget actif (1).

Mais la Trapézè était organisée de façon à fonctionner également pour les dépenses de l'Etat ou pour le service du budget passif.

Les fonctionnaires de la Trapézè, ou trapézites, étaient bien distincts des fermiers d'impôt avec lesquels on les a quelquefois confondus.

C'étaient, comme nous l’avons dit, de véritables banquiers chargés non seulement de toucher les sommes produites parlestaxes, mais de payerles sommes dues par le Trésor, leurs fonctions avaient en définitive beaucoup d’analogie avec celles de nos trésoriers payeurs-généraux actuels.

En instituant l'enregistrement trapézitique, les Lagides n’ont donc pas voulu établir précisément un usage destiné à aider les fermiers dans la perception des impôts, pour ravir aux indigènes le secret de leurs actes ou les rapprocher des magistrats grecs. Nous pensons, avec M. Lumbroso, que c'était avant tout un procédé intro-

(1) LumpBroso, R2cherches sur l'économie politique de l'Egypte, p. 330.

RIBARDIÈRE 2

duit en faveur du gouvernement et des contribuables visà-vis des fermiers et traitants. Grâce à cette formalité, 1l y avait en effet un contrôle incessant exercé par les banquiers sur les particuliers qui affermaient les recettes ; cela assurait, à l'Etat, l’exacte connaissance des actes, et aux contribuables qui avaient tout intérêt à ce qu'un contrôle fût exercé, l’avantage de ne pas être laissés seuls à seuls avec les fermiers (1).

L'acte devait être d’abord présenté au fermier, lequel faisait la diagraphé, c’est-à-dire calculait que sur le pied de l’impôt en vigueur il y avait tant à payer pour tel prix d'achat.

Ce décompte de l’impôt était visé par l’antigraphe ou contrôleur.

Après ce visa du contrôleur, l’acte passait au trapézite. Ce dernier en faisait l'enregistrement qui valait quittance et signait.

Le trapézite, au nom du gouvernement, prélevait donc directement les impôts dus sur les actes présentés et mettait les sommes reçues au compte du fermier.

C'était en définitive une sorte de régie qui offrait pour le gouvernement l’avantage d’avoir dans le fermier un homme ou une société, responsable, taillable à merci, et assurant l’entrée de la somme prévue au contrat même si les impôts perçus étaient insuffisants.

A côté de l’enregistrement fiscal qu'était cet enregis-

(1) LumBRroso, loc. cut.

trement trapézitique, les contrats de cette époque quinous sont parvenus, présentent parfois une autre mention, plus sommaire, d’une écriture différente.

Cette mention atteste que l’acte a été transcrit par un fonctionnaire qui prend le titre de « chargé du greffe ».

En effet, sous le règne de Philométor ou d’'Evergète, un magistrat nommé Ariston avait prescrit d'enregistrer les contrats égyptiens:

Nous possédons aujourd’hui une lettre curieuse dans laquelle Panisceus, l’un des greffiers chargés de cet enregistrement, rendit compte à Ptoleinée de la manière dont les instructions d’Ariston étaient exécutées par lui et par ses collègues : « Ils font décrire par un scribe le contrat qui leur est présenté, puis ils indiquent les noms des contractants et ceux de leurs parents, 1ls analysent sommairement l’opération qui a été faite, ils attestent par leur signature que l’enregistrement a eu lieu, ils mentionnent enfin la date du contrat et celle de l’enregistrement » (1).

Ces formalités remplies sur leurs registres, ces greffiers inséraient dans l’acte original une courte phrase annonçant que toutes les prescriptions avaient été observées.

Cet enregistrement s'appelait xvæyxer, tandis qu’on désignait l'enregistrement trapézitique sous le nom de

NN 0:a/520N.

io

b) Impôts de mutalion. — Il nous reste à examiner à la

(1) Notices et extraits, XVIIT, ITE partie, p. 376.

perception de quelles taxes donnait lieu l’enregistrement égyptien sous les Lagides.

Il y avait d’abord un impôt perçu sur tous les achats sans distinction, mobiliers ou immobiliers. Cette taxe, x hoc wvne, uxootr, dexarn était d’abord du vingtième au temps d'Epiphane et de Philométor, puis du dixième du prix. Elle survit dans le droit sur les achats dans les marchés que les arabes se sont plus tard appropriés.

Les mentions contenues dans le papyrus relatif à l'achat par Zoïs du jardin de Thanubis, en exécution de la caution fournie à un fermier d'impôts, nommé Dorion, lequel, à la suite de déficit était exécuté par le fise, ont pu faire croire que l’impôt sur les achats avait été réduit à une certaine époque au soixantième et au centième du prix. Sur le papyrus, en effet, le fonctionnaire qui donne l’ordre au banquier de recevoir le prix du jardin vendu dans l'intérêt de l'Etat lui rappelle « d'exiger le soixantième et le centième et tout autre droit qui pourrait appartenir au Trésor royal ».

Nous croyons, avec M. Lumbroso, que la taxe perçue était inférieure à la taxe normale parce que, dans la circonstance, le vendeur était l'Etat, lequel, fort habilement, donnait ainsi un encouragement aux acheteurs de biens publics.

A côté de la taxe sur les achats du vingtième et du dixième du prix, il y avait un impôt sur les successions ou mutations par décès.

Cet impôt était très lourd et atteignait 10 à 15 0/0.

Les origines de cet impôt nous sont inconnues, mais son existence est établie par un papyrus faisant partie de la collection du musée de Turin, et connu sous le nom de papyrus du procès d’Hermias.

Cet Hermias avait, vers l’an 117 av. J.-C. cité en justice les Choachytes ou Cholchytes, ordre de prêtres chargés du soin des morts.

Hermias prétendait que les Choachytes avaient profité de son absence prolongée pour s'emparer d’une maison qui lui appartenait à Diospolis, et faisait partie de la succession de son père mort pendant son absence.

Aux réclamations d’'Hermias, les Choachytes répondaient qu'ils avaient acheté la maison d’une certaine Lobaïs, fille d’Eries.

Le papyrus contient les plaidoiries des deux avocats. Philoclès, avocat du plaignant, cite plusieurs lois pour combattre la prescription.

Dinon, avocat des accusés, réfute ses arguments, et s'efforce de montrer que la maison appartient à ses clients : « D'ailleurs, dit-il, si Hermias avait véritablement reçu la propriété de ses ascendants, il aurait dû faire inscrire sur les registres publics l’hérédité ouverte et payer la taxe fixée, sans quoi, il serait passible d’une amende de je ne sais combien de drachmes, et ’administration, la gestion seraient complètement annulées (1). »

Nous trouvons donc à la fois dans ce texte la preuve de

(1) LumBroso, Recherches sur l'Economie politique de l'Egypte; p. 307,

29 CHAPITRE PREMISR

l'existence de l'enregistrement des actes et de la perception d’une taxe à l’occasion de l’accomplissement de cette formalité.

Nous y voyons,d’autre part, que la taxe sur les successions était appliquée, même sur les successions en ligne directe, puisque Hermias prétendait que la maison enlitige lui venait de son père.

Enfin, l’amende à laquelle fait allusion Dinon, nous prouve que dès cette époque on employait des sanctions analogues presque en tous points à celles prononcées par notre loi du 22 frimaire an VIT quand les héritiers ne déclarent pas la succession dans les six mois du décès. L’amende égyptienne était de 20 0/0, tandis que la loi de l’an VIT n’impose qu’un demi-droit en sus.

Les taxes sur les successions étaient si lourdes que les contribuables cherchaient à se soustraire à leur paiement et à déguiser la mutation sous la forme d’une vente qui ne donnait ouverture qu’à la taxe d’achat.

Le grand contrat dit de Casati nous est une preuve de cette dissimulation, ce n’est pas autre chose en effet qu’un acte de vente entre père et enfants.

Le vendeur, Horus, choachyte des Memnonies, touche à ses 70 ans. Les acheteurs de la propriété, des tombeaux et services appartenant à Horus sont ses propres enfants qui, d’après le contrat, en auront chacun un quart. Le prix du tout, deux talents de cuivre, parait être une estimation minime. De sorte qu’en simulant un achat et en

payant une taxe proportionnée à ce prix modéré, con-

venu en famille, les enfants de ce vieillard lui succédèrent de son vivant dans son avoir et dans son métier sacré sans avoir à payer à sa mort la taxe de succession. C’est sans doute là le texte le plus ancien, relatif aux fraudes à

l'égard du fisc.

$ 3. — Période de la conquête romaine.

Cette période vit seulement, comme nous l'avons déjà dit, l'application, à côté des lois égyptiennes et des institutions grecques établies par les Lagides, de l’organisation romaine que nous allons maintenant étudier à

Rome même.

SECTION III

L'enregistrement et les impôts de mutation à Rome.

$ 1. — Impôts de mutation.

Les mpôts de mutation apparurent chez les Romains longtemps avant que l’insinuation, nom sous lequel était alors connu lenregistrement, fût transformée de simple pratique en prescription légale. Aussi étudierons-nous

d’abord les différents impôts de mutation du monde ro-

main.

a) Vicesima libertatis. — Le plus ancien de tous les

impôts de mutation romains est, sans conteste, la pice-

sima libertatis où manumissionum. C'était un impôt de mutation entre vifs perçu à l’occasion des affranchissements d'esclaves et dont la création est attribuée au consul Manlius Capitolinus. Manlius aurait, vers l'an 357 av. J.-C., convoqué ses soldats par tribus alors qu'il campait à Sutrium, et fait décider, en vertu de son imperium, que toutes les fois qu’un esclave serait affranchi, le vingtième du prix de cet esclave, soit 5 0/0, serait versé au Trésor.

Les sommes provenant de cet impôt devaient servir à la constitution d’un fonds de réserve pour les besoins extraordinaires.

Le poids de cet impôt retombait en grande partie sur les esclaves.

Caracalla porta le taux de l’impôt au dixième du prix, mais Macrin le rétablit au vingtième.

Cet impôt fut, à une certaine époque, un élément de recettes fort appréciable, puisque, d’après les calculs de Dureau de la Malle, il aurait produit, en l’an 209 av. J.-C., 4.000 livres d’or évaluées par le même auteur à 4.496.200 francs.

Mais avec la diminution du nombre des esclaves, ce qui réduisait forcément le nombre des affranchissements, la vicesima libertatis perdit son importance primitive et

finit même par disparaitre sous Dioclétien.

b) Quina et vicesima venalium mancipiorum. — Les

esclaves qui pendant longtemps formèrent un des prin-

cipaux éléments de la richesse mobilière donnèrent lieu sous Auguste, c’est-à-dire plus de trois siècles après la création de la vicesuma libertatis, à l'établissement d’un nouveau droit de mutation appelé quinta et vicesima venalium mancipiorum. Comme son nom l'indique, c'était un droit de 4 0/0, perçu à l’occasion de la vente des esclaves, et qui devaitêtre payé par les acquéreurs.

Néron prétendit faire supporter cet impôt par les marchands.

Cette prétention, qui nous est rapportée par Tacite dans ses Annales, nous fait en même temps connaitre l'opinion de Tacite et de ses contemporains en matière d'incidence d'impôt de transmission. Pour Tacite, en effet, la réforme de Néron resta lettre-morte et ce fut tout comme par le passé les acheteurs d’esclaves qui continuèrent à payer au fisc le droit de 4 0/0, les droits de transmission restant toujours en fin de compte à la charge de l'acquéreur.

Il est à noter que de nos jours on tend plutôt à admettre que c’est le vendeur qui supporte le poids des droits de transmission, l’acheteur les faisant entrer dans le calcul du prix qu'il est disposé à payer.

Les mêmes raisons qui amenèrent la décadence, puis la suppression de la vicesima libertatis produisirent les mêmes effets pour le droit de 4 0/0 qui fut aboli sous Constantin.

La constitution de la richesse mobilière s'était d’ailleurs

profondément modifiée à la suite des conquêtes de Rome et les matières précieuses en étaient devenues l'élément

prédominant.

c) Centesima rerum venalium. — Les transactions portant sur les esclaves ne furent pas seules à faire l’objet d’un droit de mutation. Auguste établit un impôt de 1 0/0 appelé centesima rerum venalium, lequel était un véritable droit de mutation sur les objets vendus à l’encan (1).

D’après Serrigny et Dureau de la Malle, ce droit aurait eu un caractère plus général et aurait été prélevé sur tous les objets vendus dans les foires et marchés.

Marquardt prétend même que ce droit de 1 0/0 était dû sur tous les achats. C’eut été alors un impôt analogue à celui que nous avons vu percevoir en Egypte sous les Lagides.

Quel que fût le champ d'incidence de ce droit,il fut fort mal accueilli par la population de Rome encore rebelle à impôt. Devant les protestations soulevées par la centesima rerum venalium, Tibère en réduisit le taux de moi-

tié et Caligula la supprima.

d) Vaicesima hereditatium. — Mais le principal impôt de mutation romain fut sans conteste la vicesima hereditatium établie par Auguste dont elle constitua la grande réforme fiscale.

(1) Fourier DE FLaix, L'umpôt dans les diverses civilisations, I, p. 185.

« Elle avait, dit Fournier de Flaix, un but financier et un but social ; elle devait procurer des ressources pour l'entretien des armées ; elle était une compensation aux avantages des citoyens romains, notamment aux charges de la loi Frumentaire ; elle atteignait surtout la haute aristocratie romaine, elle Pobligeait à restituer peu à peu ce qu’elle avait pris ; elle ne portait pas sur le patrimoine en ligne directe, elle épargnait les héritages pauvres, elle réalisait ainsi plusieurs des progrès que les sociétés contemporaines n’ont obtenus que tard ou incomplètement (1) ».

Les auteurs sont loin d’être d'accord sur les origines historiques de cet impôt. Certains pensent, avec Pline le Jeune, qu'il y avait déjà un impôt sur les successions dans les deux derniers siècles de la République.

Sur ce point Pline le Jeune semble en contradiction formelle avec le passage célèbre des lettres de Cicéron où ce dernier auteur déclare que depuis les réformes du tribun Metellus il n’y a plus d’autre impôt que la Vicesima libertatis.

Le plus grand nombre des auteurs inclinent à penser que tout comme la centesima rerum venalium et la quinta et vicesima venalium mancipiorum, la vicesima hereditatium fut empruntée au droit égyptien.

«Les Romains, écrit Lumbroso, avaient connu dans les derniers temps de la République tous les détails de

(4) Fournier DE FLaix, L'impôt dans les diverses civilisations, I, p. 185.

l'organisation financière des Lagides. Un Romain C-R. Posthumus, client de Cicéron et ami de César, avait été ministre des Finances de Ptolémée Aulète et le bruyant procès qu'il dut ensuite subir à Rome ne fit sans doute que répandre plus de jour sur ce ministère d’Alexandrie. Antoine, César, Octave, séjournèrent longtemps en Egypte, plus d’une réforme introduite à Rome de leur temps peut être, nous l’avons vu, rapprochée de quelque institution gréco-égyptienne ; et d’ailleurs Appien nous dit que l’Inde fut l’école d'Alexandre et Egypte celle de César » (1).

Or nous savons par ce même historien que l’an 714 de Rome, Octave et Antoine voulant faire la guerre à Sexte Pompée promulguèrent une loi financière stipulant que « quiconque reçut des biens par testament en donnât une partie », mais l’édit fut violemment repoussé par le peuple furieux.

Plus tard, nous dit Dion Cassius, en l’an 758 de Rome Auguste produisit son projet d’un impôt de 5 0/0 sur les successions, les legs et les donations pour cause de mort. Exception était faite pour les successions, non seulement des héritiers en ligne directe mais de tous ceux que la loi romaine désignait comme héritiers ab intestat. Les successions des pauvres échappaient également à l'impôt. Pour faire accepter plus facilement cette réforme, Auguste déclara, dit-on, qu’il avait trouvé ce projet de taxe dans les papiers de César.

(1) LumBroso, loc. cit., p. 807.

Cet impôt aurait été nécéssité surtout par la création qu'avait faite Auguste, en l’an 5 de notre ère, d’un Œrarium militaire chargé de servir une pension de retraite aux légionnaires,

D’après Dureau de la Malle, Auguste promit une contribution personnelle et annuelle de 170.000.000 de sesterces (42.500.000 francs), puis il engagea le Sénat à trouver le moyen de parfaire les fonds nécessaires, proposant, quant à lui, la taxe du vingtième sur les successions et les legs testamentaires ou l'établissement d’un droit sur la propriété foncière.

Le Sénat dut courber la tête et accepter comme pisaller le premier projet d’Auguste qui devint la loi Julia.

Cette loi disposait tout d’abord que les successions ou legs aux parents proches ou pauvres ne devaient pas la taxe pourvu que les avants-droit ne fussent pas citoyens romains au jour de la promulgation de la loi et que, d’autre part, la taxe serait due seulement par les citoyens romains pour leurs biens meubles et immeubles. Trajan admit tous les citoyens romains à invoquer la parenté ou la pauvreté, on estime que le minimum devait être 100.000 sesterces (1).

Cette loi importante reçut divers remaniements. Caracalla porta le taux au double et accorda le droit de cité à tous les habitants libres de l'Empire. Il atteignait ainsi toutes les successions. Cet excès produisit une réaction

sous Macrin qui rétablit l’ancien taux.

(1) F, DE Fraix, loc. cit., p. 187.

L'organisation administrative de cet impôt a été étudiée par M. Cagnat. L’impôt devait être payé à bref délai, on déduisait les frais funéraires et les legs qui payaient leur taxe spéciale. Les legs d'aliments de pension, d’usufruit étaient évalués d’après des tables de mortalité où la vie moyenne était calculée à 30 ans pour les classes riches. Les dettes étaient défalquées.

L’'impôt fut d’abord affermé puis recouvré directement par des procurateurs spéciaux (1).

Quelque perfectionné que fût cet impôt 1l ne put se maintenir et au 1v° siècle on n’en trouve plus trace.

On a donné plusieurs raisons de cette disparition . A l’origine cet impôt avait été une charge supportée exclusivement par les citoyens romains pour lesquels elle pouvait être considérée comme une contrepartie des avantages attachés à la qualité de citoyen romain. Mais le droit de cité ayant été accordé aux provinciaux, la taxe n’a plus eu de portée compensatoire.

L'extension du Tributum soli à toutes les provinces de l’empire sous une forme plus rigoureuse avec un taux plus élevé que le stipendium, la dime en nature ou le Tributum ex censu ont pu être considérés comme ne pouvant cadrer avec le maintien d’un autre impôt sur le çapital.

A ces raisons il faut ajouter la résistance des familles,

encore solidement constituées, et la concentration de la

(1) F, DE FLaix, loc, cit.

propriété foncière dans les mains des grands propriétaires.

D'ailleurs Trajan avait déjà beaucoup affaibli le rendement de l’impôt en exemptant tous les collatéraux proches (1).

Quoi qu'il en soit, il est peu probable que les Romains aient jamais possédé un système d'impôts de mutation dont la perception et le contrôle fussent facilités par l’accomplissement d’une formalité obligatoire telle que notre enregistrement actuel, ou l’enregistrement égyptien. Les impôts de mutation n'étaient point étroitement liés à la formalité de l’insinuation que nous allons main tenant

étudier.

S 2. — Enregistrement. — Insinuation.

D’après M. Girard, l’insinuation consistait à faire constater l’existence d’un acte par une autorité ayant le Jus acta conficiendi, lequel appartenait à toutes les autorités judiciaires et en particulier aux magistrat municipaux. Elle s’opérait au greffe par la lecture de l’acte (recitatio, professio) et par sa copie intégrale sur les registres (ins1nuatio) (2).

On ne saurait déterminer exactement l’époque où l’on a commencé à faire insinuer certains actes. Il est certain

qu’à la fin de la République 1l existait des archives ou-

(1) F. pe FLaix, loc. cit.

(2) GirarD, Droit romain, p. 938.

vertes aux actes d'intérêt privé. Ces archives d’abord appelées tabulæ publicæ, tabulæ communes municipum ou commentarii publici prirent plus tard le nom de gesta ou acta.

Il est curieux de noter en passant que le terme gesta employé par les romains pour désigner l'insertion des actes dans des registres publics est précisément la racine du mot français exprimant la même formalité : de gesta est venu regestum puis registratum dont on a fait en français, enregistrer (1).

Ce qui est indéniable, c’est que cette formalité a été employée à l’origine dans lintérêt même des contractants et pour assurer la conservation des actes. Il est donc normal que l’on ait appliqué la formalité de l’insinuation aux testaments et aux donations, c’est-à-dire aux principaux actes donnant lieu à des difficultés au point de vue de la preuve et de l'exécution. La formalité était dénommée recitatio, publicatio, pour les testaments, et insimalis pour tous les actes en général. |

Jusqu’à Constance Chlore l’insinuation des donations fut facultative. D’après la loi Cincia les donations excédant une certaine somme devaient être accompagnées de la mancipation ou tradition, de sorte que la simple promesse même avec stipulation eut été sans effet. En pratique, on prit l'habitude de faireinsinuerles donations

au moins les plus importantes. Nous trouvons trace de

(M) RENAUD, co. cit,

cet usage dans la constitution d'Alexandre Sévère, de l'an 229.

Constance Chlore prescrivit d’insinuer les donations. On a discuté sans grand résultat, sur le point de savoir si Constance Chlore avait prescrit d’insinuer toutes les donations ou simplement celles qui s’appliquaient personis non exceplis, c’est-à-dire aux personnes non exceptées de la loi Cincia.

L'obligation d’insinuer est mentionnée pour la première fois, mais comme une institution déjà existante, par un édit de Constantin de l’année 316. C’est d’ailleurs une autre constitution du même empereur de l’an 319, qui en attribue l’introduction à Constance Chlore : Pater noster nullam voluit liberalitatem valere si actis insertanon essel.

Constantin exigea que toutes les donations supérieures à 200 solides (environ 3.000 francs), fussent insinuées, Apud judicem vel magistratus, c’est-à-dire selon l’interprétation de la constitution, À pud judicem aut apud curiam; ou, ce qui est la même chose, au greffe du juge ordinaire et à son défaut à celui de la municipalité (1). Il preserivit en outre d’autres formalités qui ont été supprimées ensuite plus ou moins vite : la rédaction d’un écrit circonstancié, la tradition de la chose donnée en présence de témoins pris dans le voisinage (traditio advocata vicinitate), e’e.

La sanction de défaut d’insinuation était la nullité de

(1) De SerRiGN y, Droit administratif romain, 1, p. 158,

RIBARDIÈRE 3

la donation pour tout de qui excédait le taux de 200 solides.

L'insinuation était exigée pour un double motif : d’abord dans l'intérêt du donateur et de sa famille, car la publicité est souvent un obstacle à des libéralités excessives, aussi le donateur pouvait-il se prévaloir luimême du défaut d’insinuation. Puis l’insinuation était encore exigée dans l'intérêt des tiers que la publicité ainsi faite mettait en garde contre les dangers d’une libéralité clandestine. L’insinuation avait en outre l’avantage de conserver le texte des actes et de donner à ces derniers un caractère probant qu'ils n’avaient pas par eux-mêmes chez les Romains, tout comme cela est aujourd’hui en France.

Justinien dispensa de la nécessité de l’insinuation les donations inférieures à 500 solides (environ 2.500 francs).

On ne voit donc pas dans l’insinuation romaine les préoccupations fiscales qui avaient donné naissance à l'enregistrement égyptien.

Avec les donations les actes le plus souvent insinués étaient les testaments.

Tout d’abord les testaments étaient assujettis soit à la mancipation d’après le droit civil ,soit à la présence et au cachet de 7 témoins d’après le droit prétorien.

C'était ce qu’on appelait les testaments solennels. Sous les empereurs l’usage donna la même valeur aux déclarations de dernière volonté transcrites sur les acta ou

gesta publica, après lecture faite en présence de 7 per-

sonnes, ou un plus grand nombre, présentes à la curie. Nous ignorons à quelle époque cet usage est entré en vigueur, les seuls textes qui y sont relatifs en parlant comme un usage suivi depuis longtemps.

Certains auteurs, dont Cujas, ont prétendu que l’on transcrivait aussi les testaments solennels ; le testament judiciaire n’aurait donc été qu’un testament solennel dans lequel on aurait omis les formalités antérieures.

Nous pensons avec de Savigny que cette hypothèse est inacceptable, les actes étaient,en effet, insinués inextenso, ce qu'ileût été matériellement impossible de faire sans rompre les cachets, éléments essentiels du testament solennel.

Le testament judiciaire nous parait bien plutôt découler du testament nuncupasif dans lequel le testateur déclarait à haute voix le nom de l'héritier et ses dernières volontés en présence de 7 témoins. C'était en somme le testament per æs et libram dans sa partie principale, la nuncupatio. La mancipatio, formalité parlaquellele patrimoine du testateur était mancipé à titre de dépôt au familiæ emptor, était suppléée par la dignité du magistrat ou de la curie.

L'ouverture des testaments exigeait aussi l’intervention de la justice, cinq jours au plus tard après la mort du testateur, les testaments solennels devaient être portés devant le juge, là ils étaient lus, cachetés à nouveau, mis au rang des archives et un procès-verbal constatait

toutes ces opérations. Les testaments ainsi ouverts

étaient les testaments solennels. c’est-à-dire ceux qui n'avaient pas été faits en présence du juge. Les modernes confondent souvent ces deux formalités judiciaires appliquées aux testaments et qui n’ont entre elles rien de commun. Pour les donations et ces deux cas relatifs aux testaments l'intervention de l’autorité judiciaire était indispensable, mais on y avait volontairement recours pour un grand nombre d’actes tels quela vente, échange, le paiement, la tradition, etc... afin sans doute d’en conserver la mémoire, car un acte privé pouvait être aisément égaré ou dénié (1).

Cette opinion de de Savigny est partagée par M. Francisque Renaud d’après lequel : « Les acta ou registres publics des Romains n'étaient pas ouverts aux actes civils seuls ; on y transcrivait l’interrogatoire des inculpés et on y déposait les pièces à conviction ; les adoptions y étaient insérées ainsi que les récusations de juges, les constitutions de procureur et l'exception non numeratæ pecuniæ. On y consignait encore les plaintes contre les exacteurs, les déclarations par lesquelles les mariniers reconnaissaient avoir reçu en bon état les vivres destinés à la capitale et aussi celles que faisaient les évêques, des sommes versées entre leurs mains pour le rachat des captüifs; enfin, les constitutions impériales y étaient transcrites (2). :

De tout cela il résulte que les magistrats provinciaux