EN GAULE JUSQU'AU XV® SIÈCLÉ

SECTION I

Enregistrement.

S 1. — Gaule et Royaume franc.

La Gaule fut conquise par César de 58 à 50 avant J.-C, Les dernières résistances vaincues, les Romains s’efforcèrent, suivant leur politique habituelle, de romaniser les Gaulois. Leurs efforts à ce point de vue furent couronnés de succès et la Gaule fut promptement et profondément romanisée.

Par le fait même de la conquête, selon le droit de la guerre tel que le connut l’antiquité, la Gaule avait perdu la jouissance de son droit national, ou plutôt n’en avait gardé que ce que lui en laissait la tolérance précaire ou Padministration du vainqueur. Par des concessions émanées de Claude, de Galba, et d’Othon, les Gaulois de

condition libre paraissent avoir acquis le droit de cité

romaine avant l'octroi général qu’en fit Caracalla à tous les habitants de l'Empire. Dès lors, peuplée de citoyens romains, la Gaule, tout en conservant, comme les autres parties de l'empire d'importantes coutumes provinciales, ne connut plus en principe que le droit romain : elle en suivit et subit le développement, soit pour les institutions publiques soit pour les institutions privées (1).

Mais,quand l'autorité impériale s’affaiblit et se désagrégea, la Gaule devint une proie facile pour les peuples barbares dont les légions romaines avaient eu grand peine à repousser les incursions audacieuses.

Dans le cours du ve siècle il se fonda en Gaule trois royaumes barbares, celui des Burgondes, celui des Wisigoths et celui des Francs qui devait, par la suite. absorber les deux premiers. On a beaucoup discuté, surtout à la fin du xvruire siècle, sur la nature de l’établissement des Barbares et notamment des Francs, en Gaule.

Les uns ont prétendu que l'invasion des Barbares n’avait rien changé au régime politique et civil de la Gaule, il y aurait simplement eu une substitution de personnalité pour l’exercice de la puissance. C’est là une erreur, mais ce serait une erreur encore plus forte que de croire que la conquête barbare a amené la germanisation de la Gaule.

Pour les institutions comme pour le droit il n’y a pas eu de substitution mais une juxtaposition compliquée

parfois par une pénétration réciproque.

(1) Esmein, ist, du droit, p. 1.

Le: Franes étaient des barbares dans le vrai sens du mot, la loi salique nous présente un état social des plus primitifs, aussi semble-t-il bien inutile de se demander s’ils ont pu connaître des institutions analogues, même de loin, aux impôts de mutation et à l'enregistrement.

Après avoir assuré la conquête par l'occupation des fortifications naturelles, notamment des hauteurs, les Barbares laissèrent les Gallo-Romains, habitants des cités de la plaine, pratiquer les principes de droit romain qui avaient survécu au trouble causé par les invasions.

De bonne heure, cependant, certa nes institutions rcmaines se communiquèrent aux Barbares, ce fut notamment l’usage des actes écrits destinés à constater les conventions et les aliénations. Cet usage était très répandu chez les Romains qui ne faisaient aucun acte juridique de quelque importance sans le constater par un écrit. Il était au contraire totalement inconnu des Germains. Par sa commodité même, dans les nouveaux royaumes il se communiqua promptement aux barbares. Mais comme les hommes qui faisaient profession de rédiger ces actes, les notaru, ne savaient les rédiger que d’après le droit romain, dans des formules traditionnellement reproduites, les barbares prirent forcément l'habitude de contracter dans ces cas selon la loi romaine (1).

Les Wisigoths qui occupèrent le midi de la Gaule

étaient les plus civilisés des envahisseurs, ils cherchèrent

(1) EsmEin, loc. rit, p. 56.

de bonne heure à établir la législation qui devait régir le territoire par eux conquis. Outre le recueil des lois concernant les personnes d’origine gothique ils rédigèrent un code destiné à leurs sujets Gallo-Romains. Ce code fut publié à Aïre,en Gascogne,sous le règne d’Alaric IT,en lan 506. C’est une reproduction de la jurisprudence théodosienne qu’on désigne ordinairement sous le nom de Bréviaire d’Alaric (lex romana, breviarum Aniani ou Alaricianum).

A linstar des Wisigoths les Bourguignons firent eux aussi rédiger, entre 517 et 534, un code destiné aux Gallo- Romains habitant sur leur territoire. Ce code, connu sous le nom de Papien ou Papiani responsum fait une mention expresse de l’insinuation. Le Papien d’ailleurs ne tarda pas à être remplacé par le Bréviaire d’Alaric.

Soit que les Francs fussent moins civilisés, soit qu'ils fissent acte de bonne politique en laissant toute liberté à leurs sujets Gallo-romains, en tous cas, ils ne firent procéder à aucune compilation de textes et de jurisprudence analogue au Bréviaire d’Alaric et au Papien.

Une ordonnance de Clotaire [€ proclama, en 560, l’entière liberté laissée aux Gallo-Romains à l’égard des lois romaines : {nter romanos negolia causarum romants legibus præcipimus terminart.

Les Gallo-Romains du territoire franc ne tardèrent pas d’ailleurs à profiter de la liberté qui leur était laissée par leurs conquérants pour adopter le Bréviaire d’Alaric qui,

supplantant d'autre part le Papien, devint ainsi la loi de

48 CILAPITRE II

tous les Gallo-Romains, de l'approbation même des rois francs. Une édition du Bréviaire fut même publiée par les soins de Charlemagne.

Nous avons dit plus haut que le Bréviaire d’Alaric n’était guère autre chose qu’une compilation de la jurisprudence consécutive au code Théodosien. Des difficultés multiples ne tardèrent pas à se présenter, causées principalement par les différences de conditions sociales et politiques. Pour adapter le Bréviaire au milieu social dans lequel il devait s'appliquer, Alaric IT fit publier une sorte de correction de l'édition primitive qui fut connue sous le nom d’enterpretatio. Le succès de cette interpretatio fut tel qu’elle finit par supplanter le premier texte.

Nous retrouvons tant dans le Bréviaire que dans son Commentaire les règles que nous avons vu pratiquer à Rome pour la rédaction des actes et l’insinuation. Nous avons vu notamment que les actes solennels devaient être reçus par un magistrat, trois décurions et un exceptor. Ces règles sont passées dans le Bréviaire accompagnées de la remarque souvent répétée : hœc lex interpretatione non indiget : « cette loi n’a pas besoin de commentaire », ce qui semble bien indiquer qu’il s’agit là d’une institution fréquemment appliquée et parfaitement connue. On peut donc en conclure que la rédaction des gesta municipalia est toujours régie par la constitution de 396.

Outre les dispositions législatives propres aux Gallo- Romains, les dispositions générales des rois francs vien-

nent confirmer la pratique de l'enregistrement après

l'invasion barbare. Il existe notamment un capitulaire de Louis le Débonnaire faisant mention expresse de l’insertion aux acta des donations et autres aliénations.

De tout ceci nous pouvons donc conclure que, jusqu’au ix° siècle, l’enregistrement, ou plutôt l’insinuation était en pratique dans la Gaule (1).

Cette conclusion tirée des textes législatifs est confirmée de façon irréfutable par les actes ou formules de l’époque qui nous sont parvenus et qui nous montrent comment la formalité était mise en action.

Les recueils de formules sont peut-être les plus instructifs. Ce sont des modèles d’actes dressés d'avance pour servir aux praticiens qui étaient appelés à en rédiger de réels. À toute époque on trouve de ces recueils usuels et nous avons encore nos formulaires du notariat. Mais, dans la monarchie franque, ils présentent ce caractère qu’ils fournissent des modèles pour les jugements et actes judiciaires aussi bien que pour les contrats et actes d’aliénation, pour les titres délivrés par la chancellerie royale aussi bien que pour ceux rédigés au tribunal du comte ou à la cour de l’évêque (2).

Parmi les collections de formules franques les plus anciennes, on peut citer celle d'Angers : formulæ Andegavenses.On faisait autrefois remonter ces formules à l’époque de‘Childebert Ler, fils de Clovis (550 à 558), mais

11) FR. RENAUD, op. cit.

(2) Esmein, Précis hist. du droit, p. 117.

RIBARDIÈRE f,

aujourd’hui on tend à considérer ce recueil comme datant du vire siècle.

On peut classer ensuite le recueil du moine Marculfe (Marculfi monachi formularum libri duo. On est loin cependant de s’accorder sur la date de ce recueil, le seul dont l’auteur soit connu ;les uns font remonter ce recueil au milieu du vue, d’autres à la fin du vire et même à la fin du vrrre siècle.

Puis viennent les formules d'Auvergne et les formules de Bourges (vrrit siècle) et les formules de Tours dites formules de Sirmond du nom du savant quiles découvrit.

Toutes ces formules de la monarchie franque sont d’ailleurs réunies dans le Recueil général des formules usitées du ve au x€ siècle, de M. Eugène de Rozière (1). Nous allons à maintes reprises nous référer à ce recueil au cours de l’examen que nous allons faire des dispositions des formules ayant trait à l'enregistrement.

Les formulæ andegavenses contiennent une série d’actes constituant l’ensemble d’une opération d'enregistrement, ces actes au nombre de 4 composent la formule n° 1 du recueil. Le 1€7 acte est le procès-verbal de l’enregistrement accompli à Angers ; le 22 est le mandat pour requérir cette formalité ; le 3€, est le texte de la donation enregistrée ; et le 4€ contient les remerciements adressés par l’impétrant aux magistrats qui, obtempérant à sa requête, ont procédé à la formalité (2). |

(1) Paris, 1859. | (2) F. RENAUD, loc. cit., p. 248.

Voici d’ailleurs le texte de ce dernier acte d’après le Recueil de Rozière, f. 167, Formulæ andegavenses, I, $ 4.

Post hæc curia ait : Se adhuc aliquid abis ex hac causa aut agere debias, dici tu in præsente. Ille prosecutor dixit : Gratias agem magnitudine vestræ quod dotem sua scripta quem prosequio, gestis municipalibus, ut abuit karetras vestra, alegasse me it fecisse vobis ex more conscripse.

Ce qu’en dépit de ce latin pourle moins problématique nous croyons pouvoir traduire, au moins dans les grandes lignes, de la façon suivante :

« Après cela (l’enregistrement) le magistrat dit : « Si tu as encore quelque chose à dire ou à faire à ce sujet disle tout de suite. » Et l’impétrant répondit : « Je remercie votre grandeur d’avoir enregistré la donation comme je l'ai demandé, de l’avoir placée dans les registres publics et de m’en avoir fait délivrer une copie. »

Dans le recueil du moine Mareulfe,les formules qui ont trait à l'enregistrement sont au nombre de 4:1a3€,la 17e, la 37e et la 38e du livre IT.

La 3° est une donation dans laquelle l'intention de recourir à l’enregistrement est exprimée ; la 17€ présente le texte d’un testament relatant les formalités d’ouverture décrites par Paul (1); les 37€ et 38€ forment ensemble un procès-verbal d'enregistrement applicable à la fois aux donations et aux testaments.

Au recueil de Marculfe proprement dit, se joint un ap-

(1) Sentent., lib. IV, tit. VI.

pendice de 58 autres formules parmi lesquelles 4 se rattachent à notre sujet,ce sont : 19 la 25€ qui est une procuration ; 29 la 53€ consistant en un mandat pour faire enregistrer ; 3° la 54e présentant le procès-verbal d’enregistrement d’uneinstitution d’héritier ; 49 la 55tintitulée episiola, laquelle est le compte rendu par le mandataire du mandat à lui confié pour procéder à l’enregistrement (1).

Dans le recueil des formules d'Auvergne, connu sous le nom de Formulæ arvernenses et plus communément sous le nom de Baluzianæ minores, nous trouvons tout d’abord une plainte (plancturia) de deux époux habitant la cité d'Auvergne (Clermond-Ferrand), portée devant la curie de cette ville pour obtenir réparation de titres perdus à la suite des ravages exercés par les Francs dans cette contrée. Vient ensuite le procès-verbal d’enregistrement (gesta) de la plainte ci-dessus mentionnée, lequel est accompagné des remerciements des parties plaignantes (2).

Nous trouvons dans le recueil de Rozière, p. 403, $ 2, le texte de ce procès-verbal dont voici une traduction large.

« Honorable défenseur de la cité et vous honorables citoyens qui administrez avec tant de zèle les affaires de la cité, je vous demande de reconnaître et de signer de votre nom et de votre sceau, ma revendication et ma

(1) F. RENAUD, p. 249.

(2) F. Renaup, p. 249.

plainte, laquelle à été affichée trois jours aux portes dela ville. Ainsi quand cela sera nécessaire je pourrai, grâce à cette pièce, revendiquer les biens devant les seigneurs ou les Juges de mes adversaires. C’est pour cela que nous avons eu soin de déposer notre revendication et notre plainte afin qu’au moment où vous le voudrez, où il vous plaira le mieux ou lorsque cela me sera nécessaire, vous fassiez enregistrer notre plainte avec nos réclamations, conformément à l’usage, dans les archives municipales.

Recevez pour cela l’expression de toute notre reconnaissance. »

M. Eugène de Rozière publie, d'autre part, un exemple complet de l’accomplissement de la formalité de l’enregistrement, tiré des formules de Bourges et daté de l’an 805. I] y a 4 paragraphes : 10 le texte d’une donation anténuptiale faisant l’objet des formalités représentées par les trois paragraphes suivants ; 2° le mandat pour requérir la formalité ; 30 le procès-verbal d'enregistrement; 49 le rescriptum ou compte rendu del’exécution du mandat susmentionné (1).

Voici ces textes, au moins les trois qui ont trait à la formalité. Le texte de la donation Sine Rubrica…. se trouve dans le recueil de Rozière, formule 221.

$2. Mandatum. — Dilecto amico meo illo, ego ille, rogo aique iniungo caritali tuæ per hanc mandatum meum s0-

lemniter roboratum ut adeas ad vice mea Bitoricas in civi-

(1) F, REenauD, p. 252.

54 CHAPITRE ï1

tate, et epistola cessionis, quem in delecta sponsa mea illa de rebus proprietatis meis conscriberæ vel adfirmaræ rogavi, sicut mos et lex est, apud honoratis 1psius civitate alegaræ atque adfirmarae facias,et quicquid exinde ægeris vel gesseris, apud me in omnibus ratum, aplum alque definitum esse cognoscas, et de cœlebrata prosecutione mihi rescriberæ non tardaris, stipulatione subnixa (1).

« Par le présent mandat duement signé de moi, Je te prie et je demande à ton amitié d’aller à ma place à la ville de Bourges et, suivant l’usage et la loi,d’y faire confirmer et enregistrer par les magistrats de cette ville, l'acte contenant la donation que j'entends faire et maintenir à ma chère épouse d’une partie de mes biens. Tout ce que tu feras à ce sujet sache que j'y consens et que jel’approuve pleinement ; ne tarde pas à m'informer de l’exécution de ton mandat comme il est convenu. »

$ III. — Gesta cum rescriptio. In nomine Domini, quod fecit mensus ille, dies tantus, in anno trigesimo quarto, regnante domino rostro Carolo rege, et ex eo Christo propitio sumpsit impérium V anno incoante, gesta habita apud laudabile viro 1llo defensore et 1llo diacono atque professoræ vel curia publica honoralis ipsius civitatis trium curialium. Magnificus voir ille dixit : quæso vos obtimæ defensor, vel vos, ordo curit, uti mihi codicis publicæ pateræ præcipiaiis, que abeo que gestorum alegatione cupio robo-

raræ. Defensor et ordo curit dixerunt : patent tibi codices

(1) Recueil de Rozière, f, 249, $ 2,

publici, prosequeræ que obtas. Magnificus vir ille dixit : dilectus amicus meus ille per suum mandatum solemniter roboratum mihi injunxit ut ad laudabilitate vestra Bitoricas in civitate accedere deberim, et epistola cessionis, quem de rebus proprielatis suæ in dilecta sponsa sua illa adfirmaeu, prosequeræ vel alligaræ deberim .Defensor et ordo curii dixerunt : epistola vel mandata, quem te habere dicis, nobis ad relegendum ostendæ. Tum ex notartus ille epistola cessionis vel mandatum in publico recitavit. Quo recensitus, defensor et ordo curit dixerunt : epistola velt mandatum sicut est conscriplus, nostris subscripliontbus, qualiter lex est et mos est, tibi alegaræ adque adfirmaræ non tardaris, quid adhuc amplius vis ? Magnificus vir ille dixit : nihil aliud peto magnitudine vestra, nisi ut ipsa epistola vel mandatum una cum gesla, quomodo vestris subscriptionibus roboratum fuerit, mihi ex more tradatur, qualiter diuturno tempore maneat inconvulsum (1).

« Au nom de Dieu qui a fait {date du mois et du jour), en la 34€ année du règne de notre roi Charles, en la 5e de l'Empire que la faveur du Christ lui a donné, l’enregistrement fut fait devant l’honorable défenseur, son assessor et le greffier et devant les trois curiales. Le mandataire dit : « Noble défenseur et vous, nobles curiales, je vous demande de faire ouvrir pour moi les

registres publics, car je veux y faire enregistrer les actes

(1) R. Rozière, f, 242V

que je détiens. Le défenseur et la cwie répondirent : « Les registres publics te sont ouverts, poursuis ta demande. » Le mandataire reprit : « Mon ami, par un ordre exprès, dûment signé de lui, m'a enjoint de me rendre en son nom en la cité de Bourges pour faire enregistrer la donation qu’il a fait d’une partie de ses biens.à sa chère épouse. » Le défenseur et la curie lui dirent : « Donne-nous la lettre de donation et le mandat que tu dis avoir en ta possession pour que la lecture nous en soit faite. » Le greffier lut alors publiquement la lettre de cession et le mandat. Cela fait, le défenseur et la curie reprirent : « Tu peux maintenant déposer et remettre la lettre et le mandat, revêtus de notre signature conformément à la loi et à l’usage. Que veux-tu de plus ? » Et le mandataire de répondre : « De votre grandeur je ne sollicite plus qu’une faveur, c’est qu’on me remette, suivant l’usage, la lettre de cession, le mandat et le procès-verbal d’enregistrement revêtus de vos signatures pour que cet acte demeure éternellement valable. »

Venait enfin le compte-rendu de l’exécution du mandat ou rescriptio.

$ 4 — Rescriptio. Dilecto amico meo magnifico vrro ullo ego ille amicus tuus. Cognuscas juxta injunctionem tuam Birtoricas in civitate adiisse, et epistolam illam, quem in dilecta sponsam tuam de rebus propriis tui conscriberæ vel adfirmaræ rogasti, sicut mos et les est, gestis municipalibus apud laudabilitatem honorati ipsius civitatis ale-

garæ adque adfirmaræ decrevi, et de celebrata prosecutio-

nem tibr rescriberæ non tardaris, stipulatione adnixa (1).

Ce qu’on peut traduire approximativement de la façon suivante :

« Sache, mon cher ami, que, conformément à ton mandat, je me suis rendu à Bourges et que j’ai déposé et fait enregistrer dans les actes publics, en présence des honorables magistrats de cette ville, la lettre où tu déclares faire et confirmer à ta chère épouse donation d’une partie de tes biens propres. Je m’empresse, comme il était convenu, de t’informer de l’exécution de ton mandat. »

Nous avons enfin un recueil de formules en usage dans la région de Tours et dites formules de Sirmond, du nom du savant qui les découvrit sur un manuscrit de l’église de Langres. Ces formules furent publiées par Bignon, en 1613, avec comme sous-titre : Formulæ veteres secundum legem romanam.

Les formules 1-2-3 de ce recueil présentent encore l’ensemble d’une opération d’enregistrement : la 17e est le texte d’une donation pieuse ; la 2€ est le mandat donné par l’auteur de la donation à l’effet de faire enregistrer cet acte ; enfin la 5° est le procès-verbal d’enregistrement (2).

Le mandat a la forme d’une requête amicale, d’une

demande de service et contient une invitation au man-

(1) Recueil de Rozière, Î. 242, $ 5.

(8) F. RENAUD, p. 246.

dataire de rendre compte de l’exécution du mandat à lui confié.

Magnifico fratri illo, ego ille, filius illius. Rogo supplico atque tuæ caritati iniungo ut ad vPicem meam civitatem illam adeas, et donationem illam quam ego partibus ulius de locis nostris nuncupantibus illis, sitas in° pago illo, per mea legitima strumenta confirmarti, gestis municipalibus cum curia publica et defensore facias alligare, vel prosequere et de ipsa prosecutione miht reddas certiorem. et quicquid exinde egeris gesserisve, ralum me 1n omnibus esse cognoscas. Quod mandatum, ut pleniorem oblineat vigorem, manu propria subter firmavi et bonorum virorum roborandum decrevi (1).

«Je te prie instamment et je demande à ton affection de bien vouloir, en mon nom, te rendre en cette ville et de faire enregistrer sur les registres publics, en présence de la curie et du défenseur, la donation que j'ai faite. légitimement d’une partie de mes propriétés situées dans ce bourg de... Rends-moi compte de l'exécution de ce mandat et sache que J’approuve absolument tout ce que tu pourras faire à ce sujet. Pour donner plus d’autorité à ce mandat je l’ai signé de ma main et fait approuver par d’honorables citoyens. »

Le procès-verbal d'enregistrement nous apprend comment on procédait sous la forme de dialogue à l’applica-

tion de la formalité. Le mandataire se présente devant

(1) Recueil de Rozière, formule 263, $ 2 ; formule de Sirmond, II,

les magistrats municipaux de Tours, c’est-à-dire devant le defensor et les principales ; 11 demande en énonçant ses pouvoirs qu'on ouvre à son intention les registres municipaux afin qu'il puisse y faire insérer la donation par lui présentée aux magistrats ; ceux-ci y consentent et ordonnent au greffier ananuensis de prendre l'acte et d’en donner lecture, cela fait, le mandataire demande qu'il soit procédé à l'insertion de Pacte dans les registres de la cité et requiert qu'il lui soit fait délivrance de l’expédition d'usage. La cérémonie, car c’en est une, se termine par les ordres ad hoc que donne le défenseur au greffier (1).

Voici, d’ailleurs, le texte de ce procès-verbal suivi d’une traduction large :

Formule de Sirmond.IIl. — Cum conventu Turonus civitate adfuisset, adstante venerabili viro illo defensore, una cum honoratis principalibus suis, venerabilis vir ille dixit : Rogo te, venerabilis vir ille defensor, ut mihi codices publicos patere jubeatis, quia insluter vir ille per hoc mandatum ad me speravit ut donationem illam, quem de rebus suis proprietaris, de locis nuncupantibus illis, sitis in pago ullo, partibus illius, per sua legitima strumenta confürmavit, gestis municipalibus cum curia publica et defensore prosequere et alligare deberem. Ecce ipsam donationem, jubete cam recitare. Venerabulis vir ile defensor et

ordo curiæ dixerunt : codices publici te patefaciant, et rlle

(1) F, RENAUD, p. 246.

amanuensis hanc donalionem accipiat vel recitetur, qui statim accipiens per ordinem eam recitavit. Jam dictus prosecutor dixit : Et quia petitionibus meis laudabilitas vestra per ordinem implere dignata est, rogo ut publica monumenta suscipiat, et patefactis codicibus, gesta, cum a vobis fuerit subscripta, mihi nobilitas vestra, ut mos est, tradi præcipiat. Venerabulis vir ille defensor et ordo curiæ dixerunt : gesla, cum a nobis fuerit subscripta, et a venerabili viro illo amanuense edita, tibi tradatur ex more, ut facilius quod superius insertum est diuturno tempore maneat inconvulsa (1).

€ Devant l’Assemblée des magistrats de la cité de Tours, en présence de l'honorable défensor assisté de ses nobles principales, l'honorable mandataire dit : « Je te prie, noble défenseur, de me faire ouvrir les registres municipaux, car «un tel » honorable citoyen m’a confié, par ce mandat, le soin de faire reconnaitre et enregistrer dans les actes municipaux, en présence de la curie et du défenseur, la donation qu’il a légitimement décidé de faire sur ses biens propres des lieux susdits situés dans tel bourg et en faisant partie. Voici la donation, faites la lire. » Et l'honorable défenseur et la curie de dire : « Que les registres publics te soient ouverts ; que le greffier reçoive la donation et la lise. » Le greffier, exécutant l’ordre de prendre la donation, la lut. Le mandataire dit

alors : « Puisque Votre Grandeur a daigné accéder à ma

(1) Recueil de Rozière, formule 263, $ 14.

requête, Je demande que la donation prenne place dans les registres publics et qu’une fois les Archives ouvertes et la donation inscrite, il m'en soit remis une expédition, selon l’usage. » L’honorable défenseur et les membres de la curie lui dirent : « Une fois l’acte enregistré, une expédition t’en sera remise, de la main du greffier, conformément à l’usage, pour que l’acte demeure éternellement valable. »

De l’examen de toutes ces formules dont l’origine s’échelonne du vie au1x£ siècle, on peut conclure de façon certaine que l’enregistrement d’un acte était une éventualité assez fréquente pour que les officiers publics, ou plutôt ceux qui en tenaient l’emploi, aient eu des formules toutes préparées où 1l n’y avait qu’à remplacer par les noms propres les mots ui, ula, ete.

Mais à côté de ces formules, actes fictifs, simples modèles, nous avons encore des actes réels de l’époque mérovingienne et principalement des chartes. Le terme charte désigne un ancien titre d’une nature quelconque, politique ou privée ; ainsi certaines chartes contiennent des concessions faites par des rois à des provinces ou à des villes ; d’autres sont des actes purement privés de vente, de donation, etc. Chaque seigneur, chaque abbaye, chaque ville avait son recueil de chartes où se conservaient les titres de propriété et les privilèges concédés (1).

(1) Gzrasson, ist. de droit, p. 67.

M. Francisque Renaud, dans son étude fortement doeumentée à laquelle nous nous référons à chaque instant, énumère un certain nombre de chartes où l’on trouve trace de la pratique de l'institution de l’enregistrement.

C’est, tout d’abord, un testament fait au Mans, en 615, puis un autre de 642, qui rappellent les termes de la 17e formule de Marculfe, relatifs à l'enregistrement.

Un testament fait à Orléans, en 667, mentionne expressément la formalité de l’enregistrement, de même pour le testament du comte Wolfang de l’an 709.

En 721, à Semur, en Bourgogne, l’abbé Widerad reproduit, dans son testament, le passage sus-mentionné de la 17€ formule de Marculfe.

Un document plus considérable nous a été transmis par D. Martène. Il consiste dans une série de quatre pièces relatives à une donation faite à Angers, en 804, par un personnage nommé Harwich : la première pièce est le texte de la donation elle-même. On y lit ce passage : Presente vero donatione nequaquam augrialium piitati gestis municipalibus aligarie curavi et omnino decrevi, ne aliquando ab hac causa quisquis valeat reperire.

«Malgré l’exiguité de telle valeur, je dés re que la donation présente soit insérée aux registres municipaux, afin que jamais personne ne puisse y trouver un vice de

forme » (1).

(1) F. RENAUD, oc. cit., p. 257, note 107;

La 2€ pièce est l'acte de tradition de l'immeuble faisant l’objet de la donation ; la 3€ est le mandat pour requérir l'enregistrement ; et la 4€ est le procès-verbal même de l'enregistrement qui eut lieu à Angers. On y remarque une analogie formelle avec la 2€ des formules angevines (1).

Tout comme les formules, les chartes attestent donc expressément la persistance de la formalité de l’enregistrement à l’époque mérovingienne du vie au 1x° siècle. Sans doute, nombre de formules et de chartes, remontant à la même époque, ne portent aucune trace de la formalité ou en accusent la désuétude, mais ce n’est là qu’un élément de plus pour permettre d'affirmer la survivance de l'institution dont la pratique n’échappa pas à la diversité et au désordre qui sont les caractères de cette

époque.

$S 2. — Moyen Age.

Avec le partage de l'empire de Charlemagne et les invasions des Normands, nous arrivons à la période chaotique de notre histoire dans laquelle nous allons voir sombrer toutes les institutions romaines qu’ava'ent conservées les conquérants germains. La crainte du pillage chasse les habitants de leurs antiques cités, ils se réfugient sur les hauteurs à lPabri des châteaux-forts,

derrière les murs desquels ils peuvent résister aux Nor-

(4) F. RENAUD, loc, cit, p. 255.

mands. Les bourgades qui naissent à l'ombre de la forteresse n’ont plus rien de la cité gallo-romaine luxueuse et policée qui n’est bientôt plus qu’un souvenir. L’organisation municipale subit, évidemment, le sort de la cité, curie, défenseur de la eité, registres publics disparaissent et, avec eux, l'institution de l’enregistrement pour le fonctionnement de laquelle ils étaient des rouages indispensables.

D'ailleurs, comme le fait remarquer M. Francisque Renaud (1), cette formalité perdit, dès le 1x° siècle, une partie de son utilité par suite de deux capitulaires de Charlemagne ordonnant la création d’offices de notarix dans chaque localité, auprès des évêques, comtes et abbés. L'origine officielle de ces créations donna aux actes des nouveaux notaires un certain caractère d’authenticité moins nettement déterminé, il est vrai, qu'il ne le fut plus tard, en 1270, par un édit de saint Louis, mais qui ne laissa pas de diminuer, dans une certaine mesure, l'opportunité de l’enregistrement.

Une autre cause de la décadence de l'enregistrement comme des autres institutions civiles des Gallo-Romains, vient de l'influence bientôt prépondérante de l'Eglise.

Lors de la débâcle de l'Empire romain, l'Eglise conserva l’organisation puissante qu'elle s'était donnée, organisation calquée, d’ailleurs, sur celle de l'Empire.

La force morale dont elle disposait se trouva accrue dans

(1) F. RENAUD, loc. cit, p. 390.

des proportions considérables avec la conversion de Clovis et les dons nombreux dont les puissants d’alors lui firent présent, à l’instar de leur prince, pensant ainsi racheter leurs péchés. Grâce à la puissance que leur donnait leur autorité morale et leurs richesses, les évêques devinrent bientôt les véritables chefs de la population qui trouva, dans la paroisse, l’organisation disparue avec la cité gallo-romaine.

Les évêques héritèrent ainsi des attributions des anciens defensores, parmi lesquelles était, comme nous l’avons vu, l'enregistrement des actes. Dès le vie siècle, Saint-Germain avait obtenu des « rois et princes francs » la dispense de s’assujettir à la formalité de l’enregistrement. Cette prérogative ne lui fut pas accordée d’une façon bien restreinte puisque, en 566, il la conférait au personnel desservant la basilique de Sainte-Croix et de Saint-Vincent, aujourd’hui, Saint-Germain-des-Prés, Cette dispense ne se présente, 1l est vrai, qu'avec le caractère d’une exception (1).

M. J. Quicherat, dans une monographie intitulée : De l'enregistrement des contrats à la curie (2), écrit à ce sujet : « Il faut considérer le cas présent comme le premier pas qui conduira plus tard les autres monastères au même genre d’affranchissement. On ne peut douter, en effet, qu'un exemple aussi solennel n’ait eu des imitateurs, et que plus d’une abbaye n’ait revendiqué

(1) F. RENAUD, loc. cit., p. 392.

(2) Bibliothèque de l'Ecole des Chartes, Ve série, t. I, p. 440.

RIBARDIÈRE 5

l’avantage d’un privilège pareil à celui de Saint-Vincent. » L'auteur ajoute d’ailleurs : « Sans doute cela n’a pas été universel. » Les nombreux exemples que nous avons cités sont, en effet, la preuve que la chose ne s'était pas généralisée.

Mais à côté des privilèges qui, somme toute, doivent, d’après leur nature même, rester l'exception, l'Eglise exerça une influence morale infiniment plus considérable.

On sait qu’au Moyen âge la portion lettrée de la population appartenait presque exclusivement au clergé et aux corporations religieuses. C’étaient ordinairement les prêtres et les moines qui rédigeaient les actes ; il était même enjoint aux curés de surveiller la confection des testaments, voire d’en faire pour les morts. Les actes une fois rédigés sous la surveillance de l’autorité ecclésiastique et avec le concours d’un de ses membres, il fallait, pour accomplir la formalité de l’enregistrement, recourir à cette même autorité, puisque elle seule disposait de l’instruction nécessaire au fonctionnement de cette institution. Il arriva donc que le même person- | nel procédait à la formalité intrinsèque de la rédaction des actes et à la formalité extrinsèque de leur authentification par l’enregistrement, c’est-à-dire que la rédaction des actes et le contrôle de cette même rédaction se trouvaient confiés aux mêmes mains : incompatibilité qui dut nécessairement contribuer à la désuétude de

l'enregistrement. D'ailleurs, si lettrés qu’aient pu être

les membres du clergé au Moyen âge, il est certain qu’ils connaissaient mieux les textes des livres saints que les dispositions de la loi romaine et qu’ils pratiquaient plus volontiers les rites religieux que les formalités purement Juridiques. Cela est si vrai que l’on rencontre, dans de nombreuses chartes et formules de l’époque, non pas seulement des citations empruntées aux Codes, mais des passages extraits des Saintes Ecritures. Et l’on ne s’en tenait pas aux emprunts de textes, l’imitation des formes bibliques était entrée dans la pratique. On voit, dans l'Ancien Testament, Booz établir les conditions de son mariage avec Ruth, en public, aux portes de la ville (Ruth, chap. 1v). Au Moyen âge, ce n’est pas aux portes de la ville que se concluaient les affaires, mais aux portes des églises, au milieu des fidèles assemblés pour les saints offices. De même, par imitation de l’Ancien Testament, on rencontre fréquemment dans les actes de l’époque des menaces solennelles de peines, corporelles pour cette vie et infernales dans l’autre (1).

Inutile done de chercher au milieu des usages primitifs ou barbares des x-x1-xr1t siècles, le savant et régulier système des formalités romaines. Il est disparu avec l'empire de Charlemagne.

A l’appui de cette thèse, M. Francisque Renaud (2) cite différents documents.

D'abord une donation de l’an 945 faite dans le

(1) F. RENAUD, loc. cüt., p. 394.

(2) Loc. cit., 396,

Rouergue contient cette maxime, présentée d’une façon sententieuse qui lui donne une portée utile à constater : Cessio sola sufficit sine gestorum allegatione. « La donation se suffit à elle seule sans enregistrement dans les actes publics. »

Au siècle suivant, en 1032, l’auteur d’une donation à un monastère d’Apt exprime une maxime qui, dans le fond, est identique à la précédente, quoique exprimée en d’autres termes : Tempus legis istius donationis causa non sine gestorum testificatione valebat, nunc vero post hanc legem nec qualibet donatio valere potest si gestis fuerit alligata. « La validité d’une donation était subordonnée autrefois à son enregistrement dans les actes publics, mais maintenant, depuis cette loi, une donation quelconque est valable, même si elle n’est pas enregistrée. »

Enfin un acte de vente consenti à Marseille au xre, porte que l’ancienne législation prescrivant la formalité de lenregistrement n’est plus en vigueur : Ante tempus legis istius, donationes quoque valuerunt, si gestis non fuerint colligatæ. Postea enim quam leges esse ceperunt sancti Dei institutores sauxerunt ut venditio firma et stabilis sit omni tempore. « Avant cette loi les donations, pour être valables, devaient être enregistrées. Mais depuis que les saints législateurs de Dieu ont modifié les lois, ils ont décidé qu’une vente serait valable de toute façon. (1) »

(1) Cartulaires de France ; Cartulaire de Saint-Victor de Marseille, t. T, p. 81, cité par Francisque RENAUD (op. cit., p. 396).

De tout ceci on peut donc conclure que, par suite de la désorganisation politique en général, et de la désorganisation municipale en particulier, sans compter le recul de civilisation et la prépondérance de l'Eglise qui caractérisent cette époque, les x-x1-xr1® n’ont probablement pas vu pratiquer la formalité de l’enregistrement.

Cette période chaotique finit vers la fin du xrr° siècle. Le pouvoir royal s'élève au-dessus des seigneurs féodaux sans parvenir cependant à ranger sous son autorité l’intégralité de l’ancien empire de Charlemagne. Mais dans les provinces, l’autorité d’un seigneur s’est affirmée plus puissante et, à l’abride cette autorité le calme et l’ordre reparaissent peu à peu. Inutile cependant de chercher, dans la société d’alors, les mœurs policées imitées des Romains, le pouvoir législatif n’exite plus, leges et cartulaires sont disparus et remplacés tant bien que mal par les coutumes, recueils des réminiscences plus ou moins vagues de l’ancienne législation qui avaient survécu aux troubles de ces trois siècles. Dans ces coutumes nous retrouvons pêle-mêle les influences de l’ancienne législation gallo-romaine et les influences du droit canonique, conséquences directes du rôle prépondérant de PEglise à cette époque.

La renaissance des études de droit romain qui se produisit avec Irnérius et l'Ecole de Bologne ou des glossateurs à la fin du x1e et surtout au xr1° siècle, introduisit dans les coutumes un élément nouveau. On chercha à

imiter le droit romain au fur et à mesure qu’une connais-

sance plus complète en démontrait la perfection. Dans certaines régions, le droit romain se fit recevoir comme une loi véritable, comme loi écrite et impérative. Dans le midi de la France où la coutume avait été profondément imprégnée de droit romain, où les populations vivaient, en réalité, sous l’empire du droit romain passé à l’état de coutume, les lois romaines, remises en lumière et en honneur, prirent sans difficulté force de loi vivante. Cela se fit naturellement par le consentement des populations, par l'autorité de la coutume. Ce fut comme un pays qui, ayant perdu ses codes, aurait vécu pendant quelques siècles sur leur souvenir et qui les retrouverait un beau jour (1).

Dans la plupart des régions du Nord et du Centre, au contraire, le droit romain ne put qu’imprégner très fortement les coutumes dont il combla les lacunes. C’est ainsi que la France se trouva divisée en pays de droit écrit ou de Langue d’oc, comprenant surtout les provinces du Midi, et en pays de coutumes ou de langue d’oil, situés principalement au Centre et au Nord.

Les coutumes, de par leur nature même, n'étaient point écrites et variaient, d’ailleurs, suivant les lieux. Nous avons cependant des recueils émanés, soit de particuliers, soit de juristes, plus ou moins officiels qui nous ont conservé le fond des principales coutumes de tel ou

tel pays. C’est dans ces recueils que nous allons chercher

(1) Esmein, Précis hist. du droit, p. 711.

les passages relatifs à notre sujet. Cette recherche est d’ailleurs brève, car la plupart des anciennes coutumes sont muettes en ce qui concerne l’enregistrement.

Deux seulement d’entre les anciennes coutumes font mention de la formalité de l’enregistrement sous le nom d’insinuation, sans doute par une réminiscence du droit romain. Ces coutumes sont : 10 les coutumes d'Auvergne, rédigées en 1520 ; 20 celles du Bourbonnais, rédigées d’abord en 1500, puis en 1521. Ces deux provinces intermédiaires entre le Nord et le Midi avaient d’abord observé les usages du Midi, mais les coutumes du Nord y ayant prévalu par la suite, il fallut, pour faire cesser toute indécision, statuer expressément que l’insinuation n’était pas requise. C’est ce qui fait l’objet des articles 51, chapitre 1v des Coutumes d'Auvergne et article 3, titre IV des Coutumes du Bourbonnais, édit. de 1500 ; article 218, chapitre x1x, édit de 1521 (1).

Nous conclurons donc que l'enregistrement ne fut point pratiqué dans les pays de coutumes. Augustin Thierry cite cependant une exception présentée par la commune d'Amiens.

« L'expérience ramenant aux traditions de la curie romaine, l’échevinage sentit la nécessité de faire insérer, dans des registres spéciaux, les actes... », on lit à ce sujet dans le regtstre aux délibérations de 1438 à 1440,

l’ordonnance suivante : « Messeigneurs a grant et meure

(4) F, RENAUD, Loc. cit., p. 397.

déliberation et d’une volonté et consentement, ont ordonné que doresnavant bail à cens, vendicions.. etc., dont par cy-devant étaient faictes lettres que on nommait chirographes, et dont par long et ancien temps on avait usé en ladite ville, seront enregistrées en un registre en parchemin, tout au net, qui sera signé du clerc de la ville ; et d’an en an ledit registre sera renouvelé en chacune mairie, et seront lesdites lettres scellées du scel aux causes de ladite ville, et signées dudit clerc pour les parties qui avoir les vorront ; mais neanmoins toutes les chirographes qui par cy-devant ont été faictes demourront avec leur valeur et vertu. » Les registres aux contrats, commencés en 1441 s'étendent jusqu’à l’année 1621 et forment une série de 144 volumes. Les actes qui y sont contenus sont des ventes, des renonciations, des partages de successions, des transports, des assignations de cens et d’autres conventions relatives à des intérêts privés (1).

Peut-être d’autres villes ont-elles suivi l'exemple d'Amiens, c’est même une chose probable, mais les Archives de ces villes sont ou disparues ou n’ont pas encore été étudiées. Ce qui est certain, en tout cas, c’est que quel que fût le nombre des villes ayant imité Amiens, ce nombre fut fort limité et ces villes constituèrent une exception.

Il était au contraire naturel que la France méridio-

(1) Documents inédits sur l’histoire de France. Hist. du Tiers état, Aug. THIERRY, t. I, p. 842.

nale où se trouvaient les pays de droit écrit, sauf l’AIsace, revint à la pratique de l’enregistrement par la résurrection de l’insinuation romaine. C’est, d’ailleurs, le Midi de la France qui fut le siège des études romanistes qui fleurirent aux xint et xive siècles à Toulouse, Montpellier et Orléans.

A l'instar des glossateurs de Bologne, dont ils étaient les élèves, nos romanistes étudièrent, non le code théodosien, mais le code de Justinien. D'ailleurs, les divergences étaient minimes, au moins en ce qui nous intéresse. Elles consistent dans l’exemption de la formalité accordée par Justinien à certaines donations particulières et notamment dans l'élévation au chiffre de 900 solides de la valeur minima au-dessous de laquelle la formalité d’insinuation n’était pas requise pour les donations (1).

Nous avons vu que les Romains recouraient souvent à l’insinuation pour des actes autres que les donations et les testaments, seuls actes pour lesquels la formalité était obligatoire. Or, dans les provinces de droit écrit on se borna à pratiquer l’enregistrement pour les seuls actes soumis obligatoirement à la formalité par le code de Justinien, c’est-à-dire pour les donations et testaments.

M. Francisque Renaud cite un certain nombre de documents pour démontrer lapplication de lenregis-

trement aux donations et testaments.

(1) Code Just. (VIII, 54, 86). F. RENAUD, loc. cit., p. 398.

Tout d’abord un acte de 1172 contenant donation du comté de Melgueil par la comtesse Béatrix au comte de Toulouse « …Præfatam donationem confirmarique et præsentibus actis insert insinuarique faciens… conventiones præsentis pagince insinuatas… (1). Ce que lon peut traduire... « faisant confirmer la susdite donation et la faisant enregistrer par le présent acte... les clauses du présent acte enregistrées... »

En 1211, donation par Transcavel à Simon de Montfort : .….Confiteor etiam donationem istam actis fuisse insinuatam.… (2). « Je reconnais en plus que cette donation a été enregistrée dans les registres publics. »

En 1212, donation par Roscelin, vicomte de Marseille : …Renuntians… omnibus legibus insuperque donationem absque insinuatione factam cessant, in hoc quod excedit summam quingentorum aureorum (3). « Rappelant.… qu'aux termes de toutes les lois, la donation enregistrée n’est pas valable pour tout ce qui dépasse la somme de 500 écus. »

En 1230, donation du vicomté de Marseille faite par les habitants de Marseille au comte de Toulouse : ...Donamus donatione simplici inter vivos facta et actis solcmniter insinuata (4). « Nous donnons par donation

simple et entre vifs et par donation dûment enregistrée.»

1) Hist. générale du Languedoc, t. VIT, preuves, col. 128-129. 2) ist. gén. Languedoc, t. III, preuves, col. 321.

(3) Documents inéduts. Cartulaire de Saint- Victor, t. II, p. 305. 4) Hist, gén. du Lang., t. III, preuves, col. 231,

Un chapitre des statuts de la ville de Marseille porte d’ailleurs : Ultimæ voluntates sic scriptæ sine alia insinuatione probentur per ipsum publicum instrumentorum (1). «Que les dernières volontés ainsi énoncées soient valables par cette seule publicité des actes. »

Les statuts de la ville d’Apt sont plus explicites, ils contiennent une sentence arbitrale de l’an 1252, mettant dans les attributions du seigneur de Simiana, à l’exclusion des consuls de la ville : Znsinuatio testamentorum et publicatio testium et testamentorum.. « L'enregistrement des testaments, la publication des noms des témoins et des testaments (2). »

M. Francisque Renaud, auquel nous empruntons toutes ces citations, mentionne encore une donation de Pierre de Maurice, rédigée à Riom, en Auvergne, l’année 1311. Dans cette donation on trouve trace de la connaissance des règles édictées par J'ustinien en matière d’insinuation (3).

«…Petrus Mauricu.…. donavit…. cum insinuatione qua conventit prius facta…. et quia…. valor ipsarum rerum longe excedit quantitatem ultra quam donationes sine insinuatione factæ de jure non valent, fecerunt sibi ad invicem prout supra et secundum modum et formam supra expres-

sos de prædictis rebus donatis tot et tam varias donationes

(1) Statuts de Marseille, lib. IT, cap. 16 (Rev. de légisk, 1870, p. 40.

(2) Statuts d’Apt. GirauD, Aist. du droit français, IT, p. 128. (3) Code Justinien, VIIL 54, 34, $ 3.

particulariter quod nulla earum in suis summa excedat legitimam quantitatem. Renuntians… et juri dicenti donationem ultra certam summam sine insinualione non valere (1).

« Pierre de Maurice a fait cette donation après en avoir fait faire auparavant l'enregistrement obligatoire. comme la valeur de ces biens dépasse de beaucoup la somme au-delà de laquelle les donations non enregistrées légalement ne sont plus valables, les parties, comme il a été dit plus haut, suivant la forme et la manière susdites, ont fait entre elles, au sujet des biens susmentionnés, des donations différentes, de façon à ce que le montant ne dépassât pas la valeur permise par la loi... car, au-delà d’une certaine somme, la donation non enregistrée n’a pas d'effet. »

En 1456, Louis XI, encore Dauphin, prescrivit l’insinuation des donations dans le Dauphinée.

Insinuart et publicari faciant et illa ibidem registrart ; ne quisquam ignorantiam prætendere possit, et, lapsis duobus mensibus post insinuationem earumdem, pro lege observent.

« Qu'on fasse insérer dans les actes publics et enregistrer les donations, pour que nul ne puisse arguer de son ignorance. et que deux mois après l’enregistrement, Pacte ait force de loi. »

Il résulte donc de ces textes que, du xr1° au xve siècle,

(1) Bazuzr, Hist. d'Auvergne, II, preuves, p. 139-141-1483.

ENREGISTREMENT ET IMPÔTS EN GAULE sil

linsinuation fut pratiquée dans le Midi de la France, pour les donations et les testaments, et que ce fut là une des nombreuses conséquences de la renaissance du

droit romain.

SECTION II

Des impôts de mutation.

Mais qu’étaient devenus, dans cette période de notre histoire, qui comprend près de quinze siècles, les impôts de mutation que nous sommes habitués à allier à l’idée d'enregistrement ?

Nous avons montré comment, à la différence de ce qui se passait en Grèce et en Egypte, les impôts de mutation romains n’avaient jamais eu de connexité étroite avec la formalité de l’enregistrement qu'ils avaient, d’ailleurs, presque tous précédée de quelques siècles.

Nous avons montré la décadence et la disparition de ces divers impôts au déclin de l'Empire romain.

Il ne faut donc pas nous attendre à trouver au milieu de la désorganisation politique qui caractérise les siècles que, nous étudions, un organisme fiscal que l’Empire romain avait été impuissant à maintenir dès avant le 1ve siècle. -

Sans doute, dans les premiers siècles de l’occupation

romaine, la Gaule connut les impôts de mutation que

nous avons vu percevoir à Rome. L’impôt du vingtième, établi par Auguste sur les successions, avait d’abord été limité à l’Italie, mais Caracalla l’étendit aux provinces : c’est dans ce but qu’il imagina par sa célèbre constitution de 212, de conférer la qualité de citoyen romain à tous les habitants de l'Empire.

Les provinces de la Gaule furent même réparties en circonscriptions spéciales pour la perception de cet impôt. La Narbonnaise et l’Aquitaine formèrent un de ces ressorts financiers ; on réunit en un second la Lyonnaise, la Belgique et les deux Germanies à la tête de chacune de ces circonscriptions était placé un procurator vicesimæ hæreditatum (1).

L’impôt du vingtième sur les affranchissements s’appliquait également à tout l'Empire.

Mais comme nous l’avons déjà dit, ces impôts de mutation disparurent dès avant la fin du 1v® siècle et le Trésor public ne fut plus alimenté que par des impôts indirects, tels que les douanes ou les impôts directs, impôt foncier ou capitation.

Les Germains n'avaient aucune organisation fiscale comparable, même de loin, avec celle de l'Empire romain au moment des invasions. Aussi s’efforcèrent-ils de conserver l’organisation qu'ils trouvèrent en vigueur lors de la conquête. Mais l’organisation romaine était

trop délicate pour les Barbares. Sans doute, les registres

(1) GLasson, Hist. du droit, p. 36,

des impôts directs dressés sous l'Empire continuaient à servir de base aux perceptions et on les prenait pour modèles lorsque les rois francs ordonnaient d’en dresser de nouveaux ; mais C’étaient là des opérations trop délicates qui prêtaient à de nombreux abus.

D'autre part, il est certain que si les impôts indirects, tels que les droits de douane, de péage, etc., furent conservés, l'impôt du vingtième sur les successions et celui des affranchissements étaient bien disparus et ne furent jamais pratiqués sous les Rois francs (1).

D'ailleurs, les impôts romains péniblement maintenus sous les Mérovingiens aux vit et vire siècles, disparurent ensuite en tant que sytème général s'appliquant à tous, il n’y a plus d'impôt direct général sous les Carolingiens ; quant aux impôts indirects ils prirent, au contraire, un développement considérable, surtout sous la forme de péages locaux (2).

Mais dans ces impôts indirects nous ne trouvons point trace d'impôt de mutation, à moins qu'on ne veuille considérer comme tels les droits de l’ordre des péages perçus à l’occasion de la vente des marchandises. Nous ne croyons pas, pour notre part, qu’on puisse assimiler ces droits de péage à un impôt de mutation, car ils étaient perçus, moins à l’occasion du changement de

propriétaire, que comme indemnité au seigneur pro-

} GLasson, Hist. du droit, p. 79.

(1 (2) Esmein, Hist. du droit, p. 88.

priétaire des locaux ou du terrain où se traitait la vente.

Avec le régime féodal nous ne trouvons plus trace d'impôt général et national. Il n’y a plus que des droits féodaux que le roi lui-même ne perçoit qu’en sa qualité de seigneur.

C’est dans ces droits féodaux que nous allons trouver l’origine et la base juridique des institutions qui firent revivre l’enregistrement et les impôts de mutation au xvi® siècle (Insinuation, art. 132 de l’ordonnance de Francois Ier, d’août 1539 ; contrôle, édit. d'Henri III, juillet 1581).

Tous les auteurs s'accordent pour trouver l’origine des impôts de mutation actuels dans les droits féodaux.

MM. Championnière et Rigaud écrivent notamment : « Les droits de mutation que nous payons aujourd’hui sont les droits seigneuriaux que l’on payait avant la destruction du régime féodal ; ce sont ceux que la loi de 1790 avait abolis en partie et que celle du 22 frimaire, an VIH, a rétablis. Nous payons au Trésor public ce qu’autrefois le Trésor public et les seigneurs se partageaient. La dette est exigible dans les mêmes circonstances, à raison des mêmes mutations (1). »

L'étude des droits féodaux est trop intimement liée à la nature des biens pour qu’il ne soit pas nécessaire de donner quelques explications sur ce dernier sujet.

La clef de voûte du régime des biens féodaux était le

fief, On appelait aussi une terre, une seigneurie dont le

(1) Ch.etR., II, p. 565.

RIBARDIÈRE 6

possesseur se reconnaissait le vassal d’un seigneur suzerain, soit parce qu’il tenait sa terre d’une concession de ce seigneur suzerain, soit parce qu'il s'était rangé de lui-même sous la tutelle de ce dernier pour en obtenir en retour aide et protection.

Mais quelle que fût l’origine du fief, concession du suzerain ou soumission volontaire, le fief, dans sa forme première, fut une tenure strictement attachée à la personne du vassal, c’est-à-dire viagère et inaliénable. C'était là une chose logique, le contrat entre le suzerain et le vassal étant un contrat éminemment personnel, où les prestations personnelles l’emportaient de beaucoup sur les droits et obligations venant de la terre, laquelle n’était qu’un accessoire.

Tout au contraire, les services et obligations personnelles ne venaient qu’au deuxième plan en matière de censives ou tenures roturières, c’est-à-dire de concessions de terres faites par un seigneur à ses vassaux non nobles, Là, le suzerain cherche bien moins des guerriers fidèles qui marcheront à sa suite que des bras qui mettront en valeur le domaine protégé par les armes de ses vassaux nobles.

Si, à l’origine, la concession d’un fief avait un caractère rigoureusement personnel permettant au suzerain, à la mort du vassal, de choisir l’héritier, le nouveau vassal, entre plusieurs enfants, les fiefs devinrent bientôt héréditaires, en vertu du capitulaire de Vierzi, de 877,

dont l’art. 3 prépara la révolution qui constitua le gou-

vernement féodal en accordant aux ducs, aux comtes et aux vassaux médiats et immédiats, l’hérédité de leurs offices et de leurs bénéfices (1).

M. Esmein donne une autre version qui complète plutôt qu’elle ne contredit celle de MM. Championnière et Rigaud. « Peu à peu, dit-il, la coutume consolida, partout en France, la transmission héréditaire des fiefs, elle donna aux héritiers un droit ferme et légal qui ne dépendit plus du bon vouloir du seigneur. [Il est vraisemblable que chaque fief acquit individuellement le caractère héréditaire par une possession prolongée, par une sorte de prescription ; au cours du xre, c’est devenu une

coutume générale (2).

Droit de relief ou de rachat. — Quoi qu'il en soit, la transmission héréditaire des fiefs faisait perdre au suzerain le bénéfice qu'il pouvait tirer du retour du fief à la mort du vassal, par la faculté qu’il avait de disposer à nouveau de ce fief. Pour indemniser le seigneur suzerain, la coutume lui attribua une compensation pécuniaire qui prit le nom de droit de rachat ou de relief (relevium). Relevium Franci appelant non absimili sensu, veluti quod interciderat morte, relevatur a domino feudi pretio con-

vento (3).

(4) CHAMPIONNIÈRE et RiGAUD, loc. cit.

(2) Esmein, loc. cit, p. 145.

(3) D’ARGENTRÉ, Sur la coutume en Bretagne. Titre des droits du prince, art. 74.

« Ce droit est appelé rachat, dit Ferrières (Dict. VO Rachat ou relief), parce que le nouveau vassal est obligé de le payer à son nouveau seigneur en entrant dans le fief, comme pour le racheter de la perte qui est censée en être faite par la mutation du vassal.

«Ce droit est aussi appelé relief, du mot de relèvement, a relevando, id est liberando seu solvendo, pour marquer que le nouveau vassal qui paie le relicf est censé le relever, le dégager et le remettre dans son premier état quasi morte passali, vel alienato feudo feudum ceciderit.

« On appela d’abord ce droit placitum, parce que, n'étant pas en règle, il dépendait à la rigueur de la volonté des seigneurs dominants ; et de là vient qu’encore aujourd’hui les reliefs ou rachats, quoique réglés ou fixés, sont encore nommés relevoisons à plaisir et plaits à merci. »

De son côté, Coquille écrit (1) : £

«Le mot de rachat dépend de la très ancienne usance des fiefs, selon laquelle les fiefs, en plusieurs cas, retournalent au seigneur féodal, comme si le vassal mourait sans enfants, ou s’il aliénait sans congé de son seigneur féodal, et pour racheter cette reversion, fut, par composition générale des états de chaque province, accordé au seigneur le revenu d’un an qui s'appelle rachat, comme, en cas de vente, on paie le quint denier. En

maints lieux on l’appelle droit de relief comme si, de

(1) Jnstitution au droit français, chapitre des fiefs,

nouveau, on reprenait, et qu’on relevât le fief, étant tombé en caducité par la reversion. »

A Porigine, le droit de relief devait se payer quel que fût le degré de parenté de l'héritier avec le vassal défunt. Mais bientôt les héritiers de la ligne directe, descendants puis ascendants, en furent dispensés, de sorte, qu’à partir du xrrre siècle, il ne fut plus payé que par les héritiers collatéraux.

Voici d’ailleurs ce qu’écrit Renauldon, en 1765 : « Rachat ou relief est le droit qui est dû au seigneur féodal en toutes mutations qui arrivent de la part du vassal, excepté celles qui arrivent par succession en ligne directe, ascendante ou descendante, et celles qui sont causées par vente ou par quelque acte équivalent à Ja vente ; car aux mutations qui arrivent en ligne directe, il n’est dû au seigneur féodal aucun profit, mais seulement la bouche et les mains, c’est-à-dire la foi et hommage ; et aux mutations de fief quise font par vente ou par quelqu’autre acte équipollent à la vente, il est dû au seigneur féodal le droit de quint et de requint (1).»

Le taux du droit de relief ou de rachat fut bientôt fixé par les coutumes. En principe, ce droit consistait dans le revenu du fief pendant une année. Il pouvait encore consister dans une somme une fois offerte de la part du vassal ou fixée à dire de Prud’hommes, au choix

du seigneur (art. 47 de la Coutume de Parts).

(1) RenawLoon, Dictionnaire des fiefs, 11, p. 181.

C'était au seigneur à choisir le revenu du fief pendant un an ou la somme offerte par le vassal.

Lorsque le vassal avait fait offre ou d’un an du revenu du fief, ou le dire de prud'hommes, ou d’une somme au choix du seigneur, le seigneur devait faire son choix dans les 40 jours. Après les 40 jours, le vassal devait réitérer ses offres et sommer le seigneur de faire sa déclaration. Si le seigneur n’y déférait pas, elle demeurait référée au vassal ; et si le vassal, après ses offres signifiées, laissait le fief vacant pendant un an, il était déchargé du rachat (1).

L'année du relief ne commençait que du jour des offres acceptées par le seigneur ou valablement faites par le vassal jusqu’à pareil Jour de l’année suivante.

Si le seigneur choisissait le revenu d’un an, le vassal était tenu de lui communiquer ses baux et le seigneur était tenu, réciproquement, de les entretenir. (2)

Il n’était dû qu’un relief quoique le fief changeât de mains par plusieurs mutations dans la même année. La raison en était, d’après Ferrières, que le relief étant le revenu d’un an, une terre ne produit des fruits qu’une fois l’an.

Il fut décidé ainsi, par arrêt du 10 mars 1662 rendu en la Grande Chambre au rôle de Paris, que dans une même année, y ayant eu deux mutations de vassaux en succession Collatérale, l’une par la mort du frère, décédé

(1) RENAULDON, loc. cit.

(2) Dict. de FERRIÈRES, loc. cit.

sans enfants, et l’autre par le mariage de la sœur héritière de son frère, il n’était dû qu’un seul droit de rachat

pour raison du fief dont il était question (1).

Aliénation des fiefs. Droit de quint. — Nous avons déjà dit que le fief à l’origine n’était pas plus aliénable qu’il n'était héréditaire. Les mêmes raisons qui avaient empêché l’hérédité se retrouvaient encore plus fortes à l'encontre de la faculté de vendre.

Cela était parfaitement logique, et pour deux raisons. D'abord lorsque la concession était viagère en droit, cela allait de soi: usufruit se présente naturellement comme strictement attaché à la personne. Puis l'hommage créait un lien individuel entre le seieneur et le vassal, et l’on ne concevait pas que l’une des parties put se substituer un tiers dans ces relations si personnelles. Permettre au vassal de céder son fief c’eût été, en particulier, lautoriser à se choisir un remplaçant dans le service féodal. Cette raison garda sa force alors même que le fief fût devenu pleinement héréditaire : le seigneur avait à l'avance agréé une famille et une race, mais non point n'importe quel étranger (2).

Cette aliénation devenait évidemment possible si le seigneur voulait bien y consentir, mais bientôt la coutume fit admettre la faculté pour le vassal de vendre son fief, même sans le consentement du suzerain, lequel,

(1) Ferrières, Dict. V. Rachat ou relief, VX, p. 526.

(2) Esmrin, loc. cit. p. 207. ‘

en compensation, percevait certains droits dits quint et requint.

Cette évolution est retracée par Renauldon dans son Dictionnaire des fiefs.

«Lorsque, dit-il, les premières lois féodales étaient dans toute leur vigueur, le vassal était dans une si grande dépendance de son seigneur, qu’il ne pouvait pas faire la moindre aliénation dans son fief, et encore moins le vendre tout entier sans sa permission ; mais souvent les seigneurs affectaient quantité de difficultés pour accorder cette permission et avoir occasion de la vendre plus cher ; quelquefois même, par mauvaise humeur, ils refusaient de la donner ; il se pouvait faire encore que le seigneur ne voulut pas perdre un vassal dont 1l était content. Il est sensible que toutes ces tracasseries gênaient extrêmement le commerce des fiefs ; pour le rendre plus libre, les seigneurs se sont relâchés peu à peu de l’ancienne rigueur. D'abord, l'usage s’introduisit, ensuite il fut établi par les coutumes que le vassal pourrait vendre son fief sans la permission de son seigneur, en Jui payant un droit qu’on a communément fixé au cinquième du prix de la vente, et c’est ce droit qu’on appelle quint. Quelques coutumes, comme Berry, l’appellent aussi rachat, ce qui cause qu’on y confond souvent le rachat dû pour la vente avec le rachat dû en cas de succession

collatérale, qui sont deux droits fort différents (1). »

(1) RenxauLzpon, II partie, p. 174.

Guy Coquille écrit de son côté : « Quint denier... qui est la composition qui, autrefois a esté faicte par le consentement des Estats, afin de se redimer du droit de commise qui estoit quand le vassal vendoit sans congé du seigneur. »

Le quint en matière féodale était donc un dro:t seigneurial perçu lors des aliénations de fiefs et consistant dans la cinquième partie du prix du fief vendu. Ce droit se payait au seigneur dont relevait le nouveau vassal acquéreur.

Le droit de Quint n’était dû que pour deux sortes de mutations : 1° en cas de vente ou d’acte équipollent à vente ; 20 en cas de rente rachetable à prix d’argent, et cela sans attendre le rachat de la rente, parce qu’on estimait ce contrat équipollent à vente. Le quint s’y réglait à raison du sort principal pour lequel la rente était stipulée rachetable ou au denier vingt s’il n’y était point réglé (1).

A l’origine, le droit de quint n’était pas dû en cas d'échange, mais plusieurs édits de Louis XIV et l’arrêt du Conseil du 12 décembre 1724, décidèrent quele droit de quint était dû en cas d'échange comme en cas de vente, mais que le montant en serait perçu au profit du Roi et non des seigneurs, à moins qu'ils ne leussent acquis du Roi.

Le droit de quint était généralement payé par lac-

quéreur à moins de stipulation contraire.

(1) REnAULDOx, loc. cit.

Le droit de quint était général dans presque toutes les coutumes en cas de vente de fiefs. En Normandie, cependant, l’acquéreur devait le 1/13 du prix et, en outre, un droit de rachat. En Berry, le droit dû par le nouvel acquéreur de fief était le revenu de la première année de la chose acquise ou une somme convenue avec le seigneur. C’était donc à peu près la même chose que le rachat dû dans la eoutume de Paris en cas de succession collatérale.

Le droit de rachat remplaçait encore le droit de quint dans beaucoup de coutumes en cas d’aliénation à titre gratuit.

Il y avait cependant quelques cas ou bien qu'il s’agit d’aliénation du fief à prix d’argent, le droit de Quint n’était pas dû. C’était, notamment, en cas de partage entre co-héritiers en ligne directe, même avec un retour de deniers, en cas de licitation en justice entre co-héritiers en ligne directe si l’adjudicataire était un héritier, ou bien encore en cas d'acquisition par un seigneur d’un héritage relevant de lui en fief ou censive, ou lorsqu'un acquéreur était contraint de déguerpir le fief à cause

des hypothèques (1). Quint et requint. — Nous venons de voir que le quint était la cinquième partie du prix de la vente d’un fief,

le requint, lui, était la cinquième partie du quint, de

(1) RENAULDON, Loc. cit.

sorte que pour une vente de 20.000 livres, le quint était de 4.000 livres et le requint de 800 livres.

Le requint n’était point un droit général et ne se rencontrait que dans certaines coutumes où 1l était perçu, quand, dans le contrat, il était expressément dit que la vente était faite francs deniers au vendeur. Cette clause était insérée lorsque l’acquéreur se chargeait de payer les droits seigneuriaux.

Renauldon nous fait connaitre la psychologie de ce droit de la façon suivante : (M. Bobé, commentateur de la coutume de Meaux, explique très bien, sous l’art. 132, la raison qui a engagé quelques coutumes à accorder le requint aux seigneurs lorsque le fief est vendu francs deniers. Le requint, dit-il, est introduit par la coutume pour indemniser le seigneur de la perte qu’il souffre en ses droits, lorsque le fief est vendu francs deniers au vendeur. En ce cas, ajoute M. Bobé, un fief qui vaut 9.000 livres n’est vendu que 4.000 livres, d'autant que l'acquéreur compte au pardessus du prix de son acquisition le quint dont il se charge et qui, à son égard, fait partie du prix de la vente quoiqu'il n’augmente pas les

droits seigneuriaux (1) .»

Censives. — Toutes les règles que nous venons d’exposer ne s’appliquaient qu'aux mutations ou trans-

missions de fiefs, mais nous avons vu qu’à côté des fiefs

(1) Renauzpon, IIC partie, p. 177,

il existait des censives, c’est-à-dire des terres concédées à des vassaux non nobles en échange surtout d’une rétribution appelée cens.

Sans doute, à l’origine, les censives étaient comme les fiefs des tenures viagères et inaliénables, mais bien vite la patrimonialité s’y introduisit et cela d’une façon plus complète que pour les fiefs, car on ne trouvait pas, dans ces contrats, les engagements personnels qui dominaient dans les concessions de fiefs.

Lorsque l’hérédité fut admise, le seigneur perçut, en guise de compensation, le droit de relief ou de rachat

comme pour les fiefs.

Lods et ventes. — En cas de vente, le droit perçu fut appelé lods et ventes. Différentes définitions ont été proposées par nos anciens commentateurs pour expliquer l’étymologie de ce mot.

D’après le Livre de Jostice et de Plet, XI1,13 $ 1 : « Los si est une chose que len doit a seignor quant aucun vent sa terre. Et est appelez loz de loer: quar la vente n’est pas parfeite devant que li sires l'ait loée. Et li los si monte le quint denier.. et li sires de qui fié ce est, si le doit avoir.» Le Livre de Jostice distingue, d’ailleurs du los, les ventes, qui représentent un deuxième droit plus faible perçu par le seigneur en même temps, XII, 14 (1).

Renauldon rapporte plusieurs explications.

(1) Esmeiw, p. 208, note 2.

« Le mot de lods, dit-il, dérive selon quelques-uns, dont Mornac et d’Argentré, du mot leudes, ancien terme français qui veut dire loyal, parce que les sujets d’un seigneur doivent lui être loyaux et fidèles. Selon d’autres, ce terme vient du verbe laudare seu approbare, parce que ce droit se paie au seigneur pour louer, c’està-dire agréer et investir le nouvel acquéreur. C’est la définition proposée par Cujas et Molin. (Traité du déguerpissement, Liv. V, chap. v, n° 4). D’autres enfin, pensent que le mot de lods vient de lot, c’est-à-dire part et portion, parce que ce droit n’est autre chose que le lot ou la portion qui revient au seigneur direct du prix de la vente de l’héritage censuel (Loyseau, Traité des offices, Div. IIT, chap. 111, n° 28 (1). »

Quoiqu'il en soit de l’étymologie du nom, les coutumes variaient beaucoup quant au montant du droit. Les unes le fixaient au 1/6 du prix, d’autres au 1/8, d’autres au 1 /10, 1 /12, 1 /20.

Ensaisinement. — La transmission des censives ne s’opérait point seulement à l’égard du seigneur par le paiement du droit derachat ou deslodset ventes.[l fallait, de plus, que le nouveau censitaire se fit mettre en possession, ensaisiner, par le seigneur, lequel ne conférait la saisine que contre paiement d’un nouveau droit ou

profit.

(1) Renauzpon, IIC partie, p. 51.

« La saisine, dit Renauldon, est une espèce d’investiture que le seigneur direct donne au nouveau vassal et pour laquelle il est dû un droit modique que les coutumes règlent différemment. »

A la longue, cependant, la plupart des coutumes admirent, en principe, que la propriété des immeubles pouvait être transférée par la seule convention des parties, sans qu’il fut besoin d’ensaisinement; certaines coutumes dites de «tradition réelle » conservèrent néanmoins l’ensaisinement.

D'ailleurs, si le seigneur, sans cause légitime, par caprice ou par humeur, se refusait à accorder la saisine, on pourrait la demander en justice. Mais le seigneur pouvait justement refuser d’ensaisiner quand il n’avait pas été payé des lods et ventes et autres droits qui pouvaient lui être dus par Pacquéreur, son vendeur ou ses

prédécesseurs (1).

Amortissement. — Nous avons supposé jusqu'ici que la transmission des fiefs et censives s’opérait entre particuliers susceptibles de donner ouverture à la perception des droits féodaux, soit lorsqu'ils mourraient, soit lorsqu'ils vendraient.

On fut amené très vite à édicter des règles différentes lorsque l'héritier ou l’acquéreur fut une personne mo-

rale, c’est-à-dire quelqu'un dont on ne pouvait escomp-

(1) RENAULDON, Traité des droits seigneuriaux., p. 162.

ter le décès, On voulut surtout combattre le préjudice considérable qui résultait pour le suzerain de l'habitude fréquente de faire des dons importants à l'Eglise ou à ses membres, ou à des institutions laïques, hôpitaux, asiles, toutes personnes qu’on désignait sous le nom générique de gens de main-morte.

Les « gens de main-morte, lisons-nous dans le Dictionnaire des Domaines, 1, p. 90), sont tous les corps et communautés, tant ecclésiastiques que laïques, qui sont perpétuels et qui, par une subrogation de personnes étant censés être toujours les mêmes, ne produisent aucune mutation par mort. »

On distinguait les gens de main-morte ecclésiastiques et les laïques. Les premiers se subdivisaient encore en ceux qui payaient décimes et ceux qui n’en payaient pas, de sorte, qu’en définitive, il y avait trois catégories de gens de main-morte ; d’abord les archevêques, évêques, abbés, prieurs, curés, chapelains et communautés régulières ; ensuite les gouverneurs et administrateurs d’hôpitaux, fabriques, confréries, marguilliers ; et enfin les communautés séculières, comme celles des prévôts, des marchands, maires et échevins, universités, communautés de marchands, etc.

Les biens possédés par les gens de main-morte s’appelaient biens de main-morte, ce qu’on explique de la façon suivante : A l’origine, les collectivités susceptibles de recevoir par donation ou d’acheter des fiefs ou cen-

sives, appartenaient surtout à l'Eglise, alors toute puis-

sante. Or, tout bien acquis par une église ou un monastère était mort pour le seigneur, car il était frappé d’inaliénabilité entre vifs et ne se transmettait pas à cause de mort, le pape ayant défendu les aliénations aux églises et les églises ne mourant pas. De là le nom de biens de main-morte et de gens de main-morte donné aux possesseurs des biens de main-morte.

Pour éviter tout préjudice au seigneur, le droit féodal admit qu’en cas d’acquisition d’un fief, d’une censive ou de tout autre immeuble féodal par une église ou un monastère, le seigneur aurait le droit de contraindre la communauté à vider ses mains dans l’an et jour, c’est-à-dire à transmettre l’immeuble à un laïque. Mais le seigneur pouvait donner son consentement à ce que l’immeuble restàt entre les mains de la communauté à charge par celle-ci de lui payer une indemnité qui, à l’origine, était fixée de gré à gré, mais qui ne tarda pas à devenir fixe.

La faculté d'autoriser les gens de main-morte à recevoir ou acheter des biens ou, en d’autres termes, à amortir des héritages, ne tarda pas à devenir une prérogative royale affirmée d’abord par une ordonnance du 24 février 1316, puis par une autre ordonnance rendue par Charles V, en 1372.

Cette dernière ordonnance porte expressément qu’il appartient au Roi seul d’amortir dans son royaume et que les dispenses accordées aux gens de main-morte par les seigneurs ses sujets, ne pourront avoir effet d’amor-

tissement.

Pour justifier cette disposition, des légistes invoquaient la disposition du droit romain, d’après laquelle les biens et les lieux ne pouvaient être consacrés ni ôtés du commerce nist jussu principis. On citait également Cicéron qui, dans son oraison pro domo sua, fait mention d’une loi du consulat de Papirius, défendant de consacrer aucun fonds sans le consentement du peuple ne ummuneris consecralionibus res omnes sensim & domino commercioque suo eriperentur.

L'Eglise n’accepta point sans résistance cette obligation d’amortir les biens qui lui étaient donnés ou qu’elle achetait. Alexandre IV (1254-1261) dans la décrétale quoniam nonnulli, de immuniltate eccles, in-6., et, après lui, Boniface VIIT (1294-1393) cap. clericis, cod. tit., prétendirent que cette loi était une entreprise sur Pimmunité de l'Eglise (1).

Mais les légistes de Philippe le Bel et de Charles V établirent que l’Eglise était soumise aux lois politiques de PEtat pour tout ce qui regardait les biens temporels et que sa franchise ne recevait aucune atteinte de la défense qui lui était faite de s’accroitre par de nouvelles acquisitions, puisqu'on ne lui ôtait rien de son ancienne dotation qui consistait en la seule perception des dimes. En devenant réservé au Roi, le droit d'amortissement prit un caractère nouveau et fut considéré comme

l'équivalent du dommage causé au Roi, c’est-à-dire à

(1) RENAULDON, Î, p. 44.

RIBARDIÈRE 9

l'Etat par la mise hors du commerce des biens amortis.

Nous avons vu que l’autorisation d'acquérir des biens donnée par le Roi aux gens de main-morte s'appelait amortissement.

Ferrières nous donne la définition suivante de l’amortissement : « C’est une concession du Roi faite aux gens de main-morte, par laquelle il leur permet de tenir et de posséder des héritages, sans pouvoir être contraints d’en vuider leurs mains ; autrement les seigneurs féodaux ou censiers pourraient les obliger d'en vuider leurs mains en celles des personnes capables de les posséder ; parce que par les anciennes ordonnances, il n’est pas permis aux Eglises, corps et communautés, de posséder des héritages dans le royaume ; mais à présent ils n’en possèdent que trop pour l'intérêt publie : et le Roi ne leur refuse guère la grâce d’en pouvoir acquérir, mais il ne leur accorde l’amortissement que moyennant certaine finance que l’on nomme droit d’amortissement ; et cela pour se dédommager des profits qu’il pourrait percevoir des héritages amortis, s'ils restaient dans le commerce ordinaire. Mais ce droit n'empêche pas que les seigneurs de qui dépendent les dits héritages, ne puissent exiger le droit d’indemnité qui leur est dû en conséquence de l’amortissement (1). »

L’amortissement donnait donc ouverture à des droits

perçus au profit du roi et à des droits perçus par le sei-

(1) FerRières, Dictionnaure, I, p. 91.

gneur dont relevait l'héritage amorti. Nous allons étudier ces droits séparément, mais il nous faut dire quelques mots des différentes sortes d'amortissement.

Il y avait, d’après Ferrières, trois sortes d’amortissement. D'abord les amortissements généraux accordés par le Roi à tout le clergé ou à toute une province. Les immeubles appartenant aux ecclésiastiques ou autres gens de main-morte bénéficiaires de cet amortissement, se trouvaient amortis sans aucune déclaration ni spécification des héritages. Les amortissements généraux étaient d’ailleurs fort rares.

Il y avait amortissement particulier quand le Roi autorisait une communauté à amortir sur la déclaration faite par les impétrants, de façon détallée, des circonstances et dépendances, nature et qualité des héritages par eux acquis.

Les amortissements mixtes étaient ceux qui n’étaient ni généraux pour une province, ni particuliers pour un simple héritage, mais qui comprenaient généralement tous les héritages et immeubles qui avaient été acquis par un collège ou une communauté, sans les détailler en particulier et qui contenaient la faculté d’en acquérir de nouveaux jusqu’à une certaine somme.

Dans tous les cas, l’amortissement se faisait par lettres du Roi obtenues en la grande Chancellerie et qui devaient être enregistrées tant en la Chambre des

Comptes qu’au Parlement,

100 CHAPITRE It

a) Droit d'amortissement.

La quotité du droit «’amortissement, c’est-à-dire du droit payé au Roi par les gens de main-morte pour être autorisés à posséder un immeuble, varia beaucoup suivant les époques. Sous le règne de Louis XIT une ordonnance de 1512 fixa ce droit à 5 années de revenu pour les acquisitions à titre gratuit, et à 6 années pour les acquisitions à titre onéreux, s’il s'agissait de fiefs ou censives du Roi ; pour les acquisitions dans les arrièrefiefs et arrière-censives, les droits étaient réduits au revenu de 3 ou de 4 années. Sous le règne de Louis XIV, le taux du droit d'amortissement fut encore modifié. D’après les déclarations du 9 mars 1700, art. 5, il fut fixé pour les biens nobles relevant immédiatement du Roi au 1/3 du prix de l'acquisition ou de la juste valeur de ces biens. Ce droit était réduit au 1/5 s’il s'agissait de biens en roture et situés dans la censive du Roi. Le droit était encore du 1/5 pour les biens nobles relevant du Roi comme arrière-fiefs, mais il n’était que du 1 /6 pour les biens en roture tenus en censive des seigneurs censiers et féodaux. Enfin, un arrêt de règlement du Conseil, du 13 avril 1751, décida pour les alleux que le droit d'amortissement serait du 1/5 ou du 1/6 de la valeur de lPimmeuble, selon qu'il s'agissait de biens nobles ou de biens roturiers.

Si le droit d'amortissement était plus fort lorsqu'il

s'agissait de biens relevant directement du Roi, c’est qu’il comprenait aussi le droit d’indemnité, lequel était dû au Roi comme aux autres seigneurs particuliers. Ainsi les gens de main-morte se trouvaient, au moyen de Pamortissement, déchargés du droit de nouvel acquêt pour l’avenir et même de la prestation d'homme vivant et mourant, de foi et hommage et profits féodaux, à l'égard du fief amorti relevant directement du Roi. Ils étaient de même déchargés de la censive à l'égard de l'héritage roturier en la censive du Roi, parce que l’héritage amorti devenait exempt de tous droits pour l’ave-

nir, par rapport au Roi.

b) Droit d’indemnité.

L’amortissement ne se donnait par le Roi et le droit d'amortissement n’était perçu que sauf le droit d’autrui. Lorsque les biens amortis ne relevaient pas directement du Roi, les gens de main-morte étaient obligés de payer un droit, dit droit, d’indemnité, aux seigneurs féodaux ou censiers, de qui relevaient les héritages amortis.Ce droit était destiné à indemniser les seigneurs de ce que les héritages amortis ne seraient plus dans le commerce et de ce qu’ils ne donneraient plus lieu à des droits de mutation ou autres, puisqu'ils ne changeraient plus de mains.

Au moyen du paiement de ce droit d’indemnité, les

gens de main-morte étaient exempts et affranchis pour

l'avenir, envers les seigneurs, de tous droits et devoirs féodaux et censiers, à l'exception de homme vivant et mourant qu'ils devaient pour les héritages féodaux eb de la censive qu'ils payaient pour les héritages roturiers et à l'exception aussi des droits ordinaires de leur acquisition, comme des lods et ventes pour les rotures et le quint pour les fiefs. La raison en était que le droit d'indemnité ne se payait que pour le temps à venir, c’està-dire pour dédommager le seigneur des droits casuels de deshérence, confiscation et autres, lesquels ne pouvaient plus lui appartenir dès le moment que l'héritage était tombé en main-morte (1).

Le droit d'indemmnité variait suivant les coutumes. Celle de Paris et plusieurs autres n’en parlent point ; cependant, comme c'était un droit commun et général, il n'en était pas moins dù et était défini suivant l’usage des lieux.

Au Parlement de Paris, le droit d'indemnité était estimé au 1/5 denier du prix de l'héritage amorti, quand c'était un héritage tenu en roture ; et au 1/3 quand c'était un fief. Mais, en général, les gens de main-morte s'arrangealent avec le seigneur avant l’acquisition et s'en tiralent ainsi à meilleur compte.

L'art. 7 de la Coutume de Sens réglait le droit d’indemnité à la valeur des fruits de 3 années de la chose

acquise. L’estimation se faisait à dire d'experts. Les

(4) FerRièRes, Dact. I, p. 98.

gens de main-morte pouvaient à leur choix se libérer aussi en payant le 1/6 du prix d’acquisition ou de la valeur (1).

Nous avons vu que le droit d’indemnité n’exemptait pas les gens de main-morte de payer au seigneur les cens, rente et charges annuelles dont étaient chargés envers lui les héritages roturiers dont ils s'étaient rendus acquéreurs. Cela s’expliquait, comme nous l’avons vu, par ce fait que le droit d’indemnité n’avait pour but que de dédommager les seigneurs des droits qui auraient pu leur échoir à l’occasion des ventes qui eussent été faites par les particuliers auxquels les héritages eussent appartenus, si ces héritages eussent été possédés, non par des

gens de main-morte, mais par des particuliers. c) Homme vivant et mourant.

Lorsqu'il s'agissait d’un fief, les gens de main-morte devaient représenter au seigneur un homme dont le trépas amenait ouverture et profit de fief. A la mort de cet homme, le seigneur dominant pouvait user de ses droits et même faire saisir le fief pour le rapproprier à sa table et domaine.

Cet homme qui ne se donnait que pour les fiefs, et non pour les rotures, était appelé homme vivant et mou-

rant, parce qu'il n’était pas comme les gens de main-

(1) Ferrières, Duct., IL, p. 28.

morte, pour lesquels il faisait foi et hommage, ces gens de main-morte, en effet, ne mouraient jamais, par suite de la subrogation de personne en personne qui perpétuait la communauté et en empêchait l’extinction, ce qui pouvait faire dire qu’une communauté ne mourait jamais. :

Ainsi donc les communautés devaient donner au seigneur un homme qui était censé son vassal. A la mort de cet homme il arrivait au profit du seigneur ce qui fût arrivé par la mort naturelle du véritable propriétaire du fief, si c’eût été un particulier. Les communautés étaient alors obligées de donner au seigneur un autre homme qui le reconnût comme seigneur du fief et de lui payer à chaque mutation le droit ordinaire de relief ou de rachat (1).

d) Caractères du droit d'amortissement.

Nous avons vu que les gens de main-morte étaient incapables de posséder des biens non amortis. Ils pouvaient donc être contraints de délaisser les fonds par eux acquis, même ceux qu'ils avaient retenus en exerçant le retrait féodal, s'ils n’obtenaient pas des lettres d'amortissement et ne payaient pas la finance relative à cet amortissement.

Le droit d'amortissement était essentiellement per-

sonnel, c’est-à-dire que si l'héritage amorti passait de

(1) FERRIÈRES, Duict., IL, p. 107.

main-morte en main-morte, il était dû au Roi et au seigneur l’amortissement et l’indemnité, comme lorsque le fonds était amorti pour la première fois.

Il est à remarquer que l'héritier était tenu de payer Pamortissement et l'indemnité pour l'héritage légué à la main-morte. C'était ce qui avait été jugé par arrêt du 2 juillet 1579. Un autre arrêt du 1 juillet 1634 condamne les héritiers à acquitter pour l’Hôtel-Dieu, l’indemnité due à raison des legs faits par leur auteur. La raison en était, nous dit Renauldon, parce que pia legata integra et sine ulla deductione præstari debent. D'ailleurs, nous dit le même auteur, les testaments et particulièrement les legs pieux, recevaient une interprétation favorable et l’on présumait que le donateur d’une chose avait donné en même temps les moyens sans lesquels on n’aurait pu en Jouir.

Il en allait autrement en cas de donations entre vifs. La jurisprudence décidait, dans ce cas, que si les gens de main-morte acceptaient une donation entre vifs sans faire insérer dans le contrat que le donateur serait tenu de payer l’amortissement et l’indemnité, ils devaient faire amortir et payer l'indemnité à leurs dépens. On en donnait pour raison que la donation étant un contrat synallagmatique, on n’y pouvait rien suppléer et que tout ce qui n’y était pas exprimé et stipulé était censé

omis du consentement de toutes les parties (1).

(1) ReNAULDON, V0 Amortissement, n° 286 et suiv,

Le droit d’indemnité pouvait se prescrire même lorsqu'il s'agissait d’une église contre une autre église. La raison en était que l'indemnité tenait lieu des lods et ventes, lesquels étaient notoirement prescriptibles.

Il en était autrement pour le droit d'amortissement, c'était là un droit domanial que les gens de main-morte ne pouvaient prescrire par quelque temps que ce fût. Certains juristes prétendaient même que le Roi ne pouvait pas l’aliéner.

D’après la rigueur des principes, le droit d’amortissement aurait dû être payé à chaque acquisition faite par les gens de main-morte et dans l’an et jour qui sui-

vaient cette acquisition.

Droit de nouvel acquêt. — En fait, les gens de mainmorte omettaient souvent de déclarer leurs acquisitions et de payer les droits afférents ; aussi, de temps en temps, tous les 20 ou 30 ans, le Roi faisait-il procéder à un recensement général de tous les héritages, de quelque nature qu’ils fussent, féodaux, roturiers, allodiaux et de tous droits immobiliers appartenant à des gens de main-morte et non amortis. Ces héritages ou droits non amortis étaient désignés sous le nom de nouveaux acquêts.

« On entend par nouvel acquêt, nous dit Ferrières, tout ce qui est acquis de nouveau par des gens de mainmorte, c’est-à-dire tout ce qui est acquis depuis la pre-

mière dotation qu'ils ont fait amortir par le Roï en pre-

nant des lettres patentes pour leur établissement (1). »

Sur ces nouveaux acquêts, qu’ils fussent des héritages et immeubles situés dans la mouvance ou la censive du Roi, qu'ils fussent situés dans toute autre où même qu'ils fussent allodiaux, le Roi ne percevait point le droit d'amortissement ordinaire, mais une redevance spéciale, une finance, appelée droit de nouveaux acquêts ou de nouvel acquêt.

Ce droit de nouvel acquêt était donc une taxe que les gens de main-morte devaient payer au Roi depuis le jour où ils avaient acquis la propriété des biens immeubles, jusqu’au moment où ils avaient obtenu des lettres d'amortissement. Mais lorsque ces immeubles avaient été amortis, 1ls n'étaient plus sujets au droit de nouveaux acquêts tant qu’ils demeuraient en la possession de ceux qui avaient payé ce droit au Roi.

Le droit de nouvel acquêt comprenait une espèce de peine pour n'avoir pas fait amortir et une récompense des droits perdus par le Roi.

Il était du vingtième du revenu des biens qui n'étaient point amortis.

Les gens de main-morte surent fort bien exploiter les difficultés inhérentes aux recensements des biens amortis. Ils s’abstenaient de payer le droit d'amortissement spécial, c’est-à-dire exigible à chaque acquisition ; puis,

lorsque la royauté, pressée par les besoins d’argent, vou-

(1) Dict., II, 297.

lait se faire payer, afin d’éviter les complications et les lenteurs des recensements, les gens de main-morte donnaient en bloc une seule somme pour toutes leurs acquisitions antérieures non régularisées. Ils substituaient ainsi à l’amortissement particulier ce qu’on appelait l'amortissement général (1).

A la fin de l’ancien régime,le droit denouvelacquêt avait perdu presque toute son importance. Ferrières écrit, en effet, en 1779 : « Ce droit ne se paie plus aujourd’hui parce que les gens de main-morte sont obligés, suivant l’art. 14 de l’édit du mois de mars 1708, de faire leurs déclarations et de payer les droits d'amortissement dans l’an et jour de leurs contrats d'acquisition ou d’autres titres de propriété ; en sorte que le droit de nouvel acquêt qui n’est que le vingtième du revenu d’une année, se réduit à peu de chose, le régisseur étant le maître de le faire payer à l’expiration de l’année du jour du titre. »

Le contentieux des amortissements fut longtemps attribué aux officiers des bureaux de finance. En dernier lieu, ces affaires étaient portées en première instance dans les provinces devant les intendants ct

en appel devant le Conseil du Roi.

Droit de franc fief. — Lorsque les fiefs n'étaient pas

transmissibles par vente, la qualité du possesseur d’un

(1) GLasson, ist, du droit, p. 403.

fief impliquait la qualité de noble. Mais lorsque la patrimonialité des fiefs fut établie, # en alla autrement. Une ordonnance perdue du xrr1e siècle, dont parle longuement Beaumanoir, et que l’on a attribuée soit à Philippe-Auguste, soit à saint Louis, soit à Philippe le Hardi, défendit expressément aux roturiers l’acquisition des fiefs. Mais c'était là une chose impossible : les fiefs étaient devenus librement aliénables, il fallait bien admettre à leur marché ceux qui pouvaient le mieux les payer, c’est-à-dire souvent les riches bourgeois (1).

D'ailleurs, le suzerain était toujours libre d’accorder son consentement à la vente du fief, mais, évidemment, cette autorisation ne s’accordait point sans que le suzerain ne perçûüt quelque redevance en échange.

Le droit d'autoriser l’achat d’un fief par un roturier ne tarda pas à devenir un droit royal comme le droit d'amortissement.

Philippe le Hardi entra dans une nouvelle voie, il sanctionna les acquisitions indûment faites dans le passé par des roturiers, moyennant le paiement au Trésor royal d’un droit dit droit de franc fief (art. 6, ordonnance de 1275). Cet acte, qui n’était qu’une mesure particulière destinée à régulariser des faits accomplis, devint une solution définitive. Philippe le Bel, Philippe V, Charles IV statuèrent dans le même sens (2).

Mais c’est encore Charles V qui, comme pour le droit

(1) Esmein, Hist. du droit, p. 224.

(2) Esmern, loc. cut.

d'amortissement, fit du droit de franc fief un droit exelusivement royal.

La quotité du franc fief était ordinairement d’une année de revenu tous les 20 ans. Ce droit, d’ailleurs, était assez irrégulièrement perçu, comme le droit d’amortissement. De temps à autre, le Roi publiait une ordonnance nommant des commissaires pour la levée du droit de franc fief, depuis l’époque où il avait été perçu en dernier lieu. Ce droit était très mal vu des bourgeois ; aussi les Etats généraux en demandèrent plusieurs fois la suppression. Elle ne fut jamais obtenue, mais le Roi concédait assez volontiers des dispenses individuelles ou locales. Aïnsi un certain nombre de grandes villes furent dispensées du droit de franc fief ; le Languedoc obtint la même exemption en 1484, et le Bourbonnais en 1572 (1).

Les ecclésiastiques faisant partie du clergé de France jouissaient, dès leur entrée dans les ordres, de lexemption du droit de franc fief pour les biens nobles qu'ils possédaient à quelque titre que ce fût. Cette exemption fut renouvelée à maintes reprises par le pouvoir royal, en échange des dons gratuits que lui consentait le clergé.

La perception de ce droit subit de nombreuses vicissitudes sous le règne de Louis XIV. Nous avons vu. qu’à l'origine il n’y avait pas de terme fixe pour le paiement

du droit de franc fief : les besoins du Trésor royal en

(1) GLasson, Hist. du droit, p. 403.

déterminaient la recherche et l’on faisait payer les roturiers à proportion de leur jouissance passée, sans anticiper sur le temps à venir. Nous avons vu également que, vers le règne de François 1er, il fut levé de 20 ans en 20 ans sur le pied d’une année de revenu pour 20 années de jouissance passée.

Louis XIV, lui, en ordonna le recouvrement par la déclaration du 27 décembre 1652 sur le pied d’une année de revenu pour 20 ans, depuis 1633 jusqu’en 1653 ; ensuite 1l ordonna, par édit du mois de mars 1655, que ce droit serait commué en un droit annuel qui serait payé dorénavant dans le premier mois de chaque année sur le pied du vingtième denier du revenu d’une année des fiefs, arrière-fiefs, héritages, rentes et autres biens nobles possédés par les roturiers, dans quelque degré de mouvance que ce fut.

Cet édit fut révoqué par un autre du mois de novembre 1656, qui accorda l’affranchissement du droit en payant deux années de revenu ; et cet affranchissement fut confirmé par édit du mois de mars 1762, en payant le revenu de 3 années : savoir, une année pour le droit échu depuis 1652, et deux années pour l’extinction à venir (1).

Mais l’affranchissement à perpétuité ne pouvait subsister puisqu'il opérait l’aliénation d’un droit de sa na-

ture inaliénable parce que domanial. Il fut ordonné, par

(1) Bosquer, Dict., II, p. 131.

édit du mois d’août 1692, que ceux qui avaient payé pour l’obtenir seraient personnellement exempts du droit à l'avenir et que les roturiers qui, depuis 1672, avaient acquis des fiefs et biens nobles seraient tenus d’en payer une année de revenu pour jouir desdits biens pendant 20 années, à compter du jour de leur possession.

Enfin par la déclaration du 9 mars 1700, il fut ordonné que le droit serait payé après l’an et jour des acquisitions et autres titres, sur le pied d’une année de revenu pour 20 années de jouissance à compter du jour desdites acquisitions ou de lPexpiration du dernier affranchissement (1).

L'art. 14 de l’édit du mois de mai 1708 confirme l'obligation de faire la déclaration de possession dans l'an et jour et de payer d’avance le droit de franc fief.

Aussi, nous dit Bosquet : « Fout roturier qui devient possesseur à titre d'acquisition, de donation, de succession ou autre titre quelconque, de fiefs ou biens nobles mouvant immédiatement du Roi ou des seigneurs particuliers, doit en payer le droit de franc fief d'avance et dans l’an et jour de sa possession, au moyen de quoi il peut jouir pendant 20 années ; mais à l’échéance des 20 années et dans le cours de l’année qui suit cette expiration, il est tenu de payer encore une année du revenu, pour s'affranchir pendant 20 années, et ainsi successivement pendant qu’il est possesseur (2) ».

(1) BosQuET, loc. cut.

(2) Bosquer, loc, cit.

Les contraintes pour le recouvrement des droits de franc fiefs étaient décernées par le fermier et visées par lintendant. C'était, d’ailleurs, l’intendant qui connaissait des contestations en premier ressort, sauf appel au

Conseil des finances.

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