SOUS LA MONARCHIE AU XVC, AU XVIII SIÈCLE

En dehors des droits qui, comme l’amortissement et le droit de franc fiefs, étaient devenus exclusivement royaux, il importe de faire remarquer que le Roi, sur son domaine, exerçait tous les droits d’un seigneur ordinaire et que, comme tel, il était appelé à percevoir des droits de rachat, de quint, de lods et ventes, etc.

On conçoit donc la nécessité dans laquelle se trouvèrent nos anciens rois de créer un organisme qui pût leur faciliter la perception de ces divers droits de mutation et rendre les fraudes et les dissimulations aussi rares que possible.

Ce n’était point, 1l est vrai, chose facile que de créer une semblable organisation dans un pays aussi décentralisé que l’était la France au xvit siècle, alors que, dans certaines provinces, lautorité du Roï se heurtait encore à celle de vassaux puissants. La puissance royale

qu’on pût édicter des dispositions de but exclusivement

fiscal et sanctionnées par des mesures de répression effi-

caces.

SECTIONI

Insinuation.

Pour tourner la difficulté, les conseillers de nos anciens rois, mettant à profit l’étude du droit romain alors fort en honneur, ressuscitèrent, sous le couvert de la recherche des intérêts particuliers, la formalité romaine de lenregistrement dont nous avons suivi l’histoire à travers la Gaule et le royaume franc. Le nom même de l'institution fut conservé et c’est sous le nom d’insinuation que François Ier, par l’art. 132 de l'ordonnance de Villers-Cotterets, de 1534, présenta à ses sujets la formalité qui, perfectionnée, est encore le fonds de notre enregistrement.

« Nous voulons, dit cet art. 132, que toutes donations qui seront faites ci-après, par et entre nos sujets, soient insinuées et enregistrées en nos cours et juridictions ordinaires des parties, et des choses données, autrement seront réputées nulles, et ne commenceront à avoir leur effet que du jour de ladite insinuation et ce quant aux donations faites en la présence des donataires et par eux acceptées (1).»

C'était donc dans les greffes ordinaires que l’ordon-

n’était pas suffisamment assise et organisée pour

(1) TsAmBEnT, XI, ps 627.

nance de 4539 prescrivait de procéder à linsinuation. Comme la formalité ne s’accomplissait pas sans le versement d'une certaine rétribution, laquelle augmentait d'autant le revenu de la charge du greffier, les seigneurs prétendirent que l’insinuation pouvait valablement être faite dans les greffes de leurs juridictions tout comme dans les greffes royaux.

Cette prétention fut repoussée par la déclaration du mois de février 1549, qui décida que linsinuation se ferait en la justice royale des lieux où les choses données seraient assises et que, sous le nom de donations, seraient comprises eb sujettes à l’insinuation les donations faites en traité de mariage et autres donations faites entre vifs, alors même qu’elles ne seraient pas simples mais rémunératoires et autrement causées. Au contraire, les donations à cause de mort qui peuvent être révoquées par le donateur jusqu’à sa mort n’étaient soumises à aucune insinuation.

Toutes ces dispositions furent reprises et développées par Henri IT dans son édit de Saint-Germain-en-Laye, du 3 mai 1553. Après avoir, dans le préambule, déploré les fraudes causées surtout, dit l’édit, par les donations, ventes, hypothèques secrètes, le Roi déclare :

€ Voulons que par quelque contract que ce soit, de vendition, eschange, donations, cessions et transpôrts, constilutions de rentes, garanties, contre-lettres, licites et déclarations, et toute autre obligation excédant pour une fois

La somme de 50 livres tournois : et généralement toute autre

disposition, soit entre vifs ou dernière volonté, ne pourra être acquise aucune seigneurie, propriété ni droit d’hypothèque et réalité, encore qu’ils aient pris possession naturelle, où par constitution de précaire, retention d'usufruit, ou autre vote de droit, s'ils ne sont insinués et enregistrés és-registres qui, par nous, seront ordonnés ès-bailliages, sénéchaussées, prévôtés et juridictions royales, tant èssièges généraux que particuliers, où lesdits biens ainsi aliénés, et sur lesquels on voudra respectivement prétendre droit de propriété, seigneurie, hypothèque ou réalité, sont assis par les greffiers qui, par nous, seront commis et députés pour cet effet, lesquels seront tenus de mettre au dos desdits contrats les jours, an et feuillet de leurs registres où il les auront enregistrés et duquel endossement ils seront tenus faire mention à l'endroit de l’insinuation, et registre du contrat insinué el enregistré en leur dit registre, et néanmoins en bailler un acte à part aux parties s’il le veut et demande tellement que loules venditions.…. qui auront été insinués en la forme susdite seront préférés pour lesdits droits de propriété, seigneurie, hypothèque et réalité à tous autres qui ne l’auront été bien qu’ils soient en date précédente et que les contractants soient déjà en possession (1). »

Le même édit prescrivait aux héritiers de faire insinuer le testament de leur auteur dans les trois mois du décès et à peine de déchéance, dâns les greffes créés par cet édit dans chaque siège royal.

(1) IsamgerT, XIII, p. 319.

118 CHATITRE IV

Ces greffiers des insinuations perceva'ent une rétribution fixe. Ils étaient tenus de communiquer à tous ceux qui en faisaient la demande, les contrats enregistrés et insinués. Ils délivraient aussi des extraits de ces actes. Les registres ne devaient pas être composés de feuilles volantes et devaient être tenus « sans intervalle d'écriture à peine de faux ».

Ces offices de greffiers des insinuations furent supprimés par l’art. 86 de l'ordonnance d Orléans, rendue par Charles IX, en 1560 (1).

Art. 86. — « Avons aussi supprimé tous offices de grefjiers d’insinuations créés par défunt notre très honoré seigneur et père ; et seront les donations et contrats sujets à insinualion, enregistrés ès-greffes de nos juridictions ordinaires, tout ainst qu'auparavant l'érection desdits greffiers d'insinuation. N’entendons toutefois comprendre nt toucher aux greffes des insinuations ecclésiastiques. »

Cette suppression ne fut d'ailleurs que passagère, car un édit de septembre 1616, rendu par Louis XIII, ordonna la vente des greffes des insinuations avec les autres greffes. D'autre part, la déclaration de 1645 ordonne d insinuer les actes aux greffes des insinuations. Le Roi, toujours à court d'argent, n’hésita pas, en décembre 1703, à supprimer tous les anciens greffie:s des insinuations et à créer de nouveaux offices ; ce ne fut là,

d’ailleurs, qu’une manœuvre f scale.

(1) IsamBEerT, XIV, p. 86.

Quoi qu’il en soit, l'ordonnance de Moulins, inspirée par le Chancelier de L’Hospital, vint augmenter, en 1566, le champ d'application de la formalité de Pinsinuation.

Tout d’abord, l’art. 57 visant les substitutions, déclara : « Que dorénavant toutes dispositions entre vifs ou de dernière volonté, contenant substüution, seraient pour le regard d’icelles substitutions publiées en jugement à jour de plaidoirie et enregistrées ès-greffes royaux plus prochains des lieux des demeurances de ceux qui auraient fait les dites substitutions et ce dedans six mots à compter quant aux substitutions lestamentaires du jour de décès de ceux qui les auraient faites. Et pour le regard des autres du jour qu'elles auraient été passées, autrement seraient nulles et n'auraient aucun effet (1). »

Cette disposition fut complétée par l'art. 14 de la déclaration du 19 juillet 1566, portant : « Que les substilulions après la publication d’icelles en jugement seraient enregistrées ès-greffes royaux plus prochains des lieux où les choses seraient assises et les demeurances de ceux q'it auraient fait lesdites substitutions (2). »

Mais c'était surtout l’art. 58 de l'ordonnance de Moulins qui visait l’insinuation.

« Et pour oster à l'avenir, déclare cet article, toutes occasions de fraudes et de doutes qui pourraient être mues entre nos sujets pour l’insinuation des donations qui seront ci-après faites, avons ordonné que doresnavant toutes do-

(1) IsamBerT, XIV, p. 2084.

(2) IsamBerT, XIV, p. 216.

nations faites entre vifs, mutuelles, réciproques, onéreuses, en faveur du mariage et autres, de quelque forme et qualité qu’elles soient, faites entre vifs, comme il est dit, seront tnstnuées ès-greffes de nos sièges ordinaires de l'assiette des choses données, et de la demeurance des parties dans quatre mois, à compter du jour et date d’icelles donations, pour le regard des biens et personnes, et dans six mois, pour ceux qui seront hors du royaume. Autrement et à faute de la dite insinuation, seront et demeureront lesdites donations, nulles et de nul effet et valeur, tant en faveur du créancier que de l'héritier du donnant. Et si dedans ledit temps ledit donnant ou donataire décédait, pourra néanmoins ladite insinuation être faite dans ledit temps, à compter du jour dudit contrat comme dessus sans que cette présente ordonnance fasse aucun préjudice aux donations ci-devant faites et droits acquis à nos sujets à cause d’icelles, nt aux instances mues et à mouvoir pour ce regard (1). » Ces dispositions furent complétées par l’article 131 de l’édit de janvier 1629 du Code Michaud, portant : «Que les quatre mois pour l’insinuation des donations faites aux femmes par contrat de mariage ne commenceraient à courir que du jour du décès des maris (2). » Enfin, Louis XIV, par une déclaration du mois de mai 1645, ordonna que dorénavant toutes donations faites par le Roi ou par les particuliers, tant entre vifs qu’à cause de mort, soit par testament, contrats de

(A}AISAmBERT, XIV, p.202.

(2) IsamBerT, XVI, p. 265.

mariage ou autrement, pour quelque cause et occasion que ce füt ; les dons de droit d’aubaine, de confiscation, de bâtardise, de deshérence, d’amendes, de lods et ventes, de rachats, quint et requint, reliefs, treizièmes et autres semblables de quelque nature qu’ils fussent, seraient nuls et de nul effet, s ils n’étaient enregistrés ès-greffes des insinuations du ressort du bailliage ou justice du domicile des donateurs ou testateurs et où seraient situés les biens donnés, dans quatre mois du jour de la date des actes, lequel temps pour le regard des donations par testaments et substitutions, ne courrait que du jour du décès des donateurs ou testateurs ; qu’il serait payé 6 deniers pour livre de la valeur des choses données, outre le salaire accordé par les édits aux greffiers des insinuations à l’exception des dons mutuels usufructuaires, des substitutions, dons et legs en ligne directe, des fondations et legs pieux, pour lesquels 1l ne serait payé aucune chose ; et à l’égard des autres substitutions, qu'il ne serait payé que 3 deniers par livre au lieu de 6 deniers, par le premier institué (1). L'application des dispositions des art. 57 et 58 de l'ordonnance de février 1566, modifiées et complétées, comme nous venons de le voir, n’alla point sans difficultés, notamment au sujet du délai pour faire insinuer. Louis XIV coupa court à ces difficultés par la dé-

claration de Versailles, du 17 novembre 1690, dont 'e

(1) Bosquer, Dict. des Domaines, II, p. 200.

préambule expose l'utilité de nouvelles prescriptions.

« Louis, ete. Les inconvénients que produisait l’exécution des art. 57 et 58 de l'ordonnance de Moulins concernant le temps de la publication des substitutions et de l’insinualion des donations, ayant donné lieu à nos cours de rendre plusieurs arrêts contraires aux termes desdits arlicles, nous avons bien voulu faire examiner les raisons qui leur ont servi de fondement ; et comme nous avons connu, par le rapport qui nous a été fait, que la plus grande partie des substitutions et des donations ne pourraient être exécutées, si l’on n'y apportait le tempérament que nos cours ont suivi, nous avons bien voulu assurer, par notre autorité, une jurisprudence, laquelle étant contraire à une ordonnance, ne peut être solidement établie que par une déclaration qui s’y déroge.

« À ces causes, etc. voulons et nous plait, que les substitutions pourront être publiées et registrées en tout temps ; et lorsque la publication et l'enregistrement auront été faits dans les six mois du jour auquel les substitutions auront été faites, lesdites substitutions auront leur effet du jour de leur date, tant contre les créanciers que contre les liers acquéreurs des biens qui y sont compris, et sv elles sont seulement publiées et enregistrées après les six mois, elles n'auront effet contre lesdits créanciers et tiers acquéreurs que du jour desdites publications et enregistrements. Les donations pourront être insinuées pendant la vie des donateurs, encore qu'il y ait plus de quatre mois qu’elles

aient élé faites, et sans qu’il soit besoin d'aucun consente-

ment du donateur, ni du jugement qui l'ait ordonné et lorsqu'elles ne seront insinuées qu'après les quatre mois, elles n'auront effet contre les acquéreurs des biens donnés el contre les créanciers des donateurs, que du jour qu’elles auront été insinuées (1). »

Nous arrivons maintenant à une époque où la France va tenir tête à l’Europe entière. Cette période de guerres continuelles détruisit .vite la belle ordonnance de nos finances restaurées par Colbert. Le Roi, à court d’argent, dut s'attacher, tant à créer des ressources nouvelles, qu’à faire produire le maximum aux différents impôts en vigueur. Ces préoccupations se traduisirent en ce qui regarde l’insinuation par une extension des actes soumis à la formalité et une réglementation sévère dans la perception au profit du Roï des droits qui constituaient l’'émolument de la formalité.

C’est ainsi que l’édit de Versailles de décembre 1703 (2) réglementa les insinuations laïques et établit un tarif des droits.

Le préambule de cet éditexpose, tout d’abord, les difficultés que présenta la détermination des personnages compétents pour recevoir les insinuations, et, après avoir constaté l’échec de la mise en vente des offices de greffiers des insinuations, décide la suppression de

ces offices.

(1) IsamMBERT, XX, 113.

(2) IsAMBERT, XX, 438.

« Louis, etc. Les rois, nos prédécesseurs, ont ordonné par différents édits et déclarations, que tous contrats de vente, échanges, donations, cessions et transports, constitution de rentes, garanties, contre-lettres, déclarations et autres obligations soient insinués, à peine de nullité, et ils ont, à cet effet, créé des greffiers pour faire lesdites insinualions ; nous avons, à leur exemple, ordonné par notre déclaration du mois de mar 1645, que toutes donations, soit entre vifs ou à cause de mort, en faveur de mariage où autrement seraient insinuées, le tout à peine de nullité. Les offices furent établis dans la plupart des lieux où l'insinuation s’observe aujourd’hui, particulierement dans l'étendue du ressort du chatelet de notre bonne ville de Paris, et dans notre province de Bretagne ; mais comme 1 ne se trouva pas lors des acquéreurs dans tous les lieux ou ces offices devaient être établis, les greffes des justices ordinaires et autres particuliers se sont ingérés à en faire les fonctions et en percevoir les droits sans nous avoir, pour ce, payé aucune finance ; à quoi voulons poursoir et employer en même temps les moyens qui nous paraissent le moins à charge à nos sujets, pour nous procurer les secours qui nous sont nécessaires, nous avons résolu de suppruner lesdits offices de greffiers des insinuations, ct d'en établir de nouveaux, dont nous étendrons les fonclions sur tous les contrats et actes dont le public a intérêt d’avoir connaissance. »

Cette recherche des intérêts du public n’était,

d’ailleurs, qu'apparente, et le Roï se préoccupait surtout

d'augmenter les recettes des nouveaux offices afin de ürer de leur vente un meilleur prix.

Longues et détaillées sont les énumérations d’actes soumis à l’insinuation que contient le corps de Pédit !

« À ces causes, etc., voulons que toutes donations entre vifs ou à cause de mort, soit de meubles où immeubles, à l'exception de celles faites en ligne directe par contrats de mariage, tous dons mutuels, ensemble toutes dispositions entre vifs ou de dernière volonté, contenant des substitulions où exhérédations, soient insinués et enregistrés èsregistres desdits grejfiers, dans le temps et sur les peines portées par l’art. 132 de l'ordonnance de 1539, par les articles 57 et 58 de l'ordonnance de Moulins et par les déclarations des 10 juillet 1566 et 17 novembre 1690. Seront en outre insinués ès-registres desdits greffiers, tous les actes ci-après, par extraits sommaires seulement ; savoir, tous legs faits par testaments ou codicilles, dont les extraits seront insinués à la diligence des exécuteurs testamentaires ou des héritiers, sauf à répéter sur les légataires en déduction de leurs legs, et au défaut desdits exécuteurs et héritiers à la diligence des légataires, lesquels, non plus que les donataires à cause de mort, ne pourront obtenir la délivrance de leurs legs ou donations, que l’insinuation n'en ait élé faite : comme aussi les clauses des contrats de mariage, contenant exclusion de communauté dans les pays où elle a lieu, et les séparations de biens entre maris et femmes ordonnées en justice ; toutes interdictions volon-

taires de contracter et celles des prodigues, furieux et gens

en démence, et les sentences et jugements portant main levée desdites interdictions ; toutes renonciations à successions où communautés de biens entre maris et femmes, tous arrêts et jugements qui auront déclaré les exhérédations, donations, dons mutuels ou substitutions nulles, toutes lettres de bénéfice d'âge ou d’inventaire et actes d’émancipation ; tous contrats d'union ou de direction de créanciers ; ceux d'aternoiement, cession et abandonncment de biens, toutes sentences ou jugements portant nominalion de curateurs aux successions vacantes, à substitutions, gens en démence ou autres, toutes lettres de répit ou arrêts de surseance ; toutes lettres d’anoblissement, amortissement, légitimation ou naturalité, érection de terres en marquisat, comté, baronnie ou autre titre de dignité, concession de justice, foires ou marchés. »

Venait ensuite la détermination du greffier compétent, ratione loci ou ratione personæ, pour recevoir ces différentes insinuations.

« Seront toutes donations d'immeubles entre vifs à cause de mort, dons mutuels et substitutions, ensemble les jugements qui les auront déclarés nuls, insinués et enregistrés ès-registres des greffes des insinuations, tant du lieu du domicile des donateurs ou testateurs, que de ceux où les immeubles seront situés, sans préjudice de la publication des substitutions prescrites par nos ordonnances ; les donations d'effets mobiliers et les legs faits par testaments ou codicilles, seront insinués aux greffes des insi-

nuations du domicile des donateurs ou testateurs au jour

de leur décès, et quant aux actes d’exhérédation ou jugements qu'ils auront déclarés nuls, ils seront insinués au greffe du lieu où ceux qui auront fait lesdites exhérédations auront leur domicile au jour de la publication desdits actes, en cas qu'us les rendent publics durant leur vie; sinon au greffe du lieu où ils auront leur domicile au jour de leur mort ; les clauses des contrats de mariage contenant exclusion de communauté dans les pays où elle a lieu, et les séparations de biens entre maris et femmes, seront insinuées au greffe des insinuations du lieu où le mari aura son domicile dans le temps du contrat de mariage ou de la séparation ; les renonciations à succession au greffe du lieu où les successions seront ouvertes, et celles à communauté de biens au greffe du lieu du domicile du mari ; les interdictions et les jugements qui en ordonneront mainlevée au greffe du lieu où l’interdit aura son domicile ; les contrats d'union ou de direction de créanciers, ceux d’aternotement, cession où abandonnement de biens, au greffe du lieu du domicile des débiteurs... »

L’édit se terminait par différentes prescriptions relatives, tant au nombre d’offices à créer pour en assurer la plus grande valeur en ne les multipliant pas trop qu’à la nécessité de l’insinuation.

«Ne sera établi dans les villes où il y a bailliage et prévôté ou autre justice royale ordinaire qu'un seul greffe des insinuations, auquel tous les contrats et actes ci-dessus seront insinués ; et au cas que les parties ou les impétrants

se trouvent domiciliés, ou que les biens se trouvant situés

dans l'étendue des justices appartenant à des seigneurs particuliers, l’insinuation sera faite aux greffes qui seront établis dans les bailliages, sénéchaussées et autres Justices royales où ressortissent lesdites justices ; el en cas qu’elles ressortissent en nos cours, aux greffes des insinuations des bailliages et autres sièges royaux à qui la connaissance des cas royaux appartiendra dans l'étendue desdites justices ; voulons que les impétrants desdites lettres et autres qui voudront se servir des contrats et actes ci-dessus exprimés, soient tenus de les faire insinuer, ainsi qu'il est ordonné par les articles précédents et que, jusqu’à l’insinuation, lesdites lettres, contrats et actes, ne puissent avoir aucun effet en justice ni autrement, en quelque sorte et manière que ce soil.

« Faisons très expresses défenses aux officiers de nos cours et autres justices, de procéder à l'homologation ou enregistrement d'iceux, ni d'y avoir aucun égard en justice, qu'il ne leur soit apparu de l’insinuation qui en aura élé faite, conformément au présent édit. »

Cette extension considérable du champ d'application de l’insinuation n’alla pas sans soulever de nombreuses difficultés qui se compliquèrent par ce fait que les usages et la forme d’insinuer établis par les anciennes ordonnances n’étaient pas uniformes dans toutes les provinces. |

La déclaration de Versailles du 19 juillet 1704 (1),

(1) ISaMBERT, XX p. 447.

eut pour but d’obvier à ces difficultés qui sont rapportées dans son préambule.

La déclaration du 19 juillet 1704 ne fait guère que commenter l’édit de 1703, on y rencontre cependant des dispositions de détail relatives à l’exacte application de lPinsinuation.

Parmi ces dispositions, une des plus curieuses est sans conteste celle qui ordonne aux tabellions et notaires de délivrer de trois mois en trois mois un état par article,de tous les actes qu’ils auront passés sujets à insinuation.à l'exception toutefois des donations et testaments pour cause de mort.

Le délai pour faire insinuer les actes fut réduit à quinze jours pour les actes translatifs de propriété sujets au contrôle lorsqu'ils devaient être insinués et contrôlés au même bureau. Les notaires et greffiers devaient alors faire insinuer eux-mêmes ces actes (1).

Lorsqu'il s'agissait de biens immeubles situés en dehors du ressort des bureaux de la résidence des notaires et greffiers, l’insinuation devait alors être faite à la diligence des parties, mais dans un délai de trois mois au lieu de six mois, comme dans l’édit de 1703.

L’insinuation et la perception des droits afférents furent à nouveau règlementés par la déclaration du 20 mars 1708, à laquelle fut annexé un tarif portant la même date (2).

(1) Edit. de Fontainebleau, octobre 1705. IsamBerT, XX, p. 475. (2) IsamBerT, XX, 529 ; DE CoNTRAMONT, II, p. 33.

RIBARDIÈRE 9

Le tarif de 1708 fut modifié par un autre tarii du 29 septembre 1722 faisant suite à une déclaration du même jour (1).

En ce qui concerne l’insinuation des donations entre vifs, la déclaration du 17 février 1751 et l'ordonnance du mois de février 1731 édictèrent de nouvelles dispositions (2).

Aux termes de l’article 23 de l'ordonnance de février 1734 (3).

Dans tous les cas où l’insinuation est nécessaire à peine de nullité, les donations d'immeubles réels, où de ceux qui sans être réels, ont une assiette selon les lois, coutumes où usages des lieux, et ne suivent pas la personne du donateur, seront insinuées sous ladite peine de nullité au greffe des bailliages ou sénéchaussées royales, ou autre siège royal ressortissant nuement en nos cours, tant du domicile du donateur que du lieu dans lequel les biens donnés sont situés, où ont leur assiette ; et à l’égard des donations des choses mobilières, même des immmobilières, qui n’ont point d’assielle et suivent la personne, l’insinuation s’en fera. seulement au greffe du bailliage ou sénéchaussée royale; ou autre siège royal ressortissant en nos cours, du domicile du donateur.

Défendons de faire aucunes insinuations dans d’autres

juridictions royales ou dans les justices seigneuriales, même

(1) DE ConTrAMoNrT, I, p. 1.

(2) Isa mBERT, XXI, p. 348. (3) ISAMBERT, XXI, p. 343.

dans celles des pairies ; et en cas que le donateur y ait son domicile, ou que les biens donnés y soient situés, l'insinuation sera faite au greffe du siège qui a la connaissance des cas royaux, dans le lieu du domicile ou de la situation des biens donnés, le tout à peine de nullité.

Ces règles de compétence établies, l’art. 24 déterminait dans quelle forme se ferait l’insinuation des donations. à

Sera tenu à l'avenir dans chaque bailliage ou sénéchaussée royale un registre particulier qui sera coté et paraphé à chaque feuillet par le premier officier du siège, clos et arrêté à la fin de chaque année par ledit officier ; dans lLequel registre sera transcrit en entier l'acte de donation, si elle est faite par un acte séparé, sinon la partie de l'acte qui contiendra la donation. ses charges ou conditions, sans en rien omettre, à l’effet de quoi la grosse ou expédition dudit acte seront représentés sans qu’il soit nécessaire de rapporter la minule.

Pour assurer la publicité des donations ainsi insinuées, il était prescrit aux commis de communiquer leurs registres à tous ceux qui le demanderaient et de fournir des extraits ou expéditions.

Nous avons déjà dit que l’insinuation des actes donnait lieu au profit du greffier à la perception d’une certaine rétribution.

Lorsque l'acte insinué était un acte translatif de propriété ou d’usufruit d'immeubles, le salaire de la forma-

lité étant le droit de centième denier institué en 1703, ct

Fo CHAPITRE IV

que nous étudierons plus loin. A l’égard de tous les autres actes, on suivait le tarif du 29 septembre 1722. Aussi distinguait-on à la fin du xvuue siècle linsinuation du centième denier et l’insinuation suivant le tarif, lesqu elles avaient chacune un registre propre.

Tous les actes assujettis à un titre quelconque à.la formalité de l’insinuation ne pouvaient être produits en jus-

tice avant d’avoir été insinués.

SECTION II

Du contrôle

Nous avons vu que l’insinuation avait eu surtout pour but d'organiser la publicité de certains actes; avec le contrôle nous allons étudier les tentatives faites pour donner aux actes une date certaine.

«Le contrôle, écrit Bosquet (1), est une formalité dont l'établissement à eu pour motif de conserver l’intérêt des familles et d'assurer la priorité d’hypothèques, en mettant les actes et contrats à l’abri des doutes et des suppositions d’antidates ».

De son côté, Ferrières écrit (2) : « Controlle est un registre public qu'on tient des expéditions des actes de finance et de Justice pour en assurer davantage la conservation et la vérité et pour empêcher les antidates.

(1) Duict. des Domaines, 1, p. 348.

(2) Dictionnaire, I, p. 430,

a) Contrôle des actes des notaires.

Le contrôle, tout au moins en ce qui concerne les actes des notaires, fut créé par l’édit d'Henri III, donné à Blois au mois de juin 1581 (1).

Voulons, déclare cet édit, que par quelque contract que ce soit, de vendition, eschange, mariage, donations, cessions el transports, constiututions de rentes, garantie, contre-lettres licites et déclarations, translations, partages, adjudications par décret, baux perpétuels, à emphytéose où à temps, excédant neuf années, et généralement, toute autre disposition, soit entre vifs ou de dernière volonté, ne pourra êlre acquise aucune seigneurie, propriété, ni droict d'hypothèque et réulité, encore que les acquéreurs ou autres, au profit desquels lesdits contracts auront élé passés, ayant prins possession naturelle ou par constitution de précaire, retention d’usufruit ou autre voye de droit, s'ils ne sont enregistrés dedans deux mois du jour et date d’iceux ès-registres qui seront par nous ordonnez ès-bailllages, sénéchaussées, prevôtez cl jurisdictions royales. |

Dans le préambule de l’édit on trouve la justification de cette innovation qui avait pour but principal la répression des fraudes dans les actes reçus par les notaires.

«Et considerant combien est louable et digne de notre grandeur de régler et remettre ce qui a esté altéré, tant

en l’ordre de la justice que police, faire cesser les fraudes,

(1) IsamBerT, XIV, p. 493.

procez, faulsetez, circonventions, dont plus eurs ont cydevant usé à la ruine d’aucuns de nos sujets, procedans lesdits differens d’une infinité de faulsetez qui se sont commises, et se commettent chacun jour par aucuns notaires et tabellions de nostre royaume ês-actes et contracts qu'ils passent et reçoivent. En quoy faisant iceux notaires et tabellions qui sont deux ou un seul avec deux temoins, s’aident de noms et temo:ns ou incognuz, avec antidate ou transposition de temps et par supposition des personnes, obligent les absents, falsifiant leur sceing pour colorer leur faulseté, si à propos et approchant du vray, qu'il est quasi impossible d’en tirer la vérité. Aussi, tels contrats n’apparoissent bien souvent, sinon après le décès des contractants, et qui plus est, il s’est faict d’autres faulsetez ès-contracts passez ès-présence des parties à l’une d’icelles par additions d’aucunes clauses non résolues, au grand interest de nos subjects. »

« D’avantage ès-testaments et ordonnances de dernière volonté, legs et donations, s’y practiquent de plus subtiles faulsetez : mesmes que lesdits contracts ne sont signez des testateurs et donateurs, mais y est fait mention que à cause de leur faiblesse et débilité ils ne pouvaient signer ; le tout à la persuasion de ceux qui s’en veulent prevaloir au prejudice des légitimes héritiers, entre lesquelles faulsetez il y a des abus remarquables en ce qu'aucun desdits notaires après avoir passé contracts dont les originaux n’ont été grossoyez, ne les parties, au

profit desquelles ils ont été passez, retiré aucunes copies,

ceux à qui 1l touche et contre lesquels ils ont été faits et contractez, combien qu'ils les ayent liberalement accordez et receu le prix y contenu, neantmoins procedans de mauvaise foy sous pretexte de quelque gain qu’en prennent aucuns notaires, ou après leur decez, leurs veuves et héritiers en retirent les originaux : tellement que les parties à qui ils appartiennent en demeurent frustréez. »

« De tous lesquels abus et faulsetez, nos cours de pariement et juges ont assez de cognoissance et ont esté faites plusieurs punitions exemplaires, mesmes recentement. A l’occasion de quoy nos subjects diffèrent de contracter l’un avec l’autre et se secourir : dont advient que pour n’estre l’achepteur asseuré, et le vendeur n’ayant sonvent aucuns biens ne amis pour garantie, cesse Ie com: merce entre nosdits subjects. »

Mais si le Roi proclame bien haut qu'il recherche l’intérêt de ses sujets, il n’oublie pas ses propres intérêts ni ceux des seigneurs. Il semble bien résulter du texte même de l’édit que l'institution du contrôle n’a été qu'un moyen fiscal pour assurer une plus exacte perception, tant des droits royaux que des droits seigneuriaux. I ne faut pas oublier en effet qu’au xvit siècle les revenus perçus par le roi comme seigneur de son domaine étaient une des principales ressources du Trésor royal.

Après l’exposé des inconvénients des antidates et autres fraudes dans les actes entre particuliers Pédit s'exprime ainsi :

Et avec les choses dessus dites, il y va de nostre interest cl

136 CHAFIITE 1

des seigneurs feodaux, justiciers et fonciers, d'autant que les contracts de vendition, alienations et eschanges, sont secreltement passez, qui ne viennent que bien tard à cognorssance ; et sont de difficile et longue perquisition, estant besoin de rechercher tous les registres des notaires des villes et lieux, chose très difficile à descouvrir ; au moyen de quoi nous et eux sommes souvent frustrez des droicts et profits de fief, quints et requints, et autres devoirs seigneurtiaux, ce qui n'adviendrait si tous lesdits contracts Se trouvaient en un seul lieu et endrorct.

Mais où l’intérêt fiscal apparait encore mieux, c’est dans la réglementation de la formalité nouvelle. Des fonctionnaires nouveaux sont en effet créés et la vente de leurs offices sera une source de profits pour le Trésor royal, lequel percevra en outre une partie des sommes qui constitueront le salaire de la formalité.

«Et à l’effet que dessus avons créé et érigé... un contrerolleur qui s’appellera contrerolleur des titres... qui enregistrera chacun en son ressort, lesdits contrats et adjudications, où les biens y contenus seront situés et assis, et ainsi que les parties le requerront ainsi qu’il est contenu cy-dessus et les deniers en provenans employez tant à partie du payement des gens de guerre, estant en garnisons ès-ville de frontières, et aultres dépenses pour le bien et conservation de nostre etat.

Il est à remarquer que l’édit de 1581 ne vise que le contrôle des actes des notaires. D'ailleurs, dansle désarroi des guerres de religion cet édit resta lettre-morte etnereçutun

commencement d'exécution qu’en 1606 en Normandie. En

effet, un édit d'Henri IV, du mois de juin 1606 ordonna qu’il ne pourrait être acquis par quelque acte que ce fût aucune seigneurie, propriété ni droit d'hypothèque et réalité si lesdits actes n'étaient enregistrés dans un mois du jour de leur date ès-registres des bailliages et juridictions royales, pourvu que le contrat excédât cinq écus en principal ou 30 sous de rente foncière, et l’obligation mobilière 10 iv. :

Louis XIIT, par édit du mois de juin 1627 créa des offices de contrôleurs de tous les actes qui seraient reçus et expédiés par les notaires (1).

Mais la véritable organisation du contrôle date de l’édit de mars 1693 (2), dont le préambule expose les efforts tentés jusqu’à cette époque pour assurer l’authenticité des actes.

«Ilest important pour le repos des familles que les contrats et titres qui établissent la propriété de leurs biens ne puissent recevoir d'atteinte dans la suite des temps par des doutes ou contestations, ou par des suppositions et des antidates : et l’on ne saurait les rendre trop authentiques en se servant des moyens capables de s’assurer entièrement de la fidélité des personnes qui les passent. Entre tous ceux qui ont été recherchés et prescrits, il ne s’en est point trouvé de si certain et si facile que la création du contrôle des titres ordonné par édit du roi Henri III du mois de juin 1581 ; lequel n'ayant eu son

(1) Bosquer, V0 Controle, 1, p. 343.

(2) IsAMBERT, XX, p. 174,

exécution que dans notre province de Normandie en conséquence d’un autre édit d’Henri-le-Grand, du mois de juin 1606, cet établissement y a été trouvé si utile, qu'il y a toujours été depuis considéré comme un des prineipaux usages de cette province. Et comme il y a plusieurs actes, que l’usage y a dispensés du contrôle, quoique le dit contrôle n’ait d'autre effet que d’assurer la priorité d’hypothèque, sans être nécessaire pour la translation de propriété, exécution et validité des actes ; nous avons résolu d'y assujettir indistinctement et nécessairement toutes sortes d'actes qui seront passés à l’avenir, sans quoi, ils ne pourront avoir aucun effet, et d'établir aussi le même ordre dans le reste de notre royaume.

Pour éviter qu’on ne tentât de se soustraire à la formalité du contrôle, l’édit déclarait :

Que les parties ne pourraient, en conséquence d’actes qui n'auraient point été contrôlés, acquérir aucun privilège, hypothèque, propriété, ni aucun droit, action, exception ni exemption, dérogeant à cet égard à toutes coutumes, ordonnances, édits, déclarations, arrêts, règlements et usages contraires.

L’édit de 1693 imposait aux notaires, tabellions et greffiers l'obligation de faire enregistrer les actes qu'il auraient reçus, dans les quinze jours de leur date, et au bureau le plus proche du lieu où l’acte serait passé, L’enregistrement devait être fait par extrait contenant seulement le nom des parties contractantes, la qualité de

l'acte, sa date, le nom et la demeure du notaire qui l'avait

reçu, le nombre des feuillets de l’acte. De leur côté, les notaires devaient faire mentions de l'enregistrement sur les grosses et les expéditions.

Le but fiscal poursuivi par la royauté sous le couvert de la sauvegarde des intérêts des particuliers fut la cause de changements multiples dans la détermination des fonctionnaires compétents pour contrôler les actes des notaires. En 1694, on créa des offices remplacés par d’autres en 1695. Supprimés en 1698 et rétablis en 1707, les offices furent à nouveau supprimés en décembre 1713, et l'administration de la Ferme fut chargée en 1714 du

contrôle des actes.

b) Contrôle des actes sous seing privé.

Jusqu'ici, nous n'avons parlé que des dispositionsayant trait à l’authenticité des actes notariés, mais déjà à l’époque que nous étudions, les actes sous seing privé commençaient à prendre une place importante dans les relations d'affaire.

Mais cependant, la nécessité de soumettre les actes sous seing privé au contrôle fut surtout imposée par la répression des fraudes, car les parties, pour éviter le contrôle, faisaient un acte sous seing privé au lieu d’un acte notarié.

L'art. 5 de la déclaration du 19 mars 1696 défendit d'admettre et d’ordonner aucuns privilèges, hypothèthèques, nantissements, ensaisinements, ni prise de pos-

session s'ils n'étaient fondés sur des actes passés devant

notaires ou sur des actes sous seing privé reconnus par devant notaires.

L'art. 5 de la déclaration du 14 juillet 1699 fixait le droit de contrôle des reconnaissances ou ratifications d'actes sous seing privé suivant la qualité de l'acte, comme s’il eût été originairement passé devant notaires.

Toutes ces dispositions furent complétées par l’édit de Fontainebleau du mois d'octobre 1705 (1).

Le préambule de cet édit rappelle les raisons qui justifient l’assujettissement au contrôle des actes sous seing privé.

« Nous avons ordonné par notre déclaration du 14 juillet 1699, touchant les reconnaissances des actes sous seing privé quise poursuivront en Justice, qu'après l’acte reconnu, soit par défaut ou contradictoirement, le porteur ou la partie poursuivant la reconnaissance sera tenu de porter, dans trois Jours de la date de la reconnaissance, l’acte avec la sentence du juge rendue sur la reconnaissance, chez le notaire le plus proche de la juridiction, pour être par lui délivré expédition du tout après Pavoir fait contrôler dans la quinzaine de l'apport, à peine de nullité, et de 200 livres d amende, tant contre lui que contre le poursuivant et ceux qui se serviront du dit acte sousseing privé, qui n’aura aucune hypothèque, s’il n’est contrôlé, et les expéditions délivrées par le no-

taire, avec défenses à tous juges d’y avoir égard, soit dans

(1) IsamBerT, XX, p. 473.

les collocations d'ordre et préférence d’hypothèque ou autrement, à peine d'interdiction et de 200 liv. d'amende et comme nous n'avions rendu cette déclaration que dans la vue d'empêcher les fraudes qui se commettaient à notre ferme des droits des contrôles des actes des notaires, et que nous sommes informés que nos sujets, nonobstant les peines rigoureuses portées par cette déclaration, continuent de passer la plupart de leurs actes sous signature privée, sans se mettre en peine de rapporter chez les notaires les jugements et sentences qu’ils ont obtenus pour la reconnaissance de ces actes, ni de les faire contrôler, ce qui emporte la nullité desdits actes, faute d’être revêtus des formes portées par notre déclaration dudit jour 14 juillet 1699, dont pourraient naître dans les suites une infinité de procès, et la ruine d’un grand nombre de familles, s il n°y était par nous pourvu : et comme nous avons d’ailleurs été informés qu’au préjudice des édits et règlements ci-devant faits touchant les fonctions et le nombre des notaires que les seigneurs hauts justiciers de notre royaume peuvent établir dans l'étendue de leurs juridictions, lesdits notaires passent journellement toutes sortes d'actes indifféremment entre toutes sortes de personnes, quoique non domiciliées dans le ressort desdites justices, et pour biens situés hors l'étendue dudit ressort, nous avons jugé à propos d’v pourvoir, en imposant des peines convenables dans les cas de contravention. »

En conséquence, à partir du 17 janvier 1706, tous les

actes sous seing privé, sauf les lettres de change et les billets à ordre et au porteur durent être contrôlés avant qu on en püût faire usage en justice. Les droits perçus étaient ceux qui l’eussent été si les actes avaient été faits devant notaires. La sanction était la nullité des actes et 300 livres d'amende pour chaque contravention tant contre les parties qui auraient fait usage d’actes sous seing privé non contrôlés que contre les huissiers et sergents qui auraient fait des exploits et actes en conséquence. Pareille amende était édictée contre les juges qui rendraient des jugements sur des actes sous seing privé

non contrôlés.

c) Contrôle des exploits des huissiers.

En dehors des actes notariés et des actes sous seing privé, une troisième catégorie d'actes était assujettie au contrôle, c’étaient les exploits d’huissiers. Ce sont là en effet des actes auxquels il est indispensable de donner une date certaine à raison même de la facilité relative avec laquelle on peut les antidater.

Une première tentative fut faite par l’édit du mois de janvier 1654 et la déclaration du 18 avril 1655. Mais ces dispositions restèrent lettre-morte ainsi d’ailleurs qu'une déclaration du 18 août 1656 prescrivant aux huissiers de faire contrôler leurs exploits dans le jour

de leur date à peine de nullité et de tenir un réper-

toire qu'ils devraient faire viser tous les mois (1).

Dans le même but d'assurer date certaine aux exploits d’huissier, l'ordonnance d'avril 1667 (2), ordonnait, titre IT, art. 2, que « tous sergents et huissiers seront tenus en tous exploits d’ajournements de se faire assister de deux témoins ou recors qui signeront avec eux l'original et la copie des exploits, sans qu'ils puissent se servir de recors qui ne sachent écrire, ni qui soient parents, alliés ou domestiques de la partie. » La présence des recors fut supprimée par l’édit d’août 1669 (3), dont le préambule rappelle les griefs soulevés par cette disposition de l’ordonnance de 1667.

«Sur quoi ( la présence des recors), les marchands et négociants nous auraient fait leurs remontrances, fondées sur ce que encore que les significations qui leur étaient faites ne fussent le plus souvent que pour protester des lettres de change qu’ils refusaient d'accepter pour n’en avoir la provision néanmoins ces sommations leur étant faites par nombre d'officiers, cela leur causait du scandale, préjudiciait à leur réputation et au bien du commerce. Et d’ailleurs, l'expérience ayant fait connaître que plusieurs desdits huissiers et sergents se servent de recors les uns aux autres, et se confient réciproquement leur signature pour se dispenser d’être présents,

et d’assister celui qui délivre les actes aux parties : en

(1) IsamBerT, XVII, p. 318.

(2) IsamBEerT, VXIII, p. 107.

3) IsAMBERT, XVIII, p. 334.

144 CILAPITRE IV

sorte qu’au lieu de rendre les exploits plus authentiques, les précautions portées par notre ordonnance n’ont servi que de prétexte pour augmenter excessivement leurs droits et les autoriser à faire des exactions extraordinaires. »

Aussi, pour supprimer ces abus, et assurer en même temps date certaine aux exploits, l’édit de 1669 prescrivit de faire enregistrer les exploits dans les trois jours de leur date et ce à peine de nullité tant de ces exploits que des procédures et jugements qui seraient faits en conséquence,sans préjudice de 100 livres d'amende contre ceux qui s'en serviraient. Les parties requérantes devaient faire procéder elles-mêmes à cet enregistrement.

L’édit de 1669 créa des contrôleurs dans chaque bailliage ou siège de juridiction royale. Ces contrôleurs prêtaient serment et devaient enregistrer incessamment à la première réquisition qui leur serait faite par les parties ou par ceux qui en auraient charge, selon l’ordre des jours et sans laisser aucun blanc, tous les exploits qui leur seraient apportés. L'enregistrement devait se faire dans des registres cotés et paraphés par les juges et par le fermier général ou ses commis. Mention sommaire de l'enregistrement devait être mise sur les originaux des exploits.

La rétribution perçue par les contrôleurs à l’occasion du contrôle des exploits était assez modique, elle était en

général de 8 sous 6 deniers.

SECTION III

Centième denier

Avec l’insinuation et le contrôle nous avons étudié des formalités dans lesquelles l'intérêt fiscal est dissimulé plus ou moins derrière l'intérêt des particuliers. Nous avons dit pourquoi la Royauté encore timide avait dû se plier à ce subterfuge.

Mais au xvrrie siècle, Louis XIV est devenu véritablement le roi de France et pour remplirle Trésor épuisé par des guerres incessantes, ses conseillers n’hésitèrent pas à établir un impôt de mutation nettement caractérisé, ditdroit de centième denier.

C'était un droit dû à toutes mutations de propriété ou d’usufruit d'immeubles, rentes foncières et de tous autres droits réels et immobiliers, à l'exception néanmoins des successions directes ab intestatou par testament et des donations faites en ligne directe, par contrat de mariage en faveur des enfants qui se marient seulement (1).

Ce droit, comme son nom l'indique, était de 1 0/0, il était perçu à l’occasion de linsinuation des mutations des biens immeubles dont il constituait le salaire, 11 fut

établi par l’édit du mois de décembre 1703 afin de pro-

(1) Bosquer, Dict. des Domaines, 1, V° Centième denier, p. 244.

RIBARDIÈRE 10

curer par linsinuation des mutations des biensimmeubles la connaissance exacte de toutes les mutations qui devaient produire des droits seigneuriaux (1).

L’art. 24 de l’édit de décembre 1703 s’exprimait ainsi :

Et attendu que rien n’est plus important pour la conserpation tant de nos domaines que de ceux de tous les seigneurs de notre royaume que d'avoir une connaissance exacte de toutes les mutations qui arrivent dans l'étendue tant de nos mouvances et censives, que d° celles desdits seigneurs, lesquelles doivent nous produire et à eux des droits seigneuriaux, dont nous sommes souvent privés aussi bien qu'eux par le soin que prennent les nouveaux possesseurs d'en dérober la connaissance, nous voulons qu’à l'avenir tous contrats de vente, échanges, décrets et autres titres translatifs de propriété de biens immeubles tenus en fief ou en censive, soit de nous, ou des seigneurs particuliers de notre royaume, soient pareillement insinués et enregistrés aux dits greffes des insinuations des baillages ou autres sièges royaux dans le ressort desquels lesdits biens seront situés ; et ce dans six mois du jour et date desdits titres, pour lequel enregistrement sera payé aux dits greffiers le centième denier du prix desdits biens ou de la valeur d’iceux en cas que le prix ne soit pas exprimé suivant l’estimation qui en sera faite à l’amiable (2).

Le délai d’insinuation était fixé à six mois dans l’édit de 1703 (art. 25), et le maximum de la perception était de

(1) BosQUET, eod. loc.

(2) De ConNTRAMONT, I, p. 12,

100 livres (art. 14). La sanction de la non-observation des prescriptions de l’édit de 1703 était le paiement du triple droit.

Tel qu’il était créé par l’édit de 1703, le centième denier, nous l'avons vu, avait pour but d’assurer l’exacte perception des droits féodaux dus à l’occasion des mutations d'immeubles.

Or, il résulte des explications que nous avons données plus haut que tous les biens immeubles n'étaient pas des biens tenu en fief ou en censives, dont les mutations donnaient ouverture à la perception de droits féodaux. Il y avait en effet toute une catégorie de biens dits de franc-aleu, qui ne relevaient d'aucun seigneur et ne donnaient point, en conséquence, lieu à la perception des droits féodaux. La Royauté ne tarda point à convoiter ces biens dont les propriétaires résistèrent pendant longtemps à la règle «nulle terre sans seigneur ».

Lors de la première rédaction des coutumes, cette maxime avait été presque généralement rejetée, mais elle fit de grands progrès et malgré les efforts de Dumoulin, elle fut adoptée presque partout lors de la revision. Ce succès encouragea les agents du fisc royal. Se fondant sur la qualité de souverain fieffeux attribuée au roi, ils posèrent en principe, dans l'ordonnance de 1629 (art. 383 que « tous héritages ne relevant d’autres seigneurs sont censés relever du roi » et en conséquence assujettis envers son trésor à tous les droits seigneuriaux. Les Parlements

qui n'avaient qu’à perdre à cette règle opposèrent une

résistance énergique, et l'enregistrement de l'art. 383 fut presque partout refusé (1).

Nous avons vu comment la Royauté devenue toute puissante avait par l’édit de 1703 ordonné la perception du centième denier à occasion de linsinuation de toutes mutations de biens immeubles tenus en fief ou en censive soit du roi, soit des seigneurs particuliers.

La déclaration du 19 juillet 1704 alla plus loin, et triomphant de la résistance des Par:ements aveulis, elle soumit les mutations de franes-alleux à linsinuation et au centième denier.

el d'autant que les fermiers de nos domaines et les seigneurs particuliers dans leurs terres, n'ont pas moins d'intérêt à connaître quels sont les biens et héritages prétendus en franc-aleu, que ceux qui n'y sont pas, et qu'il est déjà survenu plusieurs contestations au sujet du droit d'enregistrement des mutations de biens et héritages que les possesseurs, pour éviter le paiement dudit droit ont soutenu être en franc-aleu, pour faire cesser toutes difficultés sur cela à l'avenir, voulons et entendons que les contrats de vente, echanges, decrets et autres actes translatifs de propriété de biens en franc-aleu, franc-bourgade ou franche-bourgeotsie, où qui par les coutumes et usages des pays ne sont sujets à aucuns droits aux mutations, soient insinués et enregistrés, à compter du 1 janvier dernier, en la forme et manière portée par l'art. 24 et suivants de notredit édit, pour

lequel enregistrement Sera payé à toutes mutations, même par

(1) Cuamrionnière et RiGaup, I, p. 569,

les nouveaux possesseurs dtitre successif en ligne collatérale, le centième denter porté par l’art. 24 de notredit édit, et moitié seulement dudit droit par les successeurs en ligne directe (1).

Ces dispositions furent confirmées par l’art. 6 de la déclaration du 20 mars 1708 portant :

Que tous contrats de vente, echanges, licitations… arrêts, jugements, sentences, et généralement tous actes, translatifs et retrocessifs de propriété de biens-immeubles, tenus en fief ou en censive, soit du roi ou des seigneurs particuliers, ensemble ceux tenus en franc-alleu... seront insinués et Les drous du centième denier payés dans le temps et sous les peines portées par l’édit de 1703 et par la déclaration de 1704, encore qu'aucuns desdits biens ne fussent pas sujets à lods et ventes et autres droits seigneuriaux (2)...

Nous nous trouvons donc bien en présence d’un impôt de mutation nettement caractérisé et ne puisant sa cause que dans le souci d’alimenter le Trésor royal sans qu'on pût invoquer pour le justifier la tradition féodale ou la nature juridique primitive des biens.

Aux termes de l’édit de 1703, les parties contractantes étaient seules tenues de faire insinuer les actes donnant leu à la perception du centième denier. L’édit du mois d'octobre 1705 vint déclarer que les notaires et tabellions seraient tenus et obligés de faire enregistrer et insinuer

dans les bureaux, dans lesquels ils les feraient contrôler,

(1) Art. 16, déclaration du 19 juillet 1704. DE ConNTRAMONT, NESba25 (2) DE ConrramonrT, IL, p. 41.

tous les contrats portant mutation de biens-immeubles, et ce dans la quinzaine du jour et date de ces contrats et en même temps qu'ils les feraient contrôler et sceller. Défense était faite aux notaires de délivrer ces contrats aux parties sans qu'ils aient été insinués et les droits payés, à peine de 300 livres d'amende. Exception était faite pour les substitutions et donations entre vifs qui devaient être insinuées à la diligence des parties.

Lorsque les mutations portaient sur des biens-immeubles situés en dehors du ressort des bureaux de la demeure des notaires, c’étaient les parties elles-mêmes qui devaient faire insinuer dans les trois mois.

Nous avons que d’après l’art. 14 de l’édit de 1703 les sommes qui pouvaient être perçues comme droit de centième denier étaient au maximum de 100 livres. cette somme représentant le montant du droit de centième denier afférent aux mutations dont le prix ou la valeur excédaient 10.000 livres. Poussé par le besoin d’argent, le fise royal ordonna par l’édit du mois d'août 1706 que les droits de centième denier seraient payés sur le pied enter du prix, quelqu'élevé qu'il fût.

Une déclaration du 27 mars 1748 ordonna même que les actes translatifs de propriété des immeubles fictifs comme offices et rentes constituées, seraient insinuées comme les actes translatifs d'immeubles réels et qu'il serait payé le centième denier de leur valeur. Le droit de centième denier fut même étendu aux dons et legs de

meubles et effets mobiliers. Mais cette extension fut de

courte durée et la déclaration du 26 décembre 1750 y

mit fin à partir du 4er janvier 1751.

SECTION IV

Sceau

En dehors de l’insinüuation et du contrôle, il y avait encore d’autres formalités se rapprochant plus ou moins de l'enregistrement ; parmi ces formalités se trouvait le sceau ou scel.

«Sceau et scel, dit Bosquet, sont des marques authentiques de l’autorité nécessaire pour faire valider les actes et jugements et les faire exécuter (1). »

On distinguait le grand sceau ou sceau de la grande chancellerie, et le petit sceau ou petit scel.

Le premier confié au chancelier ou au garde des sceaux servait à sceller les édits, déclarations et lettres patentes du roi, ainsi que les provisions d’office, les commissions et autres actes émanés de la grande chancellerie.

Il y avait des chancelleries établies près les parlements et autres cours souveraines pour sceller les arrêts desdites cours et les lettres et actes expédiés dans ces chancelleries.

Les présidiaux avaient aussi leurs chancelleries, où étaient scellés leurs jugements (2).

(1) Bosquer, Dict. des Domaines, II, p. 495.

(2) BosQuEeT, Loc. cit.

On appelait petit scel, le sceau des actes judiciaires émanés des autres sièges et juridictions royales. Les droits perçus faisaient partie de la ferme des domaines, et la formalité était remplie par les commis de cette ferme en mettant seulement un certificat sur ces actes et Jugements qui avaient été scellés et qui avaient été acquittés.

Cette formalité était très ancienne et certains auteurs dont M. Wahl, croient trouver en elle l’origine de l’enregistrement (1).

En tous cas, dès 1319, il avait été créé des offices de garde-scels et des édits subséquents en établirent dans toutes les juridictions royales ordinaires et extraordinaires pour sceller les sentences et jugements qui en seraient émanés et les contrats et actes des notaires et tabellions royaux.

Louis XIV, par un édit du mois de novembre 1696, supprima ces offices et les remplaça par des offices de conseillers-garde-scels des sentences et des contrats, dans toutes les justices et juridictions royales, ordinaires et extraordinaires du royaume, exprimées ou non exprimées dans l’édit. Ces nouveaux officiers avaient pour mission de sceller tous les jugements, sentences provisoires, interlocutoires, définitives, défauts, congés, adjudication des baux judiciaires, tutelles, curatelles, inter-

dictions, séparations, certifications de criées, adjudica-

(1) WauL, Droit fiseal, 1, Introduction, n° 56.

tions par décret, redditions et clôtures de comptes, commissions, décharges de commissaires, mainlevées, acquiescements, exécutoires de dépens et généralement tous les jugements, ordonnances et autres actes émanés desdites justices, soit que les expéditions en fussent faites par les greffiers, soit qu’elles fussent seulement signées par les juges au pied des requêtes ou des procès-verbaux.

Les contraintes et rôles des tailles, de l'impôt du sel et autres impositions, étaient également soumis au petit scel et pour rembourser les collecteurs du droit de scel qu'ils avaient avancé, ce droit était porté sur les rôles.

Le même édit de 1696 ordonnait que tous les contrats et actes des notaires et tabellions seraient scellés par le garde-scels. Les fonctions de garde-scels des actes des notaires firent l’objet d’un office spécial en vertu de l’édit du 18 juin 1667. Les droits furent ensuite remis au domaine par une autre déclaration du 6 mai 1698. Finalement, le droit de scel des actes des notaires fut supprimé par édit du mois d’août 1706 qui confia aux notaires royaux le droit de sceller eux-mêmes leurs actes (1).

Les offices de garde-scels furent d’ailleurs supprimés par édit du mois de décembre 1713, et les droits réunis au domaine.

Aux termes des articles 8, 9 et 10 de l’édit du mois de novembre 1696, il était défendu sous peine de 100 livres

d'amende, aux greffiers, notaires et tabellions, de déli-

(1) Bosquer, II, 496-308.

vrer des actes assujettis au petit scel sans que la formalité eût été remplie. I] était défendu sous la même peine, aux parties, de se prévaloir d’actes non-scellés et aux huissiers d’agir en vertu d’actes semblables.

Le scel était apposé, non sur la minute, mais sur chaque expédition pour la validité de laquelle il était indispensable.

Toutes ces dispositions se retrouvent dans la déclaration du 29 septembre. 1722, laquelle vise à la fois le con-

trôle, l’insinuation laïque et le petit scel.

SECTION V

L’Insinuation et le contrôle dans la ville de Paris

SI. — Insinuation

La Ville de Paris jouissait sous l’ancien régime d'immunités spéciales, dont nous trouvons un exemple frappant dans la réglementation de linsinuation et surtout du contrôle.

En ce qui concerne l’insinuation, la formalité s’accom: plissait à Paris comme dans le reste du royaume, les droits d’insinuation suivant le tarif et les droits de centième denier y étaient perçus comme ailleurs. Mais les notaires du Châtelet de Paris n’étaient pas tenus de faire insinuér eux-mêmes, ce soin Incombait aux parties. Les

notaires étaient seulement tenus de fournir au fermier

des extraits de tous les actes par eux reçus et sujets aux droits d’insinuation et de centième denier.

Un arrêt du Conseil du 27 avril 1706 essaya d'imposer aux notaires de Paris l’obligat'on de faire procéder euxmêmes à l’insinuation des actes qu’ils avaient dressés, mais les notaires obtinrent un autre arrêt du 5 juin 1706 qui les déchargea de l'obligation de faire insinuer euxmêmes les contrats et actes sujets à l’insinuation. Les notaires furent seulement tenus de faire mention dans les contrats et actes sujets à l’insinuation, de la nécessité de faire insinuer dans les termes de l’édit d'octobre 1705. Les notaires durent de plus délivrer de trois mois en trois mois, au fermier, des extraits des contrats de vente, partage entre collatéraux et autres actes translatifs de propriété d'immeubles qu’ils auraient passés et qui seraient sujets à l’insinuation, le tout à peine de 100 livres d’amende pour chaque contravention.

L’art. 10 de la déclaration du 20 mars 1708 qui assujettit les notaires du royaume à faire insinuer leurs actes dans la quinzaine excepte les notaires et les greffiers de la ville de Paris. Ces officiers n’étaient encore tenus que de faire mention de la nécessité d’insinuer ; cette prescrip-

tion fut renouvelée par l’arrêt du conseil du 18 juillet 1724