Contrôle

Nous avons vu que le contrôle fut établi et réglé par les

édits de juin 1581, juin 1606 et juin 1627, portant créa-

tion d’offices de contrôleurs des actes dans tout le royaume.

Par un autre édit de décembre 1635, le nombre desl notaires au Châtelet de Paris fut augmenté de 27. À ces nouveaux offices furent unies et incorporées les qualités. et fonctions de contrôleurs de tous les actes qui seraient: reçus et expédiés, tant par ceux qui en seraient pourvus que par les autres notaires de Paris. A défaut de contrôle par l’un de ces 27 nouveaux notaires les actes étaient nuls. Le notaire contrôleur percevait comme rémunération le tiers des salaires pris par les notaires rapporteurs pour leurs actes ou pour leurs expéditions. L’édit de 1627. ne s’appliqua donc plus aux notaires de Paris.

L’édit de Louis XIV, de mars 1693, assimila cependant les notaires de Paris aux autres notaires duroyaume, mais ce ne fut qu'une manœuvre fiscale sûr qu'était le fisc que les notaires de Paris se rachèteraient.

En effet, un arrêt du 5 avril 1693 permit aux notaires de Paris de faire entre eux le contrôle des actes qu’ils auraient passés ou reçus. Le contrôle devait être fait par le notaire qui signait en second sans qu'il fût besoin d'autre enregistrement. Les notaires de Paris furent même autorisés à percevoir les droits fixés par le tarif annexé à l’édit de 1693. Mais toutes ces faveurs étaient subordonnées au paiement d’une « finance » par les notaires de Paris.

Enfin, une déclaration du 27 avril 1694 supprima la

formalité du contrôle et le paiement des droits pour les

actes des notaires de Paris. Cette déclaration fut, d’après Bosquet (IT, 335), sollicitée par M€ Jean Carnot, notaire de Mme de Maintenon, laquelle l’appuya de son crédit auprès de Pontchartrain et Chamillart. Le motif allégué était la discrétion attachée aux actes des notaires, mais Bosquet fait remarquer fort à propos que cette raison existait peut-être même plus puissante, pourles actes des notaires de province. Au fond, la déclaration de 1694 fut achetée par un don de 1.000.000 livres que les notaires firent au Trésor royal.

Un arrêt du conseil du 22 novembre 1695, l’art. 4 de l’édit de mars 1696, et l’art. 184 du tarif du 20 mars 1708, ordonnèrent en conséquence de la déclaration du 27 avril 1694 que les actes passés et reçus par les notaires de Paris seraient exécutés dans le royaume sans être contrôlés.

C'était là une mesure dangereuse qui devait faire ressusciter les inconvénients auxquels le contrôle devait parer. Lesintérêts duroiet du public étaientsomme toute sacrifiés à l'intérêt des notaires. Aussi l’art. 2 de la déclaration du 29 septembre 1722 révoqua la déclaration de 1694 et assimila les notaires de Paris aux autres notaires du royaume, notamment en ce qui concernait le contrôle des actes et le paiement des droits.

Mais les notaires de Paris furent encore assez puissants pour obtenir une déclaration du 7 décembre 1723 qui modifia à leur profit la déclaration de 1722. A partir du 4er janvier 1724, les droits de contrôle furent remplacés

par un autre droit perçu sur les papiers et parchemins,

employés pour la rédaction des minutes et expéditions. C’est là l’origine du timbre de dimension.

Bosquet critique ce privilège des notaires de Paris. D’aprèslui,laroyauté avait fait une mauvaise opération

financière et de plus, les antidates étaient possibles (1).

SECTION VI

Organisation de la ferme

Nous avons vu que le recouvrement des droits d’insinuation, de contrôle, centième denier, petit scel, et des droits féodaux perçus au profit du Roi avait été rattaché au domaine.

Le système alors employé pour le recouvrement des impôts était la ferme ou adjudication. Colbert créa tout d’abord les cinq grosses fermes, puis en 1661, il créa une ferme générale.

On comprend sans peine que la ferme générale devait employer un personnel fort nombreux. En ce qui concerne les impôts indirects qui nous occupent, le personnel se composait de commis, de vérificateurs, de contrôleurs ambulants, d’inspecteurs et de directeurs.

Les commis ou contrôleurs des actes étaient pourvus

de commissions du directeur et chargés de la régie d’un

(1) Voir encore SrourM, Les finances de l’ancien régime et de la Révolution, I, 425.

bureau. Ils donnaient aux actes la formalité à laquelle ils étaient sujets, faisaient payer les droits dus, en donnaient quittance et devenaient comptables des sommes ainsi encaissées.

Aux vérificateurs incombait le soin de vérifier la régie des commis et de rechercher les droits qu'ils auraient négligé de percevoir.

Les contrôleurs ambulants faisaient des tournées dans leur département et centralisaient les recettes des commis dont 1ls devenaient eux-mêmes comptables à l'égard du directeur. Ils forçaient les commis en recette des droits qu’ils auraient dû percevoir et ordonnaient la restitution des sommes perçues à tort.

Souvent, le fermier envoyait des inspecteurs ou contrôleurs généraux, munis de procurations notariées, comme les contrôleurs ambulants et chargés de surveiller tous les autres employés dont ils pouvaientexercer toutes les fonctions, saufen ce qui concernait la perception des droits. Ils ne pouvaient recevoir les droits sans ordre exprès ou absolue nécessité.

Il y avait enfin dans le chef-lieu de chaque généralité un directeur qui dirigeait tous les autres employés et était comptable à l'égard du fermier des sommes qu’il avait reçues des contrôleurs ambulants.

Nombreuses étaient les contestations soulevées par le recouvrement des droits de contrôle, insinuation et autres. Elles étaient portées en première instance devant

l’intendant qui devait les juger sommairement et sans

frais, par lui-même, dans la ville où il résidait et par ses subdélégués dans les autres villes de la province. Les jugements, exécutoires par provision, étaient déférés en appel au conseil des finances qui était une chambre du conseil du Roi.

Les contestations étaient d'autant plus fréquentes que les droits inscrits aux tarifs variaient suivant la nature des actes et la qualité des parties. Or, malgré la multiplicité des dispositions législatives s’enchevêtrant d’ailleurs souvent les unes sur les autres, il arrivait fréquemment que la nature de l’acte et la qualité des personnes ne rentraient point dans les catégories prévues, et qu'on était obligé de déterminer les droits par assimilation. De là, des procès sans nombre qui faisaient ressor-

tir l'arbitraire et les abus de la Ferme (1).

(1) Voir l’ouvrage de DE ConNTRAMONT, Explication des tarifs du contrôle des actes et de l’insinuation, 2 vol.