DE L’INSINUATION ET DES DROITS JOINTS

Aussi,nombreuses et acerbes sont les critiques adressées par les contemporains à l’organisation fiscale que nous venons d'exposer.

Certains auteurs critiquent principalement des points imputables au législateur, lacunes, obscurités ou ambiguités.

De Contramont écrivait en 1780 :

«….. La perception devrait être uniforme, puisqu'elle est fondée sur la même loi : mais les tarifs arrêtés en conséquence, quoique l'opération en ait été faite et refaite plusieurs fois, ont laissé tant de choses à désirer dans la proportion, sur la différence des actes de toute nature, et sur les qualités des personnes, qu’iln’estpas étonnant qu’il y ait tant de variations ; on pourrait même dire tant d’arbitraire.

… Rien de plus varié, rien de plus arbitraire que le contrôle des actes, par la manière d'interpréter chaque

article des tarifs. Les préposés à l'exécution de cette loi,

RIBARDIÈRE dit

devraient se renfermer exactement dans les termes dans lesquels elle est conçue, en observant toutefois les modérations que sa Majesté a trouvé bon d’y apporter ; il ne leur fut jamais permis d'étendre ou d'ajouter à ses dispositions. Si la formalité du contrôle doit assurerla tranquillité du citoyen et celle de sa famille, la loi veille pour lui; et l'ignorance, dans laquelle il est le plus souvent, des arrêts et des décisions du Conseil qui ont modifié ou abrogé certaines dispositions des articles des tarifs ne doit jamais lui préjudicier.

« Il serait à désirer qu’il intervint bientôt une loi nouvelle qui levât toutesles difficultés, qui prévint les fausses applications, qui fixât invariablement les droits qui devront être perçus à l’avenir sur tous les actes, et qui déterminât absolument les différentes classes des citoyens par rapport à leurs qualités » (1).

De son côté, Montesquieu écrivait en parlant d’une mauvaise sorte d'impôt : « Nous parlerons en passant d’un impôt établi dans quelques Etats sur les diverses clauses des contrats civils. Il faut pour se défendre du traitant de grandes connaissances, ces choses étant sujettes à des discussions subtiles. Pour lors, le traitant, interprète des règlements du Prince, exerce un pouvoir arbitraire sur

les fortunes » (2).

(1) De ConrramonT, Explication des tarifs du contréle des actes et de l’insinuation. Introduction.

(2) Monresquieu, Intitulé du chapitre 1x, livre XIII de lEÆsprit des Lois.