CRITIQUES ADRESSÉES AU CONTRÔLE, ETC

Ces plaintes furent exposées également par Malesherbes, lequel prit à partie non seulement les lacunes des lois, mais encore les agissements de la Ferme.

« Votre Majesté, écrivait-il en 1775, dans ses remontrances au nom de la Cour des Aïdes, saura que tous les droits du contrôle, d’insinuation, de centième denier, qui portent sur tous les actes passés entre les citoyens, s’arbitrent suivant la fantaisie des fermiers ou de leurs préposés, que les prétendues lois sur cette matière sont si obscures et si incomplètes, que celui qui paye ne peut jamais savoir ce qu’il doit, que souvent le préposé ne le sait pas mieux, et qu'on se permet des interprétations plus ou moins rigoureuses, suivant que le préposé est plus ou moins avide, qu’il est notoire que tous ces droits ont eu sous un fermier une extension qu’ils n’ont pas eue sous d’autres. D'où 1l résulte évidemment que le fermier est le souverain législateur dans les matières qui sont l’objet de son intérêt personnel : abus intolérable et qui ne se serait jamais établi si ces droits étaient soumis à un tribunal quel qu'il fût ; ear, quand on a des juges, il faut bien avoir des lois fixes et certaines... … un impôt établi sous le spécieux prétexte d'augmenter l’authenticité des actes et de prévenir les procès force souvent vos sujets à renoncer aux actes publics et les entraine

dans des procès qui sont la ruine de leur famille (1). »

(1) Essai sur la vie, les écrits et les opinions de Malesherbes, par le comte Boissy D’ANGLAS, I, 266, cité par LAFERRIÈRE, Cours de droit public et administratif, 5° édit., IT, 119.

La Cour des Aides, elle-même, dut reconnaître la légitimité de ces griefs, aussi déclarait-elle « qu’il était nécessaire de venir au secours d’un peuple opprimé par cette monstrueuse régie ».

Toutes ces protestations furent d’ailleurs vaines, les abus signalés par Malesherbes et reconnus par la Cour des Aides n’en continuèrent pas moins. On retrouvé en effet les mêmes doléances vingt ans après dans lP£xtrait des instructions sur diverses questions relatives au droit de contrôle, d’insinuation, et de centième denier, composé par Dupin, avocat au Parlement et publié en 1787, au nom des Etats du Languedoc qui Pen avaient chargé.

« Pendant que les redevables restent dans l'ignorance, la sécurité et l’inertie, écrit Dupin, la Ferme veille sans cesse à la conservation, à la bonification des droits on peut le dire, à leur extension. On tient des registres exacts de tous les actes qui se contractent, une multitude d'agents les vérifient successivement, omission la plus légère est immanquablement relevée, et l’usage est de forcer en recette les contrôleurs que l’on trouve ou que l’on croit trouver en défaut. La crainte du forcement rend la perception plus rigoureuse, le doute le mieux fondé ne saurait plus arrêter les commis, ils perçoivent, sauf à restituer ; la restitution n’est pas poursuivie, tantôt parce que l’impôt est modique, tantôt et le plus souvent, faute de savoir qu'elle est exigible. Les abus,

à force de se multiplier, se consacrent et acquièrent