‹ Étude juridique de la clientèle des professions LibéralesChapitre 60 sur 76 · EC PC RO TT AT · texte numérisé non relu

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non professionnel, peut être adopté pour les chirurgiens-dentistes (8).

Pour les avocats, les règlements de l’ordre leur interdisent toute société avec un tiers quelconque, gérant d’affaires ou autre, qui n’aurait pas prêté serment et dont le rôle ne pourrait que fausser la liberté professionnelle (9).

Une réglementation différente s’applique aux pharmaciens (10). La loi du 21 Germinal an XI exige dans son article 25, qu’ils soient en même temps propriétaire du fonds de pharmacie. Elle édicte en conséquence la nullité des sociétés conclues entre ces professionnels et des capitalistes titulaires du fonds, alors même que le pharmacien se réserverait le côté technique et les rapports avec le publie, La

jurisprudence applique rigoureusement cette rè-

gle (11).

8, Rouen 28 juillet 1906 D. 1907. 2. 334. V. aussi Phily, Jurisprudence générale et législation de la médecine, p. 399,

9, Cresson, Usages et règles de la profession d’avocat, p. 228.

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