V. Jurisprudence citée, notes 13 et

22. Un projet de loi modifiant cette législation a été étudié, v. Journal de Soc. 1897, pp. 289 et s.

d’industrie et ses droits et obligations dans la so:

ciété seront réglés en conséquence.

Si cet associé, débiteur d’une obligation de

faire (23) a plusieurs professions et que les pro-.

duiis de l’exercice d’une seule d’entre elles soient

prévus comme apport, il ne devra pas compte à

ses associés des bénéfices qu’il retire des autres (24). Mais en l’absence de pareilles clauses limitatives, il devra verser à la société, conformément à l’art. 1847 du Code civil, le montant total des revenus de son activité professionnelle sous peiné de dommagesintérêts (29 }.

En contre-partie notre associé recevra des actions dites industrielles. Ne lui donnant aueun droit sur le capital social (26) constitué uniquement par l’apport de biens ayant une valeur vénale, elles lui permettront seulement de ioucher une part des dividendes. Aussi, au moment de la liquidation de la société, il ne saurait être admis à exiger des porteurs d’actions de capital non libérées le paiement du non-versé à l’effet de parfaire le capital sujet à répartition après paiement des deties sociales. Sa contribution aux pertes consistera seulement dans la privation du revenu qu'il aurait retiré normalement de son travail.