Lyon 28 fév. 1853 D. 53. 2. 208, comp. Rennes

9 avril 1851 S. 52. 2. 61 qui ne leur permet d’opposer la nullité qu'aux tiers de mauvaise foi.

| comme une a société d fait et ee par!

les bénéfices et les pertes proportionnellement valeur des apports de chaque associé suivant l’: 1853 du Code civil, et non d’ après les clauses pare. ticulières du pacte social entaché de nullité abso-

lue (30). De s S ce * # “4 4 29. Lyon-Caen et Renault, op. cit., t. IL, n° 229. Houpin qui Le % et Boisveux, Traité des sociétés civiles et commerciales, * 1 4 EL p. 98. + ER: 2e Fe

30. Comp. Paris 15 mai 1922, Cuz. Pal. 22. 23310 00 Trib. civ. Marseille 24 oct. 1923, Gaz. Pal. 1924. 1. 116.