Req. 6 janv. 1880 D. P, 1880. 1. 361, note Dutruc

fixée, qui forme après l’agrément de la Chancellerie le prix de l'office, sera ensuite partagée selon les droits de chaque héritier. Si l’un d’eux désire ; au contraire conserver l'office il devra à la masse récompense de ce même prix.

La clientèle suit done encore le sort de l'office ministériel auquel elle est attachée.

Que décider au sujet de la clientèle des professions libérales?

La question de savoir si elle tombe ou non en communauté ne se pose pas car elle n’est pas une chose, un bien au sens juridique du mot. Elle demeure étrangère aux conventions matrimonlales (4).

Deviendront seuls communs le droit au baïl du cabinet ou de l’étude du professionuel, ses meubles, ses insiruments, sa bibliothèque et aussi les prodits de son travail. Pour ces derniers la solulion demeure identique au cas où c’est la femme qui est professionnelle, la loi du 13 juillet 1907 n'ayant apporté aucune modification à cette règle.

Quand au droit de présentation d’un successeur à la clientèle, si le professionnel l’a exercé avant la dissolution, l’indemnité qu’il a reçue tombe aussi en communauté comme tout bien acquis pendant le mariage.

4, Contra : Trib. civ. de Doullens 8 mai 1908 D. 1910. 2. 92. Baudry-Lacantinerie Lecourtois et Surville, Contrats de mariage, t. IL, n° 289.