S IL. COMPOSITION ET FONGTIONNEMENT
Le baïlli, premier magistrat du bailliage, remplissait au début les fonctions de président du tribunal bailliager. Sa nomination dépendait du roi. A partir de 1529 les stipulations de l'acte d'échange accordaient aux comtes de Mortain la présentation d’un candidat de leur choix. (1) Le roi l’agréait et lui donnait des lettres de provision après une information « de sa vie, ses mœurs, actions et comportement, religion catholique, aspostolique et romaine, mêmes de son extraction de noblesse, exercice au fait de la guerre et charges militaires. » (2) Le nouveau baiïlli commençait d’abord par verser la somme à laquelle était taxée sa charge en faveur des héritiers du bailli précédent ; (3) il pavait en outre le marc d’or à la recette du comté. Ces formalités une fois remplies, il soumettait ses lettres et prêtait serment au Parlement de Rouen qui le récevait au dit office et enregistrait les pièces. (4) Muni
(1) Voir en appendice la lettre du duc d'Orléans présentant Antoine de Géraldin au roi, pièce justificative n° 5.
(2) Archives de la Manche A 605 lettres de Louis le Grand nommant François de Poilly bailli à Mortain en 1638 et arrêt de la cour de Rouen.
(3) Voir pièce justificative n° 6.
(4) Archives de la Manche A 605 et Archives Nationales R4 1145. Inventaire II, p. 632.
de ses lettres dûment enregistrées, le baïlli se faisait recevoir et installer en son office en l’audience solennelle du bailliage, par le lieutenant général. (1)
Du bailli nous aurons peu de chose à dire sous le présent chapitre. C'est qu'en effet, Les baillis ont cessé très (ôt d'appartenir au personnel des tribunaux baïlliagers ; l'édit de Blois, en 1576, leur retirait cette fonction et les cantonnait strictement dans l'emploi de chefs militaires du ban et de l’arrière-ban. Il leur restait encore, aux termes de l’article 266, la liberté « d'assister à tous jugements qui se donneront en leur siège sans néanmoins y avoir voix, n’opinion délibérative ny par ce prétendre aucun émolument. » Le lieutenant du bailliage devenait ainsi le président effectif du tribunal : c’est lui dorénavant qui dirige les débats et prononce les sentences. “pendant, quelque chose de leur ancienne fonction subsiste au profit des baiïllis, c'est le droit de voir les sentences de leurs lieutenants rendues en leur propre nom. Leur nom, leurs titres, leurs qualités doivent figurer au début de tous les actes dressés au bailliage. (2) Il y eut à ce sujet une longue querelle en 1729 entre le baïlli de Mortain et son lieutenant qui, en dépit d'une mise en demeure, refusait de mentionner les nom et titres du bailli en tête de ses sentences. Un mémoire au roi eut raison de l’obstination du lieutenant et le parlement de Rouen rendit un arrêt, le 20 Décembre 1735, enjoignant au greffier du batilliage « d'intituler toutes les sentences tant
(1) Pigeon. Le grand baïlliage de Mortain, p.10 et S. — Les droits qu'eut à payer le dernier bailli pour obtenir sa charge, s'élevaient à mille livres et deux sols par livre sur une évaluation ancienne fixée à quatre mille livres (Voir pièce justificative n° 6\.
(2) Les requêtes se formulaient ainsi : « A M. le Bailly de Mortain ou M. de St-Cyr lieutenant général civil et criminel au bailliage du dit, supplie humblement.. » Lorsque les sentences étaient prononcées en présence du bailli le lieutenant qui avait la parole devait user de la formule « Le bailli dit et ordonne » cf Guyot Répertoire Ve bailliage.
civiles que criminelles, commissions et autres actes judiciaires rendues audit bailliage, du nom du dil Géraldin, comme baiïlly du bailliage et comté de Morlan etc." »u(1)
La composihion du tribunal baïlliager a varié avec Île temps. Originairement le baïlli n'était entouré que de jugeurs où de sages, c'est-à-dire de quelques notables dont il. constituait sa court et il ne pouvait prononcer de sentence saus avoir consullé ses assesseurs. (2) Plus tard un édit de Henri II (Septembre 1575) sur la création d'offices de conseillers aux vicomtés et sièges particuliers des baïlliages de Normandie, interdit aux vicomtes et aux lieutenants de bailliage de donner aucune sentence sans l'avis préalable de leurs conseillers, et c'est pourquoi on rencontre souvent dans les sentences de Mortain la formule « parties ouïes, de l’avis de l'assistance nous avons condamné ete. »
Tous les bailliages furent munis d'un procureur du roi au xrv° siècle. Le 29 Octobre 1485 1l existe un substitut du procureur du roi à Mortain. En 1513 on voit figurer un avocat du roi. (3) En 1575, Henri III crée des offices de conseillers et assesseurs auprès des vicomtés et des bailliages. Ainsi se complète peu à peu le tribunal. En 1638, le roi rend un édit portant création des offices de lieutenant criminel, lieutenant particulier, assesseurs criminels et second avocat du roi aux sièges des baiïlliages et vicomtés de Mortain et d’Auge ; cet édit ne fut enregistré au parlement de Rouen qu'en Février 1640. En 1694 le bailliage comprenait un lieutenant général du baïlli qui se disait lieutenant général civil et criminel, un lieutenant particulier criminel, un avocat du roi et un
(1) Voir Pigeon, op. cit, p. 43 et 9.
(2) Les voies de recours en Normandie au xiv siècle dans la Mouvelle Revue Historique du Droit 1908, p. 313.
(3, Dupont-Ferrier, op. cit. p. 157 et 161,
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procureur du roi, deux enquêteurs, deux huissiers audienciers, un sergent royal et deux greffiers. (1) La pièce dont nous tirons ces renseignements ajoute : «Il y a dans ladite juridiction des procureurs postulants qui semblent utiles au public. L'on en pourrait établir à Mortain six ou huit. Il n’y a pas de receveur des consigna- {ions, ni des amendes, ni des épices. Ces charges ne paraissent pas inutiles et elles seraient d’un produit considérable. » Cette dernière phrase indique dans quel état d'esprit la monarchie et les princes tenaient la justice : c'était une partie du domaine, et qui devait rapporter comme les autres, dut-on, pour la faire rendre davantage, créer des charges nouvelles et d’une utilité contestable.
S'il se trouvait que le tribunal ne fût pas au complet (un président, deux assesseurs) on avait recours aux officiers de la vicomté. Cet usage qui était pratiqué dans tous les baïlliages, dégénéra en abus et, le 17 Novembre 1721, le parlement de Rouen dut rendre un arrêt interdisant aux Juges ayant assisté aux jugements des procès en vicomté d'en connaître en appel en allant siéger au bailliage ; il leur était seulement permis d'y siéger pour les causes dont ils n'avaient pas été saisis en première instance. D'ailleurs c'étaient fréquemment le même procureur du roi et le même avocat du roi qui siégeaient auprès du bailliage et de la vicomté. (2)
Au commencement du xvir° siècle, la composition du tribunal est toujours la même. Nous possédons un document de l’époque qui nous renseigne en même temps sur. Ie nombre des officiers et sur la valeur de leurs
charges
(1) Archives de la Manche A 529. Mémoires pour le comté de Mortain et le domaine de Domfront (1694).
(2) Archives nationales R4 1145. Inventaire I. p.55 et Archives de la Manche A 603,
Barchérse du bailli Vaut.. #41, 4 7.000 livres. — 1d. — du lieutenant général......: 25.000 — id. — du lieutenant particulier... 18.000 — id. — de l'avocat du roy au bailliage et aux sièges des vicomté etreaux et forêts. ....... 14.000 — id: — du procureur du roy aux dits TU Re re dede d à tee 16.000 — id. — de premier enquêteur aux bailliage et vicomté ...... 6.000 —- id. — de deuxième enquêteur .... 6.000 (1)
En dernier lieu le bailliage de Mortain comprenait le heutenant général, le lieutenant particulier, un assesseur, deux conseillers, un procureur du roi et un avocat du roi. (2)
Nous ignorons quels étaient les gages de chacun de ces officiers ; nous relevons sculement qu'en 1578, les gages du baïlli étaient de 60 livres par an, ceux du vicomte et du receveur 70 livres, ceux du procureur et de l'avocat du roi respectivement 20 livres et 10 livres. (3)
Nul doute que les épices ne soïent venues relever d'aussi modestes traitements.
Comme nous l’avons vu pour ceux des vicomtés, le creffe du bailliage était aussi affermé par adjudication. En 1615 il l'était pour 1100 livres l’an, en 1635 pour 1350 livres, en 1640 pour 1550 livres et en 1646 pour 1400 livres. (4)
(1) Archives de la Manche À 603. Cet état continue en donnant l’estimation des charges de la vicomté et du siège de Tinchebray : La charge du vicomte vaut 25.000 livres, celle de son lieutenant- général 12.000 ; celle du lieutenant particulier 6000, celles des deux huissiers 1900 livres l’une et celles des deux sergents royaux 800 livres l’une. Le total de la valeur des charges atteignait 131.400 livres.
(2) Archives du Calvados € 6077, pièce n° 20.
(3) Archives de la Manche A 305.
(4) de A 620.
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Tous ces officiers de justice y compris le baiïlli, et surtout le baïlli, étaient tenus de résider sur le lieu de l'exercice de leur charge, et il semble que ce soit celui de (ous leurs devoirs qu'ils négligeaient le plus.
Il n'est pas de rapport ou de compte rendu sur la justice à Mortain où l'on ne voie le roi, le comte et leurs représentants, se plaindre de l'éloignement des magistrats. Ils allaient résider sur leurs terres d’où ils ne revenaient qu'à des rares intervalles et sans plus se soucier des audiences : les honnêtes gens souffraient de ces irrégularités et les malfaiteurs en faisaient leur profit. En 1563 le sieur de Panzoust, secrétaire du duc de Montpensier, reproche aux officiers leur faiblesse envers les criminels, les meurtres impunis et la non résidence dont ils se rendent coupables. (1) En 1565 c'est le duc de Montpensier lui-même qui semonce ses officiers. (2) En 1566 le sieur de Panzoust relate à son maître : « le baïlly, son lieutenant général et le dit procureur du Roy et de mon dit Seigneur se trouvaient le samedy au dit lieu de Mortain où ils ne font leur résidence quelqu'édit qu'il y ait du roy commandant à tous ses officiers de demourer au principal lieu de la jurisdiction, et, malgré les ordonnances pour cet effect faites par Monseigneur... ils n'y ont voulu obéir, de quoi s’en suit par faulte de ladite non résidence desdits officiers audit Mortain, que beaucoup de meurdres excès et vollerves se commectent et demeurent impunis. »
En 1567 autre plainte du sieur de Panzoust ; (3) le conseil du duc de Montpensier délibère sur les ordres que doit donner « Monseigneur à la résidence de ses officiers et à la négligence de la vindicte des crimes et délits, »
(1) Archives de la Manche A 433, (2) de A 440.
(3) de A 444.
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Mêmes plaintes un peu plus {ard : les officiers sont convaincus d'êlre de connivence « avec les accusés de crimes », (1) et ainsi de suite.
La composition du bailliage de Mortain n'a pas sensiblement varié depuis l'échange fait entre François [° et Madame de Bourbon jusqu'à la Révolution. Ce n'est point que les ordonnances royales n'aient, dans l’intervalle, apporté de nombreuses modifications à l'état des Justices et à la composition des tribunaux, mais toutes ces réformes se sont heurtées à la résistance du bailliage de Mortain, qui, en se basant sur l’acte d'échange aux termes duquel les justices devaient y demeurer dans le méme élat, à toujours, (2) S'opposa par tous les movens à leur introduction dans le comté. Nous aurions trop à faire si nous voulions énumérer {out au long les actes royaux qui souleverent les réclamations des officiers de Mortain, et que le roi dut rapporter en partie, par respect pour les droits acquis. Citons seulement deux faits
Le 6 Avril 1578. Henri IT donnait à Paris des lettres patentes par lesquelles « sa Majesté déclarait que, par son édit de création de lieutenants généraux ès vicomtés, elle n'avait aucunement entendu et n’entendait y comprendre en aucune manière que ce soit, les comté de Mortain et vicomté d'Auge, leurs appartenances el dépendances, dont sa Majesté les a très expressément exceptées et réservées par ces présentes. » Le 23 Février 1582 le même roi confirmant et amplifiant les précédentes lettres, « veut et ordonne que l’édit de création des leutenants généraux civils et criminels fait au mois de Janvier 1578, ni autres depuis faits en conséquence, ne pourront avoir lieu es comté de Mortain et vicomté d’Auge en quelque sorte et manière que ce soit, et à fin que le
(1) de A 461.
(2) Voir l'acte d'échange en appendice.
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même nombre d'officiers anciennement institués pour Y exercer la justice sous le nom du roy y soient etdemeurent paisibles suyvant et conformément au Contrat d'Echange, sa dite Majesté accorde et octroïe la suppression el abolition des offices d'assesseurs et adjoints aux enquêtes el de tous autres officiers générallement quelconques, nouvellement créés outre et par dessus le nombre qui y était lors du dif échange. »
En 1599, le roi Henri IV rendait d'autres lettres patentes exemptant et déchargeant les comté de Mortain et vicomté d'Auge et leurs officiers, de l’exécution des Edits de création et rétablissement de lieutenants particuliers assesseurs criminels. (4)
Les audiences du bailliage se tenaient dans une salle appelée l’auditoire. Les exécutions se faisaient en dehors de la ville sur un coteau qui garde encore le nom de la Bruyère de la Justice. (2) Il existait aux environs du château de Mortain un fief ou aînesse qui devait au comte de Mortain, de temps immémorial, une redevance en nature qui suffit à marquer l’origine modeste des premières assises du baïlliage. Ce fief appelé les « Sept Mazures » devait apporter « de la paille en hyver et du joncq en été pour Monsieur le Baïlly de Mortain lorsqu'il tenait
(1) Archives nationales R4 1144. Nous n'en finirions pas s'il fallait citer tous les cas de dispenses accordés ainsi par la monarchie. Le 21 Janvier 1603 c'est encore Henri IV qui, confirmant le contrat d'échange et les déclarations précédentes de 1578, 1582, 1583, 1596, 1598, veut et ordonne que la justice soit exercée à Mortain par le même nombre d'officiers que devant et sans aucune innovation. (Archives Nationales R4 1145. Inventaire [ p. 13). Le 18 Juillet 1646 c'est un arrêt du Conseil d'Etat déchargeant Mortain de la création des greffes de notification (Archives de la Manche A 604). Le 19 Mars 1644 un autre arrêt déchargeant Mortain de la création des offices de contrôleurs des greffes et autres offices de nouvelles créations. En février 1683, un troisième arrêt céchargeant Mortain de la création des offices de commissaires aux saisies réelles. (Archives de la Manche, idem), etc., etc.
12; Archives de la Manche À 428. Délibération du conseil de Mortain pour la construction du bois de la Justice patibulaire (1558).
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ses assises, de même pour Monsieur le Vicomte lorsqu'il tenait ses pleds. » On en «€ jonchail » le « sol » : l'auteur du mémoire où se trouve relaté ce fait ajoute : « on peul rendre la justice sur une botte de paille comme sur les fleur de lys. » (1)
Les affaires étaient distribuées entre les audiences selon leur nature : il v avait les plaids de meubles et les plaids d’'héritages. Il v avait aussi des plaids pour les causes mises au rôle. (2) Sur le plumitif du bailliage, le compte rendu des audiences commence par la formule suivante : « Audience du baïlliage tenue à Mortain pour les causes mises au rôle devant M. de Géraldin, Grand Bailly, par M. de Vaufleury de St-Cyr, lieutenant général, où étaient MM. Boïton, lieutenant particulier, Lemoine, Devilleneuve, Mozard, conseillers, ete. » Gette formule variait quelquefois. Au lieu qu'il v soit dit « par M. de Vauflery » on lit « et M. de Vauflery », peut-être faut-il voir là un indice de la présence du Grand Baïllv. D'ailleurs le plumitif était invariablement signé par le lieutenant et le greffier.
Deux fois par an on tenait des audiences mercuriales, et le baïlli lui-même daignait les présider parfois. Ces sortes d’audiences solennelles semblent s'être tenues en Octobre et en Avril ou Mai. (3) Le tribunal était au complet et fous les auxiliaires de Ia justice y devaient comparance. On y vovait les avocats (le 8 Octobre 1786, ils étaient 46), les sergents ou leurs commis (à la même audience ils étaient 25 présents), les huissiers audien-
(1) Archives de la Manche A 849 et 640. Archives Nationales Bi — 35. Mémoires de M. de Vaufleury lieutenant général en 1789.
(2) Originairement les baillis tenaient des audiences irrégulières que l'on appelait des assises. Les plaids qui vinrent ensuite, étaient des audiences régulières et fixes. (Voir Dupont-Ferrier, op. cit., p. 319 et 328.
(3) Voir Denizard, dictionnaire Ve Mercuriale. Le parlement de Paris tenait deux audiences mercuriales dans l’année une après la St-Martin, l’autre le mercredi d’après Quasimodo.
ciers, Les labellions el notaires royaux. (1) Aux assises mereuriales du 7 Mai 1789, élaient présents onze priseursvendeurs, éinq huissiers au Châtelet, et le lendemain, suite de la même audience, deux notaires royaux et dix-sept tabellions. Ces assises duraient parfois deux jours : acte était donné de la présence et du serment des huissiers et sergents ; il était enjoint à ces derniers de faire consigner leurs registres dans la huitaine souspeine d'interdiction ; les défaïllants étaient condamnés
en chacun soixante sols d'amende.
