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les vicomtés de Carentan et de Çoutances la trace d'une sentence rendue par le baillt de Mortain le 24-9-1752,; condamnant le propriétaire de fief de Champeaux à payer à la recette du comté certaines redevances. (1) Ge seul exemple nous permettra peut-être de soutenir, sinon que le bailli de Mortain étendait sa pleine juridiction sur les parcelles détachées du comté, du moins, qu'à titre de juge du seigneur de Mortain, il avait le droit de connaître des litiges avant trait au service des fiefs. Nous serions 1€1 en présence de l'exercice d'une basse justice domaniale comme celles que nous avons signalées au bénéfice des propriétaires de fiefs eux-mêmes, ef l'hypothèse nous semble parfaitement plausible. I s'agirait en réalité d’une « res feudalis » qui tombe sous Ia compétence du seigneur, dont « meut » le fief. (2)

I y avait un cas plus curieux encore de l'extension de la juridiction du baïlli en dehors des limites mêmes du comté, c'était celui qui avait été créé au profit des chanoines de la collégiale de Mortain, pour les prébendes qui leur étaient attribuées en quelque lieu qu'elles fussent situées. Ce privilège important qui permettait aux membres du chapitre de soustraire à leurs juges naturels les causes les intéressant, avait son origine dans des lettres patentes rendues par Henri IV, en 1603 et confirmées successivement en 1638, 1680, 1731 ct 1784, par les quatre derniers rois.

Ces lettres portaient le titre de lettres de garde gardienne ; (3) elles attribuaient en première instance au bailli de Mortain, sous réserve de l'appel au Parlement de Rouen, les procès concernant tous les biens, droits et revenus du chapitre ef des canoniecats et notamment les

() Archives de la Manche A 1825. La mémoire est de 1755. (2) Beaumanoir. Coutumes du Beauvaisis, chap. VI, no 18. (3) Sortes de lettres des commitimus.

questions de déport. (1) C'est en se fondant sur ce privilège qu'en 1579, le chanoine Pierre Gaullard assignait au nom du chapitre des chanoines de Mortain, Maître de Closmesnil, curé de Beuzeville, dont la cure dépendait de la prébende de Ia collégiale. Sur le déclinatoire opposé par le curé, le baïlli de Mortain se déclara compétent ; l'affaire alla au Parlement de Rouen qui confirma la sentence du baïlli l’année suivante, en se fondant sur les lettres de garde gardienne. (2)

Il va de soi que ce privilège ne jouait que lorsqu'il s'agissait d'un litige survenu à propos des biens de la collégiale et dans lequel les chanoines se trouvaient partie. Le privilège cessait lorsque le procès, bien qu'avant lieu à propos des domaines du chapitre, n'intéressait pas le collège des chanoines. C’est ainsi que le 13 Juillet 1731, le présidial de Caen rendait une sentence qui maintenait en possession de la cure de Tinchebray M° Gilles Théot, contre M° François Bussard, prêtre, demeurant en la paroisse Saint-Sauveur, à Caen. La cure de Tinchebray appartenait bien aux « sieurs doyen et chapitre de l’église collégiale de Mortain », mais les chanoines n'y étant pas partie c’est au domicile du défenseur que laffaire se lrouvait portée, conformément au droit commun. (3)

S III. LA GOMPÉTENCE RATIONE MATERIAE

Sur cette question où nous résumerons brièvement les principes de la coutume de Normandie, nous allons voir du même coup la compétence du baïlli et celle des vicomtes que nous avions réservée pour la traiter ici.

(1) Archives municipales de Mortain. Lettres de garde gardienne de Louis XV et de Louis XVI. Archives de la Manche A 706 idem. Nous publions un fragment de ces dernières au nombre des pièces justificatives.

(2) Archives municipales de Mortain.

(3) de.

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I. Au civil. — Le vicomte avait d'une manière générale la connaissance en première instance des causes roturières. L'article V du chapitre de juridiction du Grand Coutumier de Normandie lui attribue la connaissance des clameurs de Haro civilement intentées, (1) des elameurs de gage plège (2) pour choses roturières, des ventes el dégagements de biens, des interdicts entre roturiers, des matières de namps et des oppositions sur les namps, (3) des matières de tutelle et curatelle, des redditions de comptes de tutelle, des inventaires et des ventes de biens de mineurs, des partages, successions, de toutes actions personnelles, réelles ou mixtes au possessoire et au pétitoire entre roturiers. Le vicomte connaissait, en outre, des bannissements (4) et adjudications de decret des héritages non nobles (art. VI), des oppositions et différents à propos des saisies et des criées entre personnes roturières ou nobles pour dettes et autres choses mobilières, arrérages de rentes roturières et hypothèques (Art. VII), des lettres de mixtion (5) pour les héritages situés dans le ressort de sergenteries différentes (Art. VIII).

Le baïlli connaissait en première instance de toutes matières héréditaires et personnelles entre personnes nobles, c’est-à-dire entre privilégiés, y compris les cleres, les officiers de cours souveraines, etc des causes concernant les fiefs nobles et leurs appartenances entre personnes nobles ou roturières (art. Il), des matières bénéficiales, décimales ; des patronages d'église, des clameurs de loy apparente, (6) des clameurs révocatoi-

(1) Haro signifie plainte.

(2) Actions possessoire et pétitoire cumulées.

(3) Meubles.

(4) Publication.

(5) Lettres de mixtion ; lettres obtenues de la chancellerie pour faire attribuer à un vicomte les contestations portant sur des héritages assis en deux ou plusieurs sergenteries.

(6) Pétition d’hérédité.

ER, L'Oe

res, (1) des privilèges royaux, des affaires de mariage encombré, (2) de dessaisine, (Art. III) (3) des lettres de mixtion pour des hérilages situés sur deux ou plusieurs vicomtés. (Art. IV).

En appel le baïlli connaissait des causes venant des sièges vicomtaux et des hautes justices seigneuriales,

IL. Au criminel, le baïlliage était le tribunal de première instance et de droit commun. (Art. I) Le vicomte ne connaissait des matières criminelles que pour en enquérir, l'information devant être jugée ensuite par le baïlli (Art. X). Cependant, aux termes de l’article XI du chapitre des juridictions, le vicomte pouvait « incidemment connaître et juger de tous les crimes », c’est-à-dire lorsque le crime ou délit en question se greffait sur une affaire pendante devant lui.

III. En matière commerciale, la compétence des bailliage se trouvait parfois limitée par celle des juge el consuls lorsqu'il en existait dans leur ressort. Mortain n'en possédait pas, mais il en existait dans une ville très voisine, à Vire, et plusieurs fois les baïlliages de Mortain et de Tinchebray eurent à se défendre contre leurs tentatives d’empiètement. Le 7 Décembre 1714, à la requête du procureur du roi aux baïlliage et vicomté de Mortain, le Parlement de Rouen cassait et annulait une procédure engagée devant les juges consuls de Vire pour des affaires appartenant au ressort de Mortain et défendait aux parties de procéder ailleurs que devant la vicomté de Mortain sur le fait en question. (4)

En 1725, un habitant de Tinchebray en avait assigné un autre devant les juge et consuls de Vire pour affaires

(1) Actions en rescision de contrat.

(2) Action par laquelle la veuve réclame sa dot, (3) La dessaisine est la contre-partie de la saisine. (4) Archives nationales R4 1145. Inventaire I p. 55.

de commerce, Un huissier de Vire s'était transporté à Tinchebray dans le but d'exécuter le jugement et le vicomte de Mortain, après lui avoir fait défense de procéder à aucun acte, l'avait fait jeter en prison. Sur la prise à partie interjetée par l'huissier contre le vicomlie, le Parlement de Rouen ordonna l'élargissement de l'huissier moyennant caution et sans préjudice de la question de fond. (1) Nous n'avons pu retrouver l'arrêt au fond, mais un conflit semblable ayant surgi en 1751, le 4 Février de la dite année, le Parlement de Rouen rendit un autre arrêt « où il déclare celui du 11 Février 1737 rendu en faveur des officiers du bailliage de Pontl'Evèque contre les juge et consuls de Rouen, commun avec les juges du bailliage de Mortain contre les consuls de Vire, ce faisant maintient les dits juges de Mortain dans le droit de connaître des matières de commerce pour marchandises achetées, vendues ou promises payer dans l'étendue du dit bailliage de Mortain par les habitants v demeurant ; leur enjoint de juger consulairement et sommairement les dites matières, aux termes des ordonnances » ; l’arrêt fut signifié aux juge et consuls de Vire afin qu'ils aient à s'y conformer.

Les registres du bailliage nous ont permis de constater que les juges de Mortain tranchaient souvent des conflits en malière commerciale ; ils avaient soin, alors, d'insérer la formule « jugeant consulairement entre marchands, nous disons... etc. » (1)

IV. Matières d'exception. Il va de soi qu'à Mortain comme partout, il existait des tribunaux d'exception qui enlevaient aux juridictions ordinaires, bailliage et vicomté, la connaissance de certaines affaires et notamment des

(1) Archives de la Manche A 546.

(2 Les cahiers du bailliage de Tinchebray en 1789 demandaient l'établissement de juges consuls à côté du bailliage. (Bridrey, op. cit. III. p.350etS,)

questions d'impôts. Ces juridictions ne rentrent pas dans le cadre de notre sujet, aussi n'en dirons-nous que quelques mots à seule fin de délimiter complètement la compétence du bailliage.

La première était l'élection ; cette juridiction connaissait de toutes les affaires litigicuses concernant les tailles et les aides où impositions indirectes. Elles se composait d'un président, un Heutenant, deux élus, un procureur du roi, un greffier, deux receveurs et un huissier audiencier.

Puis 11 y avait la Maitrise des eaux et foréts dont la compétence s'étendait à la police et à l'entretien des forêts du domaine de Mortain et surtout la grande forêt de Lande Pourrie. Aux termes de l’édit d'Octobre 1716 la maitrise se composait d’un maître, un lieutenant, un procureur, un garde général qui encaissait, des huissiers, des gardes et des arpenteurs.

Il y avait encore le fribunal des traites et quart-bouillons qui jugeait des contraventions au règlement sur les sels.

Enfin il existait à Mortain un prévôl des maréchaux. 1] est peut-être bon de faire observer que ces juridictions d'exception appartenaient au roi et qu’elles ne tombaient pas sous le coup de l’acte d'échange de 1529. Les justices ordinaires seules étaient devenues la propriété des comtes de Mortain. (1) Aussi, le lieutenant des maréchaux s'étant avisé un jour de réclamer au duc d'Orléans le remboursement de certains frais d'instance, il lui fut conseillé de s'adresser au roi. (2)

(1) Il faut faire exception cependant pour la maïtrise des eaux et forêts, car les derniers détenteurs des offices en réclamèrent la restitution au duc d'Orléans en 1793. Voir sur ce point le dernier chapitre.

(2) Archives de la Manche À 1371,

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