LES VOIES DE RECOURS

De droit commun les appellations des baïlliages se portaient, suivant les règles de Ia compétence, au présidial ou au Parlement. Voyons ce qu'il en était pour Mortain et disons aussi quelques mots de certaines juridictions supérieures spéciales à la Normandie.

S I. Le PRÉSIDIAL

Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de rappeler l'acte d'échange du 15 Avril 1529 par lequel François I* cédait à Louise de Bourbon, princesse de la Roche-sur-Yon, et à ses enfants, le comté de Mortain avec la vicomté d'Auge: De cet acte il résultait que rien ne devait être changé à l’état de la justice à Mortain, aux privilèges, exemptions et autres avantages qui SYytrouvaient alors attachés : « les dites justices.... demeureront de qualité royale avec pareils et semblables privilèges et connaissances de toutes causes el cas royaux comme ils sont de présent durant le temps de rachapt, (1) et à toujours: si autrement par la. dite évalluation n'en est ordonnée. »

(1) L'acte d'échange prévoyait une faculté de rachat pour la couronne dans un certain délai Henri II par des lettres données à St-Germain-en- Laye en 1548 déclara « ladite faculté de rachat expirée et passée et conséquemment ledit échange demeuré pur et absolu. »