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Cet acte élait formel. Le roi et ses conseillers n'en avaient peut-être pas prévu la portée ni les conséquences possibles, mais les gens de Mortain, appliqués à en faire sortir tout ce qu’il pouvait donner et à défendre âprement les franchises qu'il contenait en germe, ne manquèrent jamais une occasion, durant trois siècles, de le rappeler au roiet de le lui opposer toutes les fois qu'il s'avisa d'apporter quelqu'innovation dans l’état de la justice et des offices ; — et de fait, le roi ne parvint jamais à passer outre aux revendications dont il fut constamment saisi.

Les présidiaux furent créés par un édit de Janvier 1551. Is devaient connaître en appel et en dernier ressort des causes ne dépassant pas dix livres de revenu ou 250 livres en capital, et, sous réserve du recours au Parlement, des causes allant jusqu'à vingt livres de revenu ou 500 livres de capital. |

Au mois de Mars 1551, Henri II donnait à Reims un édit portant ampliation de lédit du mois de Janvier précédent, sur la création, règlement et establissement des sièges de conseils, magistrats et juges présidiaux pour le Pays de Normandie. « Et premièrement avons establi et établissons en les villes de Rouen, de Coudebec.., d'Andelys.…., d'Evreux.…, de Caen, item “en la ville et cité de Saint-Lo, siège présidial, huit conseillers et un greffier d'appeaux, auquel outre le siège ordinaire dud. Saint-Lo, ressortiront, comme dessus, les vicomtés de Constance, Carentan, Vallognes, Avranches, Mortain et autres sièges particuliers, lesquels nuement ou par privilège ressortissaient directement en la cour du Parlement de Rouen. »

Fort peu de temps après, en 1552, un autre édit de Juillet portait {translation du présidial de Saint-Lo en la ville de Coutances sous le prétexte que Saint-Lo était ville « sujette à mortalité et pestilence. »

Pour les gens de Mortain, la création des présidiaux et

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notamment celui de Saint-Lo, dont ils devaient ressortir en appel aux termes de l'édit de Mars 1551, était une alteinte directe aux droits résultant de l'acte d'échange et à la clause qui stipulait que les juridictions du comté devaient « demeurer avec semblables privilèges à toujours. »

Aussi furent-ils des plus empressés à protester le Mardi » Juillet 1552, en la cour du Parlement de Rouen, lorsque furent reçues « les oppositions à la publication et vérification des précédentes lettres d’édict d'ampliation touchant les présidiaux establis en Normandie. »

« Par le Mercier, pour le duc de Montpensier comte d’Auge et de Mortaing… remontre le dit duc avoir eu du Roy par contrat d'échange émologuez en la Cour de céans, les dits comtez d'Aulge et Mortaing avec droict de justice ressortissant immédiatement en ladite Cour et de telles prérogatives qu'elle estait es mains du Roy, laquelle on prétendait altérer et changer au moyen des Edicts desdits Juges Présidiaux présentement leus ; parquos avait ledit duc de Montpensier cause de s'opposer à la publication d'iceux pour l’intérest qu'il v pouvait avoir, déclaroir toustefois qu'il s’arrestait pour le présent à protestation dont il demandait acte pour en advertir le Roy. » (1)

Le Roi et son conseil durent réfléchir quelque temps sur cet obstacle imprévu car la réponse ne vint que quelques années plus tard, comme il résulte de la mention suivante portée à l’Inventaire du chartrier de Mortain

« 13 Février 1555, copie collationnée en papier, l’original étant au chartrier de Mortain, des Lettres-Patentes données à Blois par Henri I, roi de France, qui ordonnent que le Comté de Mortain et les causes des sujets d’iceluy ressortiront nûment au Parlement de Rouen comme

(1) Offices de France III.

avant les édits de création et établissement des sièges présidiaux dans lesquels édits Sa Majesté n’a entendu comprendre ledit comté — avec deffenses aux Juges présidiaux de Saint-Lo et autres d'entreprendre aucune jurisdiction sur ledit Comté. Les dites lettres enregistrées au Parlement de Rouen, le 10 Mars 1555. » (1)

Mortain se trouvait donc maintenu dans son droit de ne relever que du Parlement. Mais l'affaire ne s'arrêta pas là. Comme il arrivait souvent sous l’Ancien-Régime où les privilèges s’enchevêtraient pour donner lieu à d'interminables querelles de juridiction ou de préséance, le présidial ne consentit pas de bon gré à se voir retrancher une notable partie des causes qui lui avaient été d'abord dévolues. En 1587 les officiers de Coutances et notamment l’un des conseillers du présidial, qui était en même temps caution de l’adjudicataire des droits de parisis des greffes du baïlliage de Coutances, engagèrent une procédure contre les officiers du comté de Mortain, « dont le due de Montpensier prit le fait et cause au sujet de l'opposition formée par ces derniers à la prétention des premiers qui élait que les sujets du comté eussent au cas de l’Edit des présidiaux, à relever leurs appellations audit siège présidial de Coutances. » (2) Le livre d’Inventaire des papiers de Mortain fait mention d'un défaut levé au greffe du conseil privé du roi, le 25 Septembre 1587, par Monseigneur le duc de Montpensier prenant le fait et cause pour les officiers et habitants du comté de Mortain contre le procureur du roi et les officiers du siège présidial de Coutances, et plus loin encore, « mention d’un congé obtenu le 6 Octobre 1587 au conseil privé du roi par Monseigneur le duc de Montpensier, comte de Mortain, deffendeur contre le Procureur du Roy et gens

(1) Archives Nationales R4 1145. Inventaire 1, p. 44. (2) Archives nationales R4 1145. Inventaire 1, p. 44.

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lenans le siège présidial de Coutances demandeurs défaillants, par vertu duquel il est ordonné que lesdits demandeurs comparaîtront le Mercredi lors prochain au Conseil, sinon sera fait droit. » (1)

Rien ne nous renseigne sur l'issue de ce procès, mais que Coutances ait fait défaut ou qu'il ait soutenu sa cause Jusqu'au bout, en dépit des lettres patentes du roi, le résultat n'en est pas moins certain, ef nous savons que Mortain comme Tinchebray n'ont jamais cessé par la suite de relever nûment du Parlement de Rouen. Le dictionnaire d'Expilly que nous avons déjà cité, nous dit que « le baïllage de Mortain est entièrement séparé et distinet de celui du Cotentin et a une exception particulière pour la juridiction seulement. » (2)

C'était done au Parlement seul que ressortissaient en appel toutes les causes du comté de Mortain quelque fût le montant du litige.